Procès Verbal - PV reunion conseil municipal du 4 juin

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Procès Verbal - PV reunion conseil municipal du 4 juin Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion conseil municipal du 4 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ

_

GVDE L DU 4 JUIN 2020, à 19h30 D — — —

Réf : CM 2020/003

L’an deux mille vinet, le 4 juin.

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Axelle MONNOT, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Michel CLAIR, Eric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ, Morgan PINCHERELLE.

Absent : Christine CLEMENT (pouvoir à Eric JACQUEMOUD).

Secrétaire de séance : Christel MAILHE

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 18 - Votants : 19 Date de la convocation : le 28 mai 2020.

Date d'affichage du procès-verbal : le 9 juin 2020.

MERE -DEDHE-AHE ME DRE HEURE DIE NE ONU OH SEE NEED EEE

En raison du contexte de crise sanitaire actuel, le conseil s'est tenu en présence d'un public en nombre limité (4 personnes maximum).

Christel MAILHE est désignée secrétaire de séance.

1) VOTE DE DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ART L 2121-22 CGCT)

Ÿu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-17, L 2122-22 et L 2122-23,

Considérant que Le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant que Les décisions prises dans Le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal ; le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par L'article L2122-18 du CGCT, sauf si Le conseil municipal exclut cette faculté, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Après délibération, le consell municipal, par délégation prévue par l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, à l'unanimité

æ DÉCIDE DE DELEGUER au Maire pour la durée du mandat, la totalité des attributions ci-

dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer dans la limite de 2000 € par tarifs, et/ou de faire varier dans la limite de plus ou moins 5% par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la l{mite de 50 000 € et après information de la commission finances, à La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par Le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020 - Page 1et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du € de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; La présente délégation s'applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis.

6° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes dans la limite de 50 000 € ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; La présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes : 9° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de La création de classes dans Les établissements d'enseignement : 14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier atinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : après avis de la commission urbanisme, le Maire a délégation pour exercer le droît de préemption visé ci-dessus dans la limite de 15 000 €, ou pour décider de ne pas user de ce droît ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

-__ Toutes procédures de référés ou d’urgence devant toutes juridictions,

- Toute saisine ou représentations de la Commune devant tout type de juridictions administratives ou judiciaires,

- Tous types d’actions en justice avec assistance si besoin est, d’un avocat de son choix, et de transiger avec Les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer La convention prévue par Le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à La Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 50 000 €, après information de la commission finances ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans les conditions suivantes : après avis de la commission urbanisme, le Maire a délégation pour exercer le droit de préemption visé ci-dessus dans la limite de 15 000 €, ou pour décider de ne pas user de ce droit ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans Les conditions fixées par le conseil municipal: au profit de l'EPFL 73, tant que la commune en est membre

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de La commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

+ ++

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020 - Page 225° D'exercer, au nom de La commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de La pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à La constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans Les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour tout projet d’un montant inférieur à 50 000 € ;

27° De procéder, après avis de La commission urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à La transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au | de l'article 10 de La loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à La protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

æ DECIDE que pour l'exercice des compétences ci-dessus, déléguées par Le conseil municipal, le Maire, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, sera

remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations. Et

à défaut d’adjoint, par un conselller municipal pris dans l’ordre du tableau.

2) CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

WÜ l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales qui permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instructions composées exclusivement de conseillers municipaux, chargées d’examiner Les questions soumises au conseil,

ILest proposé de créer 9 commissions permanentes, selon tableau ci-annexé.

Considérant qu'aux termes de ce même article, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE DE CREER 9 commissions permanentes, telles que désignées dans Le tableau ci-annexé, æ PROCEDE à la désignation des membres”, selon Le tableau ci-annexé, æ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

“Conformément à l'article L.2121-21, une seule liste ayant été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire.

3) CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

WU l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que pour Les communes de moins de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

VÜ les articles D.1411-1 et suivants du CGCT,

WU le code de la commande publique,

Considérant que suite aux élections municipales, il y a lieu de procéder à l'élection des membres de La commission d’appel d'offres, valant jury de concours et commission de délégation de service public,

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à. La représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Considérant qu’il est procédé, selon Les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de La commission d’appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020 - Page 3Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret sauf si Le conseil municipal en décide autrement à l'unanimité.

