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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de novembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRE
ARS OCCITANIE
DDTM
- SEMA
- SPRISR
- SUEDT/UFB
PREFECTURE 66 - PREFECTURE 11
- DCL/BCLAI DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2018 SOMMAIRE
ARS
DD11
Décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins pour 2018 de :
23/10
- n° 2304 - EHPAD ANTINEA à La Redorte - 110002607…………………………1
24/10
- n° 2347 - EHPAD AL NIU DEL ROC à Roquefeuil - 110791332……………… 4 - n° 2358 - EHPAD BETHANIE ACCUEIL à Carcassonne - 110782844……… 7 - n° 2371 - EHPAD CH Jean-Pierre CASSABEL à Castelnaudary - 110787314… 10 - n° 2375 - EHPAS CH Lézignan-Corbières à Lézignan-Corbière - 110780103…. 13 - n° 2388 - EHPAD La BONANCA à Gruissan - 110004496……………………. 16 - n° 2390 - EHPAD La MAISON des ARBOSIERS à Bizanet - 110005501…… 19 - n° 2393 - EHPAD La TOUR à Montredon-des-Corbières - 110004595……… 22 - n° 2396 - EHPAD Dominique RIBES à Ouveillan - 110007119……………… 25 - n° 2398 - EHPAD COSTES 1 à Durban-Corbières - 110783289……………… 28 - n° 2402 - EHPAD La VALLEE du LAUQUET à Saint-Hilaire - 110789443… 31 - n° 2404 - EHPAD Jean LOUBES à Fanjeaux - 110780749…………………… 34 - n° 2405 - EHPAD IENA CH CARCASSONNE à Carcassonne - 110781226… 37 - n° 2407 - EHPAD LAS FOUNTETOS à Saissac - 110787538……………… 40 - n° 2408 - EHPAD Le CASTELOU à Castelnaudary - 110786530…………… 43 - n° 2409 - EHPAD Le CLOS des VIGNES à Tuchan - 110005980…………… 46 - n° 2411 - EHPAD Le MARRONNIER à Carcassonne - 110782885………… 49 - n° 2414 - EHPAD Le PLA du MOULIN à Couiza - 110782869…………….. 52 - n° 2416 - EHPAD Les ESTAMOUNETS à Couiza - 110787579…………… 55
25/10
- n° 2461 - DHPAD Les HAUTS de BON ACCUEIL à Chalabre - 110780723… 58 - n° 2462 - EHPAD Les RIVES d’ODE à Carcassonne - 110788817…………… 61 - n° 2463 - EHPAD Les ROSIERS à Castelnaudary - 110005576……………… 64 - n° 2464 - EHPAD LOS AINATS à Caunes-Minervois - 110783271…………… 67 - n° 2465 - EHPAD L’OUSTAL de TALAIRAN à Talairan -110005824………… 70 - n° 2467 - EHPAD MONTREAL-d’AUDE à Montréal - 110780756…………… 73 - n° 2469 - EHPAD PECH DALCY à Narbonne - 110005006…………………… 76 - n° 2476 - EHPAD RESIDENCE Les MIMOSAS à Narbonne - 110782927…… 79 - n° 2482 - EHPAD SAINT-VINCENT à Montolieu - 110782851………………. 82 - n° 2504 - EHPAD CH Francis VALS à Port-la-Nouvelle - 110005287………… 85 - n° 2505 - EHPAD Chénier CH LIMOUX QUILLAN à Quillan - 110005782…. 88 02/11
- n° 2739 - EHPAD Robert BADOC à Limoux - 110005584…………………… 91
Décisions tarifaires portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de :
- n° 2487 - SPASAD PIEGE LAURAGAIS MALEPERE à Bram - 110004710… 94 - n° 2491 - SSIAD CIAS CARCA AGGLO SOLIDARITE à Carcassonne - 110007044………………………………………………………………………… 97 - n° 2494 - SSIAD Les HAUTS de BON ACCUEIL à Chalabre - 110791654…… 100 - n° 2496 - SSIAD PA ASM à Durban-Corbières - 110786233…………………… 103 - n° 2497 - SSIAD PA CANTON de PEYRIAC-MINERVOIS à
Rieux-Minervois - 110004249………………………………………...................… 106 - n° 2498 - SSIAD PA CH CASTELNAUDARY à Castelnaudary - 110004579… 109 - n° 2499 - SSIAD PA CH LEZIGNAN à Lézignan-Corbieres - 110791365……. 112 - n° 2500 - SSIAD PA CH LIMOUX QUILLAN à Limoux - 110002912………. 115 - n° 2501 - SSIAD PA CH NARBONNE à Narbonne - 110004389……………… 118 - n° 2502 - SSIAD PA HL PORT-la-NOUVELLE à Port-la-Nouvelle -
110791282……………………………………………………………………….. 121
30/10
- n° 2690 - SSIAD PA CIAS de la MONTAGNE NOIRE à Saissac - 110786050…124
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0071 portant autorisation
unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement en
application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le
projet de Z.A.E. Caumont II à LEZIGNAN-CORBIERES (Communauté
de Communes de la région Lézignanaise Corbières et Minervois)…………………127
SPRISR
Arrêtés préfectoraux portant approbation du plan de prévention des risques prévisibles d’inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée de l’Aude sur les communes de :
n° DDTM/SPRISR :
- 2018-027 - ALET-les-BAINS…………………………………………………… 141 - 2018-028 - ANTUGNAC……………………………………………………….. 144 - 2018-029 - AXAT………………………………………………………………. 147 - 2018-030 - BELVIANES et CAVIRAC………………………………………… 150 - 2018-031 - CAMPAGNE-sur-AUDE…………………………………………… 153 - 2018-032 - CEPIE………………………………………………………………. 156 - 2018-033 - COUIZA……………………………………………………………. 159 - 2018-034 - COURNANEL……………………………………………………… 162 - 2018-035 - ESPERAZA………………………………………………………… 165 - 2018-036 - FA…………………………………………………………………… 168 - 2018-037 - GINOLES…………………………………………………………… 171 - 2018-038 - LUC-sur-AUDE…………………………………………………….. 174 - 2018-039 - MONTAZELS………………………………………………………. 177 - 2018-040 - PIEUSSE……………………………………………………………. 180 - 2018-041 - POMAS……………………………………………………………… 183 - 2018-042 - PREIXAN…………………………………………………………… 186 - 2018-043 - QUILLAN…………………………………………………………… 189 - 2018-044 - ROUFFIAC-d’AUDE……………………………………………….. 192 - 2018-045 - SAINT-MARTIN-de-VILLEREGLAN…………………………….. 195 - 2018-046 - SAINT-MARTIN-LYS……………………………………………… 198
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-053 portant
réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 - Réalisation de
travaux de signalisation horizontale du 12 au 16 novembre et du
3 au 7 décembre 2018 / du 19 novembre au 7 décembre 2018…………………… 201
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-166 portant dérogation aux arrêtés
préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du
7 octobre 2013 et réglementant le brûlage des embâcles et éléments
végétaux issus des travaux de nettoyage consécutifs aux inondations dans
le département de l’Aude…………………………………………………………. 205
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-176 relatif à l’application du régime d’autorisation propre à NATURA 2000 pour les travaux de
réhabilitation du quai d’honneur du bassin Barberousse du port de
plaisance de la commune de GRUISSAN………………………………………… 207
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-177 fixant la réserve de chasse de
l’Association Communale de Chasse Agréée de ROUVENAC…………………… 209
PREFECTURE 66 - PREFECTURE 11
DCL/BCLAI DPPPAT/BEAT
Arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2018302-0001 autorisant
l’extension du périmètre et des compétences à la GEMAPI du syndicat
mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA) et la modification de ses
statuts……………………………………………………………………………… 212 AfF © > Agprce Régerab de Suite
DECISION TARIFAIRE N°2304 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ANTINEA - 110002607
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la ioi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté rinistériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
vÜ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ANTINEA (110002607) sise 0, ALL DU GRAND PIN, 11700, LA REDORTE et gérée par
l'entité dénommée SAS RESIDENCE ANTINEA (110002581} ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°574 en date du 08/06/2018 poitant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD ANTINEA - 110002607.
173
1 Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
DECTIDE
A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 499 861.19€ au titre de 2018, doni 17
449.87€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 988,43€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent
1 445 602.08 9.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 5425911
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 476 203.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 421 943.89 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 5425011 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 016.92€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ja Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
2 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE ANTINEA (110002581) et à l'établissement
concerné,
Fait à Carcassonne , Le 23/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Rüvivi Wii E
373
3 Ars SD AreReuk ta
DECISION TARIFAIRE N°2347 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD AL NIU DEL ROC -110791332
La Directrice Générale de P'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VÜ la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VÜ l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD AL NIU DEL ROC {110791332} sise 9, LE BOURG, 11340, ROQUEFEUIL et gérée par l’entité
dénommée CH LIMOUX QUILLAN {110780707) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°686 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2618 de la structure dénommée EHPAD AL NIU DEL ROC - 1107091332.
173
4 DECIDE
Article LE8 À compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 211 548.25€ au titre de 2018, dont 51
689.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 629.02€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ét a i Perca Hébergement Permanent 211 54825 0.00
UHR 0.00 0.00
PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 159 859.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 139 850.25 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA co 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 321.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Auticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
213
5 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH LIMOUX QUILLAN (110780707) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Kavier CRISNAIRE
3/3
6 DECISION TARIFAIRE N°2358 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD BETHANIE ACCUEIL - 110782844
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociate et des Familles ;
le Cade de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD BETHANIE ACCUEIL (110782844) sise 27, R ERNEST RENAN, 11000, CARCASSONNE et
gérée par l’entité dénommée ASSOC BETHANIE ACCUEIL (110000338) ;
La décision tarifaire initiale n°1443 en date du 11/07/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD BETHANIE ACCUEIL - 110782844.
1/3
7 DECIDE
Article 1°* A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 894 236.57€ au titre de 2018, dont 22
524.18€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 519.71€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
E Forfait global de soins Prix de journée (en €)
{Hébergement Permana Hébergement Permanent 872 554 24 0.00
J UHR 0.00
0.00
p
PAR 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 2168233 6.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 871 712.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
éber: t P t
Hem en Derpanen 850 030.06 0.00
PER 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 21 682.33 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 642.70€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
8 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC BETHANIE ACCUEIL (110000338) et à l'établissement
concerné.
