Déliberation - deliberation 2025 73 attribution marches assurances communales

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Déliberation - deliberation 2025 73 attribution marches assurances communales Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 73 attribution marches assurances communales)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20251215-2025319-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/12/2025)

Publication : 30/12/2025

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025

Délibération n°2025-73

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 12 = 10 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 12 + Contre : 0 L'Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous

la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités

Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)

ABSENTS: LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS

Hubert,

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. D

RAPPORT N°1 : MARCHES SUR APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LES PRESTATIONS D’ASSURANCE POUR LES

BESOINS DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Une procédure d'appel d'offres ouvert a été engagée Le 7 octobre 2025 pour désigner les titulaires auxquels

pourront être confiés de nouveaux marchés d'assurance qui prendront effet, pour 5 ans, à compter du 1er

janvier 2026.

Les avis d'appel public à la concurrence ont été publiés sur les supports règlementaires suivants :

- BOAMP : Le 9 octobre 2025

- JOUE : Le 9 octobre 2025

- La Dépêche du Midi : Le 13 octobre 2025

La consultation était divisée en 5 lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché séparé confié à une entreprise

unique ou un groupement d'entreprises :

N° dulot Type de contrat | ___ N° CPV

LOT N° 1. Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » 66515200-5

LOT N° 2. Assurance « Responsabilité et risques annexes » 66516000-0

Page 1 sur5LOT N° 3. Assurance « Flotte automobile et risques annexes » 66514110-0

LOT N° 4. Assurance « Risques statutaires du personnel » 66512000-2

LOT N° 5. Assurance « Protection juridique des personnes physiques » 66513100-0

En application des articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de La Commande publique, Les candidats avaient

jusqu’au 20 novembre 2025 à 12h00 pour remettre une offre. 5 plis sont parvenus dans Le délai imparti.

Les plis remis ont été ouverts par le Maire et leur contenu a fait l’objet d’un enregistrement. Plusieurs

candidats ont soumissionné pour plusieurs lots, ce qui représentait 11 candidatures à analyser.

Les candidatures et offres ont été analysées par notre assistant à maîtrise d'ouvrage, la société PROTECTAS,

selon les critères suivants :

> Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5

> Tarification : coefficient 4

> Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou

l'intermédiaire : coefficient 1

La commission d’appel d'offres (CAO) réunie Le 10 décembre 2025 a procédé au choix des prestataires et a

attribué quatre lots et déclaré un lot infructueux en l'absence d'offre, comme suit :

N° du lot Type de contrat - Titulaire

LOT N°1 Assurance « Dommages aux biens et risques annexes >» SMACL

è tn f Infructueux LOT N°2 Assurance « Responsabilité et risques annexes » NN

LOT N°3 Assurance « Flotte automobile et risques annexes » SMACL

LOT N°4 Assurance « Risques statutaires du personnel » CIGAC/GROUPAMA

5 En ni à SARRE & LOT N°5 Assurance « Protection juridique des personnes physiques » MOSELLE

Le procès-verbal de la CAO vous a été transmis en même temps que la convocation. En raison du caractère

volumineux du procès-verbal d'analyse des offres par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, celui-ci est mis à la

consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément à l’article 4 du règlement

intérieur de l'assemblée.

A la suite d’une déclaration d’infructuosité, l’acheteur peut soit relancer une nouvelle procédure, soit, suivant

les motifs de la déclaration, et sous réserve que Les conditions initiales du marché public ne soient pas

substantiellement modifiées, passer un marché sans publicité ni mise en concurrence où un dialogue

compétitif.

L'assemblée délibérante est invitée à autoriser madame le maire à signer toutes les pièces afférentes aux

marchés attribués et à approuver la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence pour le Lot

n°2 « assurance responsabilité et risques annexes ».

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- M'autoriser à signer les marchés avec les candidats retenus par la commission d’appel d'offres conformément au rapport ci-avant

- _ M'autoriser à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution du lot n°2 « assurance responsabilité et risques annexes »

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

Page 2 sur5- les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) qui concernent Le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

- l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l'État dans le

département, le Maire est chargé d’une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil

municipal et, en particulier (...) de souscrire Les marchés » ;

- l’article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres

lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens ;

l'article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du code de la commande

publique relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert et à la procédure adaptée ;

les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatifs au classement des offres ;

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- la nécessité de garantir la commune ;

- qu’il revient au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer les marchés d’assurance avec

les compagnies choisies sous réserve que ces entités produisent leurs attestations fiscales et sociales

- le dossier de consultation des entreprises

- Le rapport d’analyse des offres rédigé par PROTECTAS

- Le rapport de la commission d'appel d'offres en date du 10 décembre 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre: O0 - Abstention : O

Article 1° : APPROUVE le choix de La commission d’appel d'offres pour l'attribution des marchés d'assurances

conformément au tableau ci-dessous et à l’annexe jointe à la présente délibération

N° du lot Désignation Attributaire

LOT N°1 Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » SMACL

Assurance « Flotte automobile et risques annexes >» LOT N°3 SMACL

LOT N°4 Assurance Risques statutaires du personnel » CIGAC/ GROUPAMA

SARRE &

LOT N°5 Assurance Protection juridique des personnes physiques » MOSELLE

Article 2 : DECIDE de passer, en application de l’article R.2122-2-3° du Code de la commande publique, un

marché sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution du lot n°2 « assurance responsabilité et risques

annexes »

Article 3 : AUTORISE Madame le maire à signer les marchés à intervenir avec les prestataires, ainsi que

l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Article 4 : DIT que Les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO

Page 3 sur5Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le

de sa notification le et de sa transmission en Préfecture Le...

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

Page 4 sur 5ANNEXE À LA DELIBERATION N° 2025-73 DU 15 DECEMBRE 2025

MONTANTS DES PRIMES

N° du lot Désignation PRIME TTC/AN €

Assurance « Dommages aux biens et risques annexes »

LOT N°1 11 119,93€

Assurance « Flotte automobile et risques annexes » LOT N°3

PRIME ANNUELLE

GARANTIES EN € TTC

Offre de base Flotte automobile 3 477,39

Preston SRpImentaIrs Marchandises transportées 88,50 éventuelle n° 1

Prestation supplémentaire Aüto- Et 612,97

éventuelle n° 2

LOT N°4 Assurance « Risques statutaires du personnel »

TAUX PAR RISQUE

GARANTIES EN % ET PRIME EN

€

0,28%

Décès

1313,27€

Offre de base Accident ou maladie imputable au service

, , 1,41% (Frais médicaux, frais funéraires et indemnités °

journalières) 6 613,24€

Sans franchise

. , . 2,60% Prestation supplémentaire Congé de longue maladie - Congé de longue durée éventuelle n° 1 12 194,62€

. z . 0,45% Prestation supplémentaire Maternité, paternité, adoption éventuelle n° 2 2110,61€

2,16% Prestation supplémentaire | Maladie ordinaire

Épentells n°3 Franchise 10 jours fermes 10 130,92€

LOT N°5 Assurance « Protection juridique des personnes physiques » 364,00€

Page 5 sur 5