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Déliberation - 31 Delib Degrevements Dassainissement SUR LES Factures de 2022
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Delib Degrevements Dassainissement SUR LES Factures de 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
: © Publié le
ID : 064-216404228-20230407-DEL_23_04_07_31-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 7 avril 2023
DELIBERATION
Rapporteur: M. Raymond VILLALBA
Secrétaire de séance : Madame Marie SAYERSE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte
ROSSI, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Anne BARBET, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET
- M. Philippe GARROTÉ donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRÈRE
- Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE - M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Etait absente :
- Mme Nathalie PASTOR
31 - DÉGRÈVEMENTS D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES DE 2022
Des dégrèvements ont été accordés pour l'année 2022 sur des factures d'eau potable (part assainissement) en raison de surconsommations liées à des dysfonctionnements avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d'au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l'abonné (exclusivement fuite
Sur canalisation intérieure). Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S LEO
ID : 064-216404228-20230407-DEL_23_04_07_31-DE
DEGREVEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT : Dispositif WARSMANN
Montant
Nouvelle de la à
s Consommation | consommation | réduction Annee N° Abonné Adresse Fee ; A Cause de la initiale facturée après sur f, ms acture dégrèvement facture
initiale
FUITE
28 BVD FRANÇOIS CANALISAT
4 | MARINO MICHEL | MITTERRAND 366 48| 752,07 €] ION 2022
TOTAL
Procédure hors
DEGREVEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT : WARSMANN
Montant |
Nouvelle de la
N° Abonné AdPÉSSE Consommation consommation réduction Éause Année de initiale facturée après sur la facture
dégrèvement facture
initiale
FUITE
MENDIONDO 27 AVENUE JEAN CANALIS 1 | DOMINIQUE JAURES 50 35 35,48 € | ATION 2022 FUITE
COPROPRIETE | CHEZ SAOU PATRICK CANALIS 2 [LE LYS MONEIN 324 124| 473,00 €| ATION 2022
Après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 27 mars 2023,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE des dégrèvements accordés.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 07 avril 2023.
Suivent les signatures.
Le Maire,
LA re AFFICHÉ LE Hé OU. (oCS
Bernard UTHURRY