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Arrêté - SKM C360i26082108470
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C360i26082108470)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
AR TEMP 037-2026
D) CHOISEY
ARRETE MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE
RUE DES PARADIS
La Maire de la Commune de Choisey,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 20/08/2026 par laquelle l’entreprise ENEDIS domiciliée 57 rue Bersot à Besançon, demande l’autorisation de voirie concernant un raccordement situé Rue des Paradis
ARRÊTE :
Article 1": Le bénéficiaire est autorisé à occuper et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande rappelés ci-dessus,
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d’œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 3 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 4 : Le permissionnaire précisera au Maire, suffisamment à l’avance, la date à laquelle débuteront les travaux.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et ses dépendances.
Article 6 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation dans les quatre mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devra alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: La Maire et le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.