IL est toutefois précisé que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de La liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

æ NOMME en tant que membres de la CAO valant jury de concours et commission de délégation de service public :

e _ Président : Lionel ARPIN

e Titulaires: - Christel MAILHE

# Christelle BRIU

» Michel CLAIR

e Suppléants: - Mathieu LECLERCQ

= Alexine LAFAY

5 Christine CLEMENT

4) DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE COMMISSION PARITAIRE DE LA DSP DU CAMPING

Vu la convention en date du 1% février 2017 définissant Les modalités d'exploitation du camping municipal du Reclus confiée par délégation de service public à Mme Mélanie BONATO, pour une durée de 7 ans, du 17 mai 2017 au 16 mai 2024.

Vu L'article 4 de La convention, qui dispose que : « Les parties conviennent de mettre en place une Commission Paritaire composée d’au moins deux représentants de la commune, dont Le Maire, et du délégataire.

L'objet de cette commission est d'instaurer un dialogue permanent sur le bon déroulement de la délégation de service public, sur la qualité des services, et plus généralement sur le suivi de La délégation de service public.

Plus particulièrement, c’est dans le cadre de La Commission Paritaire que l’actualisation des différentes annexes de la convention sera réalisée.

Elle se réunira au moins une fois par an, au cours du dernier trimestre de l’année, et en tant que de besoin, à la demande du Maire ou du délégataire.»

Considérant que, suite aux élections municipales, il y a lieu de procéder à la nomination de représentants de la commune.

Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ DESIGNE, en tant que membres de La commission paritaire de La DSP du camping : - Lionel ARPIN

- Christel MAILHE

æ AUTORISE Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

5) FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

vu le code de l’action sociale et des familles, notamment Les articles L.123-6 et R. 123-7,

Considérant que Le CCAS de ta commune est géré par un conseil d'administration composé en nombre égal de maximum 8 membres élus par le conseil municipal en son sein et de maximum 8 membres nommés par Le maire,

Le CCAS est présidé de droit par le Maire.

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020 - Page 4Considérant que, conformément à l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles, Le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

æ FIXE le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à 8, en plus du Président, soit : e 4 membres élus par Le conseil municipal

e 4 membres nommés par Le Maire

6) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VÙ le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21,

vü le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et R.123-10,

Yu la délibération n°2020-024 du 4 juin 2020 portant fixation du nombre de membres du consell d’administration du CCAS,

Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

Considérant que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,

Considérant que Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste,

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, Le siège est attribué au plus âgé des candidats,

Cependant, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin de liste, à La représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, Les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste Le cas échéant, et il en est donné lecture par Le maire.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

æ PROCLAME donc élus membres du conseil d'administration du CCAS : ° PRESIDENT: Lionel ARPIN

e MEMBRES ELUS : Marie-Claude SORREL

Axelle MONNOT

Michèle FERRARIS

Christelle BRIU

Michèle FERRARIS demande si les membres du CCAS sont nommés par le Maire. Lionel ARPIN explique que c’est en effet une prérogative du Maire, maïs que cela sera fait en concertation avec les membres élus, en contactant des représentants d’associations œuvrant dans le domaine social notamment.

7) DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SEIN DU SIVU LA ROSIERE-SAINT-BERNARD

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-7, L.5211-7, L.2121- 21 et L.2122-7,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2002 portant création du syndicat de communes « LA ROSIERE-SAINT BERNARD »

WU les statuts modifiés par délibération du 8 février 2002,

Considérant que la commune est membre du syndicat de communes « LA ROSIERE-SAINT BERNARD » qui a pour compétence, au titre de l’article 3 des statuts : l’exercice « de plein droit, en lieu et place des communes de Séez et Montvalezan, la compétence d’autorité organisatrice du service public de

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020 - Page 5remontées mécaniques et du domaine skiable au sens de la loi du 9 janvier 1985 (n°85-30) dite « Loi Montagne « Cette compétence comprend notamment l’organisation du développement et de La gestion du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable, ainsi que des activités accessoires nécessaires au fonctionnement du domaine skiable, en particulier Le service de ski de fond et navette. Dans le cadre de sa compétence, Le syndicat aura en charge l'organisation d’une délégation de service public et l'engagement de la procédure afférente. »

Conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants,

Considérant que Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres,

Considérant qu’il convient de les désigner au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours, Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir La nomination prend effet immédiatement et il en est donné Lecture par le maire,

Considérant les candidatures aux sièges de délégués titulaires de :

- Lionel ARPIN

- Christel MAILHE

- Mathieu LECLERCQ

Considérant les candidatures aux sièges de délégués suppléants de :

- Frédéric LIMBARINU

- Joël ARPIN

- Axelle MONNOT

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

% DESIGNE comme délégués titulaires qui représenteront la commune au SIVU « LA ROSIERE- SAINT BERNARD »

- Lionel ARPIN

- Christel MAILHE

- Mathieu LECLERCQ

æ DESIGNE comme délégués suppléants qui représenteront la commune au SIVU « LA ROSIERE- SAINT BERNARD »

- Frédéric LIMBARINU

- Joël ARPIN

- Axelle MONNOT

8) DESIGNATION _ DES DELEGUES COMMUNAUX AU SEIN DU SAHI__ (SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE-ISERE)

51 et L.2122- 7,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2016 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Isère (SAHI)

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant modification statutaire, Considérant que La commune est membre du SAHI qui exerce les compétences relevant du traitement des effluents d’assainissement collectif,

Conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose de 3 délégués titulaires sans suppléants, Considérant que Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres, Considérant qu’il convient de Les désigner au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours, Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné Lecture par le maire,

Considérant les candidatures aux sièges de délégués titulaires de :

- Michel CLAIR

- Alexine LAFAY

- Eric JACQUEMOUD

Après délibération, Le conseil municipal à l'unanimité :

+ DESIGNE comme délégués titulaires qui représenteront la commune au syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute Isère (SAHI)

- Michel CLAIR

- Alexine LAFAY

- Eric JACQUEMOUD

Compte rendu du Conseil Municipal du : juin 2020- Page 69) DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL DES ECOLES

MU Les articles L.411-1 et D.411-1 et suivants du code de l'éducation, Considérant que dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un Conseil d'école. Considérant que le conseil d'école comprend :

- Le Directeur d'école

- Le Maire ou son représentant

-__ Un conseiller municipal désigné par Le conseil municipal,

- Les Maîtres d'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil

- Un des Maîtres du réseau d’aides spécialisées

- Les représentants des parents d'élèves

- Le délégué départemental de l'Education Nationale

Considérant que Le conseil d'école est L’instance principale de l’école. C’est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes Les questions intéressant la vie de l’école. Considérant qu’il convient de désigner un membre du Conseil Municipal appelé à siéger au sein du Conseil d’Ecole.

Considérant qu'il s’agit d’un scrutin uninominal à bulletin secret sauf si Le conseil municipal y déroge à l’unanimité ou s’il y a une seule candidature.

ILest proposé la candidature de Madame Joëlle CAMPERS pour Le conseil d’école de l’école maternelle. IL est proposé la candidature de Madame Anne-Emmanuelle LECLERE pour le conseil d’école de l’école élémentaire.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

æ DESIGNE :

e Madame Joëlle CAMPERS représentant au sein du conseil d'école de l’école maternelle e Madame Anne-Emmanuelle LECLERE représentant au sein du conseil d’école de l’école élémentaire

10) DESIGNATION DE REPRESENTANTS AUX ORGANISMES EXTERIEURS

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-21, Considérant qu’il y a lieu de procéder à la nomination de représentants de La commune dans les organismes suivants :

- Association La Chanousia

- Association du Petit Saint-Bernard

- Fédération nationale des communes forestières

Après appel à candidature pour chaque poste à pourvoir, le conseil municipal, æ PROCEDE A LA NOMINATION des représentants désignés dans le tableau ci-annexé*. D AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

“Conformément à l’article L.2121-21, une seule candidature ayant été présentée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.

11) DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Créée par une circulaire du 26 octobre 2001 du secrétariat d’Etat aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer Le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant Défense parmi Les membres du conseil municipal. IL ne s’agit pas d’une obligation.

Ses missions s’articulent autour de trois axes :

- La politique de défense

- Le parcours citoyen

- La mémoire et Le patrimoine

Ville code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21

Compte rendu du Conseil Municipal cdu 4 juin 2020 - Page 7Vu la circulaire du 26 octobre 2001 mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune

Wu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants Défense

Considérant que le correspondant Défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne Les questions de défense et Les relations armées- nation.

