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Déliberation - 20022024Deliberations
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - 20022024Deliberations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
(R-
Villeneuvois
n d
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 20 FEVRIER 2024
LISTE DES DECISIONS
Les présentes décisions du Bureau Communautaire ont fait l'objet d'une télétransmission au
contrôle de légalité et d'un affichage sur le site web. Ces actes certifiés conformes sont à la disposition du public, en format papier, sur demande à effectuer auprès du Secrétariat Général aux heures ouvrées.
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Présent(e)s : Mmes et MM. Bernard AJON, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté{e)s: Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUYERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul CABAS
Etaient absent(e}s excusé(e)s : Jean-Jacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
RESSOURCES HUMAINES
1- Mise à disposition d’un agent de la commune de Villeneuve-sur-Lot à la CAGV — Direction du centre
de loisirs de MONBALEN — M. Gérard REGNIER
Votée à l’unanimité
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
2 — Approbation et accord sur les conditions d'acquisition et de gestion d'immeubles, par l'Établissement
Public Foncier Nouvelle Aquitaine à Villeneuve-sur-Lot - bien situé au 11 rue Arnaud Daubasse (RDC) — M.
Gilles CHAROLLAIS
Votée à l’unanimité
3 — Approbation et accord sur les conditions d’acquisition et de gestion d'immeubles, par l'Établissement
Public Foncier Nouvelle Aquitaine à Villeneuve-sur-Lot - bien situé au 17 rue Arnaud Daubasse — M. Gilles
CHAROLLAIS
Votée à l'unanimité
4 — Approbation et accord sur les conditions d'acquisition et de gestion d'immeubles, par l'Établissement
Public Foncier Nouvelle Aquitaine à Villeneuve-sur-Lot - bien situé au 61 et 63 rue Arnaud Daubasse - M.
Gilles CHAROLLAIS
Votée à l'unanimité
Conseil Communautaire du 20/02/2024 -— liste des délibérations — Page n°1 5 — Approbation et accord sur les conditions d'acquisition et de gestion d'immeubles, par l’Établissement
Public Foncier Nouvelle Aquitaine à Villeneuve-sur-Lot - bien situé au 14 rue Général Gouget — M. Gilles
CHAROLLAIS
Votée à l'unanimité
ASSAINISSEMENT, EAU ET DÉCHETS MÉNAGERS
6 — Demande de subventions auprès de l'Agence de l’Eau Adour Garonne pour la réalisation de travaux de mise en séparatif — Rue Monplaisir à Villeneuve-sur-Lot — M. Pascal MOURGUES
Votée à l'unanimité
7 - Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour la réalisation de travaux de
mise en séparatif — Boulevard G. Leygues à Villeneuve-sur-Lot — M. Pascal MOURGUES
Votée à l'unanimité
8 — Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour la réalisation de travaux de mise en séparatif — rue Marx Dormoy à Villeneuve-sur-Lot - M. Pascal MOURGUES
Votée à l'unanimité
9 — Demande de de subvention auprès de l'Agence de l’Eau Adour Garonne pour la réalisation de travaux de
mise en séparatif — Rue Jeanne d'Arc à Bias — M. Pascal MOURGUES
Votée à l'unanimité
CASSENEUIL, le … c2-8-FEV:-202
onseillère, Le Président, ée Secrétaire,
La Ci
Dé
Q.4.MARS.2024
D.4. MARS 2024
Publié le : …
Certifié Exécutoire le : .
Les présentes décisions peuvent faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Conseil Communautaire du 20/02/2024 - liste des délibérations - Page n° 2 RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n°01/2024
Séance du 20 février 2024
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊÉQUE
Présent(e}s: Mmes et MM. Bernard AJON, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté(e)s: Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUYERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul
CABAS
Etaient absent(e)s excusé(e)s : Jean-Jacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI,
Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
OBJET: MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS — DIRECTION DU CENTRE DE LOISISRS DE MONBALEN
Vu l’article L.5211-10 Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-sur-Lot en date du 13 février 2024,
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue
une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ;
Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
L'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation d'informer l'assemblée délibérante de la décision
de mettre à disposition un agent de la collectivité auprès d'une autre collectivité ou établissement public préalablement à la signature de la convention.
