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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de decembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de decembre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
DDTM
- MAJSP
- SEMA
- SPRISR
- SUEDT/UDS
- SUEDT/UFB
DGFP
- DDFIP 11
2018
DIRECCTE
- UD 11
DREAL
- UD 11
PREFECTURE
- CABINET/BC
- CABINET/SSI
- DLC/BFL
- DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE ... DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
ARS
DTARS-11
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2018-4248 portant modification
de la Dotation Globale de Financement pour 2019 de FAM ST-VINCENT - 110005709…………………………………………………………………………..
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2018-27 portant ouverture d’enquête publique
relative à l’extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée
du Canal de LUC - ORNAISONS - BOUTENAC………………………………….
SEMA
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2018-0081
autorisant les travaux de reconstruction du plan de grilles de la micro-
centrale hydroélectrique de Charla à QUILLAN…………………………………….. Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0077 relatif à l’exercice du
droit de pêche des riverains des cours d’eau du bassin versant de la
Berre et du Rieu par l’Association Agréée de Pêche et de Protection
des Milieux Aquatiques du Val de Berre……………………………………………...
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-070 portant attribution d’une
subvention à M. Bernard DURU pour les mesures de réduction de la
vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation……………………………
SUEDT-UDS
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UDS-2018-0020 portant
approbation du Cahier des Charges de cession ou de location situé à
l’intérieur du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
« Nicolas Appert » sur le territoire communal de CASTELNAUDARY…………... Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UDS-2018-0021 portant
approbation du Cahier des Charges de cession ou de location situé à
l’intérieur du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
« Nicolas Appert » sur le territoire communal de CASTELNAUDARY……………. Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UDS-2018-0022 portant
approbation du Cahier des Charges de cession ou de location situé à
l’intérieur du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
« Nicolas Appert » sur le territoire communal de CASTELNAUDARY…………… SUEDT-UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-205 modifiant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée
de FENDEILLE………………………………………………………………………. Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-207 modifiant la réserve de chasse de
l’Association Communale de Chasse Agréée de FENDEILLE………………………. Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-208 modifiant l’arrêté d’agrément de
l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association Communale de Chasse Agréée de MALVIES………………………….. Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-209 modifiant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse
Agréée de VILLASAVARY…………………………………………………………….
DGFP
DDFIP11
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction
départementale des Finances publiques de l’Aude…………………………………….
Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d’évaluation des locaux professionnels et mise à jour
2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris
pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts…………………...
DIRECCTE
UD 11
Arrêté préfectoral n° 2018-013 reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production à CO-PO/SCOP CONSTRUCTION
POSITIVE à LIMOUX…………………………………………………………………. Arrêté relatif à l’organisation de l’inspection du travail et à la gestion
des intérims des agents de contrôle……………………………………………………...
DREAL
UD 11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-57 portant renouvellement
de l’agrément pour la collecte des huiles usagées sur le territoire du
département de l’Aude au profit de la Société TRIADIS SERVICES à
ETAMPES (91)……………………………………………………………………….
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2018-229 accordant des médailles
pour actes de courage et dévouement (personnels du groupement de
gendarmerie de l’Aude et de la direction départementale de la
sécurité publique)…………………………………………………………………… CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2018-233 portant composition du Comité Technique
de Service Déconcentré des Services de la Police Nationale dans le
département de l’Aude………………………………………………………………...
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-108 nommant
Mme Alexandra CHALULEAU régisseuse suppléante pour percevoir
le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le
produit des consignations - Commune de TUCHAN……………………………… Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-109 nommant
Mme Pascale SARDA GROS régisseuse suppléante et
Mme Alexandra AGUILAR mandataire pour percevoir des amendes
forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations -
Commune de CARCASSONNE……………………………………………………. Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-146 supprimant la régie des
recettes de l’État et portant radiation de Mme Anne-Florence MAUZY,
régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police
de la circulation et le produit des consignations de la commune de
LEUCATE……………………………………………………………………………. Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-148 autorisant le commencement
des travaux de réparation des dégâts causés par les événements climatiques des 10 - 11 juin 2018 et 16 juillet 2018 survenus sur le Lauragais et les
Corbières……………………………………………………………………………… Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-147 nommant M. Nicolas DI RELLA régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de la circulation et le produit des consignations - commune de
CAUNES-MINERVOIS……………………………………………………………….. Arrêté préfectoral DLC/BFL n° 2018-161 portant création de la
commune nouvelle VAL-de-DAGNE à partir du 1er janvier 2019…………………….. Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-176 relatif à la Dotation Générale
au titre de l’Etablissement et de la Mise en œuvre des Documents
d’Urbanisme - Exercice 2018…………………………………………………………..
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de recalibrage
de la RD 102 située entre FANJEAUX et GAJA-la-SELVE porté par le
Conseil Départemental de l’Aude préalable à l’acquisition des terrains
nécessaires à sa réalisation…………………………………………………………… Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur
une demande d’attribution d’une concession d’utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports située sur la commune de
NARBONNE-Plage sollicitée par la mairie de NARBONNE……………………….. SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2018-028 portant création de la commune
nouvelle VAL-du-FABY à partir du 1 er janvier 2019…………………………………. Arrêté préfectoral n° SPL-2018-029 portant création de la commune
nouvelle ROQUETAILLADE-et-CONILHAC à partir du 1er janvier 2019………….. Ar © Dgerce ion Santé Greta
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2018-4248 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE FAM ST VINCENT - 1 10005709
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les élablissements et
services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Fournal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de
l'AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 12/07/2010 de la structure EEAH dénomunée FAM ST VINCENT (110005709) sise 14, R DU JARDIN BEAUMETZ, 11000, CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ST VINCENT
(110005709) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018,
par la délégation départementale de AUDE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2018.
Considérant la convention signée le 8 novembre 2018 entre l’ARS OCCITANIE et le GCSMS Autisme France relative aux modalités de mise en œuvre du pôle de compétence et de prestations externalisées (PCPE) rattaché à la structure EEAH dénommée FAM ST VINCENT (1100057090), géré par le GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ; Article 19°
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, La dotation globale de financement
est fixée à 769 264.85 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
TOTAL Recettes
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 815.82
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 695 457.38
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe TI
Dépenses afférentes à la structure 30 011.65 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 769 284.85
Groupe I
Produits de la tarification 169 284.85 - dont CNR
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ”
Groupe [1 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
769 284.85
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 107.07 €,
Le prix de journée est de 0.00€. Acticle 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 4 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GCSMS AUTISME FRANCE»
(86001 1865) et à la structure dénommée FAM ST VINCENT {110005709).
Fait à Carcassonne , Le 10/12/2018
Par délégation le Délégué Départemental,
Xavier CRISNAIRE À
Liben » Égolué » Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-27
portant ouverture d’enquête publique relative à l’extension de périmètre de l’Association Syndicale
Autorisée du Canal de Luc-Ornaisons-Boutenac
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement en son chapitre NII du titre II du livre ler,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 12. 13 et 37,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 67, 68 et 69,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la délibération du conseil syndical de J’Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Luc-
Ornaisons-Boutenac du 07 juin 2017 approuvant la liste des parcelles à intégrer au périmètre syndical,
Vu le courrier en date du 28 juillet 2017 adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par
le président de l'ASA du Canal de Luc-Ornaisons-Boutenac sollicitant ouverture d’une enquête publique
en vue de l'extension du périmètre de l'ASA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-16 du 20 juin 2018 organisant la consultation des propriétaires des
immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA,
Vu le procès-verbal du 11 septembre 2018, validant les résultats de consultation préalable des propriétaires
des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA,
Vu Je procès-verbal du 13 novembre 2018validant les résultats de la consultation, en sa forme constitutive,
de l’assemblée des propriétaires,
Vu la décision n°E18000112/34 du tribunal administratif de Montpellier du 27 novembre 2018 désignant
M Emmanuel NADAL en qualité de commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier d'enquête,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CÉDEX 9 Horaires d'ouverture ; du lundi au jeudi . 8h30/12h - 13h30/16h ef le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Tééphonc : 04.68 élécopie : D4.68.72.32
Site Intémet des services de l'État dans l'Aude : hr fr! - Facebook : | ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il sera procédé du lundi 07 janvier 2019 à 9H au jeudi 07 février 2019 à 17H inclus, sur je territoire des
communes de Boutenac, Lue sur Orbieu et Ornaisons à une enquête publique relative au projet d'extension
du périmètre de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal de Luc-Ornaisons-Boutenac.
Au terme de cette enquête, la décision pouvant être adoptée est l'extension du périmètre de l’ASA
L'autorité pour prendre cette décision est le directeur départemental des territoires et de la mer par
délégation du préfet de l’Aude
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête conjointe M. Emmanuel
NADAL.
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du publie aux jours et heures suivants :
Mairie de Boutenac
- Le jeudi 07 février 2019 de l4hà17h
Mairie de Luc sur Orbieu
- Le mardi 08 janvier 2019 de 15 h 30 à 18 h 30
Mairie d’Ornaisons
- Le mercredi 23 janvier 2019 de 15hà18h
ARTICLE3 :
La mairie de Luc sur Orbieu est désignée comme siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera consultable dans les mairies concernées et un
registre, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera tenu à la
disposition du public afin que chacun puisse consigner ses observations, aux jours et heures habituels
d'ouverture au publie dans toutes Les mairies concernées par le périmètre de l'association :
Boutenac: avenue de la Mairie 11200 Boutenac - ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
Luc sur Orbieu : 2 rue de la Mairie 11200 Luc sur Orbieu — ouverture au public :
Le lundi de 9h30 à 12b00 et de 17h00 à 18h30, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 17h00 à
18h30
Ornaïsons : place Jean Moulin 11200 Ornaisons— ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, de 13H30 à 14H et de 16H à 18H
Le dossier d'enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête et sera consultable sur le
site des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante : http://wwwaude.gouv.fr/extension-du-
perimetre-de-l-association-syndicale-a10356.html.
Un accès gratuit au dossier d’enquête sera également garanti par la mise à disposition du public d’un poste informatique à l’ Accueil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 Boulevard Barbès
11000 CARCASSONNE.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier « papier » d'enquête
publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Aude, Mission des Affaires
Juridiques et du Suivi des Procédures, dès la publication de l'arrêté d’ouverture d'enquête.
ARTICLE4 :
Le publie pourra adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Luc sur Orbieu, 2 rue de la
Mairie, 11200 Luc sur Orbieu, ses observations pendant le délai de l’enquête ou les consigner sur les
registres ouverts à cet effet dans chaque mairie concernée.
Le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier
électronique à l'adresse suivante : ddtm-direction-majsp{oaude.souv.fr, Les remarques du public reçues par
voie électronique seront consultables sur le site internet indiqué ci-dessus. Elles seront jointes au registre
d'enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont communicables sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la
demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Mission des
Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE5 :
Un avis d'ouverture d’enquête publique indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique,
le lieu de dépôt des pièces du dossier et des registres destinés à recevoir les observations du public sera
publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces légales du département.
L'avis au public sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans les
mairies concernées quinze jours avant le début de l'enquête, par les soins du maire.
Il sera également publié, dans les mêmes délais, sur le site des services de l’État dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/extension-du-perimetre-de- SOC
Notification, par l’ASA, de l'arrêté d'ouverture de l'enquête séra faite à chacun des propriétaires au plus
tard dans les 5 (cinq) jours qui suivront le début de l'enquête.
ARTICLE6 :
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter
pour compléter son information. De même il pourra visiter les lieux concémés.
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra les registres d'enquête avec un rapport contenant ses conclusions
motivées et précisant si elles sont favorables ou non au changement de périmètre de l’association, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des
Procédures, dans le délai maximum d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Une copie de ce rapport sera déposée dans les mairies de Boutenac, Luc sur Orbieu et Ornaisons.
Ce rapport sera également consultable sur le site des services de l'État dans l'Aude : bttp://www.aude.gouv.fr/extension-du-perimetre-de-l-association-svndicale-a10356.html.
1] sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des Affaires Juridiques et du
Suivi des Procédures.
De même, l’ensemble des observations recueillies sur tous les supports papier (registres d’enquête et
courriers) et dématérialisés mis à leur disposition seront communicables et consultables sur le site internet. ARTICLE7 :
Au terme de l’enqguête publique, l'extension du périmètre sera soumise à l'approbation du directeur
départemental des territoires et de la mer qui dispose d’un pouvoir d'appréciation et qui s’appuie, pour le
mettre en œuvre, sur les conclusions du commissaire enquêteur.
ARTICLE8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE9 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de la
préfecture, messieurs les maires de Boutenac, Luc sur Orbieu et Omaisons, monsieur le commissaire
enquêteur et monsieur le président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Luc-Ornaisons-
Boutenac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le
0 7 DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Déparemental Adjoint
des Territoires £t Libené + Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2018-0081
autorisant les travaux de reconstruction du plan de grilles de la micro-centrale
hydroélectrique de Charla à Quillan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'envirannement ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique
3.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement ,
Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant la
liste des cours d'eau en liste 2 du L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2016-2021 arrêté le 1er dècembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1988 autorisant l'ouvrage et portant règlement d'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1991 cédant le bénéfice de l'autorisation à la Société
Hydroélectrique de Quillan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0173 du 1* juin 2017 modifiant le règlement d'eau de l'usine
hydraulique de Charla et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique ;
Vu le procès-verbal de récolement des travaux du 29 novembre 2017 et l'avis de l'Agence française
pour la biodiversité sur le fonctionnement hydraulique des ouvrages de franchissement piscicole du 8
mars 2018;
Vu la demande de travaux, complète et régulière, déposée au titre de l’article L.181-14 du code de
l'environnement, reçue le 21 novembre 2018, présentée par la Société Hydroélectrique de Quillan,
enregistrée sur le numéro 11-2018-00215 et relative aux travaux de reconstruction du plan de grilles
de la centrale hydroélectrique de Charla à Quillan ;
Vu les compléments apportés par la Société Hydroélectrique de Quillan en date du 26 novembre
2018;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet :
Vu la demande d'avis sur le présent arrêté, adressé à la Société Hydroélecirique de Quillan, le 27
novembre 2018;
Vu les remarques formulées par la Société Hydroélectrique de Quillan le 28 novembre 2018 sur le
présent projet d'arrêté :
VS Considérant que les désordres hydrauliques survenus suite aux forages au niveau de la prise d'eau
ont engendré un risque, en cas de prochaine crue, sur la stabilité du batardeau métal, de la passe à
poissons, et du bâtiment de la centrale, et que cela nécessite une intervention immédiate afin de
reprendre l'étanchéité et garantir la stabilité ét fonctionnalité des ouvrages de la centrale ;
Considérant que l'abaissement et la remontée du clapet, en période de reproduction de la truite sur
un cours d'eau de première catégorie piscicole, engendrent un impact potentiel sur la population de
truite par la destruction (exondation, inondation) de zone de frai, que cet impact est néanmoins
temporaire sur la période de reproduction 2018-2019, et qu'il est localisé sur le linéaire du remous
hydraulique du seuil de Charla, qui constitue un habitat peu favorable pour le frai des truites ;
Considérant que cet impact ne peut être, à coût raisonnable, totalement évité ou réduit, que la
mesure d'injection de matériaux proposée permet de compenser cet impact en créant des zones
supplémentaires d'habitat favorables au frai de la truite, et que cela est de nature à assurer la
compatibilité du projet avec le schèma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhêne-Méditerranées-Corse 2016-202f ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION COMPLEMENTAIRE
Le présent arrété autorise la Société Hydroélectrique de Quillan, c-après dénommée le
pétitionnaire, à réaliser les travaux consistant à la reconstruction du plan de grille et comprenant
l'abaissement du clapet de la centrale, sur le fleuve Aude, au droit de la centrale hydroélectrique
de Charla à Quillan (Référentiel des Obstacles à l'Écoulement n°36473), en respectant les
prescriptions complémentaires des articles ci-dessous.
