Compte-Rendu - CR 10 06 2024

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Compte-Rendu - CR 10 06 2024 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Busigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 06 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports, 1/5

Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal

du 10 juin 2024 à 19 h 30

L'an deux mille vingt quatre, le dix juin à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire, à la suite de la convocation du 04 juin 2024, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

Président : Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 19

17 présents : Didier MARÉCHALLE, Maire, René SCAILTEUX, 1er adjoint, Nicole GOURMEZ, 2ème adjoint, Christophe LEBRUN, 3ème adjoint, Francine RICHEZ, 4ème adjoint, Julien GOEMAERE, 5ème adjoint, Franck DEFOSSEZ, Marie-Françoise BUISSET, Hervé SÉRUSIER, Cécile COLPIN, Stéphane LEBLEU, Pierre CZERIBA, Christian PECQUEUX, Marie-Thérèse DESICY, William LEMAIRE, Fabienne DUBUS, Annie WYART.

1 absente excusée : Mme Angèle DUPUY

1 absente : Chloé GOMANNE

Secrétaire de séance : Madame Nicole GOURMEZ.

1 Mise aux voix de la séance du 12 avril 2024

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le compte-rendu de la séance du 12 avril 2024. Il est adopté par 13 voix POUR et 4 CONTRE.

2 Création de postes pour les établissements scolaires, les services périscolaires et les ateliers municipaux

Création de postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences :

Le dispositif du parcours emploi compétence a pour objet l‘insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif prévoit une aide de l’état.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. Monsieur le Maire propose la création d’emplois PEC dans les conditions suivantes :

3 parcours emploi compétences scolaires et périscolaires :

 Contenu des postes : aide maternelle, surveillant de cantine, entretien des locaux.  Durée des contrats : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 26 h

 Rémunération sur la base du SMIC horaire en vigueur

2 parcours Emploi compétences aux services techniques

 Contenu des postes : entretien des espaces verts, de la voirie et tâches diverses.  Durée des contrats : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 h

 Rémunération sur la base du SMIC horaire en vigueur2/5

Création de poste dans le cadre de missions type service civique :

Afin d’assurer la sécurité des enfants aux abords des écoles et de renforcer l’accompagnement scolaire, Monsieur le Maire propose la création de service civique dans les conditions suivantes :

7 contrats TYPE « SERVICE CIVIQUE » :

 Contenu des postes : surveillant à la cantine scolaire.

 Durée des contrats : durant la période scolaire

 Durée hebdomadaire de travail : 26 h

 Rémunération : FORFAIT (participation employeur 114,85 € actuellement)

Création de postes dans le cadre de contrats à durée déterminée :

Considérant les besoins dans le cadre de la cantine scolaire, Monsieur le Maire propose également la création de contrat à durée déterminée dans les conditions suivantes :

2 contrats à durée déterminée :

 Contenu des postes : surveillant à la cantine scolaire

 Durée des contrats : durant la période scolaire

 Durée hebdomadaire de travail : 6 h

 Rémunération : Agent contractuel, adjoint d’animation

Création d’un contrat d’apprentissage « BAC PRO Aménagements paysagers »  Durée du contrat : 2 années du 01.09.2024 au 31.08.2026

 Etablissement : MFR « Le Clos Fleuri d’Avesnes sur Helpe »

 Rémunération : en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve ces propositions.

3 Fixation libre des attributions de compensation de la CA2C pour 2024

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la CA2C verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lors de tout nouveau transfert de charges entre les communes et leur EPCI, la CLECT se réunit obligatoirement afin d’évaluer le montant des charges transférées.

La CLECT s’est réunie le 23 septembre 2020 et a validé le rapport d’évaluations des charges transférées. Celui- ci a été transmis aux communes membres et validé à la majorité qualifiée.

