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Compte-Rendu - CR 07 06 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Busigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 06 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, 1/6

Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal

du 07 juin 2022 à 19 h 00

L'an deux mille vingt deux, le sept juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire, à la suite de la convocation du 30 mai 2022, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

Président : Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 19

15 présents : Didier MARÉCHALLE, Maire, René SCAILTEUX, 1er adjoint, Nicole GOURMEZ, 2ème adjoint, Christophe LEBRUN, 3ème adjoint, Francine RICHEZ, 4ème adjoint, Julien GOEMAERE, 5ème adjoint, Franck DEFOSSEZ, Marie-Françoise BUISSET, Cécile COLPIN, Stéphane LEBLEU, Pierre CZERIBA , Marie- Thérèse DESICY, William LEMAIRE, Fabienne DUBUS, Annie WYART.

1 absent : Hervé SÉRUSIER

2 absents excusés : Mme Angèle DUPUY, Mr Christian PECQUEUX

2 Procurations : Mme Chloé GOMANNE à Mme Francine RICHEZ

Mr Christian PECQUEUX à Mr William LEMAIRE

Secrétaire de séance : Madame Annie WYART.

Une minute de silence a été observée en hommage à Monsieur Gérard OBLIN, ancien conseiller municipal de 1971 à 2008.

1) Mise aux voix de la séance du 06 avril 2022

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le compte-rendu de la séance du 06 avril 2022. Il est adopté par 13 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

2) Fixation libre des attributions de compensation de la CA2C pour 2022 Monsieur Christophe LEBRUN, adjoint aux finances, présente le sujet

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le 1e bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération 2020/133 de la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis fixant le montant des attributions de compensation 2020 suite au rapport de la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées.

Vu la délibération prise en séance du 08 avril 2022 de la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis fixant le montant des attributions de compensation fixé librement pour 2022,

Considérant le rapport de révision libre des attributions de compensation ci annexé,

Considérant que la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,

Considérant l’ensemble des éléments évoqués ci-avant,

Monsieur le Maire, invite le conseil municipal à délibérer sur l’approbation du montant révisé de l’attribution2/6

de compensation pour un montant de 249 494.35 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le montant révisé de l’attribution de compensation au titre de l’année 2022.

3) Mise en place des 1607 heures suite à l’avis du CDG59

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2021-50 du 02 décembre 2021, le retrait de cette délibération le 21 janvier 2022 (n°2022-08) et les observations de la Sous-Préfeture de Cambrai et propose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 05 avril 2022.

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Il s’agit donc pour les collectivités et établissements concernés de définir les nouvelles règles de durée de travail et d’aménagement du temps de travail de leurs agents, par délibération de leur organe délibérant, après avis du comité technique.

Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée de travail effectif sans base légale ou réglementaire ne pourront plus être maintenus à compter du 1er janvier 2022.

Le cadre réglementaire dans la fonction publique :

Jours dans l’année 365 jours

Repos hebdomadaire 104 jours

Jours fériés 8 jours

Congés annuels 25 jours

Jours travaillés par an 228 jours3/6

Le temps de travail dans les services communaux

Jours dans l’année 365 jours

Repos hebdomadaire 104 jours

Jours fériés 8 jours

Congés annuels 25 jours

Total des jours travaillés 228 jours

Journée de Solidarité 1 : le lundi de Pentecôte

Total des heures travaillées par an : 1 603 heures arrondies à 1607h

Les horaires de Travail des services communaux

• Horaires de travail Services Administratifs :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 sauf vendredi 17h00 avec une demi-journée d’aménagement du Temps de travail par semaine (4h).

• Horaires de travail Services Techniques :

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 tous les jours ouvrés, sans demi-journée d’aménagement de temps de travail.

Proposition

Fixer l’amplitude des heures de travail à 39h par semaine pour l’ensemble des agents administratifs et à 35 heures pour ceux de la filière technique, de la façon suivante :

• Horaires de travail Services Administratifs :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 sauf vendredi 17h00 avec une demi-journée par semaine d’aménagement du temps de travail.

