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Déliberation - Deliberation 2023 3 26
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 3 26)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023 3 26
Objet: Approbation d'une garantie
d'emprunt à la SA HLM CDC Habitat
Socialpour le financement de l'opération
d'acquisition en VEFA de 60
logementslocatifs sociaux dénommée
"Résidence Sénior” située Route des
Oliviers à La Fare-les-Oliviers
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en gréfecture le 14/04/20 * 8
Pubiié le 14/04/2028 DR
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois
d'avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de La Fare-les-Oliviers, a été assemblé au
lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation qui lui a été adressée par le
Maire, conformément à l’article 48 de la Loi
du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Eric SPINELLY à Mme Marie-Aude
MESTRE
M. Christian LAFORCE à Mme Carine
WECKERLIN
M. Christophe AGARD à M. Joël YERPEZ
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Absente : Mme Christine VALLET
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023 SL
Demande de garantie d'emprunt sollicitée par la SA HLEL12:01821180087;2028041$-DGM 2028 8_26-DE pour le financement de l’opération d'acquisition en VEFA de 60 logements locatifs sociaux dénommée « Résidence Sénior » située Route des Oliviers Monsieur le Maire informe l'assemblée que la SA HLM CDC Habitat Social acquiert en VEFA une opération de 60 logements, Route des Oliviers. La métropole Aix Marseille Provence a
délivré une décision de financement le 22 février 2021.
Cette opération financée au moyen d’un CPLS complémentaire au PLS 2022, d'un PLAI,
d’un PLAI Foncier, d'un PLS PLSDD 2022, d’un PLS foncier PLSDD 2022, d'un PLUS et
d'un PLUS foncier et fait l’objet d’un contrat de prêt N°138143, sollicité par la SA HLM CDC
Habitat Social, auprès de la caisse des dépôts et consignations.
La SA HLM CDC Habitat Social sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50% du
montant de cet emprunt. Les 50% restants étant demandés en garantie à la Métropole Aix
Marseille Provence.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N° 138143, en annexe, signé entre SA HLM CDC Habitat Social, ci-
après désigné l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1°": La commune de La Fare les Oliviers accorde sa garantie à hauteur de 50 %
pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 817 106,00 euros (quatre millions
huit cent dix-sept mille cent six euros) souscrit par l’'Emprunteur auprès de la CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 138143 constitué de sept lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La commune de LA FARE-LES-OLIVIERS s'engage pendant toute la durée du
Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce
Prêt.
Article 4 : La commune de LA FARE-LES-OLIVIERS autorise son représentant à signer tout document à intervenir dans cette affaire.
Fait et délibéré-en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme. IebRrE en P
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NE La setrétaire de séate
Chantal CI