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Déliberation - 29 Degrevements Dassainissement SUR LES Factures de 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Degrevements Dassainissement SUR LES Factures de 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20231218-DEL_23_12_18 29-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 18 décembre 2023
DELIBERATION
Rapporteur : Raymond VILLALBA
Secrétaire de séance : Monsieur Jean CONTOU-CARRÈRE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 29
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etaient représentées :
- Mme Dominique QUEHEILLE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- Mme Marie SAYERSE donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Laurence DUPRIEZ
29 - DÉGRÈVEMENTS D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES DE 2023
Des dégrèvements ont été accordés pour l'année 2023 sur des factures d'eau potable (part assainissement) en raison de surconsommations liées à des dysfonctionnements avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d’au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l'abonné (exclusivement fuite sur canalisation intérieure).
DEGREVEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT : Dispositif WARSMANN
Nouvelle Montant de la :
4 Consommation | consommation |réduction sur Année N° Abonné Adresse nt : £ Cause de la initiale facturée après facture Fees Se facture dégrèvement initiale
MINVIELLE FUITE 2023 ANDRE 49 rue des Oustalots 105 46 178,18 € | CANALISATION AGOUTBORDE FUITE 2023 JEAN 30 av. du XIV Juillet 543 60 1 458,66 € | CANALISATION MEHL JEAN- 6 rue des Pasteurs FUITE 2023 MICHEL Cadiers 132 38 283,88€ | CANALISATION
TOTAL 1 920,72 € Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
S'LO7
ID : 064-216404228-20231218-DEL_23_12_18 29-DE
DEGREVEMENT BUDGET
ASSAINISSEMENT :
Nouvelle Montant de la Année
N° Abonné Aresse Consommation | consommation | réduction sur Cause de la initiale facturée après facture es ee facture dégrèvement initiale
LABAQUERE FUITE 2023 1_| THIERRY 534 ch. des Charrois 207 116 115,78 € | CANALISATION
DARRACQ 861 route du Pont du FUITE 2 |JEAN Gouat 49 39 30,20 € | CANALISATION
FUITE
3 | LARRIEU JEAN | 210 cami deths Sotous 142 96 138,92 € | CANALISATION
TOTAL 284,90 €
Ouï cet exposé, et après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 4 décembre 2023, le CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE des dégrèvements accordés.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 18 décembre 2023.
Suivent les signatures.
AFFICHÉ LE .11.2ot&
Le Maire,