• Horaires de travail Services Techniques :

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 tous les jours ouvrés sans aménagement du temps de travail.

Les horaires de travail des services techniques pourront être aménagés en fonction des circonstances sans toutefois déroger aux amplitudes normales prévues ci-dessus, ce sera par exemple le cas en période de canicule. Après délibération, la mise en place des 1 607 heures est adoptée à l’unanimité.

4) Création de postes pour les établissements scolaires et les services périscolaires Afin d’assurer la sécurité des enfants aux abords des écoles et de renforcer l’accompagnement scolaires, Monsieur le Maire propose la création de contrats de service civique dans les conditions suivantes :

6 contrats TYPE « SERVICE CIVIQUE » :

 Contenu des postes : surveillant à la cantine scolaire et aide maternelle.  Durée des contrats : durant la période scolaire

 Durée hebdomadaire de travail : 24 h

 Rémunération : FORFAIT (participation employeur 107,58 €)

Considérant les besoins dans le cadre de la cantine scolaire, Monsieur le Maire propose également la création de contrat à durée déterminée dans les conditions suivantes :

3 contrats à durée déterminée :

 Contenu des postes : surveillant à la cantine scolaire

 Durée des contrats : durant la période scolaire

 Durée hebdomadaire de travail : 6 h

 Rémunération : Agent contractuel, adjoint d’animation, indice brut 367, maj 340

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve ces propositions.4/6

5) Prestation de service jeunes

Madame Nicole GOURMEZ, adjointe aux affaires scolaires, présente le sujet

La CAF propose une nouvelle aide au fonctionnement destinée aux acteurs de la jeunesse : La Ps Jeunes.

Ce financement a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l’accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans en finançant des postes d’animateurs qualifiés en prenant en compte 50% des dépenses relatives à ces postes, dans la limite d’un plafond de 40 000 euros par équivalent temps plein, soit un montant maximum de 20 000 euros.

Ce financement est conditionné à la mise en œuvre et au développement de projets innovants, adaptés aux attentes des adolescents et agréés par le conseil d’administration de la CAF.

Les objectifs opérationnels de la Ps Jeunes sont les suivants :

- Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative - Développer des partenariats locaux autour de la jeunesse avec d’autres acteurs éducatifs - Consolider la fonction éducative

- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas la structure grâce à des actions

Pour bénéficier de la Ps jeunes, la structure doit répondre aux critères du cahier des charges : - S’adresser en priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans

- S’appuyer sur la présence d’un ou plusieurs animateurs qualifiés

- Mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes - Mobiliser l’ensemble des ressources et dispositifs existants localement pour les jeunes - Associer les familles

Notre maison des jeunes (ex LALP) et ses animateurs réunissent toutes les conditions afin de bénéficier de cette prestation.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la CAF pour la période de 2022 à 2026.

6) Subventions aux associations locales

Madame Francine RICHEZ, adjointe aux fêtes et cérémonies, présente le sujet.

Monsieur le Maire rappelle que les Conseillers Municipaux élus Président ou membres d'une association n'ont pas à prendre part ni à la délibération ni au vote de la subvention de cette association. Il passe la parole à Mme Francine RICHEZ, adjointe déléguée aux associations, qui présente les propositions de subventions aux associations locales pour recueillir leur avis sur chacune des propositions formulées :

Après examen et délibération, le Conseil Municipal vote les subventions suivantes :

Montant Nb de voix Pour/

Nb de voix exprimées

- Association des Familles de Busigny 1 500 € 17/17

- Société de chasse 900 € 13/16 (Monsieur William LEMAIRE ne prend pas part au vote)