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, il apparaît pertinent d'envisager une coopération
des services de l’Agglomération et de la Commune, fondée sur une réciprocité de compétences et
d'expertises transversales, concernant la direction du centre de loisirs de MONBALEN. À ce titre, il est
proposé d'accepter la mise à disposition auprès de la CAGV l'agent suivant: Nom Grade à ce jour | Dernier poste Collectivité d'accueil : CAGV Quotité de
prénom occupé à la ville Direction de Poste/ missions MAD à la Période
de VSL rattachement CAGV
DE Adjoint Animateur de Petite enfance - Directrice Centre 100 % 0801/2024 SCHRYVER | d'animation loisirs Enfance - Jeunesse de loisirs de pour un an Sandrine | principal de 2ème Monbalen renouvelable classe par tacite reconduction
Considérant que cette mise à disposition s'effectuera à titre onéreux selon les dispositions de la
délibération cadre fixant les modalités financières entre la CAGV et ses communes, votée le 30
novembre 2023 par le Conseil Communautaire.
Considérant que par délibération en date du 14 avril 2022, le Bureau Communautaire a reçu délégation
du Conseil en la matière.
Considérant l’avis favorable de la Commission Administration Générale et Ressources réunie le 19 février
2024;
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) d'accepter la mise à disposition à titre onéreux de l’agent ci-dessus mentionné, pour une période
d'un an renouvelable par tacite reconduction,
2°) d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
CASSENEUIL, le 28 FEV
La Conseillère,
Désignée Secrétaire,
Le Président,
Catherine LI
D 4 MARS 2024 Publié le : …
Certifié Exécutoire le :. O-4-MARS-2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n°02/2024
Séance du 20 février 2024
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Présent{e)s: Mmes et MM. Bernard AION, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté(e)s: Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUYERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul
CABAS
Etaient absent(e)s excusé(e)s : Jean-Jacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
OBJET : APPROBATION ET ACCORD DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU GRAND VILLENEUVOIS
SUR LA CONDITION D'ACQUISITION ET DE GESTION D'UN IMMEUBLE, PAR L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) — BIEN SITUÉ AU 11 RUE ARNAUD DAUBASSE
(REZ DE CHAUSSEE) ÀVILLENEUVE-SUR-LOT
Vu les articles L.5211-10, L 2121-29 et suivant ainsi que l’article L. 2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 321-1àR.
321-25;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et suivant,
et l’article L. 2241-1;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version modifiée par le décret n°2017-837 du
5 mai 2017 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20/12/2018, modifié le 17/12/2019
et le 30/09/2021,
Vu la convention de réalisation n°47-22-104, signée en date du 16 novembre 2022 avec la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et l'Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine;
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue
une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ;
Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. La Communauté d'Agglomération est actuellement dans une démarche d'amélioration
de l'attractivité résidentielle du territoire. Après avoir ciblé ces immeubles dégradés situés dans
le cœur de ville, un périmètre et une stratégie d'intervention ont été définis, permettant de
cibler et de prioriser les fonciers à acquérir pour une intervention publique.
A ce titre, les missions confiées à l’'EPFNA ont pour objectif d'accompagner la commune
dans un programme mixte, permettant de réhabiliter des biens pour y créer des logements, un
espace de travail partagé (ou un autre équipement public) et des espaces publics de qualité.
La convention de réalisation n°47-22-104 a pour objet de confier à l'EPFNA les missions
visant à négocier, acquérir et porter des fonciers, nécessaire à la réalisation du projet du Grand
Villeneuvois.