Fait à CARCASSONNE , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Kavier GiuNAIRE
33
9 Ar © D Aisne Réqurai 6Sant nm
DÉCISION TARIFAIRE N°2371 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CH JEAN-PIERRE CASSABEL - 110787314
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VD la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
E314-3 qu Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VÜ le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH JEAN-PIERRE CASSABEL (110787314) sise 23, AV MONSEIGNEUR DE LANGLE,
11400, CASTELNAUDARY et gérée par l'entité dénommée CH CASTELNAUDARY (110780087) ,
Considérant La décision tarifaire initiale n°677 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD CH JEAN-PIERRE CASSABEL - 110787314.
13
10 DECIDE
Article 1E* À compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 044 190.62€ au titre de 2018, dont 250 522.65€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 349.22€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
: Hébersement Permanent 1 743 813.24 0.00
UHR 300 377.38 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 793 667.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 493 290.59 GES
UER 300 377.38 0.00
Fa 0.06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 472.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
11 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH CASTELNAUDARY (110780087) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne . Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CHISNAIRE
343
12 Ar © kgrree Regene de art
DECISION TARIFAIRE N°2375 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DC
EHPAD CA LEZIGNAN CORBIERES - 110780103
La Direcirice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de fa Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée an Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidanité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrèté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES (110780103) sise 0, R AUGUSTE FOURES, 11200,
LEZIGNAN-CORBIERES et gérée par l’entité dénommée CH LEZIGNAN (110780772) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°588 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES - 110780103.
193
13 Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 08/06/2018, Le forfait global de soins est fixé à 2 769 589.11€ au titre de 2018, dont 137
378.47€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 799.00€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée {en €}
Hébergement Permanent
2769 589.11 6-00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 632 210.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 632 210.64 0.00
UHR 0.08 0.00 PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 350.89€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
14 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH LEZIGNAN (110780772) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ff
Xavier CRISNAIRE
3/3
15 Ar
DECISION TARIFAIRE N°2388 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA BONANCA - 110004496
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VÜ le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au fournat
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature au directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/04/2002 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA BONANCA {110004496) sise 0, R DES GENETS, 11430, GRUISSAN et gérée par l'entité
dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°565 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LA BONANCA - 110004496.
16 DECIDE
Article LER A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 842 289.26€ au titre de 2018, dont 6
500.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 190.77€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ébergement Permanent 818 252.99 0.00
UHR 0.00 0.00
A PASA 50 0.00
Hébergement Temporaire 24 036.27 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 765 714.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 743 710.96 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 003.99 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 809.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
17 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
3/3
18 Ar © D herrcz Régionale de Santé Decitae
DECTSION TARIFAIRE N°2350 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL. DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MAISON DES ARBOUSIERS - 110005501
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VÜ la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Joumal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
VÜ la décision de délégation de signature du directeur général de Ll'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2008 de la structure EHPAD dénommée EAPAD LA MAISON DES ARBOUSIERS {110005501) sise 1, R DES MAILHEULS, 11200, BIZANET
et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°548 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de La structure dénommée EHPAD LA MAISON DES ARBOUSIERS - 110005501.
1/3
19 Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 107 216.60€ au titre de 2018, dont 65
988.96€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 268.05€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 062 893.74 9.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 44 322.86 0.00
Aceueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 029 276.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
984 953.18 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 322.86 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 773.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
20 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
= Xavier CRISNAIRE
3/3
21 DECISION TARIFAIRE N°2393 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA TOUR - 1100604595
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VÜ
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2002 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA TOUR (1109004595) sise 1, IMP DE LA TOUR, 11100, MONTREDON-DES-CORBIERES et
gérée par l’entité dénommée FRANCE HORIZON - SIEGE SOCIAL (750806606) ;
La décision tarifaire initiale n°563 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LA TOUR - 1109004595.
1/3
22 DECTIDE
Article 1E% À compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 317 877.26€ au titre de 2018, dont 66 923.93€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 823.10€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1151 767.07 0.00
Li 0.00 0.00
PASA
65 173.03 0.00
Hébergement Temporaire 33 385.57 0.00
Accueil de jour
67 551.59 0.09
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 250 953.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 084 843.14 o:00
UAR 0.00
0.00
PASA
65 173.03 0.00
Hébergement Temporaire 33 385.57 0.00
Accueil de jour
67 551.59 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 246.11€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
23 Article 5° La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE HORIZON - SIEGE SOCIAL (750806606) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
373
24 DECISION TARIFAIRE N°2396 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DOMINIQUE RIBES - 110007119
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Joumal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de Ll'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/02/2014 de la structure EFPAD dénommée
EHPAD DOMINIQUE RIBES (110007119) sise 23, MAIL DAL BOSC, 11590, OUVEILLAN et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ND DES DOULEURS (650786213) ;
la décision tarifaire modificative n°2381 en date du 24/10/2018 portant modification du forfait global d'
soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD DOMINIQUE RIBES - 1100067119
1/3
25 DECIDE
Article LE A compter du 08/06/2018, Le forfait global de soins est fixé à 729 346.00€ au titre de 2018, dont 3
87L.85€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 778.83€.
Pour 2018, jes tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg ébergement Permanent 643 753.01 0.00
UHR 0.00 9.00
PASA
64 244,59 0.00
Hébergement Temporaire 21 348.40 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 915 506.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 829 013.79 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
64 244.55 0.09
Hébergement Temporaire 21 348.40 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 292.23€,
Auticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal pi Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
26 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ND DES DOULEURS (650786213) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
3/3
27 Af © D gere Régis de Sant sin
DECISION TARIFAIRE N°2398 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD COSTES 1 - 110783289
La Directrice Générale de L'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VC le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, vour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD COSTES 1 (110783289) sise 3, R DU STADE, 11360, DURBAN-CORBIERES et gérée par
l'entité dénommée ASM (110786324} ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2379 en date du 24/10/2018 portant modification du forfait global d'
soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD COSTES I - 110783289
1/3
28 DECIDE
Article 18 A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 083 579.15€ au titre de 2018, dont 5
363.98€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 298.26€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
] Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permaneni 1083 570.15 0.00
0.00 0.00
SA.
ÊAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 978 272.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 978 272.10 0.00
UHR 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 522.68€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
29 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASM (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation te Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
3/3
30 Af © Are Regal ‘2 Sart
DECISION TARIFAIRE N°2402 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA VALLEE DU LAUQUET - 110789443
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la ioi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fxant, pour i’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Ja décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départernental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA VALLEE DU LAUQUET (110789443) sise 0, CHE DU PLO, 11250, SAINT-HILAIRE et
gérée par l'entité dénommée CH LIMOUX QUILLAN (1190780707) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2395 en date du 24/10/2018 portant modification du forfait global d:
soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DU LAUQUET - 1107809443
143
31 Antiele 15
Article 2
Article 3
Article 4
DHCID|
À compter du 11/06/1018, le forfait global de soins esl fixé à 490 551.87€ au titre de 2018, don! 15
876.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établil à 40 879.32.
Pour 2018, les tarifs sont décCOMPUSÉS COMME SUT
D Foctair global desoins Prix de journée (en ©)
L
Hébergement Parnanent ébergement Permanent 490 551.87 00 :
UIR 0.00
0.00
PASA co
9.00
|Hébergemen: Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2 019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 474 675.87€.
Les tarifs de reconduetion sont fixés à :
Forfait global d Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent 474 67587 0.00
UHR 000 9.00
L
PASA
0:00 2:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 556.32€.
Les revours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elie sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
23
32 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Otccitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH LIMOUX QUILLAN (110780707) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
3/3
33 DECI SION TARIFAIRE N°2404 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD JEAN LOUBES - 110780749
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journai Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/91/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de La structure EHPAD dénommée
ERPAD JEAN LOUBES (110780749) sise 0, CHE DES FONTANELLES, 11270, FANJIEAUX et gérée
par l’entité dénommée MR AUTONOME FANJEAUX (1109000213) ;
la décision tarifaire modificative n°2386 en date du 24/10/2018 portant modification du forfait global di
soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD JEAN LOUBES - 110780749
1/3
34 DECIDE
Article LR A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 937 707.38€ au titre de 2018, dont 20
592.52€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 142.28€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 026 727.32 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 980.06 0.00
Accueil de jour
0.00 9.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 917 1 14.86€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 906 134.80 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 980.06 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 426.24€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
35 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MR AUTONOME FANJEAUX (110000213}) et à l'établissement
concerré.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
|
|
Il
Xavier GRISNAIRE
373
36 DECISION TARIFAIRE N°2405 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD IENA CH CARCASSONNE - 110781226
La Directrice Générale de l’ARS Occitame
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le mantant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de [a structure EHPAD dénommée
EHPAD IENA CH CARCASSONNE (110781226) sise 78, ALL D'IENA, 11000, CARCASSONNE et
gérée par l'entité dénommée CH CARCASSONNE {110780061) ;
la décision tarifaire modificative n°2382 en date du 24/10/2018 portant modification du forfait global d:
soins pour 2018 de {a structure dénommée EHPAD IENA CH CARCASSONNE - 110781226
1/3
37 DÉCIDE
Article 18 A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 230 610.62€ au titre de 2018, dont 26
898.78€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 550.89€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 230 610.62 0.00
VER 0.00 0.00
PASA D'ü0 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 203 711.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 203 711.84 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 309.32€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
38 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH CARCASSONNE (1 10780061) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
12 Xaviet CRISNAIRE
3/3
39 Ar © Dagyree Retrais Suti
DECISION TARIFAIRE N°2407 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LAS FOUNTETOS - 1106787538
La Directrice Générale de L’ARS Occitanie
VU le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi r° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LAS FOUNTETOS (110787538) sise 0, R BERNAT MARTI, 11310, SAÏSSAC et gérée par
l'entité dénommée EHPAD LAS FOUNTETOS (110007655) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1699 en date du 25/07/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LAS FOUNTETOS - 110787538.
13
40 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 968 889.60€ au titre de 2018, dont 92
135.60€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 740.80€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
968 889.60 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 876 754.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
876 754.00 prog
UHR 9.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 062.83€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
41 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera Article 5
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LAS FOUNTETOS (110007655) et à l'établissement concerné,
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
| |
{
Xavier CRISNAIRE
||]
/L
3/3
42 Ar © agree Régie deSarté
DECISION TARIFAIRE N°2408 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIÏT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE CASTELOU - 110786530
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1826 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
E314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE CASTELOU (110786530) sise 10, R RENE CASSIN, 11400, CASTELNAUDARY et gérée
par l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME LE CASTELOU (110005659) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°664 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LE CASTELOU - 110786530.
1/3
43 DECIDE
Article LR A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 932 391.54€ au titre de 2018, dont 100
138.04€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 699.29€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 9764881 0.00
VER 0.00 0.00 AC
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 92 16722 0.00
Accueil de jour
33 74151 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 832 253.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 776 344.77 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 22 167.22 0.00
Accueil de jour
33 741.51 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 354.46€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
283
44 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME LE CASTELOU (110005659) et à
l'établissement concemé.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
3/3
45 AFQ © D Agence Ropuraie 6e Sat
DECISION T'ARIFAIRE N°2409 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIÎT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE CLOS DES VIGNES - 1 10005980
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/02/2011 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CLOS DES VIGNES (110005980) sise 1, R NEUVE, 11350, TUCHAN et gérée par l’entité dénommée ASM (110786324) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°591 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LE CLOS DES VIGNES - 110005980.
193 46 DECIDE
Article 18 A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 423 883.08€ au titre de 2018, dont [1
730.50€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 323.59€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 423 883.08 0.00
UHR 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Articie 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 412 152.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 412 152.58 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 346.05€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
213
47 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASM (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
343 48 DECISION TARIFAIRE N°2411 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE MARRONNIER - 110782885
La Directrice Générale de L'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Joumal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des failles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE MARRONNIER (110782885) sise 65, ALL D'TIENA, 11000, CARCASSONNE et gérée par
l'entité dénommée SAS PHILOGERIS SUD OUEST (110000353) ;
La décision tarifaire initiale n°573 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LE MARRONNIER - 110782885,
1/3
49 Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
DECTDE
A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 599 497.38€ au titre de 2018, dont 38
397,94€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 958.12€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
599 497.38 8.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 561 099,44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
561 099.44 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 758.29€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
243
50 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS PHILOGERIS SUD QUEST (110000353} et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
/
Xavier ÉRISNAIRE
3/3
51 ar
DECISION TARIFAIRE N°2414 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE PLA DU MOULIN - 110782869
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VÜ la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PLA DU MOULIN (110782869) sise 0, CHE DU PLA DU MOULIN, 11190, COUIZA et gérée par l’entité dénommée ASM (110786324) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°671 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LE PLA DU MOULIN - 110782869.
1/3
52 DECIDE
Article 1ÉR A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 564 013.95€ au titre de 2018, dont 20
609.24€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 001.16€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de joumée (en €}
Hébergement Permanent 56401395 0.00
UHR 0.00 0.00 P. PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, À 543 404.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 543 404.71 0.00
UHR 0.00 0.00
FASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 283.73€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aiticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
53 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASM (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassoune , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
|
Xavier UHISNAIRE
3/3
54 Ar © DAgrrcs Régional Sat
DÉCISION TARIFAIRE N°2416 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES ESTAMOUNETS - 110787579
La Directrice Générale de L’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017:
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'articte R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES ESTAMOUNETS (1107875790) sise 0, RTE DES PYRENEES, 11190, COUIZA et gérée par
l'entité dénommée CIAS COM COM DU LIMOUXIN (1 10007473) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°674 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LES ESTAMOUNETS - 1107875709.
193
55 DÉCIDE
Article 1FR A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 015 266.55€ au titre de 2018, dont 92
155.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 605.55€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 926 763.32 0.00
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 65601 0.00
Accueil de jour
66 846.32 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 923 111.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent 834 608.32 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
9.00
Hébergement Temporaire 21 656.91
0.00
Accueil de jour
66 846.32 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 925.96€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
2/3
56 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS COM COM DU LIMOUXIN (110007473) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 24/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
333 57 AT © > Arc Rega de Sat
DECISION TARIFAIRE N°2461 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL - 110780723
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VÜ le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2618 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à Ja moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL (110780723) sise 0, LES HAUTS DE BON ACCUEIL,
11230, CHALABRE et gérée par l’entité dénommée EHPAD AUTONOME CHALABRE (110007242) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2460 en date du 25/10/2018 portant modification du forfait global d
soins pour 2018 de ia structure dénommée EHPAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL - 110780723
1/3 58 DECTDE
Article 1°À A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 341 079.92€ au titre de 2018, dont 4
870.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 756.66€.
Pour 2018, Les tanifs sont décomposés comime suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 249 961.94 6.00
J
HE 0.00 0.00
PASA
65 173.03 0.00
Hébergement Temporaire 32 944.95 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 358 711.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent 1 260 593.85 0.00
1THR 0.00 0.00
PASA
65 173.03 9.00
Hébergement Temporaire 32 944,95 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 225.99€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
59 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD AUTONOME CIALABRE ({110007242) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
3/3 60 AT © D Agsrcs Répuruie de Sant tan
DECISION TARIFAIRE N°2462 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES RIVES D'ODE - 10788817
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VÜ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2617 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de (ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES RIVES D'ODE (11078881 7) sise 0, AV NICOLAS POUSSIN, 11000, CARCASSONNE et
gérée par l’entité dénommée CH CARCASSONNE (110780061) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°672 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LES RIVES D'ODE - 110788817.
1/3
61 DECIDE
Article LER À compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 607 445.67€ au titre de 2018, dont -296 418.94€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 300 620.47€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permarent 3 440 329.86 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 2.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
167115.81 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 903 864.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Héberg t ébergement Permanent 3 736 748.80 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
167 115.81 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 325 322,05€.
Aticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Fribunal
Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
283
62 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH CARCASSONNE (110780061) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Le
Xavier CRiSNAIRE
3/3
63 Ar © D gere Roger ce Sat
DECISION TARIFAIRE N°2464 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LOS AINATS - 110783271
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale eï des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journat
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LOS AINATS (110783271) sise 0, AV DU STADE, 11160, CAUNES-MINERVOIS et gérée par l'entité dénommée CCAS CAUNES MINERVOIS {110786431) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°662 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de fa structure dénommée EHPAD LOS AINATS - 11078327].
1/3
64 DECIDE
Article 1E% À compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 014 542.12€ au titre de 2018, dont 80
358.85€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 545.18€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 973 502.10 ; 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 2 310.16 0.00
Accueil de jour
68 729.86 0.00
Article ? A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 934 183.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 843 14325 0.00
0.06 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 310.16 0.00
Accueil de jour
68 729.86 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 848.61€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
65 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAUNES MINERVOIS (110786431) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
fl
Xavier CRISNAIRE
3/3 66 Ar © D gere Roger ce Sat
DECISION TARIFAIRE N°2464 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LOS AINATS - 110783271
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale eï des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journat
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LOS AINATS (110783271) sise 0, AV DU STADE, 11160, CAUNES-MINERVOIS et gérée par l'entité dénommée CCAS CAUNES MINERVOIS {110786431) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°662 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de fa structure dénommée EHPAD LOS AINATS - 11078327].
1/3
67 DECIDE
Article 1E% À compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 014 542.12€ au titre de 2018, dont 80
358.85€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 545.18€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 973 502.10 ; 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 2 310.16 0.00
Accueil de jour
68 729.86 0.00
Article ? A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 934 183.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 843 14325 0.00
0.06 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 310.16 0.00
Accueil de jour
68 729.86 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 848.61€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
68 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAUNES MINERVOIS (110786431) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
fl
Xavier CRISNAIRE
3/3 69 Ar sure de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2465 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD L'OUSTAL DE TALAIRAN - 110005824
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VÜ le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Cffciol du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VÜ l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'articie R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'OUSTAL DE TALAIRAN (110005824) sise 1, CHE SAINT VINCENT, 11220, TALAIRAN et
gérée par l’entité dénommée ASET (4310781562) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°544 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD L'OUSTAL DE TALAIRAN - 110005824,
1/3
70 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 720 519.50€ au titre de 2018, dont 19
966.50€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 043.29€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 699 546.56 0.00
fl
CHR 0.00 0.00
PASA 9.06 0.00
Hébergement Temporaire 20 972.94 0.00
Accueil de jour
0.60 0.00
À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 700 553.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
679 580.06 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 20 972.94 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 379.42€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
71 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781 562) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne . Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
|
l
ÎLE
. (il |
Xavier CRISNAIRE
3/3
72 AT
DECISION TARIFAIRE N°2467 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD MONTREAL D'AUDE - 110780756
La Dureutrice Générale de l'ARS Occiianie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD MONTREAL D'AUDE (110780756) sise 0, AV DES TINS, 11290, MONTREAL et gérée par
l'entité dénommée MR AUTONOME MONTREAL (110000221) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°581 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHP AD MONTREAL D'AUDE - 110780756.
1/3
73 DECIDE
Article 18 A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 936 946.46€ au titre de 2018, dont 36
895.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 078.87€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 915 004.11 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 94235 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 900 051.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 878 109.11 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 94235 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 004.29€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
74 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MR AUTONOME MONTREAL (110000221) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
/\
Xavier CRISNAIRE
373
75 DECISION TARIFAIRE N°2469 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directrice G
vÜ
VU
VU
VU
Considérant
POUR 2018 DE
EHPAD PECH DALCY - 110005006
éralc de l'ARS Occitanie
le Cade de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Famitles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/2007 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD PECH DALCY (110005006) sise 15, R MARCELLIN BOULE, 11108, NARBONNE et gérée par
l'entité dénommée CH NARBONNE (1110780137) ;
La décision tarifaire initiale n°560 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD PECH DALCY - 110005006.
173
76 Article 1E8
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 314 433.33€ au titre de 2018, dont 41
846.40€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 536.11€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 249 260.30 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
65 173.03 Eu
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 6.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 272 586.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 207 413.90 0.00
nl 0.00 0.00 PASA 65 173.03 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 048.91€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
243
77 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH NARBONNE (110780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
re fe.