- Comité Local d’Animation de Busigny (école de danse) 1 500 € 16/17

- Foyer Loisirs et Culture 3 500 € 12/17

- Union Sportive de Busigny 4 200 € 13/175/6

- Harmonie intercommunale Est-Cambrésis 1 500 € 17/17

- Judo-Club 1 800 € 17/17

- École Intercommunale de Musique Mozart 5 000 € 17/17

- Cyclo sport challenge 500 € 16/16 (Monsieur William LEMAIRE ne prend pas part au vote)

- La Société de Pêche 900 € 17/17

- Busigny-Pétanque 900 € 15/17

- Chorale "A travers Chants" 300 € 16/16 (Madame Nicole GOURMEZ ne prend pas part au vote)

- Association autonome des parents d’élèves 900 € 17/17

- Souvenir patriotique 400 € 17/17

- Arts en Cambrésis 500 € 17/17

- Les crins de la Malmaison 600 € 17/17

- Cheminots retraités de la FGCR section de Busigny 300 € 16/16 (Madame Francine RICHEZ ne prend pas part au vote)

- Léon le Cheminot 100 € 13/15 (Monsieur William LEMAIRE et Madame Fabienne DUBUS ne prennent pas part au vote)

- Les amis de la Cité des cheminots 0 € 17/17

- Section Locale C.A.T.M./T.O.E. et veuves de Busigny 500 € 17/17

- Association pour la restauration de l’église Saint Médard 0 € 16/16 (Madame Annie WYART ne prend pas part au vote)

Ces subventions seront mandatées à l'article 6574 de la section de fonctionnement.

7) Constitution de la liste préparatoire des jurés de la cour d’assises du Nord au titre de l’année 2023 Conformément aux dispositions du Code de la procédure pénale, 6 noms sont tirés au sort à partir de la liste électorale :

- Monsieur Marc Pierre Achille SERUSIER 8, rue du Capitaine Mabille - Madame Patricia Céline Anna SZYLAR 92, rue de la Gare - Monsieur Alain Henri Georges DELOT 3A, rue Herriot - Monsieur Jérémy FACON 22, rue de la Gare - Monsieur Jérôme Henri Robert André MARQUANT 35D, rue de Malmaison - Madame Marie-Christine RENARD 1, rue Jules Guesde

8) Demande de subvention au titre des amendes de police : rue du Poirier Monsieur René SCAILTEUX, adjoint aux travaux, présente le sujet.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la possibilité d'obtenir une subvention auprès du Conseil Général au titre des amendes de police relatives à l’étude de rénovation des espace publics.6/6

Il propose de déposer un dossier pour l’étude de rénovation de la rue du Poirier. Une subvention plafonnée à 20 000 € peut être attribuée pour ce type d'opération au taux de 75 % de la dépense HT.

Monsieur le Maire demande l'autorisation du Conseil Municipal de solliciter cette subvention auprès du Conseil Départemental.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de solliciter le concours financier du Département pour une subvention au titre du réaménagement de l’espace public de la Rue du Poirier avec mise aux normes de l’accessibilité pour une montant de 57 000,00 € HT et une subvention demandée de 20 000,00 € et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux ainsi que les conventions et avenants pouvant en découler.

Informations :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

 Du Bilan de l’accueil de proximité DRFIP

 De la commande d’un véhicule à propulsion électrique de marque Dacia pour remplacer l’actuel « Kangoo »

 De la réunion de participation citoyenne de la semaine dernière : 9 demandes de participation citoyenne

 Que les travaux de vidéoprotection devraient débuter le 20 juin prochain  Qu’une visio-conférence aura lieu demain avec l’EPF pour la reprise des terrains  Du début de la rénovation des voiries de la Cité prochainement

 Qu’une étude va être lancée pour la « requalification de l’Espace Degond »  Que les enrobés de la rue G. Péri seront terminés semaine prochaine

 Que le Conseil Municipal des jeunes se met en place :

- Inscription des jeunes sur une liste électorale

- Candidatures

- Elections en novembre

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.