Le plan de grille sera reconstruit conformément à l'article 5-3 de l'arrêté préfectoral n°2017-0173
du 1° juin 2017 sus-visé.
Les travaux, modifiant (au sens de l’article L.181-14 du code de l'environnement) l'ouvrage
autorisé au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature Loi sur l'Eau, relèvent des rubriques
suivantes :
Numéro de la Intitulé de la rubrique Régime | rubrique : ... applicable | 32.40 idange de plan d'eau : Déclaration *autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un coura Déclaration
'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les)
ones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou)
ans le lit majeur d'un cours d'eau, état de nature à détruire les frayères de
brochet
° Dans les autres cas
215 ARTICLE 2 : PÉRIODE DE TRAVAUX
Le pétitionnaire est autorisé à abaisser le plan d'eau à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié puis à le remonter dans un délai de deux semaines maximum après son
abaissement.
Dans le cas où, passé ce délai, les travaux nécessiteraient une durée suprlémentaire pour le
maintien de labaissement du plan d'eau, les modalités de remontée du plan d'eau seront ré-
évaluées et soumises à validation du Service police de l'eau après transmission d'un rapport de
situation.
ine fois le plan d'eau remonté, les travaux dans la prise d'eau en aval du batardeau, à sec,
pourront continuer sans contrainte de délais autre que celles mentionnées à l'article 10 du présent
arrêté
ARTICLE 3 : MISE À SEC DE LA ZONE DE CHANTIER
L'abaissement du plan d'eau est effectué par labaissement progessif du clapet Le
permissicnnaire prend toute les mesures néccessaires pour que la qualité des eaux à l'aval
respecte les valeurs suivantes .
- matières an suspension (MES) < {gi ;
— ammontum {NH4) < 2 mg/:
— oxygène dissous (02) > S mg/l.
Un dispositif de décantation et filtration sera constitué en aval de la zone de pompage, afin
d'éviter tout départ de fines ou de laitance de béton frais dans le cours d'eau.
Une pêche de sauvegarde sera réalisée après chaque épisode hydrologique entraînant une
survérse par-dessus le batardeau. Les pêches se déroulent en présence de l'AFÉ où de la
fédération de pêche.
La remontée du plan d'eau s'effectue avec un maintien permanent du débit minimal de 1,6 m'}s à
l'aval du seuil.
ARTICLE 4 : MESURE DE COMPENSATION
Les impacts négatifs résiduels du fait de la réaisation des travaux, après la mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction, sont lexondation etou l'inondation de zone de fravére à
trutte sur l’ensemble du linéaire du remous hydraulique du seuil de Charla. Ces Impacts sont
temporaires sur ia période 2018-2018 de reproduction de la truite fario
En réponse, le pétitionnaire met en œuvre la mesure de compensation suivante : Finiection de
matériaux de diamètre entre 5 et 15 mm en amont du remous hydraulique et/ou en aval du seuil,
afin dé créer des zones supplémentaires d'habitats favorable au frai de la truite.
Ces injections seront réalisées hors période sensible de reproduction de la truite, soit après le 15
ra 2019 lors de la période estivale 2019.
La localisation précise des sites d'iniection et le volume de matériaux est determinée en accord
avec la fédération de pêche de l'Aude et le service départementai de l'Agence française de la
biodiversité. Le pétitionnaire indique au Service police de l'eau les surfaces et sites d'injection
envisagés dans un délai d’un mois maximum à compter de la date à laquelle le présent arrêté ki à
été notifié.
Les sites d'injection de matériaux font l'objet d'un suivi biologique afin de s'assurer que les
obligations de moyen envisagées ont été mises en œuvre (conservation du type d'habitat
favorable au frai de la truite) et que les objectifs de résultat sont atteints (nrésence effective de
frayère à truites) ou sont en voie de l'être. En cas d'échec des obligations de moven ou de
35 résultat, une actualisation des mesures de compensation est proposée par le pétitionnaire puis
mise en œuvre après validation du Service police de l'eau. Cette actualisation peut étre en nature
{modification du type de compensation) etou en quantité (augmentation des linéaires, surfaces au
volumes à compenser). Le suivi est réalisé à l'année N+t suivant la réalisation de la mesure de
compensation.
ARTICLE 5 ; PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux st du
risque de crue.
L'entreprise fait connaître à la mairie de Quillan ses périodes d'intervention et fournira les
coordonnées du responsable des travaux pour qu'il puisse être averti en cas d'alerte crue. En cas
de montée des eaux, le chantier est immédiatement stoppé, le matériel et matériaux sont évacués
hors zone inondable où mis hors d'eau. Le pétitionnaire prend toutes les mesures destinées à
éviter la création d'embâcies à partir d'éléments du chantier, en cas de crue.
ARTICLE 6 : CIRCULATION DES CANOËS
Une signalisation adaptée est mise en place pour informer suffisamment en amont les pratiquants
de sport nautique et de cancés-kayaks de la présence du chantier.
ARTICLE 7 : VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Foute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service
régional de l'archéologie, conformément à l'article L. 5381-14 du code du patrimoine.
ARTICLE 8 : DÉMARRAGE ET SUIVI DES TRAVAUX
Le pétitionnaire informe le service instructeur, le service départemental de l'Agence française pour
la biodiversité, le comité départemental de canoës-kayak, la fédération de pêche et ia mairie de
Quillan de la date effective de l’abaissement dû clapet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans leauel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, l8s mesures
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il à identifiés, Ces comptes rendus sont tenus à la
disposition des services chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 9 : ENLÉVEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet Le pétitionnaire fransmettra
préalablement au service police de l'eau le nom du site en question et ses coordonnées.
Le terrain, sur lequel étaent établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans là mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
ARTICLE 40 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les travaux devront être terminés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Après réalisation des travaux, les plans de récolament, comprenant le génie civil et les lignes
d'eaux sur le nouveau plan de grille, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau
NGF, Le pétitionnaire transmet au service instructeur ces plans de récolement, accompagnés d'un
AÏ5 compte rendu de chantier, à la réception desquels le service instructeur procède à un examen de
conformité incluant une visite des installations. Le compte rendu de chantier retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qui ont été prises pour respecter les prescriptions
applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts et les
justifications de l'absence d'impact de ces écarts sur l'efficacité des dispositifs
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation complémentaire sera transmise pour information au Maire
de la commune de Quillan
Un extrait de la présente autorisation complémentaire énumérant notamment les motifs qui ant
fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché dans la mairie de Quillan pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation complémentaire sera à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins un mois.
ARTICLE 12 : DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'artie LE. 181-3 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1* jour de la publication ou de
l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le présent arrèté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux au hiérarchique)
dans lé délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de fa commune de Quillan, le directeur
départémental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur de l'affice national de la chasse et
de la faune sauvage et le chef du service départemental de l'agence française paur la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil dés actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de Quillan.
À Carcaskonne, le ge
5/5 Liberté » Égcl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0077
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de la
Berre et du Rieu par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
du Val de Berre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.214-
88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION, en qualité de Préfet de
l'Aude, à compter du 20 mars 2017:
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
VU la délibération du Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu en date du 20 décembre 2017 ;
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0022 du 15 juin 2018 portant ouverture, du 16 juillet au 23 août 2018
inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de gestion
régulière de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de la Berre et du Rieu :
VU l'arrêté préfectoral n° DODTM-SEMA-2018-0065 en date du 26 octobre 2018 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de la Berre et du
Rieu ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de la ripisyive des cours d'eau du bassin versant de la Berre et du Rieu réalisés dans le cadre d’une opération déclarée d'intérêt général par arrêté préfectoral n° DDTM- 2018-0066 sont financés majoritairement par des fonds publics,
CONSIDÉRANT que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
CONSIDÉRANT
- que l'Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Val de Bèrre agréée pour ces
cours d'eau en a été informée le 18 janvier 2018,
- que dans lé délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche sur les
cours d'eau, SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est exercée gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin
versant de la Berre et du Rieu, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Val de Berre pour une durée de 5 ans, sur
le territoire des communes traversées par les cours d'eau : Berre, Ripaud, Barrou, Rau Coutals et Rieu
conformément au plan annexé.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 2:
La date à compter de laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement est le 1€f juin 2019, date prévue pour l'achèvement de la première phase d'entretien du plan de gestion pluriannuel de sous réserve que les apérations aient été réalisées à cette date.
ARTICLE 3:
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au frais
du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de
l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture
de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 4:
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques du Val de Berre et la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les douze
communes concernées pendant une durée de deux mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins des maires de ces communes au préfet de l'Aude.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du val de Berre, les maires des communes concernées
{listé en annexe), le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le chef de service
départemental de l'Agence française pour la Biodiversité, le chef de service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
À Carcassonne, le - 8 DEC. 2018
mental Adjoint
le laMet Le Directeur Départ des Territoires Annexes
PORT LA NOUVELLE PORTEL DES
CORBIERES SIGEAN 2%.Réseauhydrographiquenonconcemé 4 8 LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-070 portant attribution d'une subvention de
l'Etat à Monsieur Bernard DURU pour les mesures de réduction de Ja vulnérabilité sur
plan de prévention du risque inondation
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 28 décembre 2017 portant affectation des
sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention définis et rendus
obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé,
VU la demande d'aide déposée le 22 novembre 2018 à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer par M. Bernard DURU,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Page 1/6 ARRÈTE
ARTICLE 4 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 235.40 euros est attribuée à
Bernard DURU
7 rue Pablo Picasso
11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :
« Fourniture et pose d'un batardeau sur la porte d'entrée au 3 rue de la Fontaine
Neuve à Sigean »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...)
contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique
et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 27G,
compte 0461-94),
2.2 Coût de l'opération : Le montant de là dépense subventionnable est de 588,50 euros
TTC
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 235,40 euros
correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. I doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
Page 2/6 ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention et dont la fiche technique et financière est jointe en annexe au présent arrêté
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsabie de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,
avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit
être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.4 1 sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Page 4/6 - La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 22/11/2020.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3:
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit au ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
5.4 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
FAude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de Îla
déclaration de commencement d'exécution de lopération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de laide,
sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai
de réalisation prévu excède 48 mois.
- du soide, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de laide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
= Titulaire : -_ Bernard DURU
_ Domiciliation : BPS CARCASSONNE VERDUN
_ Références du compte : 16607 — 00038 — 38119768622 - 61
_ IBAN : FR76G 1660 7000 3838 1197 6862 261
_ BIC : CCBPFRPPPPG
Page 3/6 Annexe à l'arrêté DDTM-SPRISR-2018-070
Bernard DURU
d'entrée au 3 rue de la Fontaine Neuve à Sigean Etudes et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés parl
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Bernard DURU Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Fiche 1-2 (6)
Fourniture etpose d’un batardeau sur la porte
un PPR
Fiche technique et financière
" La présente demande de subvention porte sur a Phase (case coche}
o) Phase 1 Diagnostic
CIRE: Phase 2 Travaux
£
a
L
Ê Localisation : Commune de SIGEAN ?
œ
S lobjectif général : Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités existants
E Descriptif : La présente demande de subvention concerne la fourniture et la pose d'un batardeau sur la parte d'entrée de l'habitation
x n
5 [Protection des biens et des personnes
mn u
z
ü
E
2 [Montant prévisionnel Hors Taxes 585,00 €
<
L [EVA (0%) 53,60 €
8
5 [Montant T.T.C. 588,50 €
£ Début d'opération
zf:
ZÆ [Début des travaux
<
& [Fin d'opération 2211172020]
Hi Partenaires Taux* Montant E
Wu Etat (FPRNM) 40 %| 235,40 € 2 £
2 Ë
z
< [maître d'ouvrage 60 %| 35310 €
Ci
* Taux surle montant total des prestaions, pas sur les assietes Élgies TOTAL : 588,50 €
Page 6/6 ARTICLE 9:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui lès concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le Û 7 DEL, 018
Le|phéfet \
Alain THIRION
Page 5/6 4
Be - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DOTM-SUEDT-UDS-2018-0020 portant approbation du Cahier des
Charges de cession ou de location situé à l’intérieur du périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire communal de
Castelnaudary
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme notamment l'article L 311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3733 en date du 4 janvier 2008 portant approbation de la
création de la ZAC « Nicolas APPERT» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1670 en date du 6 juillet 2009 portant approbation du
dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC « Nicolas
APPERT » :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le courrier en date du 14 novembre 2018, reçu le 16 novembre 2018 en Préfecture, par
lequel Languedoc Roussillon Aménagement sollicite l'approbation du Cahier des Charges
de Cession pour le lat H2 au bénéfice de la Socièté Ovalie Hôtel représentée par
Monsieur Guy SPANGHERO ;
SUR proposition du Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1:
Le cahier des charges de cession du lat H2 annexé au bénéfice de la société Ovalie Hôtel
emportant la création de 3 100 m? de surface de plancher sur une unité foncière de
3 480 m° est approuvé.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des. Territoires et de la
Mer et le maire de CASTELNAUDARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 1 { DEC, 2018
Le|Préfet D
|
Alain THIRION EE = Liberté » Égolité + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UDS-2018-0021 portant approbation du Cahier des.