IU relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, Le volontariat et la réserve militaire.

Considérant qu’il a été procédé à l’élection au scrutin secret sauf en cas de candidature unique.

Considérant La candidature à ce poste de Monsieur Corentin BOUCHER.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

æ DESIGNE comme correspondant défense Monsieur Corentin BOUCHER.

12) VOTE DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Nu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de La Fonction publique, Vu le procès-verbal en date du 25 mai 2020, relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Considérant que la commune compte 2355 habitants,

Considérant que si par principe, Les fonctions électives sont gratuites, Les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et Les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de Leurs fonctions dans la limite des taux fixés par La Loi,

Considérant que Le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que le taux maximal de l’indernnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction publique,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,

ILest proposé au conseil municipal :

- De calculer dans un premier temps l'enveloppe indemnitaire globale autorisée - Dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Prend acte du montant de l’enveloppe indemnitaire global autorisée, qui compte tenu du nombre d’adjoints (4) s'élève à 5087,34 € (montant brut mensuel)

Article 2 : Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints, à 18% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction publique ; Article 3 : Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 4 : Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.

Article 5 : Décide de procéder au versement des indemnités à partir de la date d'entrée en fonction des élus concernés, soit Le 25 mai 2020

Article 6 : Annexe, à la présente délibération, Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Article 7 : Autorise le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020 - Page 8Annexe :

de % de l'indice brut terminal de |

Fonctions l'échelle indiciaire de La Fonction Montant brut mensuel

a — | publique L

Maire 51,60% 2 006,93 €

er Adjoint | 18,00% 700,09 €

2e Adjoint 18,00% 700,09 €

| 3e Adjoint _ 18,00% 700,09 € =

|4e Adjoint | 18,00% 700,09 €

[Total | 4 807,30 €

M. le Maire précise que l’enveloppe proposée est inférieure à l'enveloppe maximale autorisée et ne dépasse pas l’enveloppe précédente.

13) DROIT À LA FORMATION DES ELUS

Ÿu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ; Considérant que Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à Leurs fonctions

3

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de La première année de mandat pour Les élus ayant reçu une délégation ;

Le maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine Les orientations de la formation et Les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant Les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de La commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de L'intérieur, les frais d’enseignement, Les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans La limite de 18 jours par élu pour La durée du mandat et d'une fois et demie La vateur horaire du salaire minimum de croissance par heure)

Le Maire propose au Conseil municipal de valider Les orientations suivantes en matière de formation : - La gestion locale, notamment sur le budget et Les finances locales, la comptabilité budgétaire, Les Impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, La pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, Le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, Le statut des fonctionnaires territoriaux,

- Les fondamentaux de l’action publique locale,

- Les formations en lien avec Les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

Le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes

- Les frais d'enseignement sont remboursés conformément au coût de la formation. - La compensation de la perte éventuelle de salaire, traitements ou revenus est remboursée sur justificatifs, et plafonnée à l'équivalent de 18 jours par élu et pour La durée du mandat. - Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l'article R. 2123-22-1 du CGCT * ‘

Le remboursement forfaitaire s'effectue dans La limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon Les modalités du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (art.3). Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnité de nuitée ainsi que l'indemnité de repas, en application d’un arrêté du 3 juillet 2006.

- Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état des frais auquel l'élu joint Les factures qu'il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020 - Page 9IL propose également que le montant des dépenses totales de formation soit plafonné à 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

> APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d'exercice.

> INDIQUE QUE la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65.

14) AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans Les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon La nature des fonctions concernées, leur expérience et Leur profil.

DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

15) APPROBATION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE VERNIS SOLS DANS LE CADRE DU MARCHE DE REFECTION DE SOLS DE LA SAVOYARDE

Dans le cadre de la reconstruction du bâtiment de la Savoyarde, Le lot n°4 « revêtements de sols » du marché de travaux « Opération de reconstruction du bâtiment La Savoyarde » a été attribué Le à La société VERNIS SOLS, pour un montant total de 19 357,20 €.

Le procès-verbal des opérations préalables à la réception du 18 avril 2019 a prononcé la réception des travaux effectués avec réserves, qu’il appartenait à la société de Lever avant Le 2 mai 2019.

