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Déliberation - 32 Degrevement Dassainissement SUR Factures de 2021 ET DE 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 32 Degrevement Dassainissement SUR Factures de 2021 ET DE 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ne
ID : 064-216404228-20220926-DEL_26_09_22_32-DE
Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 26 Septembre 2022
DELIBERATION
Rapporteur : Raymond VILLALBA
Secrétaire de séance : Monsieur Saïd SOUITA
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 30
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, Adjoints,
Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Daniel LACRAMPE,
Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à M. Patrick NAVARRO - M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI
- M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Etaient absent-e-s :
- M. Jean-Luc MARLE
- Mme Patricia PROHASKA
- Mme Nathalie PASTOR
32 - DEGREVEMENTS D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES DE 2021 ET 2022
Des dégrèvements ont été accordés pour les années 2021 et 2022 sur des factures d'eau potable (part assainissement) en raison de surconsommations liées à des
dysfonctionnements avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d'au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l'abonné (exclusivement fuite sur canalisation intérieure). Affiché le
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 064-216404228-20220926-DEL_26_09_22 32-DE
Consommation ee, Montant de la aiiée |
N° Abonné Adresse initiale après réduction sur Cause de la
facturée dégrèvement facture initiale facture
SAGARA 7 BIS RUE DE LA FUITE
1 _|Thierry FILATURE 247 44 453,30 € CANALISATION | 2021
DAVANCENS | 18 RUE JEAN FUITE
2 |Serge BONNEMASON 211 120 357,12 € CANALISATION | 2022
CAMPS 10 RUE GEORGES FUITE
3 |Jean-Claude | MESSIER 207 14 497,73 € CANALISATION | 2022
TOTAL 1 308,15 €
Après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 12 septembre 2022,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE des dégrèvements accordés.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 26 septembre 2022.
Suivent les signatures.-
[AFFICHE LE OS 10.201
Le Maire,