Charges de cession ou de location situé à l’intérieur du périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire communal de
Castelnaudary
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme notamment l'article L 311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3733 en date du 4 janvier 2008 portant approbation de la
création de la ZAC « Nicolas APPERT » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1670 en date du 6 juillet 2009 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements pubiics de la ZAC « Nicolas APPERT » ;
VU ie décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le courrier en date du 14 novembre 2018, reçu le 16 novembre 2018 en Préfecture, par
lequel Languedoc Roussillon Aménagement sollicite l'approbation du Cahier des Charges
de Cession pour le lat R2 au bénéfice de la Société le Nouveau Siécle représentée par
Monsieur Olivier DENAT :
SUR proposition du Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le cahier des charges de cession du lot R2 annexé au bénéfice de la société le Nouveau
Siècle emportant la création de 1 200 m° de surface de plancher sur une unité fancière de
2 096 m° est approuvé.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et le maire de CASTELNAUDARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le : 1 1 DEC. 2m8
La Préfet à
ee
jin THIRION Liberté » Liber Égalé = Poil Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UDS-2018-0022 portant approbation du Cahier des-
Charges de cession où de location situé à l’intérieur du périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire communal de
Castelnaudary
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion du Mérite,
VU te Code de l'urbanisme notamment l'article L 311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3733 en date du 4 janvier 2008 portant approbation de la
création de la ZAC « Nicolas APPERT » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1670 en date du 6 juillet 2009 portant approbation du
dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC « Nicolas
APPERT » ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
VU le courrier en date du 14 novembre 2018, reçu le 16 novembre 2018 en Préfecture, par
lequel Languedoc Roussillon Aménagement sollicite l'approbation du Cahier des Charges
de Cession pour le lot HR2 au bénéfice des Sociétés Ovalie Hôtel et le Nouveau Siècle
représentées respectivement par Monsieur Guy SPANGHERO et Monsieur Olivier DENAT ;
SUR proposition du Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE1 :
Le cahier des charges de cession du lat HR2 annexé au bénéfice des Sociétés Ovalie Hôtel
et le Nouveau Siècle emportant la création de G m° de surface de plancher sur une unité
foncière de 144 m2 est approuvé.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des. Territoires et de:la
Mer et le maire de CASTELNAUDARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté
CARCASSONNE, le 7 - DEC, 2018
Le 17e
"1
Alain THIRION Uberté » Uberé » Égalu * Praernté Praerntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-205
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de FENDEILLE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-238 du Code de l'Environnement ,
VU les arlicles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de FENDEILLE;
VU l'arrêté du 12/12/2016 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de FENDEILLE:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou clases au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de
FENDEILLE. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l’assaciation ne demanderait pas lors de
son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2:
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'assaciation de chasse agréée de FENDEILLE pour être obligatoirement cédé
par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande
ARTICLE 3:
Monsieur le maire de la commune de FENDEILLE est chargé de l'exécution du présent arrêté ARTICLE4 :
L'arrêté du 12 décembre 2016 est annulé.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans Un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les
deux mais suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 5 décembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Malik AIT-AISSA ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 05/12/2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : FENDEILLE Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
FENDEILLE l'A.C.C.A:
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages:
- Zone d'habitation :
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles :
Oppositions :
SOULA Elie ZE 16- 33- 36
VAUTHIER 2C
CRELIER Paulette
38 à 41
Groupt chasseurs
et propriétaires de
la Plaine de
Donadéry
191- 223- 225
ZB 12-16-17 -59 - 60
SCI NATHALIE ZD
| Chez Mme
CABRITA Renée
65- 70- 146- 179- 214
Pas d'apports
de l'A.C.C.A. de FENDEILLE est approximativement de :
Tout le territoire de la commune de FENDEILLE est soumis à l'action de
soit :. 728 ha
251 ha
15 ha
Superficie
{ha) :
36.5901
41.3340
50 à 52-55-56- 78-190 -
52.9746
27.2772
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
303ha 42a dica EE: 2 Liberté «+ Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I! A L'ARRÈTE PREFECTORAL DU 05/12/2018
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
Cireulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
FENDEILLE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION
1 2
DESIGNATION DES TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
FENDEILLE NEANT EE = té = Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-207
Modifiant la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de
FENDEILLE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-6 à L 422-23 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l'article L
422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-58, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude;
VU le plan de gestion du sanglier de la Fédération Départementale de Chasse de l'Aude;
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de FENDEILLE;
ARRETE
Atticle 1er- Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
41,3513ha situés sur le territoire de la commune de FENDEILLE ainsi désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de FENDEILLE.
Article 2-. Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Article 3-. Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le
plan de gestion cynégétique du sanglier peut être exécuté si cela est nécessaire et
compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La réserve devra êlre signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de
l'Association Communale de Chasse Agréée de FENDEILLE.
Aricle 5 - L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'ACCA de FENDEILLE sera
affiché pendant dix jours au moins dans la commune de FENDEILLE par les soins du
Maire Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
L'arrêté du 20 août 1996 est annulé.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
MALIK AIT-AISSA Liberté * Égallté * Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESERVE DEl'AC.CA.
DE FENDEILLE
SECTION N° DES PARCELLES
RESERVE DERMIS 29.1748 ha
ZD 36 - 52 à 59 - 61 à 64- 101-159 - 160 - 217-218
RESERVE PARC PHOTOVOLTAIQUE 7.6020 ha
ZA 57- 69- 130- 165 - 230
RESERVE LE PARC 4.5745 ha
AA 2-3-5
ZA 3
SURFACE TOTALE : 41,3513 ha. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-208
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être Soumis
à l'action de l'association communale de chasse agréée
de MALVIES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32,
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de MALVIES;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de MALVIES du 5 août 1988 ;
VU l'arrêté du 13/08/1987 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de MALVIES;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de MALVIES deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe [, à l'exclusion foufefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-8 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de MALVIES. fs
sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe I} sont des enclaves au sens de l'article R 422-569 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces lerrains est dévolu à l'association de chasse agréée MALVIES pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande, »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de MALVIES est chargé de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 3 :
L'arrêté du 13 août 1987 est annulé,
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
b,
LE 7
MALIK AIT-AISSA E = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10/12/2018 con MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle Hhis
CHASSE AGREÉEE DE : MALVIES
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
_ Tout le territoire de la commune de MALVIES est soumis à l'action del'A.C.C.A.: MALVIES soit: 722ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 135 ha
- Zone d'habitation : 15 ha
Liste des oppositions et des apports :
sapin sn . Superficie Propriétaire : Section : Parcelles : (ha) :
Pas
d'oppositions
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de MALVIES est approximativement de :
572 ha Liberté * Fgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10/12/2018 Gireulaire Fra 4500
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMLINALE DE CHASSE
AGREEE DE MALVIES
Modèle 11 ter
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
COMMUNE |SECTION| DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
MALVIES NEANT igaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-209
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de VELASAVARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-273 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunalés de chasse agréées et natamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de VILLASAVARY:
VU l'arrêté du 02/06/2016 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de VILLASAVARY;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l’environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
MILLASAVARY. lis sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors
de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du cade de l'environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de VILLASAVARY pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande.
ARTICLE 3 :
Monsieur ls maire de la commune de VILLASAVARY est chargé de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 4 :
L'arrêté du 2 juin 2016 est annulé.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 décembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Malik AIT-AISSA E = Liberté + Égalitt » Praterutté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 11/12/2018 eee
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : VILLASAVARY Modèle 11bls
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le terriloire de la commune de VILLASAVARY est soumis à l'action de VILLASAVARY | l'AC.C.A:
| * soit :..... 3314 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 567 ha
- Zone d'habitation : 100 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : ri
Oppositions cynégétiques :
BONNAFON A 191-204 à 219 - 222 à 224 - 226 à
Etienne 228 - 230 à 237 - 239 à 244- 273-
315 - 319 à 321 - 439 - 440
ZZ 3 47.0435
SERRES Régis ZM 8-9- 14-22-23- 32- 34. 38. 690.4247
41-42- 44
GFALES B 240 - 242 - 243 - 249 à 257 - 261-
MERCIERES 266 à 268 - 273 à 276- 341- 349- 829 - 840 à 843- 941- 945 - 964
- 1077 - 1078
2B 11- 24- 26-47-48 79.6587
GFA DE LA A 17-30 à 32- 36-45à 52-125 à
SOURCE 127-132-133- 135 - 140 à 143 -
145 + 148 - 182 à 184 - 186 - 187 -
194 - 195 - 403 - 405 à 407 - 432-
438
ZY 8- 14-16-17
Z2Z 4à7- 10-12-13 106.9162
D'HERBES ZH 27- 46-56-57
Dominique
pAl 27- 30
| zK 16- 18 49.0455
GFA DES HOMS za 6- 17
ZR 53 45.7899 GARAM Régine
Pas d'apports
REY Magali F 660 - 661 - 691 à 694 - 697 à 704- 31.2646
711à722- 726-728-729- 824-
887 - 889 - 891-892 - 913 - 915 à
919
GFR DE F 523 à 525-527 - 528-558 à 564- 75.6104
CAMARES 567 à 605- 755-757 - 758 - 883 à
885
GELI Henri A 57-72 à 76-79 à 81 - 384 à 386-
412- 421- 423- 425- 454- 457
B 932
D 175- 410 61.0835
GFA DE zC 20- 30
BARBETTE
ZD 43- 45- 47- 50 40.0920
Oppositions de conscience :
GELI Florence A 107 - 387 2.0952
TARDIEU Rémi ZH 43
ZK 8 15.8774
OURNAC Robert Zl 2-13-14- 29-61-62- 71- 73 - 82
ZK 6 16.9516
BAHLINGER ZD 40 -41 8.3372
Pascal
PEYTAVIN DE ZJ 54 7.2834
En conciusion, le terrifoire de la commune qui devra être soumis à l'action
|de l'A.C.C.A. de VILLASAVARYŸ est approximativement de :
1990ha 52a 62ca Liberté « né Égalé à Frater Fraterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 11/12/2018
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREÉEE DE
VILLASAVARY
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Cireuialre F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
VILLASAVARY ZZ 8,9, 11.
ZB 46.
A 193.
Dans l'opposition GFA de La
Source.
Dans l'opposition GFA des
Mercières.
Dans l’opposition BONNAFON
Etienne. Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne CS 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des
Finances publiques de l'Aude
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aude
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État, ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-070 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Carcassonne et le Service de la
publicité foncière de Narbonne seront fermés à titre exceptionnel les lundis 24 et 31 décembre 2018 ainsi
que le mercredi 2 janvier 2019.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Carcassonne, le 10 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départementa/ des FinancéS publiques de l'Aude
FA D per
PT?
Gérald QUINTIN,
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE AUDE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de l' AUDE
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 25/10/2018. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n° 7 de juin 2016 en date du 20 juin 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département de l'Aude
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Catégories
Tarifs 2019 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 33,7 47,6 66,7 98,6 98,6 123,9
ATE2 34,3 43,6 59,1 90,8 91,0 114,2
ATE3 29,3 29,3 29,3 29,3 29,3 29,3
BUR1 97,1 110,0 128,1 128,0 152,7 182,0
BUR2 117,0 123,1 140,4 161,1 164,8 197,2
BUR3 109,9 115,7 133,9 139,5 159,6 190,8
CLI1 108,2 106,7 108,2 145,0 145,0 145,0
CLI2 49,6 49,4 49,6 66,4 66,4 66,4
CLI3 85,5 85,5 85,5 109,7 109,7 109,7
CLI4 87,6 88,9 87,6 131,9 131,9 131,9
DEP1 8,3 11,6 16,7 22,1 24,8 38,2
DEP2 35,2 43,0 57,6 76,2 85,7 131,6
DEP3 9,6 13,4 13,4 17,7 19,9 30,7
DEP4 20,3 34,6 34,6 39,5 44,4 68,2
DEP5 28,0 39,0 66,6 88,0 98,9 152,1
ENS1 36,5 36,5 36,5 106,0 106,0 106,0
ENS2 74,3 74,3 74,3 155,7 155,7 155,7
HOT1 69,8 100,7 111,4 163,5 206,2 355,1
HOT2 41,8 60,0 66,6 79,1 99,7 173,9
HOT3 40,8 52,0 55,8 73,9 93,3 162,1
HOT4 50,7 64,5 81,8 108,3 136,6 237,5
HOT5 21,6 27,6 34,9 46,2 58,2 101,2
IND1 21,6 30,6 37,7 49,5 51,7 51,7
IND2 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6
MAG1 52,4 94,0 124,0 153,3 198,5 364,3
MAG2 37,3 90,0 109,4 128,4 168,2 257,0
MAG3 78,5 128,6 228,5 290,9 458,7 464,4
MAG4 36,8 53,7 74,1 107,6 113,5 115,9
MAG5 37,8 54,8 79,2 117,7 123,5 125,9
MAG6 11,1 19,9 33,5 41,4 53,7 98,4
MAG7 50,3 89,9 96,1 175,7 229,7 304,9
SPE1 33,1 52,3 62,1 68,1 82,9 159,4
SPE2 31,7 43,5 55,6 61,0 66,1 117,8
SPE3 30,6 42,0 58,3 63,9 69,3 123,5
SPE4 0,8 1,1 1,3 1,4 1,5 2,7
SPE5 0,5 0,7 0,8 0,9 1,0 1,8
SPE6 44,4 70,1 77,8 118,4 144,1 212,4
SPE7 36,1 36,1 36,1 56,6 56,6 56,6 $ + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Téléphone : 04 68 77 25 57
Courriel : oc-udi ldirection@direccte.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n° 2018-0113
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à
CO-PO/SCOP CONSTRUCTION POSITIVE
Le Préfet de PAude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54, modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Va la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 article 2 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 articles L8 et 95 ;
Vo l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu l’avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en
date du 06 novembre 2018.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Aude et de la Responsable de l'Unité
Départementale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Occitanie par intérim. ARRETE :
Article 1”: La société CO-PO/CONSTRUCTION POSITIVE — sise: 8 rue Jean Mermoz — ZA d’Occitanie - 11306 LIMOUX, est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article2: Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du
code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles
62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article3: L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de
la date d’inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Carcassonne, Le 03 décembre 2018
Pour le Préfet,
La responsable de l’Unité Départementale de
l’Aude de la DIRECCTE Occitanie par
intérim, :
| *
NA
Sc
Marie-Noëlle BALLARIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Émploi (DIRECCFE Occitanie)
Unité départementale de l'Aude - 320 chemin de Maquens - CS 70069 — 11896 Carenssanne cedex 9 — Téléphone : 04 68 77 40 à
“ww.occitanic.direcete.gouv.[r Er à
Liberté + Égaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de PEmploi Occitanie
Unité départementale de l'AUDE
ARRÊTÉ relatif à l'organisation de l'inspection du travail et à la gestion des intérims des agents de
contrôle
La Responsable de l’Unité Départementale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie par intérim ;
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 ei suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 20}4 portant organisation des unités de contrôle ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l’unité départementale de
l’Aude à Mme Marie-Noëlle BALLARIN ;
Vu l'arrêté du 1 octobre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail pour la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l'unité
de contrôle et des agents de contrôle pour l'unité de contrôle de l'Aude; ARRÊTE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs
du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d'inspection qui sont confiées à un contrôleur
du travail :
Section Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail compétent pour les pour les actions d'inspection décisions administrafives
110106 Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE |
ne |
110110 | Marie Anne EUGER * Sur le canton de Rieux Minervois et pour les
entreprises EDF, ENEDIS, RTE : Rose Marie ANGLES
* Sur la zone IRIS 801 de Carcassonne :
| - côté est de la rocade (zones de la Bouriette, de
| l’Amouzette, et de l'Estagnol) : Vincent AUGENDR£E
- côté ouest de la rocade (zones de Salvaza, de la
Ferraudière et de Lannolier) : Nicolas CONSALVO
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont
prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas
assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
Section Contrôleur du
travail _
Inspecteur du travail compétent
110106 Vincent MONFIES Olivier DEBLONDE
116110 | Marie Anne EUGER * Sur le canton de Rieux Minervois et pour les entreprises EDF, ENEDIS,
RTE : Rose Marie ANGLES
* Sur la zone IRIS 801 de Carcassonne :
- côté est de la rocade (zones de la Bouriette, de l'Amouzette, el de
l'Estagnol) : Vincent AUGENDRE
- côté ouest de la rocade (zones de Salvaza, de la Ferraudière et de
Lannolier) : Nicolas CONSALVO En cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont
prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 de
l'arrêté du 5 novembre 2018 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité
selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
e Intérim des inspecteurs du travail:
Section | Inspecteur du travail ! Inspecteur du travail | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail
compétent chargé de l'intérim chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut par défaut
10101 Pauline CHAPPERT André SARRAZY Marie-Anne GUIRAUD Marie-Ange GASS
110102 | Marie-Anne GUIRAUD Marie-Ange GASS Pauline CHAPPERT André SARRAZY
——— —
110103 André SARRAZY Marie-Anne GUIRAUD Marie-Ange GASS Pauline CHAPPERT
110104 Marie-Ange GASS Pauline CHAPPERT André SARRAZY Marie-Anne GUIRAUD
110105 | Rose Marie ANGLES Nicolas CONSALVO Olivier DEBLONDE Vincent AUGENDRE
110107 Nicolas CONSALVO Olivier DEBLONDE Vincent AUGENDRE Rose Marie ANGLES
110108 Olivier DEBLONDE Vincent AUGENDRE Rose Marie ANGLES Nicolas CONSALVO
110109 | Vincent AUGENDRE Rose Marie ANGLES Nicolas CONSALVO Olivier DEBLONDE
+ Intérim des contrôleurs du travail :
Section Contrôleur Contrôleur du travail | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail
du travail compétent | chargé de l'intérim chargé de l'intérim chargé de l'intérim
116106 Vincent MONFILS Marie Anne EUGER Olivier DEBLONDE Vincent AUGENDRE
UO110 Marie Anne EUGER Vincent MONFILS Rose Marie ANGLES Nicolas CONSALVO Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
à l’article 1 de l'arrêté du $ novembre 2018 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque
l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité
départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication. Il annule et remplace toutes les
décisions antérieures de même objet.