La communauté d’agglomération peut alors décider de s’écarter de ce rapport et proposer à ses communes membres de réviser librement le montant de leurs attributions de compensation. Dans ce cas l’EPCI et les communes concernées par cette fixation libre devront prendre des délibérations concordantes.

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le 1e bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération 2020/133 de la communauté d’agglomération du caudrésis catésis fixant le montant des attributions de compensation 2020 suite au rapport de la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées.

Vu la délibération prise en séance du 15 avril 2024 de la communauté d’agglomération du caudresis catesis fixant le montant des attributions de compensation fixé librement pour 2024,3/5

Considérant le rapport de révision libre des attributions de compensation ci annexé,

Entendu les modalités de fixation libre,

Monsieur le Maire, invite le conseil municipal à délibérer sur l’approbation du montant révisé de l’attribution de compensation pour un montant de 343 642,35 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le montant révisé de l’attribution de compensation au titre de l’année 2024.

4 Constitution de la liste préparatoire des jurés de la cour d’assises du Nord au titre de l’année 2024

Conformément aux dispositions du Code de la procédure pénale, 6 noms sont tirés au sort à partir de la liste électorale :

- Monsieur Guy LEFEVRE 11, rue du Bac - Monsieur Romuald DARRAS 10, rue du Poirier - Monsieur André LACOMBLED 4D, rue de Malmaison - Madame Mireille BEAUCHARD 39, rue de la Victoire - Monsieur Thierry LEFEBVRE 84, rue de la Gare - Madame Nicole MOURIAUX 7, rue de Malmaison

5 Subventions aux associations locales

Madame Francine RICHEZ, adjointe aux fêtes et cérémonies, présente le sujet.

Monsieur le Maire rappelle que les Conseillers Municipaux élus Président ou membres d'une association n'ont pas à prendre part ni à la délibération ni au vote de la subvention de cette association. Il passe la parole à Mme Francine RICHEZ, adjointe déléguée aux associations, qui présente les propositions de subventions aux associations locales pour recueillir leur avis sur chacune des propositions formulées :

Après examen et délibération, le Conseil Municipal vote les subventions suivantes : Montant Nb de voix Pour/

Nb de voix exprimées

- Judo-Club 2 000 € 17/17

- Souvenir patriotique 350 € 16/17 + 1 abstention

- Foyer Loisirs et Culture 2 000 € 10/17 + 5 abstentions et 2 contre

- Busigny-Pétanque 900 € 16/17 + 1 abstention

- Harmonie Est-Cambrésis 1 700 € 17/17

- Association des Familles de Busigny 1 200 € 17/17

- Fédération Générale des retraités cheminots 300 € 16/16 (Madame Francine RICHEZ ne prend pas part au vote)

- École Intercommunale de Musique Mozart 7 000 € 15/17 + 2 abstentions

- Association autonome des parents d’élèves 900 € 17/174/5

- Société de Pêche « La Sirène Busignoise » 900 € 17/17

- Section Locale C.A.T.M./T.O.E. et veuves de Busigny 550 € 17/17

- Union Sportive de Busigny 5 000 € 13/17 + 4 contre

- Cyclo sport challenge 1 500 € 13/17 + 4 contre

- Société de chasse 900 € 14/16 + 2 contre (Monsieur William LEMAIRE ne prend pas part au vote)

- Ecole de danse (Comité Local d’Animation de Busigny) 1 200 € 12/17 + 5 abstentions

- Roxy Events 400 € 17/17

- Léon le Cheminot 1 000 € 13/15 + 2 abstentions (Monsieur William LEMAIRE, Madame Fabienne DUBUS ne prennent pas part au vote)

- Les Modestines 500 € 17/17

- Petits croquants de la Cité des Cheminots 500 € 17/17

Ces subventions seront mandatées à l'article 65748 de la section de fonctionnement.

6 Adhésion au groupement de commande pour la fourniture d’abribus et de potaux d’arrêt de

la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) organise la MOBILITE sur l’ensemble du territoire intercommunal conformément à l’article L5216-5 1-2° du code général des collectivités territoriales.