Elle autorise notamment l’EPFNA à réaliser des acquisitions foncières au sein d’un
périmètre strictement défini. Dans ce cadre, l’EPFNA envisage de procéder à l’acquisition de la
propriété ci-après présentée et selon les modalités financières qui suivent :
Le bien concerné :
Parcéiles Adresse Surface Nature Prix Occupation
ns ® —— parcel
EW 1224 partie | Rue de Dijon et 11 rue | 28m2 Une pièce | 20 000 € libre
Arnaud Daubasse d'habitation
Conditions de gestion des biens acquis :
Le ou les biens acquis par l’'EPFNA seront :
° Lorsqu'ils sont libres de toute occupation : mis à disposition de l’Intercommunalité via la
signature d’une Convention de Mise à Disposition (CMD) ;
e Lorsqu'ils sont occupés: gérés directement par l'EPFNA qui assurera la charge des
dépenses, qui seront comptabilisées dans le stock financier de la convention, et
percevra les recettes éventuelles.
CONSIDÉRANT que ces acquisitions répondent à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand
Villeneuvois ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°58, en date du 14 avril 2022, le Bureau a reçu délégation
du Conseil pour toute décision relative à l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un
montant inférieur ou égal à 100 000 € ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Aménagement du territoire.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE, 1°) D'approuver l’acquisition ci-dessus mentionné et la condition d'acquisition et de gestion
de l'immeuble référencé ci-dessus ;
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous documents et
de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3°) D'inscrire les dépenses en résultant au Budget.
CASSENEUIL, le …2.8..FEV..2024.
La Conseillère, Le Président,
Dési Secrétaire,
0 4 MARS 2024
0 4 MARS 2024
Publié le :
Certifié Exécutoire le :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture, RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n°03/2024
Séance du 20 février 2024
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Présent(e)s: Mmes et MM. Bernard AJON, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSIEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté(e)s: Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUYERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul
CABAS
Etaient absent(e)s excusé(e)s : Jean-Jacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI,
Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
- OBJET : APPROBATION ET ACCORD DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU GRAND VILLENEUVOIS
SUR LA CONDITION D'ACQUISITION ET DE GESTION D'UN IMMEUBLE, PAR L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) — BIEN SITUE AU 17 RUE ARNAUD DAUBASSE
À VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu les articles L.5211-10, L 2121-29 et suivant ainsi que l’article L. 2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 321-1àR.
321-25 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et suivant,
et l’article L. 2241-1;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version modifiée par le décret n°2017-837 du
5 mai 2017 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20/12/2018, modifié le 17/12/2019
et le 30/09/2021,
Vu la convention de réalisation n°47-22-104, signée en date du 16 novembre 2022 avec la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et l'Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue
une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ;
Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. La Communauté d'Agglomération est actuellement dans une démarche d'amélioration
de l'attractivité résidentielle du territoire. Après avoir ciblé ces immeubles dégradés situés dans
le cœur de ville, un périmètre et une stratégie d'intervention ont été définis, permettant de
cibler et de prioriser les fonciers à acquérir pour une intervention publique.
A ce titre, les missions confiées à l'EPFNA ont pour objectif d'accompagner la commune
dans un programme mixte, permettant de réhabiliter des biens pour y créer des logements, un
espace de travail partagé (ou un autre équipement public) et des espaces publics de qualité.
La convention de réalisation n°47-22-104 à pour objet de confier à l’EPFNA les missions
visant à négocier, acquérir et porter des fonciers, nécessaire à la réalisation du projet du Grand
Villeneuvois.
Elle autorise notamment l’EPFNA à réaliser des acquisitions foncières au sein d’un
périmètre strictement défini. Dans ce cadre, l'EPFNA envisage de procéder à l'acquisition de la
propriété ci-après présentée et selon les modalités financières qui suivent :
Le bien concer:
Parcelles Adresse Surisee Nature Prix Secupation a a parcellaire
EW 194 17 rue Arnaud | 96m2 Garage 35 000€ libre
Daubasse
Conditions de gestion des biens acquis :
Le ou les biens acquis par l'EPFNA seront :
+ Lorsqu'ils sont libres de toute occupation : mis à disposition de l’Intercommunalité via la
signature d’une Convention de Mise à Disposition (CMD) ;
e Lorsqu'ils sont occupés: gérés directement par l’EPFNA qui assurera la charge des
dépenses, qui seront comptabilisées dans le stock financier de la convention, et
percevra les recettes éventuelles.
