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Déliberation - 2022 07 5a 1607 heures
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Flers-en-Escrebieux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 5a 1607 heures)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
VILLE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION EN DATE DU 1er JUILLET 2022
*******
N° 2022-07-5a
L'An Deux Mil Vingt Deux, le Premier Juillet à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
23 PRÉSENTS : M.M. PEYRAUD, STRZELECKI, Mme D’HAESE, M. DESRUMAUX, Mme LOUWYÉ, M. FAIDHERBE, Mme PÉRU M. LABRE, Mmes LECOIN, LASRI, M.M FAUCHOIS, SADOWSKI, CARLIER, DASSONVILLE, Mme LEROY, M.M. CANONNE, PRÉVOT, Mmes DESCAMPS, PONTHIEUX, GORNIAK, MAAROUFI, DOISY, M. RIVIERRE.
5 POUVOIRS : Mmes DEFRANCE, KOSITZKI, MANIA, M.M. COSSART, WAVRANT. 1 EXCUSÉ : M. POCHART.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LEROY.
Objet : Délibération modificative sur le temps de travail (1 607 heures) Annule et remplace la Délibération du 27 Décembre 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du comité technique en date du 21 Décembre 2021,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures, Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 36 heures 15 minutes hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé à 36h15 par semaine.
Article 4 : Détermination du cycle de Travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycle de travail au seuils des services de la commune est fixée comme il suit :
Services Administratifs : Services Administratifs : 5 jours par semaine à repartir en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service sur la plage horaire suivante : Du lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h30
Services Techniques : 5 jours par semaine à repartir en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service sur la plage horaire suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés -8
RTT -6 1/2
Nombre de jours travaillés = 221,5
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 15 minutes 1605h3/4 arrondi à 1 600heures
+ Journée de solidarité +7heures
Total en heures : 1 607 heures Du lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h30
Service Police Municipale : 6 jours par semaine à repartir en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service sur la plage horaire suivante :
Du lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le samedi de 8h à 12 h.
Service Jeunesse : 5 jours par semaine à repartir en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service sur la plage horaire suivante :
Du lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h30
Service Ecoles, Entretien et Garderie : 5 jours par semaine
- pendant la période scolaire à repartir en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service sur la plage horaire suivante :
Du lundi au Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h30
- en dehors de la période scolaire sur la plage horaire suivante :
Du lundi au Vendredi de 7h à 14h.
- Pour la Garderie sur la plage horaire suivante :
Du Lundi au Vendredi de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
Pour le personnel à temps non complet, un prorata temporisé sera calculé sur la base du personnel à temps complet.
Article 5 : Dérogation liées aux activités des Centres de Loisirs
5 jours par semaine à repartir en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service sur la plage horaire suivante :
Du lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h.
Article 6 : Modalité de réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité est accomplie en déduisant 1 journée de RTT ramenant le nombre de 7 1/2 à 6 1/2 jours comme indiqué dans le tableau de la durée annuelle du temps de travail.
Article 7 : Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Cette disposition n’est pas cumulable et n’est valable qu’ une seule fois dans l’année.
Article 8 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir de la date de dépôt de cette délibération à la Sous-Préfecture de Douai.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire ,
Jean-Jacques PEYRAUD
Publié le 13/07/2022 Envoyé en Sous-Préfecture le 08/07/2022
Réceptionné en Sous-Préfecture le 08/07/2022