Par courriel du 24 avril 2019, La société VERNIS SOLS a informé Le maitre d’ouvrage ainsi que Le maitre d'œuvre, qu'elle n’était pas en mesure d'intervenir avant cette date en raison du délai de fabrication du produit et s'est engagée à intervenir semaine 21.

Sur décision du maître d'œuvre, M. le Maire a notifié par LRAR à la société VERNIS SOLS, Le 6 mai 2019 une décision de non réception.

La société VERNIS SOLS est intervenue sur site le 23 mai 2019, mais n’a pas levé Les réserves.

Par LRAR du 29 mai 2019, La société a été mise en demeure de lever l’ensemble des réserves listées au PV du 18 avril 2019 avant le 13 juin 2019.

Les réserves n’ont cependant pas été levées et La COMMUNE DE SEEZ a mis en demeure la société VERNIS SOLS d’avoir à lever les réserves, par courrier recommmandé avec accusé de réception adressé le 19 juillet 2019.

La COMMUNE DE SEEZ n’a réglé aucun des travaux effectués par La société VERNIS SOLS.

La société VERNIS SOLS a alors sollicité le règlement des travaux réalisés par lettre recommandée avec accusé de réception Le 2 Juillet 2019, soit la somme de 16.704,14 euros TTC.

Aucun règlement n’est intervenu. Les parties se sont cependant rapprochées afin de mettre fin amiablement au litige qui Les oppose.

Aussi, il est soumis à l'approbation du conseil municipal le protocole d'accord transactionnel ci- annexé, qui prévoit le versement à La société VERNIS SOLS, par La commune de SEEZ, d’une somme de 12 000 € TTC, au titre du règlement des travaux, cette somme constituant une indemnité forfaitaire et définitive, et sera versée pour solde de tout compte.

Suite à la réunion de travail, M. le Maire propose de reporter la décision au prochain conseil, et de rencontrer le maître d'œuvre.

é me de dem mt me é é

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020 - Page 10Aprés délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> DECIDE le report de cette délibération.

16) RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN EN VUE DE

L'EXPLOITATION TEMPORAIRE D'UNE STATION DE CONCASSAGE D’AGREGATS ET DE

MATERIAUX DE RECYCLAGE (TYPE CLASSE 2}

Par délibération du 22 juin 2009, Le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un terrain en vue de l’exploitation temporaire d’une station de concassage d’agrégats et de matériaux de recyclage (type classe 2) avec l’entreprise BRUNO TP. Cette convention a été renouvelée par délibération 2012/064 du 19 juin 2012, moyennant les dispositions suivantes :

Y Surface du terrain mis à disposition: 4790 m2? (parcelle cadastrée

section E n°36 lieudit Longefoy).

Y _ Redevance annuelle minimum : 9 000 €.

Y Durée : 3 ans.

La convention a ensuite été renouvelée pour une durée d’un an, respectivement par délibérations du 8 juin 2015, du 27 juin 2016, du 5 mai 2017, du 11 juin 2018, et du 27 mai 2019.

La convention arrivant à terme le 22 juin 2020, 1l est proposé de la renouveler pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2020 aux conditions suivantes :

- Versement d’un acompte de 50% sur Le Loyer de la période du 23/06/2020 au 22/06/2021, soit 4 600 €, à La signature de la convention

Versement du solde du loyer de la période du 23/06/2020 au 22/06/2021, soit 4 600 € avant le 22 décembre 2020.

Ajout d’une clause demandant la réfection à neuf de la portion de route située de la barrière

jusqu’à La Route Départementale, au terme de la convention.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D’APPROUVER le renouvellement de la convention selon Les modalités visées ci-dessus, D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

17) RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN AVEC

L'ENTREPRISE ABSEEZ POUR L’EXPLOITATION D'UN PARCOURS ACCROBRANCHE

Par délibération n°2010/062 du 21 juin 2010, Le conseil municipal a décidé de conclure une convention de mise à disposition d’un terrain avec l’entreprise AB SEEZ pour l'exploitation d’un parcours accrobranche sous Le nom « Repaire des Ecureuils », pour une durée d’une saison renouvelable. Par délibérations du 29 mai 2012, 23 avril 2013, 12 mal 2014, et 13 avril 2015, La convention a été renouvelée moyennant une redevance de 1 000 €/an respectivement pour chaque saison. Par délibérations du 12 mal 2016, 5 mai 2017, 11 juin 2018 et 27 mai 2019, La convention a été renouvelée moyennant une redevance de 1 200 € par an.