Article 5 : La responsable de l'unité départementale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie, par intérim est
chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département.
À Carcassonne, le 12 décembre 2018
Pour le DIRECCTE,
La responsable de l'Unité Départementale
de ue en »
Marie-Noëlle BATEARIN— EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le PRÉFET de l'AUDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL-UD11-2018-57 portant renouvellement de l'agrément pour la collecte des huiles usagées sur le territoire du département de l'Aude au profit de la Société TRIADIS SERVICES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.543-3 à R.543-15,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013268-0004 du 26 septembre 2013 portant agrément pour la collecte des
huiles usagées sur le territoire du département de l'AUDE au profit de la Société TRIADIS SERVICES,
jusqu'au 26 septembre 2018,
VU la demande en date du 18 septembre 2018 par laquelle M. PRESTAVOINE Mickael, Président
Directeur Général de la société TRIADIS SERVICES, sollicite, conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 28 janvier 1989 précité, le renouvellement d'agrément pour le ramassage des
huiles usagées sur le territoire du département de l'Aude,
VU les pièces annexées à la demande,
VU la sollicitation pour avis de la délégation régionale Occitanie de l'ADEME en date du 4 octobre
2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du
13 novembre 2018,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société TRIADIS SERVICES, dont le siège social est situé ZA Sudessor, Avenue des Grenots -
91150 ETAMPES, est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999
relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé, pour assurer le ramassage des huiles
usagées sur le territoire du département de l'AUDE.
ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté. ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers, un avis au public sera inséré par les soins de M. le Préfet de l'AUDE
et aux frais du bénéficiaire du présent arrêté dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
tout le département.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, l'inspection de l'environnément en charge des
installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une armipliation sera notifiée administrativement à la société TRIADIS
SERVICES, dont le siège social est situé : ZA Sudessor, Avenue des Grenots, 91150 ETAMPES.
Carcassonne, le 46 NOV, 20
FLebréfet,
Alain THIRION Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N° CAB-BC-2018-229
Accordant des médailles pour actes de courage et dévouement
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour
actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU les rapports recueillis post-manifestation, soulignant l'attitude efficace et déterminante
dont ont fait preuve les personnels du groupement de gendarmerie de l'Aude et de la
direction départementale de la sécurité publique de l'Aude face aux agissements très violents
de manifestants et de casseurs sur la commune de NARBONNE, le samedi 1° décembre
2018;
VU les propositions émises par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Aude et par le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude :
CONSIDÉRANT que ces actes de bravoure méritent d'être récompensés par des médailles pour actes de courage et de dévouement ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille d'Or pour acte de courage et de dévouement est décernée au :
Personnel de la gendarmerie (25 personnes) :
Chef d'Escadron SOUPAULT Didier,
Capitaine VASSEUR Jean-Bernard,
Lieutenant SOUAL Guillaume,
Major KAROTSCH Vincent,
Adjudant-chef COUSSINOUX Jérôme,
Adjudant AVERSENG Stéphane,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27,00 — Télécopie : 04.68,72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h
Site Jntemet des services de l'Etat dans l'Aude : http /anwwaude.gouv.fr -
Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Adjudant SZYMANKIEWICZ Jean-Marc,
Maréchal des logis-chef AERNOUTS Olivier,
Maréchal des logis-chef BIBAL Philippe,
Maréchal des logis-chef BRETON Franck,
Maréchal des logis-chef CHASSAGNE Gérard,
Maréchal des logis-chef DIAZ Jean,
Maréchal des logis-chef GARCIA Frédéric,
Maréchal des logis-chef MURE Jean-Pierre, ,
Maréchal des logis-chef SORBCZAK Sébastien,
Brigadier-chef LLORCA Anthony,
Brigadier-chef RIPOLL Gabriel,
Gendarme DONATO Pierre-Emmanuel,
Gendarme HUMBERT Julien,
Gendarme IMBRECHT Olivier,
Gendarme SANTINI Jérôme,
Gendarme adjoint volontaire CALATAYUD Corentin,
Gendarme adjoint volontaire LAGACHE Elodie,
Gendarme adjoint volontaire LEROY Chloé,
Gendarme adjoint volontaire PIEDADE Florian.
Personnel de la police (17 personnes) :
Commissaire divisionnaire JALADE Anissa,
Commandant MOURET Michel,
Major RULP LAFITTE Serge,
Brigadier-chef FOUILLADE Stéphane,
Brigadier-chef MARLIN Pascal,
Brigadier-chef VIDAL Bruno,
Brigadier-chef VIDAL Lionel,
Brigadier ASSEMAT Pierre,
Brigadier COMBET Jean-Paul,
Brigadier LANSELLE Audrey,
Brigadier MAHE Jérôme,
Brigadier MITJA Jean-Pierre,
Gardien de la paix BARNADAC Frédéric,
Gardien de la paix BRACONNIER Eric,
Gardien de la paix GAUCHET Christelle,
Gardien de la paix PAREDES VINUALES Gilles,
Gardien de la paix PEREGO Loïc.
ARTICLE 4: MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 5 décembre 2018
Le fréfet de l'Apde
Alain THIRION
———————_—_——_——
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32,98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//www.aude.gouv.fr/ -
Facebook : http://www. facebook. refecture.aude a
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSi-2018-233 portant composition du Comité Technique de Service
Déconcentré des Services de la Police Nationale dans le Département de l’Aude
VU
VU
VU
VÜ
SUR
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi et notamment son article 9 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12 et
15;
la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et son décret
d'application n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de Etat ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
la circulaire ministérielle DGPN/DRCPN n°002201 du 28 octobre 2011 relative à la mise en
œuvre des Comités Techniques Paritaires Départementaux des services de la Police Nationale ;
les résultats du scrutin du 6 décembre 2018 des élections au Comité Technique de Service
Déconcentré, Services de la Police Nationale dans le Département de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-029 du 21 août 2018 donnant délégation de
signature à Madame Anne LAYŸBOURNE, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le Préfet de l’Aude ; ARRETE:
Article 1° :
Le Comité Technique de Service Déconcentré des Services de la Police Nationale de l'Aude, en
application des dispositions prévues par le décret n°95-659 du 9 mai 1995 susvisé est composé de
dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'Administration au Comité Technique de
Service Déconcentré des Services de la Police Nationale de l’ Aude :
- M. le Préfet de l’Aude ;
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Aude ;
- Mme le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Narbonne ;
- M. le Directeur départemental de la Police Aux Frontières ;
Article 3 :
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’Administration au Comité Technique de
Service Déconceniré, Services de la Police Nationale de |’ Aude :
- Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de l’Aude ou M. le Sous-Préfet de
Narbonne ;
- Mme l’adjointe au chef d’état major DDSP ;
- M. l’adjoint au chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Narbonne :
- M. l'adjoint au directeur départemental de la police aux frontières ;
Article 4 :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au Comité Technique de Service
Déconcentré, Services de la Police Nationale de l’Aude :
Au titre du syndicat "ALLIANCE POLICE NATIONALE, SNAPATSI, SYNERGIE OFFICIERS
et SICP" :
- M. Jérôme ALVARO), circonscription de sécurité publique de Carcassonne
- M. David LEYRAUD, circonscription de sécurité publique de Narbonne
- Mme Sandrine AZEMA, circonscription de sécurité publique de Carcassonne
- M. Franck HOUDIN, CDSF FTSI
Au titre de la Fédération de Syndicats du Ministère de l'Intérieur Force Ouvrière (FSMI FO)" :
- M. Jérôme GARCIA, circonscription de sécurité publique de Narbonne
- M. Lilian BRUNEL, circonscription de sécurité publique de Carcassonne
Article 5 :
Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au Comité Technique de Service
Déconcentré, Services de la Police nationale de l’Aude :
Au titre du syndicat "ALLIANCE POLICE NATIONALE, SNAPATSI, SYNERGIE OFFICIERS
et SICP"
- M. Christophe GUY, circonscription de sécurité publique de Narbonne
- M. Eric BARRABES, SPAFT Perpignan
- Mme Carole DES, CDSF
- M. Philippe SANCHEZ, circonscription de sécurité publique de Narbonne Au titre de la Fédération de Syndicats du Ministère de l’Intérieur Force Ouvrière (FSMI FO)" :
- M. Frédéric VIDAL, circonscription de sécurité publique de Carcassonne
- M. Gilles LAFFONT, circonscription de sécurité publique de Carcassonne
Article 6 :
Le Comité Technique de Service Déconcentré, Services de la Police nationale de l'Aude est présidé par
M. le Préfet de l’Aude,
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet de l’Aude, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l’Aude préside ledit Comité.
Article 8 :
Le secrétariat du Comité Technique de Service Déconcentré, Services de la Police nationale de l’Aude
est assuré par Le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 9 :
Le Secrétaire Adjoint du Comité Technique Paritaire Départemental des Services de la Police Nationale
de l’Aude est désigné parmi les représentants du personnel ayant voix délibérative.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2018-188 du 11 octobre 2018 est abrogé.
Article 11 :
Mme la Sous-Préfète Directrice de cabinet, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique de
l'Aude, M. le Directeur départemental de la Police aux Frontières sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité, publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE 2
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE
Tél: 04,68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30
valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-108
nommant Mme Alexandra CHALULEAU, régisseuse suppléante pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations
Commune de TUCHAN
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le code de Ja route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU larrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
... Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/hvww.facebook.com/prefecture.aude VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3482 du 5 novembre 2009 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de TUCTIAN,
VU la demande par courrier du 1 erjuin 2018 par lequel M. le Maire de TUCHAN désigne Mme
Alexandra CHALULEAU, régisseuse suppléante,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 17 juillet 2018,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Mme Alexandra CHALULEAU est nommée régisseuse suppléante pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4
du code de la route.
ARTICLE 2
Mme Nathalie MARTIN quand à elle, conserve sa fonction de régisseuse titulaire.
ARTICLE 3
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Carcassonne, le "M 3 AOUT 208
PourleP
Le Secrétaire/
(et et par délégation
éhéral da la Préfecture o
EX È Liberté + Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Préfceture
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE
Tél: 04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30
valerie.andreone@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-RBFL-2018-109
nommaut Mme Pascale SARDA GROS régisseuse suppléante et Mme Alexandra
AGUILAR mandataire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le produit des consignations
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Loraires d'ouverture : du hndi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04,68.72,32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : hup:/Avwns.aude.souv.f/ - Facebook : hltp:/hvww facebook convprefecture.aude VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1351 du 27 mai 2003 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de CARCASSONNE,
VU la demande par lettre du 22 juin 2018 par lequel M. le Maire de CARCASSONNE désigne
Mme Pascale SARDA GROS, régisseuse suppléante et Mme Alexandra AGUTT,AR, mandataire.
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE _1
Mme Pascale SARDA GROS est nommée régisseuse suppléante pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’artiele L 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4
du code de la route.
ARTICLE 2
Mme Alexandra AGUILAR est nommée mandataire,
ARTICLE 3
M. Xavier LAGASSE quant à lui, conserve sa fonction de régisseur titulaire.
ARTICLE 4
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rcassonne, le 1 3 AOÛT 28
réfet et par délégation
Général 4 la Préfecture
«
Claude VOJDINH Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Légalité et de 12 Citoyenneté
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Joseph COLOMEC)
Tél: 04.68.10.29.31
Fax : 04.68,10.27.30
Joseph.colombo@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-148
autorisant le commencement des travaux de réparation des dégâts causés
par les événements climatiques des 10 -11 juin 2018 et 16 juillet 2018
survenus sur le Lauragais et les Corbières
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1613-6 et suivants, les
articles R1613-3 et suivants, notamment l’article R 1613-7 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets
d'investissement ;
Vu le dossier et pièces produites par les collectivités locales et leurs groupements concernant les
intempéries des 10 -11 juin 2018 et 16 juillet 2018 ;
Vu les validations techniques réalisées par la DDTM lors des visites de terrain ;
Considérant l’urgence à réaliser les travaux en raison des risques pour la sécurité des populations
et la protection de l’environnement ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude.
Arrête :
Article 1 :
Les collectivités locales et leurs groupements visés à l’annexe 1 sont autorisés à débuter les travaux
de réparation d’urgence liés aux dégâts causés lors des intempéries des 10 -11 juin 2018 et
16 juillet 2018.
Article 2 :
Les collectivités concernées informeront le Préfet de l’Aude du démarrage des travaux.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut pas promesse de subvention, la demande de financement faisant
Pobjet d’une instruction séparée.
2 me Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8130/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32,98
Site Internet des services de l'Élat dans l'Aude : http:/swwv.aude.vouv.fr/ - Facebook : htip/hvanv. facebook.co Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de juridiction administrative, Le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur régional des finances publiques, le
directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
collectivités locales et groupements concernés et transmis pour information à M. le Sous Préfet de
Narbonne.
Carcassonne, le 2 6 OCT. 2018 ANNEXE 1
Collectivités locales autorisées à réaliser les travaux d’urgence
concernant la réparation des dégâts causés par les intempéries
des 10 -11 juin 2018 et 16 juillet 2018
Intempéries des 10 -11 juin 2018
> AIROUX
> CASTELNAUDARY
> FENDEILLE
> GAJA ET VILLEDIEU
> ISSEL
> LA POMAREDE
> MAS STES PUELLES
> MAYREVILLE
> MOLLEVILLE
> MONTAURIOL
> PAYRA SUR L’HERS
> PUGINIER
> RICAUD
> ST MARTIN LALANDE
> STE CAMELLE
> ST PAPOUL
> SIAH FRESQUEL (Baraïgne)
> VERDUN LAURAGAIS
> VIGNEVIEILLE
> VILLENEUVE LA COMPTAL
Intempéries du 16 juillet 2018
> BELFLOU
> FENOUILLET DU RAZES
> LA FORCE
> LA POMAREDE (bis)
> LABASTIDE D'ANJOU
> MARQUEIN
> MOLANDIER
> MONTFERRAND
> SALLES SUR L'HERS
> TREVILLE Liberté » Liberté» Élu + Fratemité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE
Tél : 04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30
valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-147
nommant M. Nicolas DI RELLA, régisseur suppléant pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations
Commune de CAUNES MINERVOIS
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
... Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1106 du 23 avril 2009 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Caunes Minervois,
VU le courrier en date du 18 septembre 2018 par lequel M. le Maire de Caunes Minervois
désigne M. Nicolas DI RELLA, régisseur suppléant,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 09 octobre 2018,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
M. Nicolas DI RELLA est nommé régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-S5 du code général des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de
la route,
ARTICLE 2
M. Gilles ADIVEZE, quand à lui, conserve sa fonction de régisseur titulaire.
ARTICLE 3
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
= 5 Nov. 2018 Carcassonne, le
Claude VOIDINH LR 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture
Direction de la égalité et de la citoyenneté
Afire suivie par : Joseph COLOMBO
Téléphone : 04 68 10 29 31
Télécopie : 04 68 10 27 30
Couniel : joseph calombo@ande. gouv.fr
Arrêté préfectoral DLC/BFL n°2018-161
portant création de la commune nouvelle Val-de-Dagne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et
notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle ;
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la
loi susvisée du 16 décembre 2010 ;
Vu les délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes de Pradelles-en-Val en
date du 13 juin 2018 et de Montlaur en date du 12 juillet 2018 sollicitant la création d’une
commune nouvelle intitulée ; Val-de-Dagne .
Vu Pavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 12 novembre 2018 ;
Considérant que la volonté des communes de Montlaur et Pradelles-en-Val de former une seule et
même commune, s’est exprimée en des termes identiques ;
Considérant que par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes de
Montlaur et Pradelles-en-Val ont décidé que le conseil municipal de la commune nouvelle sera
composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes
communes, soit 25 membres ;
Considérant que par délibérations concordantes, les conseils municipaux de Montlaur et Pradelles-
en-Val ont décidé que la commune historique de Montlaur sera le chef-lieu de la commune
nouvelle ;
Considérant que les communes de Montlaur et Pradelles-en-Val sont contiguës et relèvent du
même canton ;
Considérant que ces deux communes sont intégrées dans la Communauté d'Agglomération
Carcassonne Agglo ;
Considérant que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales pour la
création d’une commune nouvelle sont en l’espèce réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
1/4
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendrodi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98 Arrête :
ARTICLE 1 :
Est créée, à compter du 1” jamvier 2019, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles
communes de Montlaur et Pradelles-en-Val, toutes deux situées dans le canton n°18 « La Montagne
d’Alarice», Arrondissement de Carcassonne.
ARTICLE 2 :
La commune nouvelle prend le nom de Val-de-Dagne.
Son chef-lieu est fixé à la Mairie de l’ancienne commune de Montlaur, 1 place de la mairie
11220 Montlaur.
ARTICLE 3 :
Les chiffres de la population DGF de la commune nouvelle s’établissent à 857 habitants
(Montlaur 652, Pradelles-en-Val 205). Les chiffres de la population de la commune nouvelle
s’établissent à 711 habitants pour la population municipale et à 722 habitants poux la population
totale (chiffres en vigueur au 1“ janvier 2018 - source INSEE).
ARTICLE 4 :
La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal,
par un conseil municipal composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux
des communes de Montlaur et Pradelles-en-Val.
Ce conseil municipal élira lors de sa première séance le Maire et les Adjoints de la commune
nouvelle, L'autorité compétente pour procéder à la convocation du premier conseil municipal de la
commune nouvelle est le maire de la commune de Montlaur, chef-lieu de la commune nouvelle,
ARTICLE 5 :
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les
actes pris par les communes de Montlaur et Pradelles-en-Val.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire avec les parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes cornmunes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de
celle-ci.
La commune nouvelle est substituée aux communes de Montlaur et Pradelles-en-Val dans les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont ces anciennes communes étaient
membres. La commune nouvelle bénéficie au sein du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Carcassonne Agglo dont les anciennes communes étaient toutes deux adhérentes,
d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des
communes concernées.
Outre la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo », la commune nouvelle adhère aux
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes suivants :
- COVALDEM
- SYADEN
- SIVOS
- SYNDICAT MIXTE LA JOURRE/ORBIEU
- SYNDICAT MIXTE AUDE CENTRE
- SYNDICAT CES TREBES
2/4 ARTICLE 6 :
Outre son budget principal, sera créé au sein de la commune nouvelle un budget annexe relatif au
lotissement La Commanderie
ARTICLE 7 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le trésorier de Carcassonne, Trésorier de la
communauté d'agglomération Carcassonne Apglo à laquelle appartient la commune nouvelle.
ARTICLE 8 :
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Montlaur et Pradelles-en-Val relèvent
de la commune nouvelle Val-de-Dagne dans les mêmes conditions de statut et d’emploi qui sont les
leurs.
Les agents conservent, s’ils ÿ ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 porlant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 9 :
Des communes délépuées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes de
Montlaur et Pradelles-en-Val seront instituées au sein de la commune de Val-de-Dagne.
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
ARTICLE 19 :
La création au sein de la commune de Val-de-Dagne de communes déléguées Montlaur et Pradelles-
en-Val entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :
1°L'institution d’un maire délégué,
2°La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant
les habitants de la commune déléguée.
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d'état civil et d’officier
de police judiciaire de la commune déléguée. Il peut être chargé dans la commune déléguée de
Pexécution des lois et règlements de police et recevoir du maire de la commune nouvelle les
délégations prévues aux articles L.2122-18 à [..2122-20.
Le conseil municipal de la commune de Val-de-Dagne peut décider, à la majorité des deux tiers de
ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune
déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre,
désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
ARTICLE it :
Les anciens maires et les anciens adjoints conservent, jusqu’à l’élection du maire et des adjoints de
la commune nouvelle, leur qualité d’officier d’état-civil et la faculté d’exercer les actes de gestion
courante relevant de l’ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des
anciennes communes.
ARTICLE 12 :
Conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwwtelerecours.fr
3/4 ARTICLE 13 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, MM. les Maires de Montlaur et Pradelles-en-
Val sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République Française et sera
notifié à :
- Monsieur le Maire de Montlaur
- Monsieur le Maire de Pradelles-en- Val
- Monsieur le Ministre de l’intérieur DGCL
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Occitanie
- Monsieur le Préfet de la Région Occitanie SGAR
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Occitanie
- Monsieur Le Directeur Régional de l'INSEE
- Monsieur le Délégué Régional du Groupe La Poste Languedoc-Roussillon
- Monsieur le Dirceteur Départemental des Finances Publiques de l’Aude
- Madame la Directrice des Archives Départementales de [Aude
- Monsieur le Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer de l’Aude
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de l’Aude
- Monsieur le Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aude
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude
- Madame la Présidente de la Région Occitanie
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aude
- Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo
- Monsieur le Président du COVALDEM
- Monsieur le Président du SYADEN
- Monsieur le Président du SIVOS
- Monsieur le Président du SYNDICAT MIXTE LA JOURRE/ORBIEU
- Monsieur le Président du SYNDICAT MIXTE AUDE CENTRE
- Monsieur le Président du SYNDICAT CES TREBES
- Monsieur le Président du centre de gestion de la Fonction Publique territoriale de l Aude
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
Carcassonne, le 5 décembre 2018
Le Préfet
lun 4 Alain FHIRION
44 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Légalité et de Ia Citoyenneté
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE
Tél: 04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30
Courriel :valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-176
relatif à la Dotation Générale de Décentralisation au titre
de l'Établissement et de la Mise en oeuvre des Documents d'Urbanisme
Exercice 2018
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82.123 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment, son article 102,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État et notamment ses articles 39, 40, 94 et 95,
VU le décret n° 83,810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation,
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,
VU la note d'information du 31 août 2018 du Ministère de l'Intérieur relative à la répartition du
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme — exercice 2018,
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation, compte-rendu en date du 06
décembre 2018,
VU notamment les critères de répartition des sommes à allouer proposés par ledit collège des
élus,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BARÈME DÉPARTEMENTAL
Le barème départemental destiné à déterminer le montant de la dotation générale de décentralisation
revenant à chaque commune au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme est fixé comme suit :
-_ PLU mis sous format dématérialisé : 2500,00 €
-_ DGD 2018 communes inondées : 146 000,00 €
- Ælaboration/Révision de PLU : 49950,00 €
— + Révision de carte communale : 2391,00 €
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
: Téléphone : 04.68.10.27.00 -- Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://wwnv.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 2 - LISTE DES COMMUNES ÉLIGIBLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
Après avis du collège des élus de la commission de conciliation la liste des communes et des EPCI
bénéficiant de la DGD au titre de l'année 2018 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le règlement de la dotation allouée à chacune des communes ou EPCI retenus, interviendra sous
forme d'un versement unique.
Ces crédits, pour 2018, dont le montant global s’élève à 200 841,00 € seront imputés sur le
programme 0119 domaine fonctionnel 0119-02-08 article d’exécution 27 du budget du Ministère de
l'Intérieur.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances publiques
de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Carcassonne, le = 7 DEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire éralkle la Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BILLET DE D'AUDE
PREFECTURE DE L'AUDF.
DIRE
PUB
Fureur
LION DU PILOTAGE DES POLITIQUES
fQUES ET DE L'APPUL TERRITORIAL
de l'environnement al de l'aménagement An toire
ARRÊTÉ PRÉJTCTORAL
Déclarant d’udilité publique le projei
de recalibrage de Ia Route Départementale 102 située enire Fanjeaux cl Gaja-la-Sciye
porté par le Conseil Départemental de Aude préalable à l'acquisition des terrains
nécessaires à 4 réalisation
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Tégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
le code de l'urbanisme ;
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code de la voirie routière ;
le code des relations enire le public et l'administration ;
le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation el à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Je décrel n°2016-1190 du 31 août 2016 portant sur la compensalion collective visant à
consolider l’économie agricole du territoire ;
le schéma d'aménagement ot de gestion des eaux Adour-Garonne adopté pour la période
2014-2020;
le schéma d'aménagement el de gestion des caux Rhône-Méditémanée adopté pour la
période 2016-2021 ;
le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Fresque) approuvé le
05 septembre 2018 ;
le plan de gestion des
2016-2021 ;
le plan de gestion des risques inondations du bassin Rhône-Méditeranée adoplé pour Ja
période 2016-2021 ;
Le schéma de cohérence territariale du Lauragais approuvé le 26 novembre 2012 en cours de
révision ;
l'avis du 15 janvier 2018, de la mission régionale d'autorité environnementale sur Le projet
d'élargissement de la RD 102 entre Fanjeaux ct Gaja-la-Solve ;
le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité enviromementale ;
les pièces du dossier présenté, et notamment l’élude d'impact ;
l'arêté préfectoral du 24 awil 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
environnementale relative au projet porté par le Conseil Départemental de l'Ande de
recalibrage de la Roule Départementale 102 située entre J'anjcaux ct Gaja-la-Sclvg-
le rapport ec les conclusions motivées rendus le 14 juin 2018 par le commissairé enquêteur
se prononçant favorablement sur l’ucilité publique du projet ;
la délibération en date du 28 seprembre 2018 par laquelle l'assemblée délibérante du
sques inondations du bassin Adour-Garonne adopté pour la période
521 Jean Bénges - CS 20001 - 183% CARCASSONNE CEDEX
Horirez d'ouverture : du und au jou: BRUT FAR 3 Tr et le vendredi Le A3O/T2h — CSA Sh
Téléghone : M.A4,10.27 09 - Télécopie : 4.68 72.22.08
Site Touenet des cevives de at dans l'Aude : ps aude ou. - Faccheok : Mi facebook, comprefecture aude département de l'Aude s’est prononcée par une déclaration de projet sur l'intérêt général du
projet de recalibrage de la Roule Dépariementale 102 siluée entre Fanjeaux et Gaja-la-Selve
conformément aux dispositions des articles L.122-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et L124-1 du code de l’environnement ;
VU la lettre en date du 09 octobre 2018 par laquelle Le Président du Conseil Dépariemental de
PAude sollicitant (a déclaration d’utilité publique du projet de recalibrage de la Roule
Départementale 102 sitnée entre Fanjeaux et Gaja-la-Selve ;
Cunsidérant que les Uavaux nécessaires au projet d'élargissement de la RD102 cutre l'anjeaux et
Gaja-la-Sclve présentent un caractère d'utilité publique tel que justifié par Le document annexé au
présent arrêté et requis conformément aux articles L.122-1 du code de l'expromialion pour cause
dutilité publique ct L.122-1-1 du code de l’environnement :;
SUR CROPOSITION du sccrétaire général de la méfecture de l'Aude :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations exposés en annexe el
{els que soumis à enquêle, les lravaux el les acquisitions foncières nécessaires au projel
d'élgissement de la RD102 entre Fanjeaux et Gaja-la-Selve
ARTICLE 2:
Le Conseil Départemental de l'Aude maître d'ouvrage, est autorisé à acquérir soil à l'amiable, soit
sil y a lieu, par voie d'exproprialion, dans les formes prescriles par le code de l’exproprialion pour
cause utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à Ja réalisation du
projet susvisé ;
ARTICLE 3:
Ta présente déclaration deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées
dans ce délai
ARTICLE
Sans préjudice de l'application des réglementations ct polices particulières opposables à
Popération, le maîlre d'ouvrage sera Lenu de mettre en œuvre Jes mesures deslinées à éviter, réduire
et compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement ct la santé humaine synthétisées
cn annexe du présent anêté, L'inobscrvation de ces mesures est passible des sanctions
administratives prévnes aux articles L.171-6 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE
L'émde d'impact, comprenant notamment Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les
incidences du projet ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'enviromnement comune l’ensemble du dossier d'enquête resteront consultables, sur rendez-vous
uniquement, à (a préfecture de l'Aude. 52 rue Jean Lringer el au conscil Départemental de l'Aude
allée Raymond Courière — 11855 CARCASSONNE aux jours el heures habituels d'ouverture au
public.
