Compte-Rendu - CR 21 01 2022

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Compte-Rendu - CR 21 01 2022 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Busigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 01 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, 1

Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal

du 21 janvier 2022 à 17 h 30

L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un janvier à dix-sept heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des Fêtes, sous la Présidence de Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire, à la suite de la convocation du 13 janvier 2022, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

Président : Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 19

14 présents : Didier MARÉCHALLE, Maire, René SCAILTEUX, 1er adjoint, Nicole GOURMEZ, 2ème adjoint, Christophe LEBRUN, 3ème adjoint, Francine RICHEZ, 4ème adjoint, Julien GOEMAERE, 5ème adjoint, Franck DEFOSSEZ, Marie-Françoise BUISSET, Cécile COLPIN, Stéphane LEBLEU, Christian PECQUEUX, Marie- Thérèse DESICY, Fabienne DUBUS, Annie WYART.

1 absente excusée : Angèle DUPUY.

4 Procurations : Hervé SÉRUSIER à Didier MARÉCHALLE

Pierre CZERYBA, à René SCAILTEUX

Chloé GOMANNE à Francine RICHEZ

William LEMAIRE à Christian PECQUEUX

Secrétaire de séance : Madame Annie WYART.

1) Mise aux voix de la séance du 02 décembre 2021

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le compte-rendu de la séance du 02 décembre 2021. Il est adopté par 14 voix Pour et 4 abstentions.

2) Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2014 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 août 2018 ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU, Vu l’arrêté du maire en date du 5 novembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu les avis des services consultés,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu la délibération du conseil municipal du 05 juillet 2021 approuvant le PLU Vu la demande d’annuler et de reprendre la délibération d’approbation formulée le 10 septembre 2021 par Monsieur le Préfet,

Vu la délibération du 28 septembre 2021annulant le PLU,

Monsieur le Maire présente les réponses apportées à la demande de reprise de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme qui sont exposées dans le mémoire en réponse annexé à la présente délibération et qui ont été insérées dans le PLU.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré avec 4 abstentions et 14 voix POUR, le Conseil Municipal :

- Décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.2

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Busigny aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

3) Autorisation donnée au Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir : «"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus et dans la limite des crédits ci-dessous détaillés.

Afin de faciliter la mise en paiement des factures d’investissement arrivant avant le vote du budget, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident d’appliquer cette réglementation et, sous réserve de l’absence de vote du budget avant le 1° janvier, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour les comptes et opérations suivants :

Chapitre ou

opération

Crédits ouverts en

2021 (BP+DM et

hors restes à

réaliser)

Limite du quart Crédits ouverts par

la présente

délibération

Imputation

Chapitre 20 25 850 € 6 462.50 € 6 462,50 € 202

Chapitre 21 494 512,47 € 123 628.11 € 4 500 € 2183

50 000 € 2181

5 000 € 2184

Chapitre 23 709 825.24 € 177 456.31 €

Opération 0089 405 900 € 101 475.00 € 101 475,00 € 2315

Opération 0092 29 000,00 € 7 250,00 € 7 250,00 € € 21383

4) Création d’un contrat de 35 h 00 à durée déterminée

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir la démission d’un contrat en cours.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période allant du 01 février 2022 au 31 juillet 2022 inclus à raison de 35h00 hebdomadaires.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 340 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.

5) Approbation du règlement des locations des salles communales

Monsieur le Maire expose au conseil municipal un règlement pour les locations des salles communales. Il a pour objet de préciser les modalités de location des salles de la commune.

Il est propose au conseil municipal d’adopter ce réglement joint en annexe.

Le réglement des locations des salles communales de Busigny est adopté par 13 voix POUR, 4 abstentions et 1 voix CONTRE.

6) Demande de subvention Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 pour les travaux de « Spécialisation des accueils des Usagers des Services Municipaux et Amélioration de l’accueil des Personnes à Mobilité Réduite dans les locaux de la Mairie de Busigny».

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l'éligibilité de la Commune à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et propose de solliciter cette subvention pour les travaux de « Spécialisation des accueils des Usagers des Services Municipaux et Amélioration de l’accueil des Personnes à Mobilité Réduite dans les locaux de la Mairie de Busigny » (taux de 30 %).

Total travaux 43 865,34 HT soit 52 638,41 € TTC

Subvention DETR 13 159,60 €

Autofinancement ou emprunt 30 705,74 €

T.V.A. 8 773,07 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à 14 POUR et 4 Abstentions, adopte le projet et autorise Monsieur le Maire à solliciter l'attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour les travaux de « Spécialisation des accueils des Usagers des Services Municipaux et Amélioration de l’accueil des Personnes à Mobilité Réduite dans les locaux de la Mairie de Busigny ».

7) Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Monsieur le Maire explique que la Commune peut obtenir une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance – Appel à projet 2022 pour de la vidéo-protection. -

Le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) programme « S » est un levier financier qui a pour vocation à soutenir des actions pertinentes dont l’efficacité a été démontrée ou innovantes dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. -

S’agissant de l’installation de caméras, l’assiette de subvention ne pourra excéder 15 000,00 € par caméra (coût d’installation et raccordement compris).

La subvention accordée pourra varier entre 20 % et 50 % maximum du coût éligible du projet calculé sur le montant hors taxes des dépenses éligibles.

Le taux est fixé au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur. Le taux maximal4

est réservé aux projets de voie publique situés en zone de sécurité prioritaire. Les travaux devront débuter avant le 31 décembre 2022. -

Monsieur le Maire propose de la demander pour 3 caméras qui seraient situées : - Parking école Jacques Prévert

- Sur la RD21 à l’intersection avec la rue de la Gare et la ruelle Tonneau-Tonnette - Sur la RD21 à l’intersection des rues du Capitaine Mabille et rue du Cimetière

Après délibération, le Conseil Municipal, à 14 POUR et 4 abstentions, approuve le projet et autorise la demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Cette dépense sera reprise au Budget de l’exercice 2022.

8) Adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59.

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concerné·es de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles·ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même, Monsieur le Maire expose aux membres :

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :5

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agent·es s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 - une double procédure d’orientation des agent·es s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

- vers les services et professionnel·les compétent·es chargé·es de leur accompagnement et de leur soutien, - vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du·de la signalant·e, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du·de la signalant·e, un accompagnement des employeurs·ses publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi – journée La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agent·es :

- est tenue d’ informer les agent·es placé·es sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès

- s’engage à

désigner un·e « référent·e signalement »

proposer aux agent·es et aux élu·es de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

- approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire

- décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

- autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires.

9) Retrait de la délibération n° 2021-50 du 02 décembre 2021 concernant l’application des 1607 heures de travail annuel °

Monsieur le Maire rappelle les nouvelles règles de durée du travail des agents de la commune votées lors de la séance du 02 décembre dernier (délibération 2021-50).

Monsieur le Sous-Préfet, par lettre recommandée du 27 décembre 2021 fait remarquer que cette délibération de vise pas l’avis du Comité technique, or, l’article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l’article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé » et ne mentionne pas la modalité retenue pour la journée de solidarité.

Par conséquent, il y a lieu de retirer la délibération n° 2121-50 du 02 décembre 2021 et de redélibérer6

ultérieurement, après avis du comité technique compétent.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide le retrait de la délibération n° 2021-50 du 02 décembre 2021.

10) Convention Territoriale Globale

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), impulsé par la CNAF depuis 2006, en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, est remplacé par un nouveau cadre contractuel d’intervention intitulé Convention Territoriale Globale (CTG).

La commune est signataire d’un CEJ qui prend fin au 31 décembre 2021.

Cette Convention Territoriale Globale traduit, à l’échelle intercommunale, les orientations stratégiques définies à partir d’un diagnostic partagé entre les collectivités et la CAF du Nord en matière de service aux familles. Elle couvrira les domaines d’interventions suivants : Petite Enfance — Jeunesse — Parentalité — Logement. La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf du Nord et des collectivités à poursuivre leurs financements aux services des familles du territoire.

La CTG s’appuie sur un projet social de territoire à l’échelle de l’EPCI. Les thématiques abordées viennent ainsi croiser l’organisation des compétences du bloc communal (enfance/jeunesse) et des compétences de l’EPCI (petite enfance*).

La CTG est assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l’offre existante, le développement d’une offre nouvelle et le pilotage du projet de territoire.

Sa signature conditionne le maintien des financements des actions inscrites dans le CEJ, arrivés à échéance le 31/12/2021, par le biais des bonus territoires. Ces bonus sont calculés sur la base de l’actualisation des données d’activité d’octobre 2021, en fonction des actes ouvrants droits et des montants de PSEJ**actualisés à cette même période.

La signature de la CTG couvrira la période du 01/01/2022 au 31/12/2026.

Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de s’engager dans la CTG au côté de la Caf du Nord et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette CTG.

Informations :

Monsieur le Maire donne connaissance :

- Du décès de Monsieur Maurice PROCACI

- De la réunion du 04 février 2022 organisée par la SIDEC : concertation schéma directeur des véhicules électriques.

- De l’annulation du séjour à la neige.

- Du débat d’orientation

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 37.