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Déliberation - D16 E 03c
Déliberation - D16 E 05b
Déliberation - D16 E 00
Déliberation - D16 E 07
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 E 07)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 JUIN 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Mise en place des titres de
recettes payables par
internet — dispositif Tipi
En vertu de Particle L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 29 juin 2016
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 29 juin 2016
et qu’il est donc exécutoire.
Le 29 juin 2016
Pour te Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
G 2 Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille seize, le 28 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 21 juin deux mille seize, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur
LEBRAY, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame CLECH, Madame LANGE,
Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU,
Madame CERIGHELLEL Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur PIVERT à Monsieur PRIOUX
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur LAMY
Monsieur COMBALAT à Madame RICHARD
Madame AGUINET à Monsieur ROUSSEAU
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Monsieur PERICARD
Madame ANDRE à Madame TEA
Madame GOMMIER à Monsieur DEGEORGE
Etaient absents :
Monsieur MIRABELLI
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur PRIOUX N° DE DOSSIER : 16 E 07
OBJET : MISE EN PLACE DES TITRES DE RECETTES PAYABLES PAR INTERNET-
DISPOSITIF « TIPI »
RAPPORTEUR : Madame CLECH
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville transmet au Trésor Public les créances pour lesquelles elle n°a pas reçu le paiement
de la part de l’usager dans les temps impartis.
Contrairement à la Ville qui offre déjà la possibilité de régler les factures par carte bancaires
sur son site Internet, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ne disposait pas
jusqu’alors de la possibilité d’utiliser ce moyen de paiement.
Aujourd’hui, la DGFiP met à disposition des Collectivités territoriales et des usagers ce
nouveau service afin de procéder au règlement des titres de recettes.
Ce dispositif d’encaissement des produits locaux par carte bancaire à partir du site Internet de
la DGFP doit permettre de répondre aux attentes des usagers qui souhaitent pouvoir effectuer
leurs démarches en ligne et 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sans avoir à se déplacer et
dans un environnement sécurisé.
La collectivité adhérente formalise son adhésion à ce service en ligne en signant une
convention avec la DGFiP pour une durée indéterminée. Cette convention peut-être résiliée à
tout moment l’une des parties. La collectivité supporte le coût du commissionnement carte
bancaire pour le Secteur Public Local au tarif en vigueur à la date de signature.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye soucieuse de répondre aux attentes des usagers qui
souhaitent effectuer leurs démarches de la vie courante en ligne, envisage d’élargir cette offre
en adhérant au système TIPI et en proposant ce nouveau moyen de télé-paiement par carte
bancaire des titres de recettes émis par la collectivité.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la mise en place du dispositif
«TIPI » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la DGFiP et la Ville
telle qu’annexée à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la mise en place du dispositif « TIPI » et autorise Monsieur le Maire à la
convention entre la Ville et la DGFiP telle qu’annexée à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
KT
Emmanuel LAMV
Maire de Saint-Germain-en-Laye ) DIRECTION GÉNÉRALE DES
LIQUES
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
entre
La Ville de Saint-Germain-en-Laye
et la
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IE
LE
ES GE Al BE mie ME mix ê
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE L'OFFRE TIPI.. LL iierrenneneenreenreeeneennreneennenenens
IT. OBJET DE LA CONVENTION ii irrererreeieenrenreeeenreenneneennneeenenrenenenens
UT. ROLES DES PARTIES... inner ereneeeenreneerrenininerereneereennnse
IV. COUTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT nier
Pour la Direction Générale des Finances Publiques iii
Pour la collectivité adhérente ii nnnnnnnrnnesnrennnnineeneeeeenneeneenee
ANNEXE
ANNEXE 1 : liste des interlocuteurs La présente convention régit les relations entre
— La Ville de Saint Germain en Laye représentée par Monsieur Emmanuel Lamy, Maire
de la Ville, créancier émetteur des titres,
et
— la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de
l'application d'encaissement des titres payables par Internet dénommée TIPI,
représentée par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Monsieur Pierre Louis MARIEL,
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB sur Internet des titres
exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le
comptable public assignataire.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est
rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire sur Internet fait également
intervenir les acteurs suivants :
— le comptable public de la collectivité ;
— le gestionnaire de télépaiement, prestataire de la DGFIP ;
— les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l'Etablissement Public Local.
I. PRESENTATION DE L'OFFRE TIPI
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre,
l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services
rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur
régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le
recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP dénommé TIPI permet aux usagers des
collectivités adhérentes de payer par l'intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la
DGFiP les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le
comptable public.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne
et payés par Carte Bancaire sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information
de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement
effectif, dans l’application Hélios. Les collectivités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de
saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif TIPI.
Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP
http://www.tipi.budget.gouv.fr n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire
apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui
permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements.
Il. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
-__le rôle de chacune des parties ;
- les modalités d'échanges de l'information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont
fournies dans un cahier des charges, remis par le correspondant monétique.
[LUE ROLES DES PARTIES
La collectivité adhérente à la version « site collectivité » :
- __Administre un portail Internet ;
- Réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec
TIP] ;
- Transmet à l'application TIPI les éléments nécessaires à l'identification de la dette
à payer, conformément au cahier des charges remis avec la présente convention ;
- Indique de façon remarquable sur les avis de sommes à payer adressés aux
usagers, la possibilité qu'ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire sur
Internet (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à
communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
- __S'engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat
d'adhésion à TIPI (imputations, codes recettes) ;
- _S'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer
l'usager sur son portail des droits d'accès et de rectification qui lui sont reconnus
par ladite loi.
