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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de DECEMBRE 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
22 DECEMBRE 2023
ARS OCCITANIE
—DD11
DDETSPP
—SPSE
—SV
DDTM
—SAFEB/UDTRE
—SAFEB/UGMA
—SAMT
—SLAMT
—SRISC
DGFP
-DDFIP 66
DREAL OCCITANIE
PREFECTURE
—CABINET/SIDEC
—-CABINET/SSI
—-DLC/BELPAG
SOUS-PREFECTURE de
NARBONNE
—-MCLI/ENV
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de DECEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 22 DECEMBRE 2023 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE 34
Arrêté n° 2023-5510 du 7 novembre 2023 modifiant l’arrêté n° 2022-3074 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l’Aude……………………………………………………………………………….1
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-275 du 21 décembre 2023 portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l’Aude……………………………………………….4
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-273 du 18 décembre 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Camille BREIL, domiciliée professionnellement à la Réserve Africaine de SIGEAN…………………………………..6
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-006 du 19 décembre 2023 certifiant la distribution de l’actif social de l’Association agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du Val de Cesse site à sa dissolution……………………………………………………………………………………….8
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-008 du 20 décembre 2023 portant interdiction de pêche sur le Canal du Midi, le Canal de Jonction et le Canal de la Robine…………………………………………………………………………10
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-009 du 22 décembre 2023 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau à destination du lac des Aiguilles d’ARGENS-MINERVOIS dans le Canal du Midi - Bénéficiaire : mairie d’ARGENS-MINERVOIS……………………………………..13 SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-006 du 19 décembre 2023 fixant la valeur de la Puissance Maximale Brute associée aux seuils de Formica et de Sédagri, sur la commune de QUILLAN, sur la rivière Aude et sur la Rivièrette (bras de la rivière Aude), conformément à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 du 9 mai 2023 reconnaissant l’existence des seuils de Formica et de Sédagri et fixant les prescriptions complémentaires applicables…………………..16
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-055 du 15 décembre 2023 portant refus d’installation d’un dispositif d’enseignes à MONTOLIEU : - M. Ludovic LESUR, représentant la SARL LESUR………………………………………………20
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-060 du 21 décembre 2023 portant autorisation d’installation d’un dispositif d’enseignes à CASTELNAUDARY :
- M. Bertrand BONDOUY, représentant l’EIRL BONDOUY Bertrand………………22
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-061 du 21 décembre 2023 portant autorisation d’installation d’un dispositif d’enseignes à CASTELNAUDARY :
- Mme Hélène CLUET, représentant la MUTURALITE FRANÇAISE GRAND SUD SSAM……………………………………………………………………………………………….25
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-062 du 21 décembre 2023 portant refus d’installation d’un dispositif d’enseignes à
CASTELNAUDARY :
- M. Alexian CHANAT, représentant la SASU AC RENOVATION……………………28
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-171 du 13 décembre 2023 portant attribution d’une subvention de l’État à la commune de VILLEDAIGNE pour l’opération de prévention des inondations
« Complément acquisition amiable du bien de Mme DANEL Carole situé 7 rue Ville basse sur la commune de VILLEDAIGNE »……………………………31
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-172 du 13 décembre 2023 portant attribution d’une subvention de l’État à la commune de VILLEDAIGNE pour l’opération de prévention des inondations
« Complément acquisition amiable du bien de Mme REDO Nicole situé 5 rue Ville basse sur la commune de VILLEDAIGNE »…………………………..36
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-176 du 13 décembre 2023 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte Aude Centre pour l’opération de prévention des inondations
« Complément acquisition amiable du bien de Mme BOUSQUET Claude situé 3 chemin du Clauzou sur la commune de VILLEDAIGNE »………………….41 DGFP
DDFIP 66
Décision du directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales du 1er décembre 2023 relative aux domaines : - M. Emmanuel BERTINCOURT, directeur adjoint
- Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe
- autres agents………………………………………………………………………………………………………….46
Décision du directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales du 1er décembre 2023 relative aux domaines : - Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe
- autres agents………………………………………………………………………………………………………….48
DREAL OCCITANIE
DEC/DEDD/DEAE
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant approbation d’un projet d’ouvrage du réseau public de transport d’électricité :
- remplacement du pyône n° 58 de la ligne aérienne 225 000 Volts GAUDIERE - MOREAU 1…………………………………………………………………………………………50
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-12-13-01 du 13 décembre 2023 portant renouvellement de l’agrément départemental pour les formations aux premiers secours du comité départemental de l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique (U.F.O.L.E.P.)……………………………………..…54
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-12-13-02 du 13 décembre 2023 portant renouvellement de l’agrément départemental de formation de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport (F.N.M.N.S.) de CASTELNAUDARY………………………………………………………………………………………………57
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-359 du 18 décembre 2023 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique - Commune de TREBES : - M. Anthony BELLANTI, gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dans le cadre de la surveillance de l’événement « Fête de la Saint-Etienne » le 26 décembre 2023………………………………………….60
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-360 du 22 décembre 2023 portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d’utilisation d’artifices, d’hydrocarbures au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs dans l’ensemble des communes du département de l’Aude du samedi 23 décembre 2023 à 08h00 jusqu’au mardi 2 janvier 2024 à 08h00……………………………………………………………….62 DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-255 du 18 décembre 2023 portant autorisation de création d’une chambre funéraire à NARBONNE - rue Albert de Dion :
- Société Funécap Sud Est à CUERS(83), représentée par M. Luc BEHARA…...65
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-256 du 18 décembre 2023 portant autorisation de création d’une chambre funéraire à
MONTREDON-des-CORBIERES :
- Société OGF-PFG à PARIS, représentée par M. David PINZI…………………………..67
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/ENV
Arrêté préfectoral n° MCLI-ENV-2023-142 du 18 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’étang de Salses Leucate…………………………………………………………………………………..69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0 Dhgerca Réponse deSert
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Occitan
ARRETE n°2023- 5510 modifiant ARRETE n°2022-3074
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l'AUDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-18 à R
1434-40 du code de la santé publique ;
la loi n° 2008-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territorres ;
la loi n° 2015-29 du 18 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ,
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé, notamment l'article L.
1434-11 de la section 3 de son arlicle 158;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2018 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé
et son arlicle 19 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanle ;
l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
l'arrêté n° 2022-2428 du 7 juin 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Aude.
l'arrêté n°2023-3670 du 24 juiiet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault ;
1 ARRETE
Article 1 : Le 1 collège est composé de représentants des professlannels et offreurs des services de santé
de l'arrêt n°2022-2428 du 7 juin 2022 modifié comme suit :
> da) Six représentants des établissements de santé dont trols représentants des personnes
morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale
d'établissement, sur proposttion de la fédération représentant ces établissements
Titulaires Suppléants
À désigner À désigner
(HF) (FHF)
M. Olivier DEBAY
Directeur Clinique de Miremont BADENS
M. Vincent KHADRI
Directeur Clinique SSR Les 4 Fontaines
(FHF)
(HP) {FHP)
Mme Sylvie BONETTO à
Directrice Générale USSAP À S
(FEHAP)
Dr Mustapha AMIROU À designer
Président CME CH CARCASSONNE (HA
Dr Alain PERET
Président CME CH NARBONNE
(EHE)
Br Christophe MORAINE
Président CME CH CASTELNAUDARY
(FHF)
Dr VAVDIN Frédéric
Président de CMS de la Polyclinique de Montréal
(FHP)
Dr Catherine FORSANS
Présidente CME Clinique SSR Les 4 Fontaines
HP)
> 4b) Cing représentants des personnes morales gestionnaires des services et établlssements
sociaux et médico-soclaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux
qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et
fédérations représentatifs des institutions sociales et médlco-sociales
Titulaires Suppléants
Mme Mélodie BOURGEAIS
Directrice EHPAD FANJEAUX
Mme Noëémle SÉRGENT
Directrice EHPAD de Montréal de l'Aude
M. Jean-Plerre PHILLIPS
Directeur EHPAD Béthanie Accueil
CARCASSONNE
Mme Benoîte PESTANA
Directrice EHPAD les Pins Verts
M. Jean-Paul FREJUS
Président AFDAIM ADAPEI 11
M Jean-Marie GORIEU
Directeur Général AFDAIM ADAPEI 11
M. Daniel FAIL
Responsable Pôle Handicap et Personnes Agées
USSAP
Mme VROUVAKIS Philip
Directeur Général Asso 3S
Mme Florence BIENFAIT
Directrice Fédération ADMR11 A désigner
l'issue d’un appel à candidatures
> Ac) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines dé la promotion de la santé
et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
Titulaires Suppléants
M. Jérôme RIFFE
Directeur CSAPA à Narbonne
Association Addictions France Aude
M. Elan REVEL
Directeur Accueil Info Addiction USSAP
2 À désigner A désigner
Mme Flavienne MAZARDO-LUBAC
Médecins du Mande À désigner
Le reste sans changement
> 11) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des
communautés psychiatriques de territoire, désignés à l'Issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
M. Donna BLET À désigner
M. Alain VISA À désigner
Directeur Centre de Santé mutualiste
Mme Nathaile BIDEGORRY Dr Jean-Baptiste THIBERT
MSP du Bassin CHAURIEN-CASTELNAUDARY MSP TUCHAN-SALSES-FITOU
Mme Stéphanie VESSIERE A désigner
Coordinatrice CPTS CABARDES
A désigner À désigner __)
> 1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation À Domicile, sur
proposition de l’organisation regroupant le nombre de plus important de ces établissements
Titulaire Suppléant
Mme Isabelle DERROUET
HAD Carcassonne A désigner
Article 2: Dans les deux mois de 5a notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès de le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telérécours.fr. À l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeciure de la région, ainsi qu'à celut du
département.
Fait à Montpellier, le D7 Novembre 2023
Le Directeur Général
3 E 1
PRÉFET Direction Départementale
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités do, et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-275
Portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l‘Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de l'Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;
Vu a liste en date du 07 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 19 décembre 2023;
Vu l'avis conforme en date du 21 décembre 2023 émis par le Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Carcassanne;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
1 - Madame VILLA Jessica
2 -Madame BLOUIN Audrey
3 -Madame POISSON-UMLAUF Fabienne
4 -Madarne VERGANZONES Vanessa
5 -Madame COSTE-GENTON Annick
Liste complémentaire en cas de désistements ou de non agrément d'un candidat retenu:
- Madame BOURG Hélène
- Monsieur BOUDAUD ANDUAGA Alexis
- Madame POUSSINES Nathalie
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
Cité administrative place Gasion Joursanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04.34 42 97 00
A ee mass fr
4 l3 réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 21LEL, A3
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations et
par subdélégation
La Responsable de l'Unité Protection
des publics les plus vuinérables
16 CALLEJON
5 PRÉFET Direction Départementale de DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égolité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-273
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme BREIL Camille
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 203-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de
formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2023-176 du 12 septembre 2023 portant
subdélégation de signaturé des compétences départementales (cohésion sociale
territoriale et protection des populations) ;
VU la demande de Mme BREIL Camille numéro d'Ordre 3667, domiciliée
professionnellement à la Réserve Africaine — 18 chemin hameau du lac RD 6008 — 11130
SIGEAN ;
CONSIDERANT que Mme BREIL Camille a justifié de la réalisation de son obligation de
formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSUNNE Cedex 09 p172
Tél. : 04 68 10 27 00
www. aude gouv.fr
6 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Mme BREIL Camillé numéro d'Ordre 36167, domiciliée
professionnellement à la Réserve Africaine — 19 chemin hameau du lac RD 6008 — 11130
SIGEAN.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,
du respect des ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme BREIL Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme BREIL Camille pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-
CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site
hitp:/Ammw.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de ta notification.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, ia directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 18 décembre 2023
7 Direction Départementale des
Æ # Territoires et de la Mer PRÉFET DE L'AUDE Liberté
Égalité
Frasemité
Arrêté préfectoral n’DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-006
certifiant la distribution de l'actif social de l'Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) du Val de Cesse suite à sa dissolution
Le Préfet de l’Aude
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA de Val de
Cesse du 28 mars 2023 prononçant sa dissolution ;
VU la proposition de versement de l'actif social de l'AAPPMA Val de Cesse à l'APPMA COC
présidée par Monsieur GELY
VU la validation du bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales de la
préfecture de l'Aude en date du 06 décembre 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Sur proposition du Dirécteur départemental des territoires et de {a mer;
ARRETE :
ARTICLE 1er - Répartition de l’actif social
L'actif social d'un montant de 3 433,62 € (trois mille quatre cent trente-trois euros et soixante deux
centimes d'euros) constaté à la dissolution de l'AAPPMA Val de Cesse est fransféré à l'AAPPMA
Cuxac-Ouveillan-Coursan (COC) présidé par M. Gely Michel au 4 rie Jean Prat à Ouveillan
11590.
Les sommes seront reversées par la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aude dès réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8 ARTICLE 3 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
nofification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6
rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/Avww.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 4 - Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le Président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de
l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire.
Fait à Carcassonne, le Aq 14 1400
Pour le Préfet,
Christian Pouget
9 E Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberé
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-008
portant interdiction de pêche sur le Canal du Midi, le Canal de Jonction, et le Canal de la Robine
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment les articles R 436-8, R436 12, R 436-69 et R 436-73 ;
VU le code des Transports et notamment les articles R4313-16 et R4400-1 :
VU le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies Navigables de France, au transport
fluvial et au dornaine public fluvial modifié par le Décret 2013-2553 du 25 mars 2013 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;
VU la dernande de VNF lors de la réunion en date du 15 décembre 2022
VU l'avis de la Fédération de pêche de l'Aude lors de la réunion en date du 15 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des espèces présentes dans les biefs vidangés en totalité ou
partiellement abaissés sur le Canal du Midi, Canal de Jonction et Canal de la Robine, les Rigoles de la
Plaine, de la Chaux, de l'Orbiel et de la Cesse durant les opérations d'entretien et de maintenance
réalisées par Voies Navigables de France :
SUR proposition de la Direction Départementale de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : LISTE DES BIEFS OÙ LA PÊCHE EST INTERDITE
En vue de protéger le peuplement piscicole, la pêche est interdite du 2 janvier jusqu'à la remise en eau
(ebaissement du niveau d'eau inférieur à 50 cm) du bief concerné par quelque mode que ce soit, sur la
totalité des biefs cités ci-après :
Centre Territorial Lauragais Montagne Noire :
-Bief du Roc
- Bief de Laurens
10 - Bief de Domergue
- Bief de Laplanque
- Bief du Vivier
- Bief de Guilhermin
- Bief de Guerre
- Bief de Saint-Sernin
- Bief de Peyruque
- Bief de la Criminelle
- Bief du Tréboul
- Bief de Villepinte
Centre Territorial Carcassonne Minervois :
- Bief de Lalande
- Bief d'Herminis
- Bief de Saint-Jean
- Bief du Fresquel double
- Bief du Fresquel simple
- Bief de l'Evêque
- Bief de Villedubert
- Bief de Marseillette
- Bief de Puichéric
- Bief d'Homps
- Bief de l’'Ognon
Centre Territorial Aude Narbonnais
- Bief d’Argeliers
- Bief de Gua
- Bief du Raonel
- Bief de Mandirac
- Bief de Sainte Lucie
ARTICLE 2 : PÊCHE DE SAUVEGARDE
Des pêches de sauvegarde seront menées par la Fédération départementale de pêche de l'Aude
avec le soutien de VNF au besoin sur l'ensemble des linéaires impactés par les vidanges pour des
faits de vulnérabilité de faune piscicole.
ARTICLE 3 : CAS EXCEPTIONNEL
Si les opérations de chômage venaient à impacter le niveau d'eau de façon significative (baisse
d'au moins 50 centimétres) dans un autre bief que ceux cités ci-dessus, la Direction Territoriale
Sud-Ouest ou le Service Territorial Midi de VNF devra prévenir le service police de l'eau de la
DDTM de l'Aude et la fédération départementale de pêche de l'Aude. Le cas échéant, ce bief sera
soumis à une interdiction de pêche qui sera affichée dans un avis, sur site, par la fédération
départementale de pêche de l'Aude.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/www.citoyens.telerecours.fr .
11 ARTICLE 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude, Monsieur le président de la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'Aude, Monsieur le chef du service départemental de l'OFB, Messieurs les présidents des
AAPPMA locataires des lots concernés sur le domaine public navigable, Monsieur lé directeur
territorial sud-ouest de voies navigables de France (VNF), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 40 {AI 202%
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation
Direction DéparSeatale des Territoires et de La Mer de Y'Aude
Service Agriauitite, Forêt, Eu, Biodiversité
CheÂe de sève adjoinre
Ghislaine EZ
12 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Épalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires..et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-009
portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau à destination du lac des Aiguilles
d'Argens-Minervois dans le Canal du Midi
Bénéficiaire : Mairie d'Argens-Minervois
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin
versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 8 juin 2016;
Vu le décret du f3 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée en qualité de mandataire par la Mairie
d'Argens-Minervais en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-402 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 83-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le courrier de VNF en date du 21 novembre 2023 définissant les volumes prélevables par la mairie
d'Argens-Minervois pendant le chômage du Canal du Midi ;
Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 22/12/2023;
Page | sur3
13 Considérant que la situation hydrologique du bassin versant de l'Aude ne doit pas être impactée par la
présente demande de prélèvement ;
Considérant que le prélèvement sollicité s'effectue immédiatement avant la mise en chômage du Canal
du midi et n'impacte pas les usages à l'aval ;
Considérant que le prélèvement saisonnier sollicité correspond à un besoin du milieu naturel :
Considérant qu'un dispositif de comptage sera installé sur le point de prélèvement :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Terrifoires et de la Mer de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sur tes fondements de l'article R214-23 du Code de l'environnement, la mairie d'Argens-Minervois,
représentée par son maire M. Gérard Garcia, est autorisée à réaliser un prélèvement saisonnier dans le
canal du Midi pour le remplissage du fac d’Argens-Minervois.
ARTICLE 2
Les caractéristiques du prélèvement saisonnier pour le remplissage du lac d'Argens-Minervois sont
définies comme suit :
- le prélèvement se déroulera entre le 28 décembre 2023 et le 19 janvier 2024 ,
- le volume prélevé ne devra pas dépasser les 150 000 m* mis à disposition par VNE lors du
chômage du canal du Midi ;
- le débit de la pompe permettant le prélèvement est de 600 m°/h.
ARTICLE 3
À compter de la notification du présent arrêté, la mairie d'Argens-Minervois communique au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude le bilan au pas de temps hebdomadaire du
prélévement Elle s'assure du bon déroulement du chantier.
ARTICLE 4
Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE $
Les droits des tiers sant expressément réservés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié &u recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. || sera mis à la
disposition du publie sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins conformément à
l'article R181-44 du Code de l'environnement,
Page 2 sur 3
14 ARTICLE 7
Toul recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site
hitps://mmw.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le
silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le
commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le_
‘77 Méire d'Argéns-Minervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché pendant un délai de 30 jours à la Mairie d'Argens-Minervois
À CARCASSONNE, le 12 2 EC. 202
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vincent CLIGNIEZ
Page 5 sur 3
15 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-006 fixant la valeur de la
Puissance Maximale Brute associée aux seuils de Formica et de Sédagri, sur la commune
de Quillan, sur la rivière de l'Aude et sur la Rivièrette (bras de la rivière de l'Aude),
conformément à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 du 09 mai 2023
reconnaissant l'existence des seuils de Formica et de Sédagri et fixant les prescriptions
complémentaires applicables
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code de l'Énergie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023, portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant
la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et 2° du | de l'article L. 214-17 du code de
l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable
du COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à
l'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant
à définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
14 16 Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2017-060 du 26 avri 2017 identifiant les ouvrages devant
faire l'obiel d'un aménagement approprié pour assurer la sécurité de la circulation des engins
nautiques non motorisés dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 du 09 mai 2023 reconnaissant l'existence des
seuils de Formica et de Sédagri sur la commune de Quillan ainsi que le droit d'eau fondé sur titre
pour une puissance inférieure à 150 KW pour le seuil de Formica, et fixant les prescriptions
complémentaires applicables à la remise en état de l'ensemble du site ou à la remise en service
de la prise d'eau du seuil de Formica, avec ou sans projet d'exploitation, sur le temtoire de la
commune de Quilan, sur la rivière de l'Aude et sur la Riviérette (bras de la rivière de l’Aude) :
Vu la remarque formulée le 03 décembre 2023 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté aui lui a été
transmis conformément à l'article R.181-40 du code de l'environnement, et pnse en compte ;
Considérant que l'Aude est classée, au niveau des seuils de Formica et de Sédagrni, en liste À et 2
conformément à l'article L.214-17 du code de l'environnement, ei en zone d'action prioritaire {ZAP\
du plan national pour l'Anguille {volet Rhône-Méditerranée) rénondant au réglement européen du
18 septembre 2007 ;
Considérant que les seuils de Formica sur l'Aude et de Sédagri sur la Rivièrette {bras de l'Aude},
respectivement identifiés comme « obstacle à l'écoulement des eaux » sous les numéros ROË
n°49383 et n°49382, doivent être mis en conformité au regard de la restauration de la continuité
écologique conformément à Particle L214-17 du code de lenvironnement, avec ou sans
aménagement hydro-électrique ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires pour assurer la sauvegarde et la libre
circulation des espèces piscicoles, le transit des sédiments et le respect du débit réservé ;
Considérant la nécessité de déterminer la valeur de là Puissance Maximale Brute (PMB) dans le
cadre d'un projet d'équipement hydro-électrique, conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SEMA-2023-0088 du 09 mai 2023 reconnaissant l'existence des seuils de Formica et de
Sédagri sur la commune de Quillan ainsi que le droit d'eau fondé sur titre pour une puissance
inférieure à 150 KW pour le seuil de Formica, et fixant les prescriptions complémentaires
applicables à la remise en état de l'ensemble du site ou à la remise en service de la prise d'eau du
seuil de Formica, avec ou sans projet d'exploitation, sur le territoire de là commune de Quillan, sur
la rivière de l'Aude et sur la Rivièrette {bras de la rivière de l'Aude) :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forét, Eau et Biodiversité :
ARRÊTE :
Article 1 : Détermination de la Puissance Maximale Brute (PMB)
La consistance du droit fondé (ou Puissance Maximale Brute, exprimée en kilowatts}, attachée au
seuil de Formica à son origine, n'apparaissant pas sur les documents historiques f{lifre
authentique, ordonnance royale, décret précisant la force, ou ce qu'actionnait f'ouvrége), elle est
déterminée par l'administration, sur la base des éléments fournis par le pétilionnaire, au vu des
caractéristiques actuelles des ouvrages et en prenant en compte les dispositions de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales apolicables à la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature annexée à Particle R.214-1 du code de l'environnement.
À
24
17 Sur la base des éléments communiqués par le pétitionnaire, notamment dans les « portés-à-
connaissance » du 20 janvier 2020, 18 juillet 2022 et 29 juin 2023, il ressort que :
+ la cote de la crête du barrage est fixée à 286,89 m NGF
« la cote historique de restitution de l’eau est de 282,03 m NGF
> soit, une hauteur de chute (Hmax) de 4,86 m
+ la vanne d'entrée d'eau a une section de 4,35 m * 1,60 m
* la section la plus limitante est une buse dans le canal d'amenée de diamètre égal à 1 m.
Le débit dérivable maximal (Qmax, en m°/s) est déterminé à partir de la formule des orifices ou
ajutages pour des écoulements en charge (cf. guide « Méthodologie de calcul du débit du droit
d'eau fondé en fitre », David Dorchies, Irstea — AFB, septembre 2017), d'après la section la plus
limitante du canal d'amenée, soit la buse de 1 mètre de diamiètre :
Q = Cas 26H
Avec :
+ Qle débit en m°/s;
+ Cale coefficient de débit:
+ 5 la surface de l'orifice en m?; | + 4 l'accélération de la pesanteur terrestre égale à 9,81 m/s?
+_H la hauteur d'eau mesurée entre la surface de l'eau et le centre de l'orifice en ol
» Qmax (m%s} { = 0,8 “ 0,79 * VT2 79,81" (1.6 — 0,5)) ] = 2,93 mis
Soit une Puissance Maximale Brute (PMB, en KW) estimée à :
> P(KW)[= Qmax x Hmax x 9,81 = 2,93 * 4,86 * 9,81 ] = 140 kW
avec: *_ Hmax = Hauteur de chule maximale à l'origine {mn}
Qmax = Débit dérivable maximal (m/s)
La Puissance Maximale Brute pour le fondé sur titre du seuil de l'ancienne usine de Formica et
du seuil de Sédagri est ainsi fixée à 140 KW.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune de
Quillan.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans
la mairie de Quillan pendant une durée minimale d’1 mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins 4 mois.
34
18 Article 4 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :
- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
- soit par voie électronique sur le site hitps://www. citoyens.telerecours.fr .
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Quillan, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Quillan.
À Carcassonne, le | El
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer,
Vincent CLIGRIEZ
44
19 E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
égalité
Fratéraité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2023-055
portant refus d'installation d'un dispositif d'enseignes à MONTOLIEU
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-253-23-0001, concernant l'installation d'un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 7 place Maurice
Bertrand à MONTOLIEU déposée le 30 novembre 2023 par M. Ludovic LESUR
représentant la SARL LESUR ;
Vu l'avis défavorabie de l'architecte des bâtiments de France en date du 13 décembre
2023 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet est situé en abords de l'église
Saint-André, classée monument historique. Ce projet, en l'état, étant de nature à porter
atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce monument historique où aux
abords. Tout comme les travaux envisagés sur les façades, les dispositifs d'enseignes
prévus, par leur emplacement, leur matériau, leur absence d'intégration à l'architecture sont de nature à porter atteinte aux abords de l'église Saint-André ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble sis 7 place Maurice Bertrand à
MONTOLIEU, objet de la demande susvisée est refusée.
20 ARTICLE 2:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 8;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyvens.telerecours.fr .
ARTICLE3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental! des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 45 DEC. 2023
Vincent CLIGNIEZ
Observations de la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude: 1
Seul un projet global de devanture plaquée incluant des éléments d'enseignes serait
susceptible d'obtenir un accord. ‘
Des permanences mensuelles sont tenues par l'architecte des bâtiments de France au
siège de Carcassonne Agglo. La mairie peut prendre rendez-vous auprès de l'Agglo.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas dé dérogations ou d'exceptions prévus à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de
85 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 201, doit être
acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de MONTOLIEU.
21 E Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Libend
Égahté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2023-080
portant auforisation d'installation d'un dispositif d'enseignes à CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-076-23-0017,
concernant l'installation d’un dispositif d'enseignes sur un immeuble sis 143 avenue du
docteur Guilhem à CASTELNAUDARY déposée le 22 novembre 2023 par M. Bertrand
BONDOUY, représentant l'EIRL BONDOUY BERTRAND ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 décembre 2023,
Considérant que le projet d'installation de 7 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation de 3 enseignes sur un immeuble sis 143 avenue du docteur
GLilhem à CASTELNAUDARY, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
22 Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et
notamment les articles :
. - R.581-58 pour la constitution, la maintenance et la suppression des enseignes ,
. - R.581-58 pour les enselgnes lumineuses ;
. - R.581-60 pour les enseignes apposées à plat sur un mur où parallélement à un
mur ; OÙ sur des auvents ou marquises ;
- R.581-83 pour les enseignes apposées sur une façade commerciale ;
- R.581-84 et R.581-65 pour les enseignes de plus de 1m’ scellées au sol ou installées directement sur le sol ;
l'enseigne de la façade ouest doit être réduite. Reprendre les mêmes dimensions
(hauteur des lettrages) que sur le pignon principal au nord.
Pour garantir l'intégration du projet, il convient de veiller que la source lumineuse du rétro-
éclairage ne soit pas visible et qu'elle ne soit pas éblouissante.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: htips:/Auww citoyens. telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 9°1 DEC, 2083
Le Directeur Désartementai
des Territyr£et de la Mer
LIGNIEZ
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la | notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
23 52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement | Durable et de l'Énergie : | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au :5rme d'un délai | de deux mois, Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier. 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 |
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions | prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour | laide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre | 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de CASTELNAUDARY ,
24 E Li Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Épalité
Fraterité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-061
portant autorisation d'instellafion d'un dispositif d'enseignes à CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevaller de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-076-23-0019,
concernant l'installation d'un dispositif d’enseignes sur un immeuble sis 65 rue de
Dunkerque à CASTELNAUDARY déposée le 28 novembre 2023 par Mme Hélène CLUET,
représentant ia MUTURALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 décembre 2023 ;
Considérant que le projet d'installation de 7 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65);
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE.
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation de 2 enseignes sur un Immeuble sis 65 rue de Dunkerque à
CASTELNAUDARY, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes .
25 Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et
notamment les articles :
. - R.581-58 pour la constitution, la maintenance et la suppression des enseignes ;
. - R.581-59 pour les enseignes lumineuses ;
- - R.581-60 pour les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un
mur ; ou sur des auvents ou marquises ;
. - R.581-61 pour les enseignes perpendiculaires au mur qui lès supporte ;
, - R.581-63 pour les enseignes apposées sur une façade commerciale ;
Si l'enseigne bandeau peut être rétro-éclairée, aucune source de production lumineuse ne
doit être directement visible. La tranche des lettrages doit être diffusante, afin que les
diodes électraluminescentes (LED) ne soient pas apparentes (comme c'était pour le cas
pour l'enseigne ‘Escourou’ justement, qui était trop éblouissante et donc peu lisible).
ARTICLE2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal adminlstratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS98002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/Ammw.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant {a réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 21 DEC, 2023
Le Directeur: Département
dés Territoires aeqerental et de la Mer
Voies et délais de recaurs : Dans un délai de deux mois à compter de la date de ta | notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et sulvants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
26 52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
!- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement | Durable et de l'Énergie :
| Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
| de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, lé délai du recours contentieux
| ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de CASTELNAUDARY :
27 E È Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Ésalie
Frateruité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2023-062
portant refus d'installation d'un dispositif d'enseignes à CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordré national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-18 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-076-23-0020,
concernant l'installation d'un dispositif d'enseignes sur un immeuble sis 34 rue de
Dunkerque à CASTELNAUDARY déposée le 19 décembre 2023 par M. CHANAT Alexian,
repésentant la SASU AC RENOVATION:
Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 décembre
2023 :
Considérant que L'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Castelnaudary, le projet tel que présenté
est de nature à porter atteinte à l'authenticité du Site Patrimonial Remarquablie de
Castelnaudary par la présence d'un bandeau métallique et la multiplication
d'informations qui surchargent la façade et en dénature son ordonnance.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d’enseignes sur un immeuble sis 34 rue de Dunkerque à
CASTELNAUDARY, objet de la demande susvisée est refusée.
28 ARTICLE 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 8;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 8, rue Pitot
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site:
htips:/\mmw.citovens telerecours.fr .
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le g1 DEC. 2023
Le Directeyr é1-artementa|
des Territ, fx de la Mer
Observations de la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie - Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude:
Pour y remédier, il convient de limiter la signalétique à une enseigne drapeau et une
enseigne bandeau. Les informations apposées sur les pieds droits sont à éviter.
L'enseigne bandeau doit être réduite à la raison sociale en excluant la multiplication des
informations : 'Camifhabitat et le logo. La longueur sera limitée à la dimension de la
devanture et le texte à la dimension de la vitrine et centré. Elles ne doivent pas être
disproportionnées par rapport à la rue et à la façade, leur hauteur maximale doit être
limitée à 30 cm environ.
Il est recommandé de n'utiliser qu'une seule couleur de fond et une seule couleur de
lettrage. Les couleurs doivent être en harmonie avec le reste de la façade en évitant les
teintes trop vives. [| faut privilégier les matériaux d'aspect mat ou satiné tels que le bois
peint, la ferronnerie et les lettres peintes. Les impressions numériques sur panneaux PVC
et photos sont à éviter
29 L'architecte des bâtiments de France, ou son représentant, se tient à la disposition du
demandeur pour l'accompagner dans sa démarche, lors de l'une de ses permanences
mensuelles en mairie de Castelnaudary.
|Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de l5 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée ien cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur lé Maire de CASTELNAUDARY.
30 Direction Départementale des
E 2 Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Éalré
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-171 portant attribution d'une subvention de
l'Etat à la commune de VILLEDAIGNE pour l'opération de prévention des inondations
« Complément acquisition amiable du bien de Mme DANEL Carole situé 7 rue Ville
basse sur la commune de VILLEDAIGNE »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Eucie ROESCH en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions
accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et lès mesures mentionnées au
2° du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant
nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude ;
Page 1/5
31 VU l'autorisation de programme (pièce n°2000051837 poste 2) du 12 octobre 2023 d'un
montant de 15 O0 euros, subaéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SPRISR-2020-057 du 18 mars 2020 portant attribution
d'une subvention de l'Etat à la commune de VILLEDAIGNE pour l'ogération de prévention
des inondations « Acquisition arniable du bien de Mme DANEL Carole situé 7 rue Ville
basse sur la commune de VILLEDAIGNE» :
VU la convention opérationnelle n'OSS6AU2020 de protection contre les risques naturels
signée le 7 février 2020 par le maire de Villedaigne et la directrice générale de
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie :
VU la transmission par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, agissant pour le comnte
de la commune de Villedaigre, de la ré-évaluation des frais engendrés par la déconstruction
du bien, notamment liée aux résultats des diagnostics préalables à la déconsiruction
(amiante, plomb, termites... } :
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET
Une aide complémentaire de l'Etat d'un montant de 15 OD0 euros est attribuée à
Commune de VILLEDAIGNE
2 rue de la Maire
11200 VILLEDAIGNE
pour l'opération suivante :
« Complément acquisition amiable du bien de Mme DANEL Carole situé 7 rue Ville
basse sur la commune de VILLEDAIGNE »
Cette opération consiste en l'acquisition d'une habñation sur la parcelle cadastrée
B53, la démolition du bâti et la remise à nu du terrain.
Le bénéficiaire peut bénéficier du dispositif d'intervention de l'Établissement Public Foncier (EPF) Occitanie pour la réalisation de l'opération, conformément à la convention-cadre signée le 12 février 2078 entre le Préfet de l'Aude et l'EPF Occitanie .
Les dépenses subventionnabies sont les frais liés à l'acquisition du bien (acquisition et frais
annexes), les frais de démolition (démolition et frais associés) et éventuellement les frais
liés à la sécurisation du site.
Page 2/5
32 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du
budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de ia dépense subventionnable est de 15 CO euros.
2.3 Montant et taux de l'aide : Le montant maximal de la subvention est de 15 000 euros
correspondant à un taux de 100 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude 7 Service Risques
Sécurité Routière et Construction (105 bd Baroès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex
9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION
- Le présent arrété prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
pour commencer l'opération. H doit mformer le service responsable cité à l'article 34 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2024.
- Dans un délai de douze mois à compter ds la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°} Une déclaration d'achèvement de lPopération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°} La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de laide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude.
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional ces Finances Publiques
d'Occitanie.
Page 3/5
33 5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire ét sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue uns garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai
de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encouruss et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
commune de VILLEDAIGNE
> Titulaire : TRÉSORERIE CARCASSONNE AGGLOMERATION
> Domiciliation_: BDF NARBONNE
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée par l'intermédiaire de l'EPF Occitanie. Par voie de convention avec
la commune bénéficiaire dé là présente subvention, l'EPF Occitanie réalise l'acquisition du
bien ainsi que la démolition et remise à nu du terrain.
Une fois le terrain remis à nu et le terrain rendu inconstructible par une modification du ptan
de prévention des risques inondation (PPRI) en vigueur sur la commune, l'EPF cède le
terrain à la commune bénéficiaire de la présente subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsabie de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du pian de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer lé même service pour
permettre la clôture de l'opération
Page 4/5
34 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sammes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territaires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régianal des Finances Publiques
d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire.
CARCASSONNE, le {2 (anne 1023
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
Page 5/5
35 Direction Départementale des
E = Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-172 portant attribution d'une subvention de
l'Etat à la commune de VILLEDAIGNE pour l'opération de prévention des inondations
« Complément acquisition amiable du bien de Mme REDO Nicole situé 5 rue Ville
basse sur la commune de VILLEDAIGNE »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2008 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
VU Flaerrêté interministériel du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions
accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnées au
2° du Il de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant
nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude ;
Page 1/5
36 VU l'autorisation de programme {pièce n°2000051837 poste 2} du 12 octobre 2023 d'un
montant de 13 000 euros, subdéléguée sur le programme 1681 article 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2020-058 du 18 mars 2020 portant atiribution
d'une subvention de l'Etat à la commune de VILLEDAIGNE pour l'opération de prévention
des inondations « Acquisition amiable du bien de Mme REDO Nicole situé 5 rue Ville
basse sur la commune de VILLEDAIGNE » :
VF la convention opérationnelle n°OS564U2020 de protection contre les risques naturels
signée le 7 février 2020 par le maire de Villedaigne et la directrice générale de
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie :
VU la transmission par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, agissant pour le compte
de la commune de Villedaigne, de la ré-évaluation des frais engendrés par la déconstruction
du bien, notamment liée aux résultats des diagnostics oréalables à la déconstruction
(amiante, plomb, termites.) ;
SUR prososition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide complémentaire de l'Etat d'un montant de 13 G0C euros est attribuée à
Commune de VILLEDAIGNE
2 rue de la Mairie
11200 VILLEDAIGNE
pour l'opération suivante :
« Complément acquisition amiable du bien de Mme REDG Nicole situé 5 rue Ville
basse sur la commune de VILLEDAIGNE 5
Cette opération consiste en l'acquisition d’une habitation sur la parcelle cadastrée
B56, la démolition du bâti et la remise à nu du terrain.
Le bénéficiaire peut bénéficier du dispositif d'intervention de l'Établissement Public Foncier (EPF) Occitanie pour la réalisation de l'opération, conformément à la convention-cadre signée le 12 février 2019 entre le Préfet de l'Aude et l'EPF Occitanie .
Les dépenses subventionnables sont les frais liés à l'acquisition du bien (acquisition et frais
annexes), les frais de aémolition (démolition et frais associés) et éventuellement les frais
és à la sécurisation du site.
Page 2/5
37 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est Imputée le programme 181 action 14 du
budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 13 600 euros.
2. Montant et taux de l'aide : Le montant maximal de la subvention ést de 13 C0OG euros
correspondant à un taux de 100 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques
Sécurité Routière et Construction (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex
9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION
- Le présent arrété prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrété modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai.
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision atiributive de
subvention est fixée au 34/42/2024.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, te bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°} Une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le palement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude.
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie.
Page 3/5
38 5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire ét sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue uns garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai
de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encouruss et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
commune de VILLEDAIGNE
> Titulaire : TRÉSORERIE CARCASSONNE AGGLOMERATION
> Domiciliation_: BDF NARBONNE
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée par l'intermédiaire de l'EPF Occitanie. Par voie de convention avec
la commune bénéficiaire dé là présente subvention, l'EPF Occitanie réalise l'acquisition du
bien ainsi que la démolition et remise à nu du terrain.
Une fois le terrain remis à nu et le terrain rendu inconstructible par une modification du ptan
de prévention des risques inondation (PPRI) en vigueur sur la commune, l'EPF cède le
terrain à la commune bénéficiaire de la présente subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsabie de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du pian de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer lé même service pour
permettre la clôture de l'opération
Page 4/5
39 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux confrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentianné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au péfitionnaire.
CARCASSONNE, le {à détwmle ao12
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
Page 5/5
40 Direction Départementale des
EH Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-176 portant attribution d’une subvention de
P£tat au Syndicat Mixte Aude Centre pour l’opération de prévention des inondations
« Complément acquisition amiable du bien de Mme BOUSQUET Claude situé 3
chernin du Clauzou sur la commune de VILLEGAILHENC »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2008 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions
accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnées au
2° du I de l'article L. 561-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude ;
Page 1/5
41 VU l'autorisation de programme (pièce n°2000051837 poste 2) du 12 octobre 2023 d'un
montant de 10 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 arücle 14 du budget du
Ministère de là Transition Ecologique,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2020-062 du 19 mars 2020 portant attribution
d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour l'opération de prévention des
inondations « Acquisition amiable du bien de Mme RBOUSQUET Claude situé 3 chemin du
Clauzou sur la commune de VILLEGAILHENC »
VU la convention opérationnelle n°487AU2019 de recomposition urbaine et protection
contre les risques naturels signée le 17 juin 2019 bar le maire de Villegailhenc, le Président
de Carcassonne Agglo et la directrice de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie :
VU la transmission par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, agissant pour le compte
du Syndicat Mixte Aude Centre, de la ré-évaluation des frais engendrés par la
déconstruction du bien, notamment liée aux résultats des diagnostics préalables à la
déconstruction (amiante, plomb, termites...} et à l'inflation des prix suite aux événements
mondiaux ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET
Une aide complémentaire de l'Etat d'un montant de 10 000 euros est attribuée à
Syndicat Mixte Aude Centre
ZA Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« Complément acauisition amiable du bien de Mme BOUSQUET Claude situé à
chemin du Clauzou sur la commune de VILLEGAILHENC »
Cette opération consiste en l'acquisition d'une habitation sur les parcelles cadastrées AC67
et AC69, la démolition du bâti et la remise à nu du terrain.
Le bénéficiaire peut bénéficier du dispositif d'intervention de l'Établissement Public Foncier (EPF) Occitanie pour la réalisation de l'opération, conformément à la convention-cadre signée le 12 février 2019 entre le Préfet de l'Aude et l'EPF Occitanie .
Les dépenses subventionnables sont les frais liés à l'acquisition du bien (acquisition et frais
annexes), les frais de démolition {démolition et frais associés) et éventuellement les frais
és à là sécurisation du site.
Page 2/5
42 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2,1 imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du
budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 10 000 euros.
2.3 Montant et taux de l'aide : Le montant maximal de la subvention est de 10 000 euros
correspondant à un taux de 100 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques
Sécurité Routière Construction {105 bd Barbès — CS400061 - 11838 Carcassonne cedex 9)
est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificafif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai}.
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision atiributive de
subvention est fixée au 31/12/2024.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
4°} Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 8 : MODALIFTES DE PAIEMENT
5,1 Le palement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'ovération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de PAude.
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie.
Page 3/5
43 5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide,
sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai
de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acauittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu’il certifie exact.
5,5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte Aude Centre
= Titulaire : Paierie Départementale de l'Aude
= Doriciliation_: BDF Carcassonne
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée par l'intermédiaire de l'EPF Occitanie. Par voie de convention avec
la commune bénéficiaire de ia présente subvention, l'EPF Occitanie réalise l'acquisition du
bien ainsi que la démolition et remise à nu du terrain.
Une fois le terrain remis à nu et le terrain rendu inconstructible par une modification du plan
de prévention des risques inondation (PPRI) en vigueur sur la commune, l'EPF cède le
terrain à la commune bénéficiaire de la présente subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
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44 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 |! sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles où de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire.
CARCASSONNE, le {2, (étonne LOS
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
cie ROESCH
Page 5/5
45 Eu
REPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
Égalird
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Orlentales
Square Arago
66950 Perpignan
Mél. : ddfip66@dafip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312-
8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;:
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2023.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BERTINCOURT, directeur adjoint et à
Mme Véronique CONRY administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession
ou la location de biens {y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme) ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont ls perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Article 2 - Mme Christine CREUTZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, reçoit la même
délégation dans la limite de 1 000 000 euros pour tes avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de
100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur
d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.
Article 3 - Mme Christiane BRUNEAU, Mme Michèle MARC, M. Nouri BERKANE, Mme Valérie MICHEL,
Mme Caroline CHOJNACKI et M. Christophe QUINTA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent la
même délégation dans ia limite de 400 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs
vénales) et de 40 000 euros pour les valeurs locatives.
46 Article 4 - Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l’État.
Article 5 - M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur adjoint, Mme Véronique CONRY, Administratrice
des finances publiques adjointe et Mme Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques reçoivent délégation de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des
produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable du Domaine (articles R-2331-5, R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-7
du code général de la propriété des personnes publiques).
Articie 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales et du département de l'Aude
A Perpignan, le 1* décembre 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques
Xavier DENY.
47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312- 8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2023.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CONRY administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme) ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
1
48 Article 2 – Mme Christine CREUTZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, reçoit la même délégation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d’évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur d’achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l’objet d’une limitation.
Article 3 – Mme Christiane BRUNEAU, Mme Michèle MARC, Mr Nouri BERKANE, Mme Valérie MICHEL, Mme Caroline CHOJNACKI et Mr Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent la même délégation dans la limite de 400 000 euros pour les avis d’évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 40 000 euros pour les valeurs locatives.
Article 4 – Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montant pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l’État.
Article 5 – Mme Véronique CONRY, Administratrice des finances publiques adjointe et Mme Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R-2331-5, R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales et du département de l’Aude
A Perpignan, le 1er décembre 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques
2
49 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
Portant approbation d’un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
remplacement du pylône n°58 de la ligne aérienne 225 000 Volts GAUDIERE – MOREAU 1
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges
type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l’énergie ;
Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport
d’Electricité (RTE), le 9 novembre 2023, relatif au remplacement du pylône n°58 de la ligne
aérienne 225 000 Volts GAUDIERE – MOREAU 1 ;
Vu l’arrêté n°DPPPAT-BCI-2023-059 du 11 septembre 2023 du préfet de l’Aude, donnant
délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Occitanie ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 9 octobre 2023 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le
département de l’Aude ;
Vu la consultation des maire, gestionnaires des domaines publics et services intéressés
ouverte le 9 novembre 2023 ;
Préfecture de l’Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
19 décembre 2023
50 Vu les accords formulés lors de la consultation par Carcassonne Agglo, Régie EAURECA, le 27
novembre 2023, la Chambre d'Agriculture le 29 novembre 2023 et l’Agence Régionale de
Santé le 8 décembre 2023, et les accords tacites ;
Vu la prise en compte de ces accords par RTE en date du 15 décembre 2023 ;
Considérant qu'aucune opposition n'a été émise par les maire, gestionnaires des domaines
publics et services consultés ;
Considérant la nécessité du remplacement du pylône n°58 de la ligne aérienne 225 000 Volts
GAUDIERE – MOREAU 1 pour la mise en souterrain des 200 derniers mètres de la ligne
aérienne 225 000 Volts GAUDIERE – MOREAU 1 afin d’améliorer la situation paysagère autour
du poste de MOREAU et de supprimer le surplomb des habitations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux de remplacement du pylône n°58 de la ligne aérienne 225 000 Volts GAUDIERE –
MOREAU 1 sont approuvés tels que présentés dans le dossier adressé par RTE le 9 novembre
2023.
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
ARTICLE 2 :
L’ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet
déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d’œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus
des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique.
Préfecture de la Lozère
2 RUE
TÉL. :66
51 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
ARTICLE 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude
et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans la commune concernée par les
travaux.
ARTICLE 5 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique
J télérecours K accessible sur le site www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l’article 4.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, le maire de Berriac, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour le Préfet de l’Aude et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe de la Division Énergie Air Est,
Clotilde BÉLOT
Préfecture de la Lozère
2 RUE
TÉL. :66
52 DESTINATAIRES
– Monsieur le Préfet de l’Aude
– Monsieur le Maire de Berriac
– Monsieur le Président du Conseil Départemental
– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
– Monsieur le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
– Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé
– Monsieur le Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours
– Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture
– Monsieur le Directeur d’Enedis
– Monsieur le Directeur d’Orange
– Monsieur le Directeur de la Régie EAURECA
– Monsieur le Directeur de GRDF DRSO
– Monsieur le Directeur de RTE Marseille
Préfecture de la Lozère
2 RUE
TÉL. :66
53 PRÉFET
DE L'AUDE Cäbinet du préfet ge Direction des sécurités
Fraternité Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-12-13-01
portant renouvellement de l'agrément départemental pour les formations aux
premiers secours du comité départemental de l'Union Française des Œuvres
Laïques d’Éducation Physique (U.F.O.L.E.P.)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU j'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des
compétences de sécurité civiles relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande présentée par le comité départemental de l’Union Française des
Œuvres Laïques d'Éducation Physique (U.FO.L.E.P) représentée par monsieur Jean-Marc LAFON ;
Considérant que le dossier déposé est conforme aux dispositions réglementaires ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Da 88 10 27 00
Mél _auëe.gouvir
52, Rue Jean BRINGER 1
11896 CARCASSONNE Cedex 08
54 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application du titre I! de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le comité
départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'éducation Physique (U.FO.L.E.P) sis 22 rue Antoine Marty - 11100 CARCASSONNE, est reconnue et agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC);
ainsi que les sessions de formation continue et réglementaire prévues.
Ces Unités d'enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de
formation et certification pour chaque unité d'enseignement, élaborées par la fédération
nationale d'affiliation ont fait l’objet d’une décision d'agrément de la direction générale de
la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) et sont en cours de validité lors de la
formation,
ARTICLE 2:
Sous réserve du renouvellement de son affiliation annuelle auprès de f’union française des
œuvres laïque d'éducation physique, l'agrément départemental est renouvellé pour une
durée de 2 ans.
Toute modification au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée
sans délai à la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3:
En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le
dossier présenté ou sur constat d'insuffisances graves dans sa mise en œuvre, le présent
agrément pourra être retiré immédiatement au comité départemental de l’Union Française
des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (U.F.O.L.E.P).
ARTICLE 4:
Il appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter le renouvellement de
agrément à la préfecture de l'Aude au moins deux mois avant la date d'expiration de
validité du présent agrément sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992
susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6:
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même
55 délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7:
La directrice de cabinet, le président du comité départemental de l’Union Française des
Œuvres Laïques d'Éducation Physique (U.FO.L.E.P) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 13 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet,
( N | ÿ|
Lindi-ZOUARI
NGER 3
ONNE Cedex 09
56 PRÉFET
DE L'AUDE Cabinet du préfet Liber Direction des sécurités
Eu Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-12-13-02
portant renouvellement de l’agrément départemental pour les formations
aux premiers secours du centre départemental de formation de la fédération
nationale des métiers de la natation et du sport (F.N.M.N.S.) de Castelnaudary
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1982 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude :
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillèt 2007 modifié fixant le référentiel national des
compétences de sécurité civiles relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers
secours en équipe de niveau 2»;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande présentée par le centre départemental de formation de la fédération
nationale des métiers de la natation et du sport (F.N.M.N.5.) de Castelnaudary ;
57 Considérant que le dossier déposé est conforme aux dispositions réglementaires ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 3:
En application du titre il de l'arrêté du DB juillet 1992 modifié susvisé, le centre
départemental de formation de la fédération nationale des métiers de la natation et du
sport (F.N.M.N.S.) de Castelnaudary) sis 5 rue Anatole France - 11400 CASTELNAUDARY, est
reconnue et agréée au niveau départemental pour assurer ies formations aux premiers
secours suivantes :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCT) ;
> Premier Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1) :
> Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2).
ainsi que les sessions de formation continue et réglementaire prévues.
Ces unités d'enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de
formation et certification pour chaque unité d'enseignement, élaborées par la fédération
nationale d'affiliation ont fait l’objet d’une décision d'agrément de la direction générale de
la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) et sont en cours de validité lors de la
formation.
ARTICLE 2:
Sous réserve du renouvellement de son affiliation annuelle auprès de la fédération
nationale des métiers de la natation et du sport, l'agrément départemental est renouvelé
pour une durée de 2 ans.
Toute modification au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée
sans délai à la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3:
En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le
dossier présenté ou sur constat d'insuffisances graves dans sa mise en œuvre, le présent
agrément pourra être retiré immédiatement au centre départemental de formation de la
fédération nationale des métiers de la natation et du sport (F.N.M.N.S.) de Castelnaudary.
ARTICLE 4 :
Il appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter le renouvellement de
l'agrément à la préfecture de l’Aude au moins deux mois avant la date d'expiration de
validité du présent agrément sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992
susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
58 ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6:
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
La directrice de cabinet, le président du centre départemental de formation de la
fédération nationaie des métiers de la natation et du sport (F.N.M.N.S.) de Castelnaudary
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 13 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet,
]
|
|
nl
Linda ZOUARI
59 PRÉFET PT Zn tré DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberd Service de la sécurité intérieure Égabté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2023-359
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Trèbes
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-8CI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant
délégation de signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont
le siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en
qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le bon de commande n° 23DF002257 en date du 8 novembre 2023 accepté par la
Mairie de Trèbes relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE
SECURITE», dans le cadre de la surveillance de l'événement « fête de la Saint-
Étienne » le 26 décembre 2023, sur la commune de Trèbes ;
VU la lettre du 17 décembre 2023, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE
SECURITE », M. Anthony BELLANTI, demande que l’entreprise soit autorisée, à titre
exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les trois agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont
titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à
exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CT 3TX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.geuvfr 1
60 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,
dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée lors de l'événement « fête de la Saint-
Étienne », le 26 décembre 2023, sur la commune de Trèbes.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de l'événement «fête de la Saint-
Étienne » le 26 décembre 2023 de 17h00 à 21h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant ies deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l'Aude, le maire de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 18 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice decabinet,
Lindh/zOUAR
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 2
61 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités Liberté Egalité
Frerniré
Carcassonne, le 22 décembre 2023
Arrêté préfectoral CAB-S$1-2023-360
portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation
d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques
ou explosifs
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU lé code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés
au théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des
précautions particulières ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou troubles à l'ordre public
occasionnés par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ou
explosifs ;
Considérant les risques liés à l’utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et
artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels de
blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais
également d'être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention et
62 l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordre
public lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat» qui
sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 :
l'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gaz
inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables, d'acides,
de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l’ensemble
des communes du département de l'Aude du samedi 23 décembre 2023 à 8H00
jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 8H00 ;
Cette interdiction ne s'applique pas aux Usages s'effectuant dans un cadre
professionnel ou réglementé.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et
du respect de cette prescription.
Article 2 :
Du samedi 23 décembre 2023 à 8H00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 8H00,
l’achat, la vente, la cesssion, le transport, la détention et l'utilisation des pétards,
des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement de catégorie C1, F1,
C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 , est interdite sur l'ensemble du territoire
des communes du département.
Article 3 :
Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurent autorisées pendant
cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux
personnes titulaires d’un agrément ou d'un certificat de qualification prévu aux articles 3,
4,5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux
règlements en vigueur.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification où
sa publication.
63 Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 6:
La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de
l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les
autres autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Me Christian POUGET
64 PRÉFET .... DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales Libend
Égahct
Fees
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG 11-2023 - 255 portant autorisation de
création d’une chambre funéraire à Narbonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-073 donnant délégation de signature à
Mme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L 2223-
38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87;
VU là demande d'autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de
Narbonne {11} - rue Albert de Dion, présentée par la société Funécap Sud Est - rue du
Souvenir Français à Cuers (83) représentée par M. Luc BEHRA le 18 avril 2023;
VU l'avis favorable de la délégation territoriale de l'Aude de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie du 3 novembre 2023;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques sanitaires
et Technologiques (CODERST) en séance du 14 décembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l‘Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: la Société Funécap Sud Est - rue du Souvenir Français à Cuers (83)
représentée par M. Luc BEHRA, est autorisée à créer une chambre funéraire à Narbonne
(11) - rue Albert de Dion, selon le projet qui à été présenté.
ARTICLE 2: La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque le
gestionnaire aura justifié auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article D
2223-87 du CGCT, de sa conformité aux prescriptions techniques énoncées aux articles D
2223-80 à D 2223-86 du même code.
ARTICLE 3: L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement
intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre
funéraire. Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors
de toute modification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 4 : La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux
d'accueil de la chambre funéraire.
ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de
Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 -11 836 CARCASSONNE CEDEX S
Téléphone : 04.68.10.2700
wuw.aude gouv.fr 65 ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée pour information au maire de Narbonne.
4 8 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
hu Jason TOUILLIER
66 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales Liberté Éealiré
Fracrah
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG 11-2023 - 256 portant autorisation de
création d’une chambre funéraire à Montredon des Corbières
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'érrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-073 donnant délégation de signature à
Mme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L 2223-
38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87:
VU la demande d'autorisation de création d’une chambre funéraire au 232 Avenue de
Louate à Montredon des Corbières (11), présentée le 21 juillet 2023, par la société OGF-
PFG, 31 rue de Cambrai à Paris 19 (75), représentée par M. David PINZI;
VU l'avis favorable de la mairie de Montredon des Corbières le 7 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale de l'Aude
du 14 novembre 2023. ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques sanitaires
et Technologiques (CODERST) en séance du 14 décembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La Société OGF-PFG, sise 31 rue de Cambrai à Paris 19 (75), représentée par
M. David PINZI, est autorisée à créer une chambre funéraire au 232 Avenue de Louate à
Montredon des Corbières (11), selon le projet qui a été présenté.
ARTICLE 2 : La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque le
gestionnaire aura justifié auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article
D 2223-87 du CGCT, de sa conformité aux prescriptions techniques énoncées aux articles
D 2223-80 à D 2223-86 du même code.
ARTICLE 3: L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement
intérieur et de l'afficher à la vue du public dens les locaux d'accueil de la chambre
funéraire. Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors
de toute modification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 4: La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux
d'accueil de la chambre funéraire.
52 rue Jean Bringer- CS 20 001- 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.6810.27.00
wwwaude.gouvfr 67 ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de
Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée pour information au maire de Montredon des
Corbières.
1 8 DEC. 2072
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
68 PRÉFET Sous-préfecture de Narbonne
DE L'AUDE Mission contrôle de légalité
ru Intercommunalité
Baterité Conseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-ENV-2023-142 portant modification de [a composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'étang de Saises Leucate
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, Livre Il, et notamment les articles L 212-1 à L 212-11 et les
articles R 212-28 à R 212-34 ;
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif au Schéma d'Aménagement et de Gestion
de l'Eau et modifiant le code de l'Environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-014 en date du 17 février 2023 donnant
délégation à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 95-2664 du 18 janvier 1996 portant fixation du périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'étang de Salses Leucate ;
Vu l'arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2017-355 du 15 janvier 2018 portant renouvellement
des membres de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l'étang de Salses Leucate ;
Vu le courriel de la Présidente du Conseil Régional de la Région Occitanie Pyrénées
Méditerranée en date du 7 juin 2023 portant désignation de son représentant à la
commission locale de l'eau du SAGE de Salses Leucate:;
27 boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE Cédex
Tél. : 04 63 10 27 00
Www.aude.gauvir 69 Vu le courriel de la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude en date du 11 octobre
2023 portant désignation de son représentant à la commission locale de l'eau du SAGE ce
Salses Leucate :
Vu le courrier de l'association départementale des maires de lPAude en date du 8 juin 2023
portant désignation des élus représentants les communes du département de l'Aude à la
commission locale de l'eau du SAGE de Saises Leucate ;
Vu le courrier de la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales en date
du 15 décembre 2017 portant désignation de son représentant à là commission locale de
l'eau du SAGE de Salses Leucate :
Vu le courriel de l'animatrice du SAGE en date du 14 novernbre 2023 confirmant la
désignation du représentant du Conseil Départemental des Pvrénées Orientales à Ja
commission locale de l'eau du SAGE de Salses Leucate :
Vu le courriel de l'association départementale des maires des Pyrénées Orientales en date
du 14 novembre 2023 portant désignation des élus représentants les collectivités
territoriales du département des Pyrénées Orientales à la commission locale de l'eau du
SAGE de Salses Leucate :
VU la délibération de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la plaine du
Roussillon en date du 25 juin 2023 portant désignation de son représentant à la
commission locale de l'eau du SAGE de Salses Leucate :
Considérant que, dans sa délibération en date du 23 juillet 2021, le Conseil Régional a
désigné deux représentants au lieu d’un pour siéger au sein de la CLE du SAGE de l'étang
de Salses Leucate ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation de Mme Catherine BOSSIS
représentante du Conseil Régional au sein de la CLE du SAGE de l'étang de Salses Leucate
en remplacement de M. Didier CODORNIOU ;
Considérant que les membres ce la CLE du SAGE de l'étang de Salses Leucate ont perdu
les fonctions en considération desquelles ils avaient été désignés ;
Sur proposition de Monsieur le Saus-préfet de Narbonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La composition de la CLE du SAGE de l'étang de Salses Leucate est modifiée comme suit:
Madame Catherine BOSSIS
Vice-présidente du Conseil Régional
? 70 Madame Marie-Christine THERON-CHET
Conseillère Départementale du canton des Corbières Maritimes
Madarne Martine ROLLAND
Vice-présidente, conseillère départementale du canton de Vallespir Albères
Caves
Monsieur Bernard DEVIC
Maire
FItOU
Monsieur Pierre ABELANET
Conseiller municipal
Leucate
Madame Marie BRETON
Adjointe au maire
Treilles
Madame Mariette GERBER
Adjointe au maire
LeBarcarès
Madame Marie-Laure GUIRADO
Conseillère municipale
Monsieur Alain GOT
Maire
71 Saint Hiopolvte
Monsieur Joël LEVASSEUR
Adjoint au maire
Salses le Château
Monsieur Jean-Jacques LOPEZ
Maire
Ogpoul Périllos
Madame Estelle DEDEBANT
Adjointe au maire
Monsieur Michel PY
Vice-président
Monsieur Yves PELLET
Vice-président
Monsieur Alexis ARMANGAU
Membre du syndicat de gestion du PNR
Madame Marie-Laure BOYER-CORCUFF
Membre de la commission locale de l'eau
Monsieur Alain FERRAND
Membre du comité syndical
72 Il - COLLEGE DES REPRESENTA DE. AGERS, DES PROPRIETAIRES Fi JERS, D R-
ISA PROFESSIONNEL, ET ASSOC N ERNEES ;
Conchyliculteurs
Monsieur le Président du syndicat des conchyliculteurs ou san représentant
Pêcheurs professionnels
Monsieur le 1% Prud'homme des pêcheurs de Leucate où son représentant
Fédération de pêche
Monsieur lé Président de la Fédération de Pêche des Pyrénées-Orientales ou son
représentant
Association de protection de la nature
Madame la Présidente de l'association ECCLA ou son représentant
Activités nautiques
Monsieur le Président du comité départemental de voile de l'Aude ou son représentant
Chambre d'agriculture
Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de l'Aude ou son représentant
Chambre Régionale de Commerce et d‘Industrie
Monsieur le Président de la chambre de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon ou
son représentant
Fédération départementale des chasseurs
Monsieur l'administrateur de la fédération des chasseurs des Pyrénées Orientales ou son
représentant
Association de consommateurs
Monsieur le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs ou son représentant
Propriétaires fonciers
Monsieur le président du Groupement Initiatives et Participation (GIP) ou son représentant
73 11 - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
INTERESSES
Le Préfet coordonnateur de bassin représenté par le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant ;
Le chef de la Mission Interservices de l'Aude (MISE) ou son représentant ;
Le Président du Parc Naturel Maritime du Golfe du Lion ou son représentant ;
Le Délégué de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse ou son représentant ;
ARTICLE 2:
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à Un autre membre du collège
auquel il appartient; en outre, chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 3 :
En cas de vacance du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 98002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et te Sous-préfet de Narbonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie
sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau du SAGE de l'étang
de Salses Leucate. || fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs des Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales et sera mis en ligne sur
le site Internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement
(ww.gesteau.eaufrance.fr).
Carcassonne, le {8 DEC, 2023
Le préfet
A POUGET
74