Xavier CRISNAIRE
373
78 Ar © D Agence Régur citani
DECISION TARIFAIRE N°2476 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
ERPAD RESIDENCE LES MIMOSAS - 110782927
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017:
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
vU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS (110782927) sise 4, R DES ARTS, 11100, NARBONNE et gérée
par l'entité dénommée LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°670 en date du 11/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS - 110782927.
1/3
79 DECIDE
Article 1'F À compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à L 249 302.00€ au titre de 2018, dont 14 410.40€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 108.50€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1182 15451 0.00
UER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
67 147.49 0.00
Article 2 À compter du Îer janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 234 891.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
é t Hébergement Permanent
L 167 744.11 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0,00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
6714749 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 907.63€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de a Préfecture.
213
80 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne . Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
81 AFGC © D Agerce Regis ve Santé jctane
DECISION TARIFAIRE N°2482 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD SAINT VINCENT - 110782851
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 :
VU Fautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT VINCENT (110782851) sise 0, AV DE RAMEL, 11170, MONTOLIEU et gérée par l'entité dénommée SANTE ET BIEN ETRE (690795331) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°576 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou 2018 de la structure dénommée EHPAD SAINT VINCENT - 110782851.
13
82 DÉCIDE
Article 1F® A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 081 535.40€ au titre de 2018, dont 54
251.44€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 127.95€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Î Forfait global de soins Prix de journée {en €)
éber: tP Hébergement Permanent 1081 535.40 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
éberg T i Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, ke forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 866 551.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 866 551.74 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 212.65€.
Aïticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
273
83 Atticle 5° La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SANTE ET BIEN ETRE (690795331) et à l'établissement concemé.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
Kavier CRISNAIRE
3/3
84 DECISION TARIFAIRE N°2504 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CH FRANCIS VALS - 110005287
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2618 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant totai de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiet du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2008 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH FRANCIS VALS (110005287) sise 150, R FREDERIC DE GIRARD, 11210,
PORT-LA-NOUVELLE et gérée par l'entité dénommée CH FRANCIS VALS (110781010);
la décision tarifaire modificative n°2369 en date du 24/10/2018 portant modification du forfait global d:
soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD CH FRANCIS VALS - 110005287
1/3 85 DECIDE
Article 18 A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à | 061 486.72€ au titre de 2018, dont 148
327.64€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 457.23€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 061 486.72 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 913 159.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 913 159.08 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 096.59€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
86 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH FRANCIS VALS (110781010) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
3/3 87 Af © 2 Agsrce Régonake de Sarl ccita
DECISION TARIFAIRE N°2505 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CHENIER CH LIMOUX QUILLAN - 110005782
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitafives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CHENIER CH LIMOUX QUILLAN (110005782) sise 27, AV ANDRE CHENIER, 11300,
LIMOUX et gérée par l'entité dénommée CH LIMOUX QUILLAN (110780707),
Considérant la décision tarifaire modificative n°2400 en date du 24/10/2018 portant modification du forfait global d:
soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD CHENIER CH LIMOUX QUILLAN - 110005782
143
88 Article 15%
Article 2
Article 3
Atticle 4
DECTDE
A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 031 953.39€ au titre de 2018, dont 150
190.74€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 329.45€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1338445341 0.00
UHR 300 386.57 0.00
PASA 006 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
34711341 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à | S81 762.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 234 262.67 0.00
300 386.57 0.00
PASA Hioo 6:60
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
347 113.41 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 813.55€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
243
89 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH LIMOUX QUILLAN (1107809707) et à l'établissement concerné.
, Le 25/10/2018 Fait à Carcassonne
Par délégation Le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
3/3
90 Ar © > AgrnceRégirak (deSarté
DECISION TARIFAIRE N°2739 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ROBERT BADOC - 110005584
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Oificiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
iimitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ROBERT BADOC (110005584) sise 24, PL DU 22 SEPTEMBRE, 11300, LIMOUX et gérée par
l'entité dénommée ASM (110786324) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2479 en date du 25/10/2018 portant modification du forfait global d
soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD ROBERT BADOC - 1100055834
1/3
91 DECIDE
Article LE* À compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 707 138.54€ au titre de 2018, dont 18
964.55€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 928.21€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
| Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 707 138.54 0.00
0.00 0.00
ps o00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 661 753.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 661 753.27 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.09 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 146.11€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
92 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASM (110786324) et à l'établissement concerné
Fait à Carcassonne , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ur la Directrice Généra/e de l'Agence Région
de Santé Occitanid eÿhar-déléétion,
Le Délégué Dé }
Xavier CRISNAIRE
3/3
93 DECISION TARIFAIRE N° 2487 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SPASAD PIEGE LAURAGAIS MALEPERE - [10004710
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2009 de la structure SPASAD dénommée
SPASAD PIEGE LAURAGAIS MALEPERE (110004710) sise 0, R JOLIOT CURIE, 11159, BRAM et
gérée par l’entité dénommée CIAS COM COM PIÈGE LAURAGATS MALEPERE (110004637) ;
la décision tarifaire initiale n°1132 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SPASAD PIEGE LAURAGAIS MALEPERE - 1109004710.
1/3
94 DECIDE
Article 1% A compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 859 718.13€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 859 718.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 643.18€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I .
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 95 903.36
- dont CNR 0.06
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 590 174.50
DEPENSES | - dont CNR 5
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 51 640.27 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 737 718.13
Groupe I
Produits de la tarification 859 718.13
ne 122 000.00
Groupe IH sü
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 859 718.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 737 718.13€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 737 718.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 476.51€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
95 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e} de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS COM COM PIEGE LAURAGAIS MALEPERE (110004637) et à
l'établissement concerné,
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
96 DÉCISION TARIFAIRE N° 2491 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 20[8 DE
SSIAD CIAS CARCA AGGLO SOLIDARITE - 110007044
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VL
VU
VU
VU
VÜ
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2013 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CIAS CARCA AGGIO SOLIDARITE (110007044) sise 1, R PIERRE GERMAIN, 11890,
CARCASSONNE et gérée par l’entité dénommée CIAS CARCASSONNE AGGIO SOLIDARITÉ
(110007036) ;
la décision tarifaire initiale n°1110 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSLAD CIAS CARCA AGGLO SOLIDARITE - 110007044,
1/3 97 DECIDE
Article 17% A compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 874 513.07€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 847 315.99€ (fraction forfaitaire s'élevant à 237 276.33€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 197.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 266.42€)
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 362 629.20
- dont CNR 0.00
Groupe Il oi.
Dépenses afférentes au personnel 2224 410.49
DEPENSES 1 dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 194 723.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2781 763.11
Groupe I
Produits de la tarification 28451807 - dont CNR 130 000.00 Groupe II 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation é Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 37 250.04
TOTAL Recettes 2911 763.11
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 2 781 763.11€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 754 566.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 229 547.17€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 197.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 266.42€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
98 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE (1100070386) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
3/3
99 DECISION TARIFAIRE N° 2494 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL - 110791654
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL (110791654) sise 7, CRS D'AGUESSEAU, 11230, CHALABRE
et gérée par l’entité dénommée EHPAD AUTONOME CHALABRE (110007242) ;
la décision tarifaire initiale n°1125 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL - 110791654.
100 DECIDE
Article LER A compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 610 555.60€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 610 555.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 879.63€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à L'exploitation courante Tao,
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 480 444.48
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 208870
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 600 555.60
Groupe I
Produits de la tarification 610 555.60 - dont CNR 10 000.00 Groupe Il 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation : Groupe II} 0.00 Produits financiers et produits non ençaissables ”
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 610 555.60
Dépenses exclues du tarif: 0,00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 600 555.60€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 600 555.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 046.30€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
101 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD AUTONOME CHALABRE (110007242) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
ation le Délégué Départemental
asie CRISNAIRE
3/3
102 Ar © > Ageree Résa de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 2496 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA ASM - 1107862373
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD PA ASM (110786233) sise 3, R DU STADE, 11360, DURBAN-CORBIERES et gérée par l'entité
dénommée ASM (110786324) ;
la décision tarifaire initiale n°1116 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSLAD PA ASM - (10786233.
1/3 103 DECIDDE
Article 1 A compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 765 019.72€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 765 019.72€ {fraction forfaitaire s'élevant à 63 751.64€)
Le prix de journée est fixé à 0,00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95:682.52 - dont CNR 0.00
Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel 576 507.77
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe EE
Dépenses afférentes à la structure 50 444.43
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 720 634.72
Groupe I & 5 019.7
Produits de la tarification 16019.72 - dont CNR 44 385.00
Groupe IT 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe I 0:00
Produits financiers et produits non encaissables é
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 765 019.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 720 634.72€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 720 634.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 052.89€),
Le prix de journée est fixé à 0,00€,
2/3
104 Ariicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la T'anfication Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASM (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne . Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
: Xavier CRISNAIRE
3/3
105 AFQ © herrce Régions de Sant Decitame
DECISION TARIFAIRE N° 2497 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2618 DE
SSIAD PA CANTON DE PEYRIAC MINERVOIS - ! 10004249
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Jourual
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté rministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2003 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD PA CANTON DE PEYRIAC MINERVOIS (110004249) sise 19, AV DU 24 AOÛT 1944, 11160,
RIEUX-MINERVOIS et gérée par l'entité dénommée EHPAD AUTONOME ST VINCENT DE PAUL
(1100602680) ;
la décision tarifaire initiale n°1128 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA CANTON DE PEYRIAC MINERVOIS - 110004249.
1/3 106 DECIDE
Article 1% A compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 405 441.74€ au titre de 2018. Llle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 405 441.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 786.81€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante HAE,
- dont CNR 0.60
Groupe IT at
Dépenses afférentes au personnel 309 559.03
DEPENSES | - dont CNR 6.00
Groupe JT
Dépenses afférentes à la structure 27 08642 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 386 948.79
Groupe =
Produits de la tarification LR + dont CNR 18 492.95 Groupe I 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation k
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 405 441.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 386 948.79€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 386 948.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 245.73€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
107 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Auticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD AUTONOME ST VINCENT DE PAUL (110002680) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
108 © AgrrceRégunae deSat
tas &
DECISION TARIFAIRE N° 2498 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA CH CASTELNAUDARY - 110004579
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2005 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD PA CH CASTELNAUDARY (110004579) sise 19, AV MONSEIGNEUR DE LANGLE, 11400,
CASTELNAUDARY et gérée par l'entité dénommée CH CASTELNAUDARY (110780087) ;
la décision tarifaire initiale n°1133 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSLAD PA CH CASTELNAUDARYŸ - 110004579.
173 109 DECIDE
Article 1ER A compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 880 119.32€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 880 119.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 343.28€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10520385 - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 646:495:46
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I] : s
Dépenses afférentes à la structure 56 568.35 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 808 119.32
Groupe I
Produits de la tarification F0 19-22 - dont CNR 72 000.00
Groupe IT 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 880 119.32
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globale de soins 2019 : 808 119.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 808 119,32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 343.28€).
Le prix de journée est fixé à 0,00€.
2/3
110 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH CASTELNAUDARY (110780087) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne . Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
/
d Xavier CHISNAIRE
343
111 © D Agence Régie de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 2499 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA CH LEZIGNAN - 110791365
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ia Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du direcieur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA CH EEZIGNAN (110791365) sise 0, AV AUGUSTE FOURES, 11200,
LEZIGNAN-CORBIERES et gérée par l’entité dénommée CH LEZIGNAN (110780772) ;
la décision tarifaire initiale n°1131 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA CH LEZIGNAN - 110791365.
1/3
112 DECIDE
Article 18 À compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 371 870.13€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 371 870.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 114 322.51€)
Le prix de journée est fixé à O.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 173 326.52
- dont CNR 6.00
Groupe Il ,
Dépenses afférentes au personnel 1 066 624.74
DEPENSES | - dont CNR Go
Groupe ll |
Dépenses afférentes à la structure 93 329.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 333 280.92
Groupe I
Produits de la tarification 1371 870.13
- dont CNR 38 589.21
Groupe IE _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1371 870.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 333 280.92€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 333 280.92€ {fraction forfaitaire s’élevant à 111 106.74€).
Le prix de journée est fixé à 0,00€.
2/3
113 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH LEZIGNAN (110780772) et à l'établissement concerné,
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier vrudNAÎRE
343
114 DECISION TARIFAIRE N° 2500 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA CH LIMOUX QUILLAN - 110002912
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD PA CH LIMOUX QUILLAN (110002912) sise 17, R MADELEINE BRES, 11300, LIMOUX et
gérée par l'entité dénommée CH LIMOUX QUILLAN (110780707) ;
la décision tarifaire initiale n°1123 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA CH LIMOUX QUILLAN - 110002912.
173
115 DÉCIDE
Article 158 À compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 797 455.94€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 797 455.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 149 788.00€).
Le prix de journée est fixé à 0,00€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 221 491.36
- dont CNR 0.00
Groupe II 537
Dépenses afférentes au personnel 1363 023.71
DEPENSES | - dont CNR cu
Groupe HE
Dépenses afférentes à la structure 119 264,57 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 703 779.64
Groupe I ASS
Produits de la tarification FTIFAS5 - dont CNR 93 676.30
Groupe IT #0
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe III 0169
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 797 455.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 703 779.64€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 703 779.64€ (fraction forfaitaire s'élevant à 141 981.64€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
116 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aïticle 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH LIMOUX QUILLAN (110780707) et à l’établissement concemé.
Fait à Carcassonne , Le 25/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
À
Kavier CRISNAIRE
3/3
117 DECISION TARIFAIRE N° 2501 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSTAD PA CH NARBONNE- 1109004389
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2004 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA CH NARBONNE (1100043859) sise 0, BD DOCTEUR LACROIX, 11108, NARBONNE ct
géréc par l'entité dénommée CH NARBONNE (110780137) ;
la décision tarifaire initiale n°1151 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSLAD PA CH NARBONNE - 110004389.
13 118 DECIDE
Article 18 A compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 636 463.28€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 636 463.28€ (fraction forfaitaire s'élevant à 53 038.61€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 999.35 - dont CNR 500
Groupe Il :
u
Dépenses afférentes au personnel 486 149.82
DÉPENSES | - dont CNR
_—
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 42 538.11
- dont CNR _
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 607 687.28
Groupe I F
Produits de la tarification es - dont CNR 28 776.00
Groupe Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation i
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 636 463.28
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 607 687.28€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 607 687.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 640.61€).
Le prix de journée est fixé à 0,00€.
2/3
119 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH NARBONNE (110780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne . Le 25/10/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
313
120 Ar © D kr Régurae de Sarté jcitatre
DECISION TARIFAIRE N° 2502 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA HL PORT LA NOUVELLE - 110791282
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
naticnale de solidarité vour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD PA HL PORT LA NOUVELLE (116791282) sise 0, , 11210, PORT-LA-NOUVELLE et gérée par
Pentité dénommée CH FRANCIS VALS (110781010) ;
la décision tarifaire initiale n°1122 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA HL PORT LA NOUVELLE - 110791282.
13 121 DECIDE
Article 15% À compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 666 568.35€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 666 568.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 547.36€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe { 2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 995.69
- dont CNR 0.00
Groupe IT Ê
Dépenses afférentes au personnel 510 742.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe {TI
Dépenses afférentes à la structure 44 689.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 638 428.35
Groupe I & "
Produits de la tarification É66S6ESS - dont CNR 28 140.00
Groupe IT 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe [I dci
Produits financiers et produits non encaissables ss
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 666 568.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 638 428.35€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 638 428.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 202.36€),
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
122 Auticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH FRANCIS VALS (110781010) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le
Par délégation Le Délégué Départemental
| /
Xavie} ÉRISNAIRE
343
123 DECISION TARIFAIRE N° 2690 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA CTAS DE LA MONTAGNE NOIRE - 110786050
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Jounal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
uationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA CIAS DE LA MONTAGNE NOIRE (110786050) sise 22, QU SAINT JEAN, 11310, SAISSAC
et gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA MONTAGNE NOIRE (110007796) ;
la décision tarifaire initiale n°1112 en date du 25/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA CIAS DE LA MONTAGNE NOIRE - 110786050.
1/3 124 DECIDE
Article 17 À compter du 25/06/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 564 287,84€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 564 287.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 023.99€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 30120
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 401 853.55
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 162.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 35 770.90
TOTAL Dépenses 538 087.84
Groupe
Produits de la tarification 564 287.84
- dont CNR 26 200,00
Groupe IT 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ”
Groupe IF 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 564 287.84
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 502 316.94€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 502 316.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 859.75€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
243
125 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA MONTAGNE NOIRE (110007796) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 30/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
126 Liber » Égait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0071
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement
en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de
ZA.E. Caumont I à Lézignan-Corbières
(Communauté de Communes de la région Lézignanaise Corbières et Minervois)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.171-8 L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14, R.181-50 à R.181-52 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 :
Vu l'ordonnance n° 2014-5619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du ter juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-618 du 12 juin 2014,
Vu l'ordonnance n° 2016-3654 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d’autorisation
d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ,
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2016-3685 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme
avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION, en qualité de Préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE}) 2016/2020 du bassin Rhône
Méditerranéen Corse approuvé le 03 décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0132 portant prolongation du délai d'instruction de quatre
mois du projet de ZAE Caumont || ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2016, complétée le 12 juin 2018, par la Communauté de Communes
de la région Lézignanaise Corbières et Minervois, représenté par son Président, Monsieur Michel MAIQUE,
48, Avenue Charles Cros 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, en vue d'obtenir l'autorisation unique pour le
projet de ZAE Caumont Il à LEZIGNAN-CORBIERES (Autorisation eau) ;
Vu le dossier d'étude d'impact (version définitive) réalisé dans le cadre du projet de création de la ZAE, joint
au dossier de dernande d'Autorisation Unique ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 27 mai 2016;
127 Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 présents à proximité du projet,
Vu l'avis favorable du 3 août 2016 du Service Régional d'Archéciogie relatif à l archéologique préventive ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 3 février 2017 sur le dossier présentant le projet et comprenant
l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale {MRAF) du 17 mai 2018 sur le dossier complété présentant le
projet et comprenant l'étude d'impact :
Vu l'avis favorable du 12 février 2018 du directeur de l'Agence régionale de santé sur le dossier de
demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/0037 en date du 26 juillet 2018, portant ouverture de l'enguête publique
unique relative à lAulorisation unique, sur la commune de Lézignan-Corbières, entre le 20 août 2018 et le
20 septemore 2018 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du O4 octobre 2018 portant avis
favorable sans chservations à la demande d'Autorisation Unique ;
Vu l'observation du pétitionnaire en date du 23 octobre 2018 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a êté
adressé le 22 octobre 2018 et modifiée conformément à la demande :
Considérant que le projet de ZAË Caurnont Hi faisant l'obiet de la demande est soumis à autorisation
préfectoraie unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et
éauiibrée de la ressource en eau, de préserver les intérêts protégés par l'article L. 7211-14 du code de
environnement ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire
et compenser les impacts du projet, telles qu'elles sont décrites dans ls dossier de demande de dérogation,
complétées où précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrété ;
Considérant les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire en application des recommandations
de l'Autorité Environnementale dans ses avis ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2016/2020 du bassin Rhône Méditsrranée Corse et n'est pas de nature à compromettre
l'objectif d'atteinte du bon état écologique at chimique pour la masse d'eau l'Orbieu de la Nielle jusqu'à la
confluence avec l'Aude code FROR176 :
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 à
proximité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de l8 préfecture de l'Aude :
128 ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de Communes de la région Lézignanaise Corbières et Minervois, représentée par
Monsieur Michel MAIQUE, son Président, 48 Avenue Charles Cros 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, est
bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique pour la Zone d'activités économiques Caumont Il tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le volet eau;
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet se situe au sud de la ville de Lézignan-Corbières (11) en bord de l'Orbieu et de l'autoroute A61
Le projet se situe sur les parcelles de la section E, n°270, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 278, 281, 600, 752,
886, 881, 893, 963, 965, 070, 983, 1177, 1181, 1189, 1955, 2084, 2085, 2087 et 2088
Les travaux concernés par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement
Rubrique Intitulé _ || Caractéristiques du projet Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux dauces superficielles où | |, fie totale desservie _
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, larcysthmer d'aussi iisarment
2.1.5.0 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin 5 al n . ! 4 234 AUTORISATION naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, PAivial projeté est de 43.4 : hectares environ. étant supérieure à 20 hectares.