La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » :
- Edite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de
régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;
-__S'engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat
d'adhésion à TIPI ;
- _ S'engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une autre
adresse. La DGFiP :
-__Administre le service de paiement des titres par carte bancaire sur Internet ;
-__ Délivre à la collectivité un cahier des charges technique pour la mise en œuvre du
service ;
- __Accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;
- _S’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés”, le service de paiement a fait
l'objet des formalités déclaratives prévues par ladite loi (demande d'avis
n°1386147, arrêté du 22 décembre 2009 JORF n°0009 du 12/01/2010 page 602
texte N°18) ;
-_ S'engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat
d'adhésion à TIPI ;
IV. COUTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques :
La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de
paiement.
Pour la collectivité adhérente :
La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour
de son portail ou d'adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du
commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.
V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force
majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut-être résiliée à tout
moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
A , le A , le
POUR LA COLLECTIVITE ADHERENTE POUR LA DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
T Soit à la date de la signature : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération. Liste des interlocuteurs
Collectivité adhérente :
ANNEXE 1
Nom du contact Coordonnées Adresse courriel
téléphoniques
Mme Fuminier 0130 87 23 71 christine. fuminier@saintgermain
enlavye.fr
Mme Jagot 01 30 87 23 31 marcelle.jagot@saintaermainenl
aye.fr
Mme Dumont 01 30 87 21 69 caroline.dumont@saintaermaine
nlaye.fr
Mme Caron 01 30 87 20 23 annie.caron@saintaermainen
lave.fr
Administrateur local TIPI
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel ANNEXE 1
Ville de Saint-Germain-en-Laye Type d'accès :
217 805 514 00015 Site Collectivité
078028 Site DGFiP X 003
00
01, 03, 04, 05, 07, 08, 12,13
[_ }INDIGO ou
PES V2
0688, 706211, 70624, 70625,70626,70628, 70629, 70664
0663, 70664, 70665, 70667, 70672, 70673, 7521, 7522,
523, 7524, 7711, 7718, 775, 7788, 70311, 70321, 70323
70388, 70878, 7088
* Voir annexe 4 produits TIPI. Pour un produit, une imputation ou une nomenclature ne figurant pas dans cette annexe,
contacter l'administrateur TIPI.
#3 - Pour de nouveaux produits émis sous le même protocole, on utilise le même N° client TIPI, obligation de remplir le
formulaire « Ajout d’un contrat/produit supplémentaire ».
- Pour de nouveaux produits émis sous un autre protocole, obligation de demander un autre N° client TIPI.
#** Clients « TITRE » seulement. Renseigner tous les comptes utilisés pour ce produit. Si l’imputation n’est pas prévue par
l’annexe 4, contacter l’administrateur TIPI.
**## Ne concerne que les clients ROLMRE (pour le déterminer, cf guide des procédures).
æ Code Etablissement = ROLCOL du ROLMRE ‘
Ͼ Code Recette = ROLREC du ROLMRE
Je soussigné, Emmanuel LAMY représentant légal de
la Ville de Saint-Germain-en-Laye sollicite la possibilité de mettre
en ligne les créances émises (titres exécutoires ou articles de Rôle) par la collectivité désignée supra et pour
ce faire demande son adhésion à l’application TIPI. Cette adhésion engage la collectivité à se conformer au
cahier des charges joint à la convention d'adhésion.
Fait en 3 exemplaires à le Î
Le comptable assignataire Le représentant de la collectivité adhérente |
N° Client TIPI Visa du correspondant monétique
N° contrat CB
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES ANNEXE 1
Ville de Saint-Germain-en-Laye Type d'accès :
217 805 514 00015 Site Collectivité [1
078028 Site DGFiP [X 003
01
01, 06, 08
INDIGO ou
70611, 704, 7718
Voir annexe 4 produits TIPE Pour un produit, une imputation ou une nomenclature ne figurant pas dans cette annexe,
contacter l’administrateur TIPI.
- Pour de nouveaux produits émis sous le même protocole, on utilise le même N° client TIPI obligation de remplir le
formulaire « Ajout d’un contrat/produit supplémentaire ».
- Pour de nouveaux produits émis sous un autre protocole, obligation de demander un autre N° client TIPI.
LE
##*# Clients « TITRE » seulement. Renseigner tous les comptes utilisés pour ce produit. Si l’imputation n’est pas prévue par
l’annexe 4, contacter l’administrateur TIPI.
*#*# Ne concerne que les clients ROLMRE (pour le déterminer, cf guide des procédures).
D Code Etablissement = ROLCOL du ROLMRE
Code Recette = ROLREC du ROLMRE
Je soussigné, Emmanuel LAMY représentant légal de
la Ville de Saint-Germain-en-Laye sollicite la possibilité de mettre
en ligne les créances émises (titres exécutoires ou articles de Rôle) par la collectivité désignée supra et pour
ce faire demande son adhésion à l’application TIPI. Cette adhésion engage la collectivité à se conformer au
cahier des charges joint à la convention d’adhésion.
Fait en 3 exemplaires à le
Le comptable assignataire Le représentant de la collectivité adhérente
N° Client TIPI Visa du correspondant monétique
N° contrat CB
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES