Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 27 Reparation voirie communale suite intemper
Déliberation - 2020 37 Designation Correspondant ERDF Intemperies
Déliberation - 2022 86 Deignation correspondant suppleanr ERDF et
Convocation - 2022 26 annulation Voirie constitution d'un group
Déliberation - Travaux suite à intempéries
Déliberation - 2021 75 Modification des Tarifs cantine 2021 2021
Déliberation - DCM 110718 Remise en etat voirie suite intemperies
Déliberation - 2023 26 Affectation resultats 2022 tampon
Déliberation - 2021 47 Declassement voirie communale CALMES
Déliberation - 2021 21 Budget primitif tamponne
Déliberation - 2021 26 Reparation voirie intercommunale suite intemperies 2021
Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 26 Reparation voirie intercommunale suite intemperies 2021)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU LUNDI 26 AVRIL 2021
Nombre de Membres L’an deux mille vingt et un et lundi 26 avril à vingt heures trente minute, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
- Afférents 19
- En Exercice : 19
- Présents : 17
- Ayant pris part : 18
Date de convocation
16/04/2021
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme Marie-Claude ROBERT ; M. Jean MARTINEZ ; Mme Mélanie BOCCALON ; M. Jean-Pierre LESCURE ; Mme Marie-Line CLUZEL ; Mme Dominique GODOT-RAMADE ; M. Jean-Marie BRU ; M. Daniel CAMP ; Pascale BARNA-LEGRAND ; Mme Héléna POLDERVAART ; M. David FRANCO ; Mme Pauline MARCOU MADER ; M. Alain JAME ; Mme Claude HUET et M. Raoul de RUS.
Excusée représentée : Mme Aline COUTAREL représentée par Mme Mélanie BOCCALON.
Excusé : M. Christian BAÏSSE.
Date d’affichage
16/04/2021
Monsieur Daniel CAMP a été nommé Secrétaire de Séance.
------------------------------
Délibération N°2021-26 : Réparation voirie intercommunale suite intempéries 2020 - Plan de financement
Monsieur le Maire rappelle les inondations qui ont touché la commune le 11 mai 2020 et occasionné de
multiples détériorations sur des équipements publics. Comme cela avait été signalé lors du conseil municipal du 29
juin 2020, un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avait été déposé auprès des
services préfectoraux le 18 mai 2020. L’état de catastrophe naturelle par inondations et coulées de boue a été reconnu
par l’arrêté préfectoral du 16 juin 2020.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre en charge le coût des travaux de réparation de la
voirie intercommunale. Il précise que le coût définitif des travaux sera arrêté au moment de la réception des travaux.
Le coût des travaux envisagés s’élève à 136 925,14 € HT soit 164 310,17€ TTC dont 27 385,03 € de TVA.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
% Montant d‘aides FCTVA Autofinancement
Etat 40 % du HT 54 770,06 €
Conseil régional 20 % du HT 27 385,03 €
Département* 20 % du HT Plafonnée à 10 000 €* 10 000,00 €
Autofinancement 44 770,05 € FCTVA 16,404 % du montant HT 22 461,20 € TVA restante à charge
De la collectivité 3,596 % du HT 4 923,83 € 92 155,09 € 22 461,20 € 49 693,88 €
* La subvention est plafonnée sur une base de 50 000 € H.T. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
En outre, en l’absence d’information sur le versement des dites subventions, Monsieur le Maire propose que
50 % du coût des travaux soit versé à la réception et le solde dès la notification des subventions attendues.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :
- APPROUVE la prise en charge du coût des travaux de réparation de la voirie intercommunale ;
- PRECISE que le coût définitif des travaux sera arrêté au moment de la réception des travaux ;
- ACCEPTE le plan de financement prévisionnel proposé dans la mesure où les services de l’Etat, du Conseil Régional et
le Conseil Départemental accorderaient les subventions demandées ;
- AUTORISE le mandatement de 50 % du coût des travaux, versé à réception des travaux ;
- DIT que le solde des travaux sera mandaté dès notification des subventions attendues ;
- CHARGER Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jean-Paul CHAMAYOU.