Plans d'eau, permanents ou non, dont ta superficie est La surface du bassin de rétention
3.2.3.0 supérieure à 0.1ha mals inférieure à 3ha. est de 9 050 m° DÉCLARATION
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en Ra RÉ OS ven EEnE NON SOUMIS ti ux En ZOTk x Di
- Supérieure ou égale à 1 ha (A) mise en eau est de Om. ic, P 5 a AUTORISATION
- Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
Article 4 : Description des aménagements
L'aménagement du site consiste en la construction d'une zone d'activités qui s'étend sur Une surface de
23,4 ha
L'aménagement général du site comprend :
- la construction d'une zone d'activités en deux tranches comprenant 7 secteurs à urbaniser,
- l'aménagement de voiries pour une surface de 12 300 m2 et d'aires de stationnement,
- l'aménagement d'espaces verts publics.
Les secteurs à urbaniser présentent les caractéristiques suivantes
129 Secteur1| Secteur 2 Secteur3 Sectéur4 | Secteurs |Secteur6 | Secteur 7 | Surface cessible
55860 n° | 12454 m°
Les travaux de chaque tranche comprennent :
— Aménagement de la vairie : Accès et aménagements des voies de circulations internes.
— Mise en œuvre des réseaux : fibre optique, réseaux humides (alimentation en eau potable, gestion des
eaux pluviales et assainissement) et réseaux secs (électrique haute tension et basse tension, éclairage
public, télécommunications et gaz).
Le développement des secteurs se fera dans le cadre du règlement de zone établi au titre du permis
d'aménager.
Le projet sera raccorde au réseau communal d'alimentation en eau potable et au réseau d'assainissement
communal.
Le réseau pluvial est dimensionné de manière à pouvoir évacuer les débits de pointe générés par des
pluies de période de retour de 100 ans. Les dimensions des collscteurs du projet sont données dans le
tableau suivant :
400 mm
2-3 Conduite 400 mm og
à-4a Conduite 6300 mm 9,004
da-3 Conduite 500 rm 0,005
3-5 Conduite 6600 rm 0006
8-7 Conduite D3D0 mm 0,005
8-7 Fos bitpané 2,003 at 0.036 2: 0,3 mm 2 1r0) rm : HeD,4 ra
7-49 Puurage cadre Lu 11 : He5S G003 1,051 1,062
11-10 Conduire 300 mm 0,005 0.066 0015
19-12 Ouvrage cadre La125 , Hn6G 6,903 1,369 125$
12-43 Cuvrage cadre Lu 125, H«6O 2,093 3394 1,350
14-13 Conduite 9500 mm 9.004 0233 8,204
13-15 Ouvrage cadre Le 125, Ha7S 94003 1879 1,800
C'Apente minimale à ipetter pour garcaté le détit copane
{*#jetnéné sur fo base décrivent de Stcickler de 75 pour Les réndatet et vuwages étan
Tous les secteurs seront munis de boite de raccordement.
Un fossé de calature devra être réalisé en bordure des secteurs 6 et 7. Il présentera les caractéristiques
suivants :
Gens (+) D Quemt/s
1°) pente minime à réspecter pour garant 1e db aspasse
47%} estimé sur lu base de coëfficients de Stnicuier de 30 pour (es fonds
130 Le fossé de colature existant B-C se situe en bordure des secteurs 1 et 3 sera conservé et non modifié.
Il se rejettera dans le fossé de bord de RD de la même manière qu'en situation actuelle
Un bassin de rétention collectif sera réalisé a l'aval des réseaux de collecte. Il sera équipé de deux
ouvrages de fuite pour réguler les débits rejetés.
Les caractéristiques de la structure de rétention collective sont les suivantes :
Structure Cote fond de | Cote surverse
bassin
Emprise Volume Profondeur Hauteur de
totale totale* stockage
Bassin 1 54,50mNGF | 55,80 mNGF 6135 m° 0,30 m
{*} profondeur totale du bassin y compris houteur de surverse / sécurité
Un dégrilleur et un bac de décantation seront installés en amont de la conduite du 1er débit de fuite afin
d'éviter le calmatage de celle-ci.
Une rampe d'accès sera aménagée pour permettre aux engins d'entretien de rentrer dans la structure de
rétention pour faucher la végétation et curer la boue déposée au fond.
Chaque arrivée d'antenne de réseau dans le bassin sera munie d'un bief de confinement pour retenir la
pollution accidentelle.
Le bassin de rétention sera clôturé.
> Débit de fuite :
Les caractéristiques des débits de fuite sant données dans le tableau suivant :
1"débitde | Noture ouvrage an 2“débitde Hauteur 2 Nature ouvrage Qf2 Temps de
fire fuite débit de fuite £ vidange
Ouvrage rectangulaire Guwrage cectargu'aire
9,066 m/s Lam Lé6m
Heû,2m HrB.i5m
> Ouvrage de surverse :
Les dimensions du déversoir sont données dans le tableau suivant :
Déversoir rectangulaire 31m 4,620 miys
> Conduite d'évacuation :
Une conduite d'évacuation du bassin de rétention sera mise en place pour connecter le bassin au fossé
d'évacuation. Cette conduite est dimensiannée sur la base du débit de pointe transitant dans le déversoir, à
savoir 4,620 m°/s.
131 4,820 mejs
{°pente prtimaie à respecter paur garantir ie débit capote
l'#jesvinré sur fa Lata de coëjficieots de Sinakler de 75 pour Res condittes ouvrages Détan
> Fossé exutoire :
Le fossé exutoire actuel sera recalibré. Le fil d'eau de l'exutoire au niveau du haut du talus de l'Orbieu ne
sera pas modifié afin d'éviter tout travaux sur le talus (en relation avec la zone Natura 2000).
De la même manière aucun travaux sur le talus ne sera réalisé afin d'éviter tout impact sur la ripisylve et la
zone Natura 2000
Les dimensions du fossé exutoire sont données dans le tableau suivant :
Fassé LeS,dm, 122,2, ha1.05
{eh pente minimale à réspéeler pont garantir fe dit espable de 1 conte
{#3 estimé sur la base de coafflcients de Sijekher de 30 pour les fossés
Les eaux pluviales du secteur 4 seront évacuées vers un bassin de rétention individuel d'un
volume de 3 415 m°. Le débit de fuite et le débit de surverse du bassin individuel seront évacués vers le
bassin de rétention collectif
Les eaux pluviales du secteur 7 seront évacuées vers un bassin de rétention individuel d'un
volume de 3 387 m°. Le déhit de fuite du bassin individuel sera évacué vers le bassin de rétention collectif.
Le débit de surverse du bassin individuel sera évacué vers le fossé exutoire.
Le règlement de zone établi en liaison avec le permis d'aménager fixera les détails techniques de ces
ouvrages à la charge des aménageurs.
TITRE Il DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, abjets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation complété, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations
en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts fixés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 sus-visée, la période de
réalisation des travaux respecte le planning défini dans le dossier notamment au regard des enjeux
écologiques du site.
Le bénéficiaire informe le service de l'eau et des milieux aquatiques (DDTM) et la Dreal, instructeurs du
présent dossier, au moins 15 jours avant du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise
en service de l'installation.
132 Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement
tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret n° 2014-751 du 1° jublet
2014.
Article 7 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation |
L'autorisation est accordée à titre personnel, précare et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police dans les conditions de l’article 7 de l'ordonnance n° 2014-69 du 1% juillet 2014,
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit,
si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans & compter de
la signature du présent arrèté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant l'échéance de la présente
autorisation dans les conditions fixées par l'article 21 du décret n° 2014-7851 du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en à connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter afleinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-6189 susvisée
et à porter atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, ls bénéficiaire devra prendre où faire prendre
ea dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
des installations, ouvrages ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Rernise en état des lieux
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
mdiquée dans l'autorisation où la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration
par l'exploitant, ou, à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un éiat tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de fordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée. H informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des
mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui Imposer des prescriptions pour la remise en état du
site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les Intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance
n° 2014-6198 du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant où le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
Article 19 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux où activités relevant de la présente autorisation dans les Conditions fixées
par l'articie 8 de l'ordonnance n° 2014-6519 susvisée. Hs peuvent demander communication de toute pièce
utils au contrôle de lä bonne exécution du présent arrêts. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
133 disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au
secteur des travaux.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies aux articles correspondants du code de
l'environnement.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 42 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle relative à l'archéologie préventive.
TITRE Hi. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOISUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 43 : Prescriptions spécifiques
+ Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à
toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Les
arbres et la ripisvive en place devant être conservés sont clairement identifiès
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entréprises adjudicataires
afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel et aquatique, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
s En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à
l'occasion de réunions de chantier et par transmission par cournel des comptes rendus.
e En phase exploitation
Au plus tard six mois aprés la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service de l'eau et des milieux
aquatiques de là Direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude le plan de récolement des
ouvrages.
Article 14 : Movens d'analyses, de surveillance et de contrôle —- conduite des travaux
Une surveillance régulière des différents équipements et ouvrages permettra de vérifier leur état global et
leur fonctionnement. Cette surveillance sera réalisée au minimum une fois par an et après chaque pluie
importante.
L'entretien des ouvrages sera à prévoir en fonction des résultats de la surveillance et comprend
notamment :
- le curage, nettoyage des structures de rétention afin de préserver leur capacité de stockage,
- le curage des réseaux afin de préserver leurs capacités d'écoulement.
Les résidus (boues, sables, graisses, hydrocarbures...) issus du curage et de lentrétien des ouvrages
seront régulièrement enlevés par une société spécialisée qui les acheminera vers un centre de traitement
spécifique.
134 Article 15 : Movens d'intervention en cas d'incident où d'accident
+ Potlution accidentelle
Durant la phase travaux l'intervention en cas d'incident ou d'accident est de la compétence et
responsabilité de l'entreprise chargée du chantier sous le contrôle du bénéficiaire.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d'être en capacité
d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué {sol ou eau), Le personnel est formé aux mesures
d'intervention.