ARTICLE 6:
Le maître d'ouvrage sera en outre, tenu de remédier aux éventuels dommages causés à la struclure
des exploitations agricoles dans les conditions définies à l’aricle L.122-3 du code de
Pexpropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE
52 rue Beau Bringer- CS 2000! - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
uraires d'ouverture: Jun au feu : Ah2Q/[2h — LAON Le vendredi de RNA ANTON SU
Téléphone : 04,63.10.27.00- Télécopie : 04.68.72.22.98
She Interat des somiccs Pat des ne: par aude gous fi - Hnecboek : hp Facebook com/prefectur aus Le présent aerêté sera affiché pendant un délai de deux mois aux mairies de l'anjeaux, La
Cassaigne, Cazalrenoux et Gaja-la-Selve.
Il sera en outre, inséré au rceucil des actes administratifs de Le préfecture de l'Aude et publié sur le
site internot des svrvices de l’Ruat de l'Aude : wwwaude gouv.fr.
ARTICLE 8:
La présente décision pour faire l'objet d’un secours comentieux auprès du tribunal administratif de
Momupellicr soit :
- directement un l'absence de recours préalable, dans [e délai de deux mois à compier de sa
publication
- soit à issue d’un recours préalable à la date de notification de la réponse de Padministration, ou
au terme du silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les maires des commmes de Fanjeaux, La
Cassaigne, Cazalienoux ct Gaja-la-Selve. le président du Conseil Départemental de l'Aude ct le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exceution du présent
arrêté :
Cavcassome, le À 6 DEC. 2018 Pour Le préfet ot pardélégation,
Lefékorétaire dédéral,
Claude VO-INH
F2 rue feun Deinger- CS 20001 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
araies d'ouverture : du lundi an jé: 2hG/IZh LHNONIEH exe vraie de EU LAB IS
Téléphone : 06,65.1027.00 « Télécopie: O4.08,77.37.08
Sie Etam le services a état dan d'A: inch aude pouf - Frorbonk : hugo ficebuoh com/prefecture aude { sur 16
ANNEXE
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet
de recalibrage de la Route Départementale 102 située entre Fanjeaux et Gaja-la-Selve
et prenant en compte l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat
compétente en matière d’environnement et les résultats de la concertation du public
La production du présent document est requise par l’article L.122-1 du code de l’expropriation qui
précise que « l’acte déclarant l’utilité publique est accompagné d’un document qui expose les
motifs el considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération ».
Il répond par ailleurs, aux prescriptions de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement.
Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d’enquête, à l’étude d’impact et à l'avis
de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement qui seuls justifient de
manière exhaustive le caractère d’utilité publique du projet ainsi que les mesures d’évitement, de
réduction et de compensation des incidences sur l’environnement dont il est prévu la mise en œuvre.
Il n’a pas plus pour objet de se substituer au rapport du commissaire enquêteur lequel détaille les
modalités et les résultats de l’information et de la participation du public.
I Présentation de l’opération soumise à déclaration d'utilité publique
L.1 contexte et justification
Située au cœur de la plaine agricole de Fanjeaux, la route départementale RD 102 permet la desserte
de nombreuses parcelles agricoles et supporte un trafic d’engins agricoles importants.
La route actuelle présente des largeurs de chaussée allant de 4.20 m à 5.00 m et supporte un trafic
routier de 658 véh/j avec 12,6% de Poids-Lourds, soit 83 PL/j en moyenne.
L’étroitesse de la chaussée ne permet que très difficilement le croisement de véhicules agricoles ce
qui engendre inévitablement la dégradation des rives de la chaussée et des conditions de sécurité
précaires.
Suite à ce constat, le Département a décidé de procéder à l'élargissement de la route départementale
entre Fanjeaux et Gaja-la-Selve.
L2 objectifs
Le projet a pour objectif de faciliter et de sécuriser la circulation des usagers de la route et tout
particulièrement celle des engins agricoles.
L3 descriptifs des principaux aménagements projetés
Le projet constitue un élargissement sur place d’une infrastructure routière existante.
I! consiste à dimensionner la chaussée de la RD102 du PR 25+649 au PR 36+466 aux normes
établies dans le guide Départemental pour une route de 2ème catégorie avec un trafic de type « T3+
» (100 à 150 PL/jour et 2000 à 3000 V/jour).
Il comporte :
- un élargissement de la chaussée à 6 mètres avec des accotements bilatéraux de 1, 50m ;
- la rectification des virages côté petit rayon. 2 sur 16
- la création d’un carrefour giratoire à 5 branches d’un rayon de 25 mètres et de largeur de
chaussée de 8m ;
- le déplacement d’une grande majorité de fossés ;
- le remplacement de 3 ouvrages d’art par des cadres préfabriqués ;
-__ l'élargissement de 5 autres ;
- la création de 10 bassins de rétention.
1.1 Organisation opérationnelle
Les travaux nécessaires à la réalisation de l’opération seront conduits sous mañtrise d'ouvrage du
Conseil Départemental de l’ Aude.
1.2 Coût et financement de l’opération
Le coût prévisionnel des travaux nécessaires au recalibrage de la RD 102 s’élève selon les valeurs
en cours en 2016 à 4 944 000 €.
1.3 Elénients calendaires
La durée prévisionnelle des travaux est de 18 mois répartis sur trois années soit 6 mois de travaux
par an entre octobre et mai.
Les travaux d'aménagement de la RD102 s’effectueront en quatre tranches.
La première tranche concerne la construction du carrefour giratoire dit du «Poteau» entre les RD6 et
RDI102.
La deuxième tranche concerne la reprise et l’élargissement des huit ouvrages d’art (OAI à OA8) sur
la section comprise entre la RD6 et la RD213.
Cette deuxième tranche scra réalisée au cours de la première année de travaux.
La troisième tranche concerne le dégagement des emprises, la construction des bassins de rétention
1 à 5, la réalisation de la chaussée sur la section comprise entre la RD6 à la RD213. Cette troisième
tranche sera réalisée au cours de la deuxième année de travaux.
La quatrième tranche concerne le dégagement des emprises, la construction des bassins de rétention
6 à 10, la réalisation de la chaussée sur la section comprise entre la RD213 et la RD119. Cette
quatrième tranche sera réalisée au cours de la troisième année de travaux.
La chronologie de réalisation de ces quatre tranches pourra être modifiée en fonction des
intempéries, des retards éventuels, des soucis fonciers, dans la mesure où elle respecte le calendrier
des contraintes écologiques.
II Information et participation
IL,1 La concertation
N'étant pas soumis à l’obligation d’une concertation réglementaire, le projet n’a pas fait l’objet
d’une concertation préalable du public.
Toutefois, afin d’informer la population locale et les usagers, une concertation publique informelle
a été réalisée sous forme de :
O Réunions publiques avec les communes du secteur en octobre 2012 et juillet 2016,
[ Rencontre de la Safer avec l’ensemble des propriétaires impactés par le projet dans le cadre de
l’étude agricole (été 2016),
! Rencontre avec certains propriétaires (février et mars 2017). 3 sur 16
II.2 Penquête publique
112.1 Le contexte réglementaire
Le montage juridique retenu pour le recalibrage de la RD 102 a prévu l’ouverture d’une enquête
publique unique portant sur :
- l'utilité publique des travaux nécessaires à cet élargissement ,
l’étude d’impact.
Pour ce qui relève de la présente décision, le dossier d’enquête publique comportait, conformément
à l’article R.123-7 du code de l’environnement, les pièces ou éléments exigés au titre de chacune
des enquêtes initialement requises dont :
> Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires au
recalibrage de la Route Départementale 102 située entre Fanjeaux et Gaja-la-Selve comprenant
notamment et conformément aux articles R.123-8 du code de l’environnement et R.112-4 du code
de l’expropriation :
- Les informations juridiques et administratives précisant la mention des textes qui régissent
l’enquête, l’indication de la manière dont celle-ci s’insère dans les procédures
administratives relatives à l’opération considérée ainsi que les décisions susceptibles d’être
adoptées à son issue,
- la notice explicative incluant les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants
et l'appréciation sommaire des dépenses,
- le plan de situation,
- le plan général des travaux,
- l’estimation des dépenses,
- l’étude d’impact,
-__ l’évaluation des d’incidences sur les sites Natura 2000,
- l'avis de la mission régionale de l’autorité environnementale, autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d’environnement ;
- le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale,
- Le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
1.2.2 Le déroulement de l’enquête
La consultation du public s’est tenue pendant 30 jours consécutifs du 14 mai 2018 au 12 juin 2018
inclus.
L'avis d'ouverture d’enquête a fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.123-11 du
code de l’environnement dont la régularité est attestée par les insertions parues dans la presse (la
Dépêche du Midi des 26 avril et 17 mail 2018, le Midi Libre des 26 avril et 15 mai 2018) les
certificats d’affichage des communes concernées, les certificats de l’huissier mandaté à cet effet et
le rapport rendu par la commission d’enquête.
Le dossier d’enquête a été déposé, pendant toute la durée de l’enquête dans les mairies de Fanjeaux,
Cazalrenoux, La Cassaigne et Gaja-la-Selve. Il a pu en outre être consulté et téléchargé sur le site
internet des services de l’Etat de l’ Aude.
Le public a été en mesure de consigner ses observations sur les registres d’enquêtes déposés dans
les administrations précitées. Il a pu en outre, rencontrer le commissaire enquêteur désigné par le
tribunal administratif de Montpellier, lors des 3 permanences qu’il a tenues à Fanjeaux et lui
adresser un courrier postal ou électronique. 4 sur 16
1.3 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Après avoir relaté le déroulement de l’enquête et pris connaissance des observations du public et du
mémoire en réponse du maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur a rendu des conclusions et avis
favorables sans réserves.
> Le bilan de Penquête
La majeure partie de la population ayant adhéré à ce projet attendu depuis des années, la
participation à l’enquête a été faible. Le bilan comptable de la consultation publique conduite sur
l’ensemble des communes concernées par le projet recense 9 observations dont L favorable à
l'opération, 6 favorables avec réserves et 2 défavorables.
Les principaux arguments en faveur du projet de recalibrage de la RD 102 relèvent le besoin de
sécurisation de cette portion de voie.
Les réserves exprimées portent sur l’implantation des bassins de rétention et leur impact sur les
exploitations agricoles.
L'opposition au projet relève quant à elle, l’accroissement des risques d’accidents liés aux excès de
vitesse et le coût d’entretien des bassins de rétention.
JET L’étude d’impact et l’avis de l’autorité compétente de Etat en matière d’environnement
XEL.1 avis de l’autorité environnementale
La mission régionale d’autorité environnementale a formulé dans la synthèse de son avis rendu le
15 janvier 2018 sur le projet de recalibrage de la RD 102 les principales recommandations portant
sur :
À les modalités de mise en oeuvre de la phase chantier ;
une carte des enjeux écologiques de l'aire d'étude, des impacts du projet et des mesures de
compensation de remblais en zone inondable ;
À Ja hauteur et les fluctuations de la nappe libre afin d'assurer le bon fonctionnement des bassins de
rétention ;
À Ja conception et la réalisation des bassins de rétention ;
À les impacts paysagers sur l'entrée du domaine des Courtines, élément marquant du parcours, et
les mesures d'intégration associées. uonepuomr.p enbsunpuononpay ojHRdNS Lonnroge19oops80 sunsSedQDIduaES “sandSaNOZapsapouod Sep SOU2P 0 MOHUBR EU ES 59p IUAUANODEP SaxeS2pŒurSIP #16SeIGEPTOUTSau0z SpSO12SRMASP
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V Les considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
V.1 au regard de la justification et de la finalité de l’opération proposée à l’enquête
Considérant que l’ambition du projet de recalibrage de la RD 102 est d’améliorer la sécurité
routière en sécurisant la circulation des usagers de la route, des riverains et tout
particulièrement des véhicules agricoles et poids lourds ;
Considérant que l’élargissement de l'infrastructure routière existante permet de lhniter les
emprises sur les espaces agricoles et naturels tout au long de la route et répond aux enjeux
hydrauliques sensibles ;
Considérant que sont attendus un gain de fluidité du trafic et Pamélioration de la sécurité routière
pour les usagers ;
V.2 au regard dn parti d'aménagement retenu
Considérant que les seules variantes possibles seraient la création d’un nouveau tracé, ou la
non réalisation du recalibrage de la RD 102;
Considérant qu’en l’absence de recalibrage de la RD 102, il en résulterait une dégradation des
rives de la chaussée et des conditions de sécurité précaires pour les usagers de la route,
Considérant que par conséquent, il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
Considérant que l’aménagement proposé à l’enquête répond aux nonnes établies dans le guide
Départemental pour une route de 2ème catégorie avec un trafic de type « T3+ » (100 à 150
PL/jour et 2000 à 3000 V/jour).;
Considérant, plus généralement, que ce choix est des points de vue technique,
environnemental et financier celui qui minimise au mieux tous les effets négatifs qui
pourraient être induits.