CONSIDÉRANT que ces acquisitions répondent à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand
Villeneuvois ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°58, en date du 14 avril 2022, le Bureau a reçu délégation
du Conseil pour toute décision relative à l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un
montant inférieur ou égal à 100 000 € ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Aménagement du territoire.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE, 1°) D'approuver l’acquisition ci-dessus mentionné et la condition d'acquisition et de gestion
de l'immeuble référencé ci-dessus;
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous documents et
de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3°) D'inscrire les dépenses en résultant au Budget.
CASSENEUIL, le
Publié le : … Q.4.MARS 2024
D.4.MARS.2024 Certifié Exécutoire le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n°04/2024
Séance du 20 février 2024
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Présent(e)s: Mmes et MM. Bernard AJON, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté(e)s: Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUYERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul
CABAS
Etaient absent(e}s excusé(e)s : Jean-Jacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI,
Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
OBJET : APPROBATION ET ACCORD DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU GRAND VILLENEUVOIS
SUR LA CONDITION D'ACQUISITION ET DE GESTION D'UN IMMEUBLE, PAR L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) — BIEN SITUÉ AU 61 ET 63 RUE ARNAUD
DAUBASSE À VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu les articles L.5211-10, L 2121-29 et suivant ainsi que l’article L. 2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13et R. 321-1àR.
321-25;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et suivant,
et l’article L. 2241-1;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version modifiée par le décret n°2017-837 du
5 mai 2017 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20/12/2018, modifié le 17/12/2019
et le 30/09/2021,
Vu la convention de réalisation n°47-22-104, signée en date du 16 novembre 2022 avec la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et l'Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue
une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ; Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
La Communauté d'Agglomération est actuellement dans une démarche d'amélioration
de l'attractivité résidentielle du territoire. Après avoir ciblé ces immeubles dégradés situés dans
le cœur de ville, un périmètre et une stratégie d'intervention ont été définis, permettant de
cibler et de prioriser les fonciers à acquérir pour une intervention publique.
A ce titre, les missions confiées à l'EPFNA ont pour objectif d'accompagner la commune
dans un programme mixte, permettant de réhabiliter des biens pour y créer des logements, un
espace de travail partagé (ou un autre équipement public) et des espaces publics de qualité.
La convention de réalisation n°47-22-104 à pour objet de confier à l'EPFNA les missions
visant à négocier, acquérir et porter des fonciers, nécessaire à la réalisation du projet du Grand
Villeneuvois.
Elle autorise notamment l'EPFNA à réaliser des acquisitions foncières au sein d’un
périmètre strictement défini. Dans ce cadre, l'EPFNA envisage de procéder à l'acquisition de la
propriété ci-après présentée et selon les modalités financières qui suivent :
Le bien concerné :
Parcelles Âdiéése Surface Nature Prix Occupation
EW 33, 34,35 61 et 63 rue Arnaud | 67 m2 3 garages 23 000€ libre
Daubasse
Conditions de gestion des biens acquis :
Le ou les biens acquis par l'EPFNA seront :
e Lorsqu'ils sont libres de toute occupation : mis à disposition de l’Intercommunalité via la
signature d’une Convention de Mise à Disposition (CMD) ;
e Lorsqu'ils sont occupés: gérés directement par l’'EPFNA qui assurera la charge des
dépenses, qui seront comptabilisées dans le stock financier de la convention, et
percevra les recettes éventuelles.
CONSIDÉRANT que ces acquisitions répondent à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand Villeneuvois ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°58, en date du 14 avril 2022, le Bureau a reçu délégation
du Conseil pour toute décision relative à l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un
montant inférieur ou égal à 100 000 € ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Aménagement du territoire.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE, 1°) D'approuver l’acquisition ci-dessus mentionné et la condition d'acquisition et de gestion
des biens référencés ci-dessus ;
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous documents et
de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3°) D'inscrire les dépenses en résultant au Budget.
2 8 FEV. 2024 CASSENEUIL, le …
Le Président,
Guillaume LEPER
Publié le : …
Certifié Exécutoire le : ….{].4.MApG.2094
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n°05/2024
Séance du 20 février 2024
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Présent(e)s: Mmes et MM. Bernard AJON, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSIEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté(e)s : Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUYERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul
CABAS
Etaient absent(e)s excusé(e)s : Jean-lacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI,
Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
OBJET : APPROBATION ET ACCORD DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU GRAND VILLENEUVOIS
SUR LA CONDITION D’ACQUISITION ET DE GESTION D'UN IMMEUBLE, PAR L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) — BIEN SITUÉ AU 14 RUE DU GÉNÉRAL
GOUGET À VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu les articles L.5211-10, L 2121-29 et suivant ainsi que l’article L. 2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 321-1àR.
321-25;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et suivant,
et l'article L. 2241-1 ;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version modifiée par le décret n°2017-837 du
5 mai 2017 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20/12/2018, modifié le 17/12/2019
et le 30/09/2021,
Vu la convention de réalisation n°47-22-104, signée en date du 16 novembre 2022 avec la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et l'Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue
une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ;
Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, La Communauté d'Agglomération est actuellement dans une démarche d'amélioration
de l'attractivité résidentielle du territoire. Après avoir ciblé ces immeubles dégradés situés dans
le cœur de ville, un périmètre et une stratégie d'intervention ont été définis, permettant de
cibler et de prioriser les fonciers à acquérir pour une intervention publique.
A ce titre, les missions confiées à l’'EPFNA ont pour objectif d'accompagner la commune
dans un programme mixte, permettant de réhabiliter des biens pour y créer des logements, un
espace de travail partagé (ou un autre équipement public) et des espaces publics de qualité.
La convention de réalisation n°47-22-104 à pour objet de confier à l'EPFNA les missions
visant à négocier, acquérir et porter des fonciers, nécessaire à la réalisation du projet du Grand
Villeneuvois.
Elle autorise notamment l’'EPFNA à réaliser des acquisitions foncières au sein d’un
périmètre strictement défini. Dans ce cadre, l'EPFNA envisage de procéder à l'acquisition de la
propriété ci-après présentée et selon les modalités financières qui suivent :
Le bien concerné :
Parcelles Adresse sure Nature Prix Occupation
a — parcellaire
EW 192 14 rue du Général | 87m2 Immeuble 100 000 € En partie loué
Gouget d'habitation
Conditions de gestion des biens acquis :
Le ou les biens acquis par l'EPFNA seront :
° Lorsqu'ils sont libres de toute occupation : mis à disposition de Intercommunalité via la
signature d’une Convention de Mise à Disposition (CMD) ;
e Lorsqu'ils sont occupés: gérés directement par l’'EPFNA qui assurera la charge des
dépenses, qui seront comptabilisées dans le stock financier de la convention, et
percevra les recettes éventuelles.
CONSIDÉRANT que ces acquisitions répondent à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand
Villeneuvois ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°58, en date du 14 avril 2022, le Bureau a reçu délégation
du Conseil pour toute décision relative à l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un
montant inférieur ou égal à 100 000 € ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Aménagement du territoire.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, DÉCIDE,
1°) D'approuver l'acquisition ci-dessus mentionné et la condition d'acquisition et de gestion
des biens référencés ci-dessus ;
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous documents et
de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3°) D'inscrire les dépenses en résultant au Budget.
