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Déliberation - DELIB N° 033 Compte Admin ASS tampon
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune d'Anglade.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N° 033 Compte Admin ASS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/04/2021
Reçu en préfecture le 12/04/2021
Affiché le se
2021 02 19- N°033 EXTRAIT DU REGISTRLL:083213300064-20210319,083 CA _ASS-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Anglade Le 19/03/2021, à 19h15 en la salle du conseil municipal,
se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la
présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.
Date de convocation : Le 12 mars 2021
Membre en exercice : 15
Présents : Fabien Verrat, Maire, Marie-France Djerad-Payen, Maud Auché, Jean-Dominique Diez, Sylvie Rodier-
Arnaudin, Lionel Egretier, Marie-Laure Gobin, Eyermann Jean - françois, Geoffroy d’Avezac de Castera, Francis
Caillaud, Alain Denaves, Elodie Guillon-Muller, Gwénaëlle Kerdanoff, Aurore Quenet.
Excusés : Absents : Karl Pommeraud, Procurations :
Secrétaire de séance : Elodie Guillon-Muller
ADOPTÉ
à l4voix pour
à O voix contre
à O abstention(s)
Objet : Vote du compte administratif - Assainissement
L'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Il ressort donc expressément de l’article précité que le maire — en exercice ou précédent maire — « doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de la délibération en cause (CE, 1er août 1928, Donadey : Rec Lebon, P. 982 ; CE, 18 novembre 1931, Leclerf et Lepage : Rec Lebon, p 992). Par conséquent, l'application des dispositions tirées de l'article L 2121-14 du CGCT privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif.
Le respect des prescriptions qui précèdent doit être attesté par un extrait de délibération spécifique à transmettre au représentant de l'Etat, avec le compte administratif. Vous trouverez ci-joint un modèle de délibération.
L'assemblée délibérante ne peut voter le compte administratif si elle n’a pas été mise en mesure de voter le compte de gestion au préalable. Le compte de gestion doit être lui aussi transmis au représentant de l'Etat avec une délibération spécifique marquant son approbation.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. 2021 02 19- N°033
Envoyé en préfecture le 12/04/2021
Reçu en préfecture le 12/04/2021
Affiché le lement
ID : 033-213300064-20210319-033_CA_ASS-DE
Décide : De valider le compte administratif de l'exercice et arrête ainsi les comptes :
COMMUNE D'ANGLADE - Budget Assainissement - CA - 2020
| _______1l- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 11 VUE D'ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOÈDE DÉS
REALISATIONS Nu : RENeneRe Section d'exploitation a 5228228| 6 42105,03| ca 10 177,25
se a Section d'investissement 8 ne7872| x 43752372 | #3 218 795,00 g +
Report en section € 0,00 |1 7712276 ee LE d'exploitation (002) {si déficit) {siexcédent)
N1 Report en section 0 0,00 [3 14985,31
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)
DEPENSES RECETTES és DÉRECTIER
TOTAL (réalisations + reports) P= @ L sp anonso |, 571 736,82 | -0+ 300 725,82
Section d'exploitation € 0,00 [x 0,00
RESTES À REALISER A REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 13291,00 | 26 500,00
TOTAL des restes à réaliser à fepoitorian Ne4 2 E+F 13 291,00 | =Kk4 26 500,00
s SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION {1}
Section d'exploitation | =a+c+E 52 282,28 | -cuek 119 227,79 66 945,51
RESULTAT RTE CUMULE avec | 232 019,72 | mes 479 009,03 246 989,31
TOTAL CUMULE cor 26430200 | un 598 236,82 313 934,82
Pour extrait conforme,
ANGLADE, le 19 mars 2021
Fabien VERRAT, Maire.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.