V.3 au regard de l’avis de l'autorité environnementale
> Sur la prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale et de l’étude d’impact
Considérant les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux recommandations formulées
par la mission régionale d’autorité environnementale et les modifications apportées à l’étude
d'impact ;
- sur le volet modalités de mise en oeuvre de la phase chantier :
Considérant au vu des nombreuses contraintes environnementales, foncières, économiques,
agricoles et financières, qu’il est très difficile de dresser un plan de phasage par tronçons
sachant que la période de démarrage des travaux n’est pas connue.
La réalisation des travaux est envisagée sur 4 ans avec 3 lots séparés :
Lot 1 : Terrassement et Réseaux
Lot 2 : Ouvrage d’Art
Lot 3 : Voirie
Il est prévu au niveau de l’organisation du chantier de commencer par la reprise des ouvrages
(lot 2) en continu selon les contraintes environnementales. 14 sur 16
Par contre pour le loti Terrassement et Réseaux ainsi que le lot 3 Voirie, il est prévu une
réalisation par tronçon (plusieurs interventions).
- sur une carte des enjeux écologiques de l'aire d'étude, des impacts du projet et des
mesures de compensation de remblais en zone inondable :
Considérant que le maître d’ouvrage a fait droit à la demande de l’autorité environnementale
en complétant l’état initial de trois cartes relatives aux enjeux écologiques et une carte relative
aux effets du projet et des mesures préconisées.
Considérant que pour faire suite aux recommandations de l'autorité environnementale un
tableau des remblais/déblais a été ajouté ainsi que deux cartes pour localiser et justifier la
mesure C2 de compensation des remblais en zone inondable.
- sur la hauteur et les fluctuations de la nappe libre afin d'assurer le bon fonctionnement
des bassins de rétention :
Considérant qu’afin d'empêcher tout risque de remontée de nappe, la profondeur des bassins a
été réduite au minimum et que tous les bassins ont été équipés de géotextilc assurant ainsi
l’étanchéité et le bon fonctionnement des dix bassins de rétention prévus le long de la RD102.
Considérant ainsi que dès lors, aucune communication entre les bassins et la nappe éventuelle
n’est possible.
- sur la conception et la réalisation des bassins de rétention :
Considérant que pour répondre aux prescriptions de l'autorité environnementale des
précisions ont été apportées afin de confirmer le bon fonctionnement des bassins :
1 sur le volume de rétention compensatoire minimale mis en place (1 402 m3) qui est plus de
deux fois supéricur au volume prescrit (648 m3) ;
2 sur la mise en place d'ouvrages de traversée de petites sections au droit des bassins de
rétention qui permettront le drainage des premières pluies vers les 10 bassins ;
3 sur l’équipement des bassins installation d'ouvrages de fuite et de surverse afin d’assurer
une marge de sécurité pour éviter tout déversement sur des zones autres que l’ouverture de
surverse et la réduction du risque de colmatage par des embâcles divers (branchage,
bouteilles, ....).
-sur les impacts paysagers sur l'entrée du domaine des Courtines, élément marquant
du parcours, et les mesures d'intégration associées :
Considérant qu’il est établi que le projet de recalibrage de la RD 102 n’est pas de nature à
modifier l’accès au domaine des Courtines et qu’il préserve de fait le patrimoine végétal qui le
borde.
> Sur l’étude d’impact proposée à l’enquête
Considérant que les études menées ont permis d'identifier, de caractériser et de hiérarchiser
les enjeux traversés par le projet (milieux physique et naturel, agriculture, cadre de vie et
patrimoine) et d’évaluer ses incidences sur les composantes de l’environnement ;
Considérant que le projet ne prévoit pas la réduction d’espaces forestier ; 15 sur 16
Considérant qu'est démontrée l’absence d’incidences significatives sur les sites Natura 2000
ou tout autre espace protégé ou inventorié (ZNIEFF, ENS, ZPS) ;
Considérant qu’a été établie la conformité du projet avec les documents de planification
stratégique et environnementale ;
Considérant que les mesures retenues pour réduire et compenser les effets négatifs notables
du projet sur l’environnement, le cadre de vie et la santé humaine, ainsi que celles relatives
aux modalités de suivi associées répondent de manière satisfaisante aux critères de
recevabilité appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale prévue
aux articles L.122-1 et suivants du code de l’environnement, tels qu’opposables à la présente
opération ;
V4 au regard des résultats de la concertation publique
Considérant que la gouvernance du projet a été partagée et structurée avec l’ensemble des
partenaires et acteurs locaux, au sein d’un dispositif de concertation administrative qui a
permis de valider collégialement le projet et d’amender successivement son parti
d'aménagement comme le contenu de l’évaluation environnementale ;
Considérant que les modalités de l’enquête, par une adaptation des moyens déployés à la
nature et à la consistance du projet, ont assuré l’information et la participation du public ;
Considérant qu’en ayant relaté le déroulement de l’enquête, examiné les observations
recueillies dont les contre-propositions et énuméré les motifs et considérations qui motivent le
sens favorable de ses conclusions, le commissaire enquêteur s’est conformée aux
prescriptions de l’article R.123-19 du code de l’environnement ;
Considérant que, dans son ensemble, la consultation du public a confirmé la nécessité du
projet de recalibrage de la RD 102 ;
Considérant que le dispositif de suivi et d'accompagnement associé permettra de s’assurer de
l'efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
précédemment arrêtés ;
V.5 au regard du bilan de l'opération et de sa nécessité
Considérant au regard de ce qui précède, que le coût financier de l’opération et les atteintes à
la propriété ou aux enjeux publics d’ordre environnemental, social ou économique ne sont pas
excessives eu égard à l’intérêt général que présente l’opération ;
Considérant que les travaux de recalibrage de la RD 102 seront, pour l'essentiel, réalisés dans
les emprises du domaine public routier que, néanmoins, le maître d'ouvrage ne dispose pas
d’une maîtrise foncière permettant la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’atténuation
des effets du projet sur l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante pour le recalibrage de
la RD 102, dans la mesure où les seules variantes possibles seraient la création d’un nouveau
tracé, ou la non réalisation des aménagements projetés que par suite il n’existe pas d’autre
possibilité rendant inutile une éventuelle expropriation. 16 sur 16
Le caractère d'utilité publique des Lravaux nécessaires à la réalisation du projet de recalibrage
de La RD 102 est justifié.
Vupour être annexé à l'arêlé du
Fait à Carcassonne le Ù 6 OF 201
Pour le préfet et par délégation,
1, étairegénéral,
|
Claude VO-DINH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DE L'AUDE
Direction du loge 1 paques publiques
€ de l'apéro]
Pare de envol à de l'anénagereu
ARRÊTÉ PRÉTMÉCTORAI,
relaif à Pouverture d’une enquête publique portant sur une demande d'aitribution d’une
concession d'utilisation du domaine publie maritime en dehors des ports située sur la
comunune de NARBONNE PLAGE sollicitée par la Mairic de NARBONNE.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Fégion d’lonneur,
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement , notamment ses articles L123-1 ot suivants et R121-1 suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-1,
R2124-1 à R2124-12 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de L'avis
d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement ;
Va le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine publie mavilime en dehors des
pos déposé le 07 mars 2017 par la Mairie de NARBONNE représentée par son Maire
Mr MOULY — Mairie de Narboune - BP 823 — 11108 NARBONNE CEDEX ;
Vu les avis favorables du Préfet maritime de méditerranée délivré par le DML par délégation du
27/03/2018 , l'avis de l'autorité militaire de méditerranée (CLCMED) du 26/03/2018 et l'avis de
Ja Direction Départementale des Finances Publiques du 26/05/2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'insruetion ;
Vu La décision n°Æ18000126/34 du 18 sepiembre 2018 de Mme le président du {ribunal
Administratif de Montpellier désignant Monsieur René ROEEAND, fonctionnaire de police en
velraite, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique au Litre des
dispositions du code de L'environnement ;
Vu La concertation avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l'enquête publique
conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
52 rue Jena Briorer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : de land au jeudi : 8h10/12h — JIhS0/16h er le vendredi de 8h90612h —13h40/15
Téléphoue : 04.68.10.27.00 - Télécopie : D4.68.72.12.98
Site Internet es services de PEloL dans l'An: peau nour.fr- Pnecbodk : Nip: facebuuk comipanes/ ARTICLE 1:
Il sora procédé à une enquête publique du jeudi 3 janvier 2019 au vendredi 1° février 2019
inclus, soit pour unc durée de 30 jours, portant sut :
+ Ja demande d’avenant concernant Pattribution de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports située sur la commune de
Narbonne Plage, sullicitée par la Mairie de NARBONNE.
Caractéristiques principales du projet :
La commune de Narbonne a demandé un avenant à l'attribution d’une concession afin de
procéder à des modifications :
1-à déplacer et étendre la superficie du lot n° 7 de 900 m° à 1485 m° ;
2- à déplacer de 20 m et à étendre la superficie du Lot n°11 de 300 m° à 500 me? ;
- à déplacer le lot n°1 d'environ 200 m afin d'être situé face à la zone d'évolution du
Kitesurf ;
4- à déplacer les Zones d’Activités Municipales (ZAM) n°4 et 12 ;
5 - à implantation différente du lotn® 12 sans modification de surface.
ARTICLE 2:
Monsieur René ROLLAND, est désigné en qualilé de eorumissaire cnquéteur par décision du
18 septembre 2018 de Madame le Président du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 :
La commune de NARBONNE PLAGE ext désignée siège de l'enquête.
Pendant toute Ia duréc de l'enquête, les pièces du dossier en version papier scront mis à
disposition du publie en mairie annexe de NARBONNE PLAGE.
Le dossier comprend notamment :
Le rapport de présentation
+ Le dossier de demande de concession
+ Le projet de concession
“ Les avis des scrvices: du Ministère des Armées (CHCMLUD}; de la Direction
Dépariementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au lloral de l'Aude ct
des Pyrénées Orientales ; de la Direction Départementale des Finances Publiques,
Un rogisire unique à feuillets non mobiles. côtés el parephés par le commissaire enquêteur
préalablement à l'ouverture de L'enquête publique sera mis à disposition du public à la mairie
annexe de NARBONNE PLAGE, siège de l'enquête. Les personnes intéressées pourront en
prendre connaissance aux jours ct hourcs habitucls d'ouverture au publie ct s’il ÿ à lieu.
consigner leurs obscrvatiems et propositions par écrit sur le registre d'enquête, ouvert à ect effet.
Le dossier sera par aïlleurs consuitable en version dématérialisée :
+ sure site internet des services de l’État dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr rubrique
Accucil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement isccpubles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et consultations du
public / dossiers complets (hors ICPE) > Les plages / Domaine maritime
+ gratuitement sur un poste informatique, à [a Mairie annexe de NARBONNE PLAGL, aux
jours et heures d'ouverture au publie: Les abservations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l'enquête, soit
# par courrier à la Mairie de NARBONNE - annexe Narbonne-Piage - BP 823 —
11108 NARBONNE CEDEX - à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur,
+ par courriel à l'attention du commissaire enquétour à l'adresse suivante
pref-concession-narbonneplage@aude.gouv.fr
Les couniels, courriers 6t observations consignées daus le registre seront muis en ligne sur Le site
intemnel des services de l'État dans l'Aude: http/wwwaude.gouv.fr rubrique Accueil >
Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d’impacter
ironnement > Les enquêtes publiques et consultations du pi À dossiers complets (hors
) > Les plages / Domaine r ne, dans Les meilleurs délais possibles.
Les courriers et conmiels scront annexés au reisire d'enquête dès réception eL tenus à la disposition
du publie,
Lowies les observations, courriers ef courriels réceptionnés avant la dale d'ouvermure ct après la date
de clôture de l'enquête nc pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêleur.
Nonobstant les dispositions du titre 1er de la loi n° 74-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête
publique est communicable à toute personne sur sa demande et à 505 [rais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude (direction du pilotage
des politiques publiques el de l'appui lenilorial — bureau de l’enviromnement et de
L'aménagement du taritoie) aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous
uniquement.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur $e tiendra à la disposition du publie, aux jours el heures dans les Lieux
suivants à la mairie de Narhonne-plage
+ le jeudi 03 janvier 2019 de 09 heures à 12 heures,
+ le jeudi 17 janvier 2019 de [4 heures à 17 heures,
+ Je vendredi [" février 2019 de [4 heures à 17 heures,
ARTICLE 5 :
Un avis au public, portant les indicalions rueulionnées à l'article R.123-9 du code de
l'environnement, sera publié par Les soins du préfet et aux Irais du demandeur, quiuze jours au
moins avant Le début de l'enquête publique ct rappelé dans ses lmit premiers jours dans deux
joumaux diffusés dans le département de l'Aude.
Cet avis sera en outre «ifiché à la mairie de Narbonne-Plage, dans les endroits habituellement
réservés à oct cffèt, ct dans la mesure du possible, publié par LouL autre procédé en usage dans la
commune, quinze jours an moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant touie sa durée.
L'accomplissement de cote formalité devra être justifié par un certificat du maire de La commune
de Narbonnc-Plage, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibililé majeure justifiée, il sera
procédé par Les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet, Ces affichages devront être visibles et lisibles de Là ou, s'il y a Lieu,
des voies publiques et êuc conformes aux cnractéristiques ct dimensions fixées par l'arrêté du 24
avril 2012 du ministre chargé de l’environnement mentionné à l'aicle R.123-11 du code de
L'enviromement Cet avis sera également publié sur le sile internet des services de l'État dans J’Aude
bttp:/wwwaude.gouv.fr rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et
projets d'aménagement susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et
gonsultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Les plages / Doi il
maritime
ARTICII 6 :
Des informations sur le projet peuvent être du Mansieur Anthony BARRAIS —
sécréiaire général à Ja mairie annexe de Narbonne-Plage — personne responsable du projet —
11108 NARBONNE cedex — téléphone : 04.68.49.82,03 — @) : a.barrais@mairie-narbonne.fr ,
ainsi que toutes les informations techniques relatives au projet.