En phase exploitation la pollution accidentelle sera confinée au niveau des biefs prévus à cet effet au droit
de chaque arrivée d'eau pluviale dans le bassin collectif
e En cas de risque de crue
En phase travaux le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. I procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 16 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences (milieux
aquatiques)
» Mesures d'évitement et de réduction
Afin de préserver la qualité des eaux, des mesures spécifiques de prévention et d'organisation seront mises
en place pendant la période de travaux, à savoir
- Les entreprises chargées de la réalisation des travaux seront équipées d'un kit antipollution pour faire face
aux fuites accidentelles d'huile, de carburant, etc.
- Des engins de chantiers neufs où a minima en parfait état de fonctionnement devront être choisis par les
entreprises.
- Mise en place de bacs de décantation pour le nettoyage des tounies à béton, le cas échéant,
- aménagement d'une aire étanche pour tes véhicules de Chantier {voir mesure R 4 ci- après),
- Le lieu de stockage des produits polluant sera sécurisé bétonné, avec des bacs de rétention.
- Rédaction d'une « fiche action » précisant les modalités à suivre en cas de pollution accidentelle :
* numéros de téléphone des personnes à contacter (maître d'œuvre, commune, police de l'eau,
entreprise de nettoyage. },
“ procédure pour les actions à mener par tvpe de pollution.
En phase exploitation, la mise en œuvre des ouvrages détaillés à l'article 4 constitue la mesure d'évitement
réduction des incidences qualitatives et quantitatives du projet,
+ Mesures de suivi
Un suivi des rejets en sortie du bassin collectif sera mis en place par le bénéficiaire, pour vénfier l'efficacité
du dispositif de traitement prévu. ll s'agira de réaliser des prélèvements par temps de pluie significatifs, en
entrée et en sortie du bassin de rétention, pour s'assurer de l'abattement des charges polluantes.
L'analyse portera sur les MES et DCO et an déterminera l'abattement opèré par l'ouvrage.
Les prélèvements seront réalisés à raison d'une fréquence semestrielle les deux premières années afin de
s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages dès leur mise en service.
La fréquence et le contenu pourront être révisés par le service de l’eau ef des milieux aquatiques de la
Direction Départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
135 Article 17 : Mesures d'éviternent, de réduction et de compensation et suivi des incidences (milieux
naturels}
Mesure d'évitement :
Les zones identifiées à sensibilité écologique modérée et forte, soit une surface de 54 227 m° seront
préservées de toute urbanisation et sera conservée en espaces naturels et paysagers. C'est ainsi un vaste
corridor nature! qu sera crée autour de la future zone d'activité.
Concernant la façade Est longeant le talus délimitant le Ht majeur de lOrbieu, un retrait de l'uroanisation
sera respecté afin de maintenir une bande d'une dizaine de mètres de large (entre 10 et 13 m) entre la
imite des lots et le sommet du talus.
Les zones à éviter ne feront l'oblet d'aucune opération de défrichement où de terrassement et resteront en
l'état hors plantations d'arbres). Toutefois, des entretiens ponctuels limitant l'enmbroussaillement du milieu,
mécaniquement où à l'aide d'un troupeau d'herbivores, pourront être réalisés en phase exploitation après
réalisation du projet.
Plusieurs mesures de réduction des impacts et de mesures d'accompagnement seront mises en Œuvre :
- Mesure de réduction RT: Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces à enjeux
(Oiseaux, chiroptères, reptiles et amphibiens potentiels). Les travaux de terrassement, défrichement et
décapage auront lieu pendant la période de migration ou d'hivernage, soit d'octobre à fin février limitant
ainsi le risque de destruction et perturbation notable d'individu. La suite des travaux pourra ensuite se
poursuivre sans contrainte.
- Mesure de réduction R2 : aménagement du bassin de rétention en faveur de la petite faune.
Le bassin de rétention collectif sera rendu fonctionnel pour la petite faune et notamment les amphibiens.
Pour cela devra répondre à plusieurs critères cumulatifs :
“ pente douce sur au moins un des côtés du bassin (< à 10-15%) :
“ aménagement de différents paliers de profondeurs permettant à une flore aquatique variée de s'implanter
“ végétalisation d'au moins une berge dans la mesure du possible :
“ apport végétal en support de ponte dès le printemps suivant fa fin des travaux si le bassin n'est pas
encore végétalisé (brindiles, bois morts, etc.)
- Mesure de réduction R3: Mesures préalables aux travaux
Afin de s'assurer qu'i n'y ait pas d'impact sur des individus qui pourraient coloniser la zone d'emprise d'ici à
ce que l'aménagement soit réalisé, conviendra de rendre écologiquement défavorable la zone d'emprise
avant le début des travaux. Cette opération consiste à retirer les réfuges potentiels f{ruines, pierres,
souches, débris, eic.) les plus grossiers de la zone de travaux et ses abords, afin que les amphibiens et
réptiles ne puissent pas s'y réfugier lors des dérangements provoqués par les travaux, et qu'is ne sotent
détruits par la suite. Cette opération doit avoir lieu à partir de la mi-septembre jusqu'à fin-novembre., Cette
opération devra débuter au centre de la plaine puis se poursuivre progressivement en périphérie afin de ne
pas piéger des animaux au centre. Enfin, les matériaux issus de la destruction des petits bâtiments
existants ou de construction ne devront pas être stockés durablement au sol s'ils ne sont pas régulièrement
évacués ou utilisés
- Mesure de réduction Ré : Aménagement d'une aire étanche pour les véñnicules de chantier.
Afin de limiter tout risque de pollution accidentelle des sols et donc par extension des eaux de la rivière
Grbieu proche une aire étanche sera aménagée en tout début de chantier pour le stationnement, le
ravitaillement et le nettoyage des véhicules de chantier. Cette plate-forme sera réalisée comme su .
“ terrassement de la surface où elle sera aménagée ;
“ mise en place de bâches étanche sur la totalité de la surface :
“ recouvrernent des bâches par une dizaine de centimètres de terre ;
“ aménagement de merlons de terres d'environ 1m de hauteur le long des quatre côté de l'aire étanche.
Les bâches étanches devront recouvrir la base de ces merlons.
LLe
136 - Mesure de réduction RS : Aménagement de refuges à reptiles et amphibiens.
Des refuges spécifiques seront implantés en périphérie et au Sein de la zone d'emprise en amont de la
réalisation du projet. Ces refuges seront constitués de palettes, pierres de diamètre croissant depuis lé
centre vers l'extérieur et recouvert de quelques branchages et d'un peu de terre. Un balisage sera réalisé
sur ces refuges avec la mise en place de panneaux informatifs.
Ces refuges seront aménagés dès la phase de défavorabilisation écologique, en amont du début des
travaux de manière à ce que les éventuels individus efarouchés lors de la phase de préparation du chantier
trouvent rapidement un abri sans risque pour leur vie.
- Mesure de réduction R6 : Mise en place de passages à faune sous la voirie.
Des passages à faune seront mis en placs sous la voie d'accès à la ZA qui sera créée depuis ke giratoire
existant, afin de permettre à la petite faune terrestre, en particulier les reptiles de se déplacer librement le
iong du corridor sans risque de collision avec des véhicules.
Ces passages à faune seront de tvpe cadres où buses d'environ 80 cm de diamètre placés sous les futures
routes, qui seront rehaussées pour ainsi: maintenir le passage à faune au même niveau que le terrain
nature).
De la terre végétale sera disposée au sol de ces passages sur quelques centimètres d'épaisseur afin de
maintenir la continuité du sol et inciter la faune à emprunter le passage.
- Mesure de réduction R7 : limitation de l'empoussièrement.
Un arrosage régulier des sols par temps sec pour éviter l'envol des poussières sera réalisé au cours de la
phase chantier à proximité de la limite Est de la zone de chantier.
Mesure R8 : Limitation et adaptation de l'éclairage — évitement de l'effarouchement de certaines espèces
de chauves-souris.
Les éclairages de la future ZA de Caumont seront adaotés et peu impactants pour les espèces lucifuges :
“ éclairage avec abaisseur d'intensité lumineuse en fonction des plages horaires :
“éclairage au sodium à basse pression ou à LED:
“ onentation des réflecteurs vers le soi en aucun cas vers le haut :
“ l'abat-jour doit être total : le verre protecteur plat et non éblouissant :
“ moins de 5 % de l'émission lumineuse doit se trouver au-dessus de l'horizontale ;
“ minimiser les éclairages inutiles, particulièrement dans la zone Est afin de limiter l'impact sur les
populations vivant le long de l'Orbieu.
Mesure dé réduction R9 : Aménagement de rampe arbustive {hop-over) en faveur de la faure volante
Des hop-over seront aménagés en limite Quest, au niveau de la future entrée de la zone d'activité depuis le
gratoire existant. Les essences à utiliser doivent être de grande taille mais tout en restant adaptée au
contexte local. On utilisera prioritairement des essences de conifères méditerranéens qui y sont
parfaitement adaptés : pin d'Alep, pin parasol, pin noir, cyprés toujours vert, cèdre de l'Atlas
Mesure R10 : Implantation d'espaces verts
Afin de maximiser les potentialités écologiques des espaces non construits et avoir finalement un impact
nul voire localement positif sur l'environnement, des arbres isolés ainsi que des haies seront implantés au
sein du projet de la future ZA, conformément aux plans figurant dans le dossier de demande.
Suivi et contrôle de l'efficacité des mesures
Afin de vérifier le bon respect des mesures précédentes, un encadrement écologique sera mis en place dès
le démarrage des travaux. Une visite préalable avec le chef de chantier sera animée par l'écologue afin de
repérer les secteurs à éviter, les précautions à prendre et vérifier la bonne application des mesures
d'intégration écologique proposées.
L'écologue effectuera des formations aux personnels de chantiers avant le début de travaux ainsi qu'à
chaque arrivée de nouveaux intervenants afin qu'ils prennent bien connaissance des enjeux écologiques
11
137 limitrophes au chantier, des balisages mis en place et des mesures d'évitement et de réduction des impacts
à respecter.
L'écologue aura les missions suivantes :
* Assurer le bon respect des mesures de réduction des impacts du projet sur l'environnement naturel ;
Y Valider les zones de dépôts et de stockage d'engins et de matériaux ; encadrer la misé en œuvre des
travaux de génie écologique (bassins de rétention, abris à reptiles et amphibiens) :
* Assurer une sensibilisation de l'ensemble des équipes de chantier et des conducteurs d'engins ;
Ÿ Contrôle du respect du calendrier des travaux.
