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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2022 66 attr
Déliberation - deliberation 2022 66 attribution des marches assurances multirisques de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 66 attribution des marches assurances multirisques de la commune)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20221209-2022337-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/12/2022
Publication
:
19/12/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 DECEMBRE
2022
Délibération
n°2022-66
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: |
Date
d’affichage
de
La convocation
:
conseil
: 19
19
5 décembre
2022
TOTAL
VOTANTS
: 18
= 11
Conseillers
présents
+ 7
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour
: 18
+
Contre
: 0
[ Abstention
: O
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
5 décembre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
le vendredi
9 décembre
2022
à
18h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
GHILACI
Karim,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
La majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: DUPUY
Didier
a donné
pouvoir
à ROUBY
Bernard
; PERRON
Sylvie
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard,
DUCAROUGE
Jérémy
a donné
pouvoir
à EYCHENNE
Hervé,
DUFRESSE
Audrey
a donné
pouvoir
à BERGES
Sylvie,
DEJEAN
Aurélie
a donné
pouvoir
à GHILACI
Karim
; MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à MUNOZ
Cédric
; TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
(procuration
déclarée
non
valide,
un
même
conseiller
municipal
ne
pouvant
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir)
ARRIVEE
EN
COURS
DE
SEANCE
: BERGES
Sylvie
à 18h37
(pendant
l'examen
du
rapport
n°1
- délibération
n°2022-63), Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
Bernard
ROUBY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
RD)
RP
IR?
OBJET
: ATTRIBUTION
DES
MARCHES
DES
ASSURANCES
MULTIRISQUES
DE
LA
COMMUNE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
commune
est
actuellement
assurée
par
la
compagnie
SMACL
pour
la
couverture
des
risques
liés
aux
biens
et
à la
responsabilité
générale
communale.
Le
contrat
arrive
à échéance
Le 31/12/2022.
La
commune
a lancé
une
consultation
sur
le fondement
de
l’article
L.2123-1
du
code
de
la commande
publique.
Les
sociétés
d’assurance
SMACL
et
GROUPAMA
ont
déposé
leurs
offres.
Les
biens
communaux
sont
assurés
au
travers
d’un
contrat
« multirisques
» car
couvrant
les
risques
Les
plus
divers
: incendie,
explosions,
vols,
bris
de
glaces,
catastrophes
naturelles,
dégâts
des
eaux,
tempête,
Page
1 sur
3 grêle,
attentats,
foudre,
gel,
etc.
Par
biens
on
entend
Les
biens
immobiliers
et
mobiliers
de
La
commune.
Les
bâtiments
sont
couverts
sous
la garantie
valeur
à neuf.
Concernant
la responsabilité
de
la commune,
celle-ci
encourt
la responsabilité
civile
générale
pour
des
dommages
corporels,
des
dommages
matériels
ou
immatériels.
Sont
susceptibles
d'engager
la
responsabilité
de
la collectivité,
les
personnes
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
: maire,
adjoints,
conseillers,
agents
placés
sous
l'autorité
de
la commune,
tout
collaborateur
bénévole
prêtant
son
concours
à la
collectivité.
La
responsabilité
peut
être
recherchée
à raison
des
biens
dont
elle
est
propriétaire
ou
de
fait
des
décisions
administratives
qu’il
s’agisse
d’actes
unilatéraux
ou
contractuels.
Enfin,
La protection
fonctionnelle
des
élus
et
agents
est
également
prise
en
compte
ainsi
que
la protection
juridique
qui
garantit
les
litiges
liés
à l'existence
de
la
personne
morale,
aux
activités
qui
sont
les
siennes
et
aux
attributions
qui
lui
sont
dévolues
par
les
textes
en
vigueur.
Au
point
de
vue
des
garanties,
les
offres
sont
jugées
équivalentes
et
Les
plafonds
de
garanties
sont
également
très
proches
avec
quelques
différences
en
fonction
de
la
nature
du
risque.
Groupama
applique
une
franchise
de
250€
par
sinistre
en
dommages
aux
biens
alors
que
la
SMACL
propose
un
contrat
sans
franchise. Sur
Le
plan
des
cotisations,
l’écart
est
plus
sensible
conformément
au
tableau
suivant
:
SMACL
GROUPAMA
Assurance
dommages
aux
biens
8 195,69€
8 788,97€
Assurance
responsabilité
civile
3 645,13€
5 883,79€
Assurance
protection
juridique
Assurance
protection
fonctionnelle L'offre
de
La
SMACL
est
jugée
économiquement
la plus
avantageuse.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Retenir
la société
SMACL
-__ m'autoriser
à signer
Les
contrats
correspondants
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
La
candidature
et
offres
remises
par
La société
SMACL
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18-
Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1%:
DECIDE
l'attribution
des
marchés
relatifs
aux
assurances
multirisques
aux
conditions
suivantes
:
Lot
1 - dommages
aux
biens
et
risques
annexes
Titulaire
: SMACL
- 141
rue
Salvador
Allende
- 79000
NIORT
Offre
de
base
sans
franchise
pour
une
prime
annuelle
TTC
de
8 195,69€
Lot
2 - responsabilité
civile
et
risques
annexes
Titulaire
: SMACL
- 141
rue
Salvador
Allende
- 79000
NIORT
Offre
de
base
sans
franchise
pour
une
prime
annuelle
TTC
de
2 459,74€
Lot
3 - protection
fonctionnelle
Titulaire
: SMACL
- 141
rue
Salvador
Allende
- 79000
NIORT
Offre
de
base
sans
franchise
pour
une
prime
annuelle
TTC
de
159,48€
Page
2 sur
3 Lot
4 -
protection
juridique
Titulaire
: SMACL
- 141
rue
Salvador
Allende
- 79000
NIORT
Offre
de
base
sans
franchise
pour
une
prime
annuelle
TTC
de
1 025,91€
Article
2 : DIT
que
la durée
des
contrats
est
fixée
à 3
ans
à compter
du
1°
janvier
2023
Article
3 : AUTORISE
Madame
le maire
à signer
Les
contrats
d’assurance
correspondants
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Bernard
ROUBY
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sapublication
le ....
de
sa
notification
Le...
mm.€t
de
Sa
transmission
en
Préfecture
l
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
A compter
de
la notification
de
La réponse
de
l’autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Page
3 sur
3