À l'issue de l'enquête publique le préfet de l'Aude se prononce sur la demande de la concession par anêté. Unc copie est adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 7:
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’auticle 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition
du commissaire enquêteur eL cles par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, davs
la huitaine Je responsable du proict et lui communiquera les observations écriles et orales
consiguées dans un procés-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire caquêteur disposera d’un délai de tente jours pour établir et transmettre au préfet de L’Aude un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de environnement. Son rapport sera accompagné + defdes exemplaire(s) du dossier soumis à l’enquêle ;
+ dhydes registres ;
+ des pièces annoxées:
Ses conclusions feront l’objet d’une présentation séparéc précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou délavorähles au projct
Le commissaire enquêteur transmettre simullavément une copie du rapport el des conclusions
motivées à Madame le président du Tribunal Administratif de Montpellicr.
Dès réception du rapport ot des conclusions par le préfet de l'Aude, celui-ci en adrevsera copie :
+ au responsable du proict,
+ à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l'enquête
ARTICLE 9 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur seront tenus à La disposition du public :
+ cn mairie annexe de NARBONNE-PLAGLE
+ à la préfecmre de l’Aude (Direction du pilotage des politiques publiques ct de l'appui
territorial — bureau de l’environnement ct de l’aménagement du territoire} sur rendez-vous
uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture ; et publiés sur le site internet des services de l’État dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d’aménagement susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et sultations du public / dossi let IS > Les plages / Domaine
maritime > rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
ARTICLE 10:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de L'Aude, Monsieur le Maire de NARBONNE, et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le { { LE! 2018 D = 4 Liberté té « Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Sous-Préfecture de Limoux
Arrêté préfectoral n° SPL-2018-028
portant création de la commune nouvelle Val-du-Faby
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et
notamment son article 21 ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle ;
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi susvisée du 16 décembre 2010 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Fa du 10 juillet
2018 et de Rouvenac du 7 juillet 2018 sollicitant la création d'une commune nouvelle ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Fa du 03 décembre 2018 et de Rouvenac du
30 novembre 2018, décidant d'instituer des communes déléguées ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 23 août 2018;
CONSIDÉRANT que la volonté des communes de Fa et Rouvenac de former une seule et même commune, s'est exprimée en des termes identiques ;
CONSIDÉRANT que par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes de Fa et Rouvenac ont décidé que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes ;
CONSIDÉRANT que par délibérations concordantes, les conseils municipaux de Fa et Rouvenac ont décidé que la commune historique de Fa sera le chef-lieu de la commune nouvelle :
CONSIDÉRANT que les communes de Fa et Rouvenac sont contiguës et relèvent du même
canton ;
CONSIDÉRANT que ces deux communes sont intégrées dans la communauté de communes des Pyrénées Audoises ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont en l'espèce réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
14 ARTICLE 1 :
Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles
communes de Fa et Rouvenac, toutes deux situées dans le canton de «La Haute-Vallée de
l'Aude », Arrondissement de Limoux.
ARTICLE 2:
La commune nouvelle prend le nom de Val-du-Faby.
Son chef-lieu est fixé à la Mairie de l'ancienne commune de Fa, 29 avenue de La République,
11260 FA.
ARTICLE 3 :
Les chiffres de la population DGF de la commune nouvelle s'établissent à 711 habitants (Fa 420,
Rouvenac 291). Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 569
habitants pour la population municipale et à 589 habitants pour la population totale (chiffres en
vigueur au 1% janvier 2018 — source INSEE).
ARTICLE 4 :
La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal,
par un conseil municipal composé de l'ensernble des mernbres en exercice des conseils
municipaux des communes de Fa et Rouvenac.
L'autorité compétente pour procéder à la convocation du premier conseil municipal de la
commune nouvelle est l'actuel maire de la commune de Fa, chef-lieu de la commune nouvelle.
Ce conseil municipal élira lors de sa première séance, le Maire et les Adjoints de la commune
nouvelle.
ARTICLE 5 :
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous
les actes pris par les communes de Fa et Rouvenac.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire avec les parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création
de celle-ci.
La commune nouvelle est substituée aux communes de Fa et de Rouvenac dans les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont ces anciennes communes étaient membres. La commune nouvelle bénéficie au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises dont les anciennes communes étaient toutes deux adhérentes, d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées.
Outre la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, la commune nouvelle sera
adhérente au Syndicat Audois d'Énergies (SYADEN).
ARTICLE6 :
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants :
- Un budget annexe Eau et Assainissement
- Un budget photovoltaïque
Les budgets annexes de chaque commune préexistante seront dissous,
7 ARTICLE 7 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le Trésorier de Quillan, Trésorier de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises à laquelle appartient ta commune nouvelle
ARTICLE 8 :
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Fa et de Rouvenac relèvent de la
commune nouvelle Val-du-Faby dans les mêmes conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 9 :
Les anciennes communes de Fa et Rouvenac sont instituées communes déléguées, en reprenant
le nom et les limites territoriales de ces deux communes au sein de la commune nouvelle de Val-
du-Faby,.
Les deux communes déléguées disposent à ce titre, de plein droit, d'un maire délégué, ainsi que
d'une annexe de la mairie dans laquelle seront établis les actes d'état civil concernant les
habitants des communes déléguées.
La commune nouvelle de Val-du-Faby a seule la qualité de collectivité territoriale.
Sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, il peut être créé un conseil de la
commune déléguée dans chacune des communes déléguées, à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Ce conseil communal sera composé du Maire délégué et de conseillers communaux choisis au
sein du conseil municipal de la commune nouvelle. Le nombre de ces conseillers est fixé par le
conseil municipal.
ARTICLE 10 :
Les maires en exercice des anciennes de Fa et Rouvenac deviennent de droit, maires délégués
jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal
Le maire délégué est officier d'état civil et de police judiciaire de la commune déléguée. || peut,
par ailleurs, être chargé dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de
police et peut recevoir du maire de la commune nouvelle, les délégations prévues aux articles
L2122-18 à L2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal de la commune nouvelle Val-du-Faby peut décider à la majorité des deux
tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées, d'un conseil de la
commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le
nombre, désignés par le con conseil municipal parmi ses membres.
ARTICLE 11 :
Les anciens maires et les anciens adjoints conservent, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints
de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état-civil et la faculté d'exercer les actes de
gestion courante relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts
territoriaux des anciennes communes.
ARTICLE 12:
Conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr d.
3/4 ARTICLE 43 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Messieurs les Maires de Fa et de
Rouvenac sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté fera l’objet d'une mention au Journal Officiel de la République Française et sera
notifié à :
- Monsieur le Maire de FA
- Monsieur le Maire de ROUVENAC
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur DGCL
- Monsieur le Préfet de la Région Occitanie SGAR
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes
- Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
- Monsieur le Directeur Régional de l'INSEE
- Monsieur le Délégué Régional du Groupe La Poste Languedoc-Roussillon
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
- Madame la Directrice des Archives Départementales de l'Aude
- Monsieur le Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer de l'Aude
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de l'Aude
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aude
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude
- Madame la Présidente de la Région Occitanie
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aude
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
- Monsieur le Président du SYADEN
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
Carcassonne, le 05 décembre 2018
Le Préfet de l'Aude,
-
Fay 1
Alain THIRION
44 2
Be . Liberté + Égaliré + Frateraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Sous-Préfecture de Limoux
Arrêté préfectoral n° SPL-2018-029
portant création de la commune nouvelle Roquetaillade-et-Conilhac
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier dela Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2113-1 et suivants :
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et
notamment son article 21 ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle ;
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi susvisée du 16 décembre 2010 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Roquetaillade du
05 novembre 2018 et de Corilhac-de-la-Montagne du 05 novembre 2018 sollicitant la création
d'une commune nouvelle ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Roguetaillade du 28 novembre 2018 et de
Conilhac-de-la-Montagne du 28 novembre 2018, décidant d'instituer des communes déléguées ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 13 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la volonté des communes de Roquetaillade et Conilhac-de-la-Montagne de former une seule et même commune, s'est exprimée en des termes identiques ;
CONSIDÉRANT que par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes de Roquetaillade et Conilhac-de-la-Montagne ont décidé que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes ;
CONSIDÉRANT que par délibérations concordantes, les conseils municipaux de Roquétaillade et Conilhac-de-la-Montagne ont décidé que la commune historique de Roquetaillade sera le chef-lieu de la commune nouvelle ;
CONSIDÉRANT que les communes de Rodquetaillade et Conilhac-de-la-Montagne sont contiguës et relèvent du même canton ;
CONSIDÉRANT que ces deux communes sont intégrées dans la Communauté de Communes du Limouxin ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont en l'espèce réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ; ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles
communes de Roquetaillade et Conilhac-de-la-Montagne, toutes deux situées dans le canton de
« La Haute-Vallée de l'Aude », Arrondissement de Limoux.
ARTICLE 2:
La commune nouvelle prend le nom de Roquetaillade-et-Conilhac.
Son chef-lieu est fixé à la Mairie de l'ancienne commune de Roquetaillade, 1, Place de la Mairie,
11300 Roquetaillade
ARTICLE 3 ;
Les chiffres de la population DGF de la commune nouvelle s'établissent à 315 habitants
(Roquetaillade : 242 et Conilhac-de-la-Montagne : 73).
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 276 habitants pour la
population municipale et à 279 habitants pour la population totale (Chiffres en vigueur au 1° janvier
2018 — Source INSEE).
ARTICLE 4 :
La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal,
par un conseil municipal composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils
municipaux des communes de Roquetaillade et Conilhac-de-la-Montagne.
L'autorité compétente pour procéder à la convocation du premier conseil municipal de la commune
nouvelle est l'actuel maire de la commune de Roquetaillade, chef-lieu de la commune nouvelle.
Ce conseil municipal élira lors de sa première séance, le Maire et les Adjoints de la commune
nouvelle.
ARTICLE5 :
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous
les actes pris par les communes de Roquetaillade et Conilhac-de-la-Montagne.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire avec les parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création
de celle-ci,
La commune nouvelle est substituée aux communes de Roquetaillade et Conilhac-de-la-Montagne
dans iles Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont ces anciennes communes
étaient membres.
La commune nouvelle bénéficie au sein du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Limouxin dont les anciennes communes étaient toutes deux adhérentes, d'un
nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des
communes concernées.
Outre la Communauté de Communes du Limouxin, la commune nouvelle sera adhérente au
Syndicat Audois d'Énergies (SYADEN).
ARTICLE6 :
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants :
- Un budget annexe Eau et Assainissement.
Les budgets annexes de chaque commune préexistante seront dissous.
2/4 ARTICLE 7 :
Le comphah © ass caaiaire de ta eammune nauuale cal I 2 de Limoux Trésorier de La
Ceminunanté &e Communes du Limeuxin à leq-cls aoparie-i la communs “ovale.
ARTICLE 8:
08 personnes on metier cars ee années conrnures de Rovuezailade ét Gorirac-k
Monag-e iclévent de la commune nouvele Requstaillælo-ei Conilhac came #5 méres
eancitions de etarut at d'omplai eu so-t les leur
Sie du régire ndemmisre eu leur éait
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roaives à la loncion œutlquo
Les agérts vonsent, ss y ot i'Uérêt, le bé
apr isa e ains eue, à 2e Iehuel, les auanlagee ae
n° 8428 de 2% janve: “S84 soxant cisposilions sauter:
tenituriale
ARTIGLE
es anciennes communes de Roqueta Lada
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scie de la sorvrune “ouvele de Raqueiailade-#-Con Ihac.
2fire, de acte dre, c'un maire délégue. ais que
ss état Cut roncerrant les
Canhac-de-la-yratagne sont naliues
HOraIes de cas deux COnMAneE 2.
Les deux communes célés 1ées dispauert à
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habitants cos communes déléguée
els quallé de collecivité serieuse La canne nouvelle de Soquetail ade-el-Cenie a s
Sur dérision du conseil munida Ge la comen sovele, il paul êve créé ur conseil de ls
commune déléguée das enagune aës comrrues déléguéen, à Ia mao-té des deux tiers dec
rrerrères,
Ge sorsei cemmurat sera composé a Kaire cé-éçué et de consellars communaux e-oisis 21
Sein du corsa munieipel de ‘a comriune nouvelle, Le nombre de Ges cu”seileré se (lé par à
conseil muniaipa
ARTICLE 10
Les maire en exercice des ancermas ce “squeslade et Gonlhaz de-la-Voniagrs seviennent
Ge druit, mires détégués jusqu'au prochair rer a.velleinent du conseil muni eipa
Le rraire zélégue est acier a'atat œil at de police judiciaire ae la sareune déléguée. 1 peur, par
ailleurs, être charué dans jeée, 6e l'exécution des 0 el féglements dé pole et
peut recevar du maire de à enrmnure noue cles délégations prénos aux arties 2122-18 à 1212220 du Gode Général des Collectiurée leritariales.
Le co-sei ruicisal de ls commune nouvelle Requelallade at Ceriac-de-a-Monagne saut
ler à la majoré des deux tiors de ses mantbs, la création dans ue 01 alusieurs carim_nes
iées, d'un conseil de la corrune déléguée, Gorrpesé d'un na Llégue at de vonseilers
ecmnanaLx, dont fie & nemnbre,cés gnés par lo con anse munie pal parmi ses mambres
ARTICLE 1 :
Les anciens mraes ot ler anc'ens aojoinis curiserent, juoqu'à lélec'un éu rraire #: éea najois
de a cormuns nouvele, ‘eur qualle d'oleier dérat-cui af la ‘aruté d'exmiper les arte de
gestion courte “clevan: de ersonsle de leurs prérogalves sntérieres, sur lee rssors
ferrieriaux des ancierties car munes.
ARTICLE 12:
Cenormérrent aux fermes
sLeDeoEle de rec nt e Täbunal Aaminisiat de Honfoëior, dans 18 délai de 2 os à
vemoer de sa pubiention au Kecuel des Actes Atirinistealfe de la Préleciure ée lAude, Le
tribut sdriiaraë pou être sisi par Fapolalion « Trogouse sicyers avooen 0 pr sic
Internet miete ereozursie ARTICLE 43 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Messieurs les Maires de
Roquetaillade et de Conilhac-de-la-Montagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté fera l'objet d’une mention au Journal Officiel de la République Française et sera
notifié à :
- Monsieur le Maire de ROQUETAILLADE
- Monsieur le Maire de CONILHAC de la MONTAGNE
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur DGCL
- Monsieur le Préfet de la Région Occitanie SGAR
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes
- Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
- Monsieur le Directeur Régional de l'INSEE
- Monsieur le Délégué Régional du Groupe La Poste Languedoc-Roussillon
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
- Madame la Directrice des Archives Départementales de l'Aude
- Monsieur le Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer de l'Aude
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de l'Aude
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aude
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Aude
- Madame la Présidente de la Région Occitanie
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aude
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
- Monsieur le Président du SYADEN
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
Carcassonne, le 05 décembre 2018
Le, Préfet de l'Aude,
ann Alain THIRION
RS
A4