En tant qu’autorité organisatrice de mobilité (AOM), la Communauté d’Agglomération gère et entretient l’ensemble des poteaux d’arrêt situés sur le territoire à destination de son réseau propre et du réseau régional. La CA2C n’est toutefois pas compétente en matière de gestion et d’entretien des abribus. Lors de la rédaction du Projet de Territoire, approuvé par délibération n°2023/114 du 04 octobre 2023, a été proposée et retenue l’amélioration de la communication sur le transport en commun pour la population. Cette action est nécessairement liée à une homogénéisation du mobilier urbain tant des poteaux d’arrêts, que des abribus.

Afin de soutenir le déploiement des abribus sur le territoire communautaire, la CA2C a approuvé la mise en place d’un fonds de concours spécifique à la création et au renouvellement des abribus à destination de ses communes membres sous condition d’adhérer à un groupement de commande pour la fourniture d’abribus et de poteaux d’arrêt.

Le fonds de concours « abribus » est fixée 50% du reste à charge de la Commune plafonnée à 3 000 euros par abribus, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 100 000 € par an.

La Commune dispose de 7 abribus, dont 0 qu’elle souhaiterait renouveler et 1 qu’elle souhaiterait ajouter les quatre prochaines années. Les services communaux assureront la pose des abribus. Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 I-2°, Vu le code de la commande publique, dont les articles L2113-6 à 2113-8,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis n°2024/31 du 15 avril 2024 portant approbation du règlement d’attribution du fonds de concours spécifique aux abribus,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture d’abribus et de poteaux d’arrêt de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, annexé à la présente délibération,5/5

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion de la Commune au groupement de commande susmentionné ; - de notifier à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis la présente délibération ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, dont la version définitive de la convention susmentionnée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, notifier et faire exécuter l’ensemble des bons de commande afférents aux marchés publics issus du groupement de commande objet de la présente délibération.

Vote : 17 POUR : unanimité.

7 Adressage des rues et voies de Busigny : proposition de la poste

Monsieur le maire rappelle que la loi 2022-217 dite loi 3DS prévoit que : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieuxdits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévues à l’article L 321-4 du code des relations entre le public et l’administration ».

Le décret 2023-767 du 11 août 2023 fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » définie par l’article R 321-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette disposition s’applique au 1er janvier 2024. Considérant que le plan d’adressage de la commune ne présente pas d’anomalies relatives à la désignation des voies et lieux-dits d’une part, considérant également qu’au vu des éléments d’un pré diagnostic fourni par la poste et au vu de réclamations récurrentes de plusieurs administrés il ressort que 11,5% des voies présentent des défauts de numérotation concernant 15,9% des foyers.

Considérant enfin que l’amélioration de la qualité de l’adressage de la commune est nécessaire pour :

 Un meilleur accès aux informations et aux services (réseaux, livraison, soins…),  Un accès facilité et plus rapide des services d’urgence,

 Optimiser les temps de trajet par la fiabilité des données GPS.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à engager les démarches permettant l’amélioration de la qualité de l’adressage et la transmission des données conformes aux exigences réglementaire vers la « base adresse nationale » et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Vote : 12 POUR, 5 CONTRE.

Informations :

- Préparation du plan communal de sauvegarde.

- Rencontre des professionnels de santé de la commune afin de faire intervenir un cabinet de recrutement d’un médecin.

- Publication du rapport du commissaire enquêteur sur le projet éolien Busigny-Maretz.

Décisions :

- Passage au CFU (Compte Financier Unique) à compter de cette année. L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, sont dans l'obligation d'adopter au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

- Du lancement de l’appel d’offres « Mise en accessibilité des sanitaires et accès extérieur de l’école Jacques Prévert ainsi que la rénovation des menuiseries de l’école primaire Claude Bernard ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 14.