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Déliberation - 2021 27 Reparation voirie communale suite intemperies 2021
Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 27 Reparation voirie communale suite intemperies 2021)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU LUNDI 26 AVRIL 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un et lundi 26 avril à vingt heures trente minute, le Conseil Municipal,
- Afférents 19 régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, au nombre prescrit par la loi, en session
- En Exercice : 19 ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
- Présents : 17
-Ayant pris part : 18
Date de convocation
16/04/2021
Date d'affichage
16/04/2021
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme Marie-Claude
ROBERT ; M. Jean MARTINEZ ; Mme Mélanie BOCCALON ; M. Jean-Pierre LESCURE ; Mme Marie-
Line CLUZEL; Mme Dominique GODOT-RAMADE; M. Jean-Marie BRU ; M. Daniel CAMP ;
Pascale BARNA-LEGRAND ; Mme Héléna POLDERVAART ; M. David FRANCO ; Mme Pauline
MARCOU MADER ; M. Alain JAME ; Mme Claude HUET et M. Raoul de RUS.
Excusée représentée : Mme Aline COUTAREL représentée par Mme Mélanie BOCCALON.
Excusé : M. Christian BAÏSSE.
Monsieur Daniel CAMP a été nommé Secrétaire de Séance.
Délibération N°2021-27 : Réparation voirie communale suite intempéries 2020 - Plan de financement
Monsieur le Maire rappelle les inondations qui ont touché la commune le 11 mai 2020 et occasionné de
multiples détériorations sur des équipements publics de la commune. Comme cela avait été signalé lors du conseil
municipal du 29 juin 2020, un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avait été
déposé auprès des services préfectoraux le 18 mai 2020. L'état de catastrophe naturelle par inondations et coulées de
boue a été reconnu par l'arrêté préfectoral du 16 Juin 2020.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre en charge le coût des travaux de réparation de la
voirie communale. Il précise que le coût définitif des travaux sera arrêté au moment de ia réception des travaux.
Le coût des travaux envisagés s'élève à 229 949,03 € HT soit 275 938,84 € TTC dont 45 989,81 € de TVA.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Etat
Conseil régional
i Département*
%
40 % du HT
20% du HT
20 % du HT
Plafonnée à 10 00 €*
Montant d'aides i
91 979,61 € ;
45 989,81 € ;
10 000,00 €
FCTVA Autofinancement
Autofinancement
FCTVA
TVA restante à charge
De la collectivité
16,404 % du montant HT
3,596 % du HT
81979,61 €
37 720,84 € .
8 268,97 €
147 969,42 € 37 720,84 € 90 248,58 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
* La subvention est plafonnée sur une base de 50 000 € H.T.
En outre, en l'absence d'information sur le versement des dites subventions, Monsieur le Maire propose que
50 % du coût des travaux soit versé à la réception et le solde dès la notification des subventions attendues.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, ;
- APPROUVE la prise en charge du coût des travaux de réparation de la voirie communale ;
- PRECISE que le coût définitif des travaux sera arrêté au moment de la réception des travaux ;
-ACCEPTE le plan de financement prévisionnel proposé dans la mesure où les services de l'Etat, du Conseil Régional et
le Conseil Départemental accorderaient les subventions demandées ;
- AUTORISE le mandatement de 50 % du coût des travaux, versé à réception des travaux ;
- DIT que le solde des travaux sera mandaté dès notification des subventions attendues ;
- CHARGER Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié, les Jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres
présents.
Pour extrait conforme.