IL est proposé de renouveler la convention moyennant une redevance de 1 200 € pour la saison 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D'AUTORISER le renouvellement de la convention moyennant une redevance

de 1 200 € pour La saison 2020,

æ D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

Divers et informations

= Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal :

© Décision d'adhésion à l’Agence Alpine des Territoires (AGATE)

© Décision de fixation des tarifs de surveillance durant la pause méridienne

© Décision d'autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour des cours de fitness les mardis 2, 9, 16 et 23 juin 2020

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020 - Page 11-_ Liste des marchés qui ont été signés :

© Fourniture d'électricité pour les points de livraison puissance souscrite >36 kVa — Groupement de commandes SDES attribué à la société GEG SOURCE D’ENERGIES

© Acquisition et livraison d’une turbo fraise avec reprise de matériel auprès de la société DAUPHINE POIDS LOURDS - Pour un montant de

38 000,00 € HT (soit 45 600 € TTC) pour l'achat de la fraise

"10 000,00 € net pour la reprise de notre fraise actuelle

© Marché de prestations de fleurissement attribué à la société EURL FRAISSARD pour un montant HT de 26 700 €

Fin de la séance : 20h40

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Christel MAILHE Lionel ARPIN

Le 9 juin 2020

Affichage : Mairie

Hameaux

Parution dans la presse

Compte rendu du Cons: eil Municipal du 4 juin 2020 - Page 12Suite délibération n°2020-021 du 4 juin 2020

| Finances - Impôts

Urbanisme - Environnement

Agriculture - forêt - cours d’eau - alpage

Petite enfance - jeunesse - écoles

| Action sociale - accompagnement des personnes |

âgées et PMR

| BIS (tourisme, animations, communication) -

associations - sport

| Commerces - artisanat - culture - patrimoine -

| médiathèque

Travaux

Sécurité - prévention

ORGANISMES

|ASSOCIATION LA CHANOUSIA

ASSOCIATION DU PETIT SAINT-BERNARD

| FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES

FORESTIERES

. NOMBRE DE £ COMMISSIONS re MEMBRES ELUS | ver

3 | C. MAILHE - C. BRIU 1. ARPIN _| Adoption à 1'a imité

| A. MARGUERETTAZ- A. LAFAY —

6 M PINCHERELLE -J. ARPIN—F. LIMBARINU -— | Adoption à l'unanimité | | C. CLEMENT = = 1 = —=

| A. MARGUERETTAZ - M. PINCHERELLE — | . —=

7 F. LIMBARINU - M. LECLERCQ-M.CLAIR- | Adoption à lunanimité | | M. FERRARIS -E JACQUEMOUD __ LL

AE. LECLERE - M.C, SORREL —J, CAMPERS - sn à Ponenimi 4 A. MONNOT Adoption à l’unanimité

| AE. LECLERE - M.C. SORREL - A. MONNOT- | _

7 A. MARGUERETTAZ — J. CAMPERS - Adoption à l'unanimité | | C. BRIU - C CLEMENT L |

A.E, LECLERE - J. CAMPERS - on à 'onanimi

3 C. MARGUERETTAZ - I. ARPIN- C. BOUCHER | dPtion à l'unanimité

T 5 | ACE. LECLERE-J. ARPIN-C. MAILHE- | j | | M. LECLER, — C. MARGUERETTAZ ___| Adoption à l'unanimité | 5 M. CLAIR - À. LAFAY - M. LECLERCQ- |

_| L. ARPIN -E. JAC*QUEMOUD | Adoption à l'unsmimité |

M. CLAIR - C. BOUCHER -

5 A. MARGUERETTAZ - L. ARPIN — Adoption à l'unanimité | M. FERRARIS oo

Suite délibération n°2020-029 du 4 juin 2020

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS Vote

| = # e Coline MARGUERETTAZ | Adoption à l'unanimité

»_ Michèle FERRARIS on | “|

e Corentin BOUCHER Adoption à l'unanimité

e_ Morgan PINCHERELLE e Alain MARGUERETTAZ Adoption à l'unanimité