2 8 FEV, 2024 CASSENEUIL, le
Le Président,
Guillaume LEPERS
Q ü MARS 2024
4 MARS 2024 Publié le : Certifié Exécutoire le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n°06/2024
Séance du 20 février 2024
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Présent(e)s: Mmes et MM. Bernard AJON, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté(e)s : Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUYERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul
CABAS
Etaient absent(e)s excusé(eJs : lean-Jacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI,
Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
OBJET : DEMANDE D'AIDE AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE POUR LA REALISATION
DE TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF RUE MONPLAISIR A VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue
une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ;
Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
Afin de supprimer le rejet direct du réseau d'assainissement unitaire situé rue Monplaisir à Villeneuve
sur Lot dans le ruisseau La baladasse, la collectivité a décidé de réaliser des travaux de mise en séparatif rue Monplaisir.
Le montant total du projet est de 228 950 € HT détaillé ci-dessous :
Prestations au BPU Montant HT
Travaux 217 500 €
Enquêtes de branchements 2550€
Tests de réception 4000 €
Enquêtes de conformité 4900 €
TOTAL 228 950€ L'agence de l’eau Adour-Garonne propose une aide à hauteur de 30 % pour ce type de travaux, soit une somme de 68 685 € maximum.
Considérant que le Bureau a délégation pour Les demandes d'attribution et de règlement des
subventions, participations et conventions nécessaires au fonctionnement des services de
l'Agglomération d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT;
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Assainissement, Eau et Déchets Ménagers »
réunie le 9 février 2024 ;
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) De formuler une demande de subvention auprès de l'agence de l’eau Adour Garonne pour les
travaux de mise en séparatif rue Monplaisir à Villeneuve sur Lot,
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce
dossier
2 8 FEV. 2024 CASSENEUIL, le …
Le Président,
Guillaume LEPER
0.4. MARS.2024
04 MARS 2024
Publié le :
Certifié Exécutoire le : .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n°07/2024
Séance du 20 février 2024
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Présent{e]s: Mmes et MM. Bernard AJON, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté{e)s: Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUVERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul
CABAS
Etaient absent(e)s excusé(eJs : Jean-Jacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI,
Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
OBJET : DEMANDE D'AIDE AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE POUR LA RÉALISATION
DE TRAVAUX DE MISE EN SÉPARATIF - BOULEVARDD G. LEYGUES À VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue
une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ;
Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
Dans le cadre des travaux d'aménagement des allées Georges Leygues entrepris par la Mairie
de Villeneuve sur lot, la collectivité a décidé d'améliorer la collecte des eaux usées en réalisant
des travaux de mise en séparatif boulevard Georges Leygues. Ces travaux permettront
d'éliminer un afflux d'eaux pluviales à la station d'épuration de Massanes.
Le montant total du projet est de 229 469,05 € HT détaillé ci-dessous :
Prestations au BPU Montant HT
Travaux 221 969,05 €
Mission SPS 1 440,00 €
Enquêtes de branchements 560,00 €
Tests de réception 5 500,00 €
TOTAL 229 469,05 € L'agence de l’eau Adour-Garonne propose une aide à hauteur de 10 % pour ce type de travaux,
soit une somme de 22 947 € maximum.
Considérant que le Bureau a délégation pour Les demandes d'attribution et de règlement des
subventions, participations et conventions nécessaires au fonctionnement des services de
l’Agglomération d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission «Assainissement, Eau et Déchets
Ménagers » réunie le 9 février 2024,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) De faire une demande de subvention auprès de l'agence de l’eau Adour Garonne pour
les travaux de mise en séparatif du boulevard Georges Leygues,
2°) D’autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer toutes pièces relatives à
ce dossier.
CASSENEUIL, le 28 FEV. 2024
La Conseillère, Le Président,
0 4 MARS 2024
0.4. MARS. 2024
Publié le :
Certifié Exécutoire le : .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture, RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n°08/2024
Séance du 20 février 2024
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Présent(e)s: Mmes et MM. Bernard AJON, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté(e)s: Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUYERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul
CABAS
Etaient absent(e)s excusé(e)s : Jean-Jacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI,
Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
OBJET: DEMANDE D'AIDE AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE POUR LA RÉALISATION
DE TRAVAUX DE MISE EN SÉPARATIF — RUE MARX DORMOY À VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue
une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ;
Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
Afin de supprimer un réseau d'assainissement unitaire en domaine privé, la collectivité a décidé
d'améliorer la collecte des eaux usées en réalisant des travaux de mise en séparatif rue Marx
Dormoy. Ces travaux permettront de diminuer le volume d'eaux pluviales collecté à la station
d'épuration de Massanes.
Le montant total du projet est de 112 050 € HT détaillé ci-dessous :
Prestations au BPU Montant HT
Travaux 110 000 €
Enquêtes de branchements 350€
Tests de réception 1200 €
Enquêtes de conformité 500 €
TOTAL 112050 € L'agence de l’eau Adour-Garonne propose une aide à hauteur de 10 % pour ce type de travaux,
soit une somme de 11 205 € maximum.
Considérant que le Bureau a délégation pour Les demandes d'attribution et de règlement des
subventions, participations et conventions nécessaires au fonctionnement des services de l’Agglomération d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Assainissement, Eau et Déchets Ménagers » réunie le 9 février 2024,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) De faire une demande de subvention auprès de l'agence de l’eau Adour Garonne pour
les travaux de mise en séparatif rue Marx Dormoy à Villeneuve sur Lot,
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à
ce dossier.
2.8 FEV. 2024 CASSENEUIL, le …
O 4 MARS 2024 Publié le :
0.4.MARS.2024 Certifié Exécutoire le :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n°09/2024
Séance du 20 février 2024
Date de la Convocation : 14 février 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Présent(e)s: Mmes et MM. Bernard AJON, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gille CHAROLLAIS, Chantal de
BRONDEAU, DELLIAUX Anne, FORGET André, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU
Etaient représenté{e)s: Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, M. Michel BRUYERE par M. Bertrand
PLANTÉ, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par M. Michel LAVILLE, Mme Christelle PRELLON par M. Jean-Paul
CABAS
Etaient absent(e)s excusé(e)s : Jean-Jacques DULAURIER, Jean-Marie LAFOSSE, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI,
Béatrice VAQUIER, Yvon VENTADOUX
OBJET: DEMANDE D'AIDE AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE POUR LA RÉALISATION
DE TRAVAUX DE MISE EN SÉPARATIF — RUE JEANNE D’ARC À BIAS
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue
une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ;
Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
La collectivité a décidé de réaliser des travaux de mise en séparatif rue Jeanne d’Arc,
afin d'améliorer la collecte des eaux usées et des eaux pluviales et de supprimer les inondations
récurrentes subit par un riverain.
Le montant total du projet est de 127 450 € HT détaillé ci-dessous :
Prestations au BPU Montant HT
Travaux 120 000 €
Enquêtes de branchements 550€
Tests de réception 2000 €
Enquêtes de conformité 4 900 €
TOTAL 127 450€ L'agence de l’eau Adour-Garonne propose une aide à hauteur de 10 % pour ce type de
travaux, soit une somme de 12 745 € maximum.
Considérant que le Bureau a délégation pour Les demandes d'attribution et de règlement des
subventions, participations et conventions nécessaires au fonctionnement des services de l’Agglomération d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT;
Considérant l’avis favorable émis par la commission « Assainissement, Eau et Déchets
Ménagers » réunie le 9 février 2024,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) De faire une demande de subvention auprès de l'agence de l’eau Adour Garonne pour
les travaux de mise en séparatif rue Jeanne d'Arc à Bias,
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à
ce dossier.
CASSENEUIL, le …. 28 FEV. 2024
DA MARS. 2024
0 4 MARS 2024
Publié le : …
Certifié Exécutoire le :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.