I! tiendra à jour un registre écrit d'avancement du chantier et de bilan en fin de travaux. Ce registre sera
tenu à la disposition du service instructeur.
Le suivi environnemental du chantier prendra la forme d’une visite mensuelle de écologue durant toute la
durée du chantier avec un doublement des visites durant les mois à plus forte sensibilité écologique soit
entre les mois d'avril et juillet.
Le suivi de l'efficacité des mesures d'évitement et réduction sera poursuivi en phase exploitation avec :
: Deux visites par an durant 5 ans
- Deux inventaires chiroptères par an, également pendant 5 ans
Ces visites consistéront en un inventaire faune flore complet d'une journée (ou une nuit pour les
chiroptères) à chaque fois dans l'ensernble de la plaine de Caurnont et ses proches abords (Orbieu).
Elles seront réalisées au printemps et à l'été pour les inventaires chiroptères Le contrôle de l'efficacité des
passages à faune sera réalisé via la pose de pièges photographiques durant 15 jours aux extrémités des
passages à faune afin de recenser tout animal les empruntant.
Cette campagne de photographie sera également répétée annuellement durant 5 ans. Un suivi spécifique
du lézard ocelié sera mis en place dès la phase de travaux, en complément de l'encadrement du chantier
par un écologue et sera poursuivi en phase exploitation. Toute observation d'individu sera signalée dans les
comptes-rendus de suivi environnemental de chantier de construction de la ZAE puis seront renseignées
dans la base de dannées du SINP en phase exploitation. La reproduction de nouveaux individus au sein
des refuges aménagés ou de la plaine de manière générale sera étudiée également et documentée. Le
suivi sera réalisé sur une période de 5 ans avec deux passages sur site par an en début et fin de
printemps.
Un compte-rendu annuel accompagnera ces missions
Article 18 : Mesures compensatoires
sans objet.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du
Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, et aux opérateurs des Plans Nationaux
d'Action (PNA) des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur
intégration dans les bases de données existantes.
Article 19 : Modifications ou adaptations des mesures
Toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lès espèces protégées
prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-19 du code de l’environnement :
* La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision :
12
138 + Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise sera affiché pendant une
durée minimale d’un mois dans la mairie de LEZIGNAN-CORBIERES ;
+ Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture de l'Aude et à
là mairiè de LEZIGNAN-CORBIERES pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté ;
* Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié par le préfet
aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de
l'Aude :
* La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de
l'Aude pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au Il de l'article 24 du décret n° 2014-751 du
1%" juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de là décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique
Article 21 : Voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformêment aux articles R 181-50 à R 181-52 du Code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui à été
notifié.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
I - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au Î, les tiers, personnes physiques où
morales, les communes intéressées où leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprés de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du
début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des Intérêts mentionnés à l’article 3 de
l'ordonnance n° 2014-619 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite où explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l'appui de la requête.
Ill - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
13
139 La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par
le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de LEZIGNAN-
CORBIERES, le président de la Communauté de Communes Lézignanaise Corbières et Minervois, le
directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le chef de service de l'Agence française de la
Biodiversité de l'Aude, le chef du service départemental de l'Aude de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de LEZIGNAN-CORBIERES, afin de le tenir à la
disposition du public. .
À Carcassonne, le 7 NOV. 2018
4 A
(LE rRéFEr
LS
Alain THIRION
14
140 À
LS h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-027 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune d’Alet-les-Bains
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-8 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) du bassin de la Haute Vallée
de YAude sur les communes d’Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quilan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur lès communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villéreglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 28 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
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141 VU l'avis tacite émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date
du 8 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
42 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune d'Alet les Bains à
compter du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorabie du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer ‘tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrèté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation {PPRI) sur la commune d'Alet les Bains.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
* un rapport de présentation
‘ un réglement
* des documents graphiques
+ des annexes
I est tenu à la disposition du public dans les locaux :
* dela mairie d'Alet les Bains
+ de la Communauté de Communes du Limouxin
* de la Direction Départementale des Territcires et de la Mer, 105 bd Barbés à
Carcassonne
Page 2/3
142 ARTICLE 3:
Une cepie du présent arrété sera adressée à
Monsieur ls Maire de la commune d'Alet les Bains
+ Monsieur le Président de la Communauté de Cammunes du Limouxin
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnemert, de l'Améragement et du
Logemert de Languedoc-Roussi lon-Midi- Pyrénées
+ Monsieur le D recteur Départementai des Terrtoires et de a Mer
+ Monsieur le Directeur Céréral de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de Lécolagie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en maine d'Alet les Bains et dans les locaux de la
Communauté de Communes du Limouxin, pendant un mois à partir de la date de réceplion
de la notifcation du présent arrêté et mention er sera fae par l'État en caractères
apparents dans Un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera pubié au Recuei des Actes Administratifs de a Préfecture
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté paurra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formaltés de
publicité.
Dans cs même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique pet étre présenté
respectivement devant l'auteur de la présente dérision ou auvrés du ministre en charge de
la prévention des rseues naturels el technologiques. Dans ce cas, le recours cententieux
pourra alors être introduit dans les ceux mais Suivant la réponse (ls silence gardé perdant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)
ARTICLE 6 :
-e Secrétaire Général de la Préfecture de l'Auce, le Directeur Départemertal des Territoires
et de la Mer, le maire de a commune d'Alct les Bains, le Président de la Communauté de
Cornmunes du Limouxin, sont chargés chacun pour se qui le énncème, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le 0 5 NV. 2018
Atain TETRION
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143 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-028 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur {a commune d'Antugnac
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villeréglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention dés risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-lss-Bains, Antugnec, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Préixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villéreglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'envirannement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
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144 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en dale du
Q avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune d'Antugnac à compter
du 6 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de :a Propriété Forestière à compter du
5 mai 2016
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de là commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE À :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan ds Prévention des Risques
d'inondation (PPRI sur la commune d'Antugnac.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
° un rapport de présentation
° un réglement
+ des documents graphiques
+ des annexes
est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la mairie d'Antugnac
+ dela Communauté de Communes du Limouxin
* de la Direction Départementale des Territoires et de ls Mer, 105 bd Barbès à
Cercassonne
Fage 24/3
145 ARTICLE 3 :
Une capie du présent arrêté sera adressée à :
“Monsieur le Mäiré de la commune d'Antugnac
* Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Languedoc-Raussillon-Midi-Pyrénées
*_ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ét de la Mer
+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Antugnac et dans les locaux de la
Communauté de Communes du Limouxin, pendant un mois à partir de la date de réception
de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune d'Antugnac, le Président de la Communauté de
Communes du Limouxin, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le 0 5 NOV. 2018
Préfet
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146 EE = Liberé » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-029 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation {PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune d'Axat
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
1122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) du bassin de la Haute Vallèe
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiae d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rauffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis {acite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 28 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
147 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en dates du
G avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avril 2018
VU Pavis défavorable du conseil municipal de la commune d'Axat, en date du 2 mai 2018
VE l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enaquéte en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARYTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation {PPRD sur la commune d'Axat.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
‘un rapport de présentaton
+ un réglernent
+ des documents graphiques
+ des annexes
1 est tenu à la disoosition du pubiic dans les locaux :
* de la mairie d'Axat
+ de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ de la Diréctior Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonne
Page 2/3
148 ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune d'Axat
+ Monsieur le Président de là Communauté de Communes des Pyrénées Audaises
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ __ Monsieur le Directeur Général de là Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Axat et dans les locaux de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, pendant un mois à partir de la date
de réception de la notification du présent arrèté et mention en sera faite par l'État en
caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux où un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans lès deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
lès deux mois suivant le recours gracièux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune d'Axat, le Président de la Communauté de
Communes des Pyrénées Audoises, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le © 5 NO. 2018
LeP rébèé}
ns
Atata THMREOM|
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149 É
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-030 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi}
du bassin de la Haute Valtée de l'Aude sur la commune de Belvianes et Cavirac
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 el R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en quallté de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villéreglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention dés risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limaux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
150 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
8 avri 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Belvianes et
Cavirac à compter du 6 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de FAude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRI sur là commune de Belvianes et Cavirac.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
+ Un rapport de présentation
* un règlement
+ des documents graphiques
* des annexes
H est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la maine de Belvianes et Cavirac
+ de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 105 bd Barbèës à
Carcassonne
Page 2/3
151 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
*_ Monsieur le Maire de la commune de Belvianes et Cavirac
*__ Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
*_ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Belvianes et Cavirac et dans les
locaux de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, pendant un mois à partir
de la date de rêception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux où un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de Belvianes et Cavirac, le Président de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
CARCASSONNE, le O5 NOV. 2018
Afain TERIÔN
_—
Le Préfet,
Page 3/3
152 EE 5 Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-031 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Campagne sur Aude
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 5662-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
1122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d’Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan. Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Cauiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Roufiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'auverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
MU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
153 VE l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
9 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avril 2018
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Campagne sur Aude, en date
du 148 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite répulé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2618
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquêtes en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des terrioires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date qu 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPR5 sur la commune de Campagne sur Aude
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
* un rapport de présentation
* un règlement
+ des documents graphiques
+ des annéxes
H est tenu à la disposition du public dans les locaux :
s de la mairie de Campagne sur Aude
+ de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
«+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbés à
Carcassonne
Page 24
154 ARTICLE3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+. Monsieur le Maire de la commune ds Campagne sur Aude
+ __ Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ Monsieur le Directeur Général de là Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Campagne sur Aude et dans les
locaux de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, pendant un mais à partir
de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux où un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de là présente décision où auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, ie maire de la commune de Campagne sur Aude, le Président de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
CARCASSONRNE, le 05 Nav. 2518
F
(asrrérer
Page 3/3
155 Liberté + Égeté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-032 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation {PPRi)
du bassin de Ja Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Cépie
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017:
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 24 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation {(PPRI) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Âxat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l’article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
156 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
9 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Gommunauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Cépie à compter du
6 mai 2078
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR croposition ce Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé. tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRB sur la communs de Cépie.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
* Un rapport de présentation
s un réglement
+ des documents graphiques
+ des annexes
H est tenu à la disposition du public dans les locaux :
* de la mairie de Cébpie
+ de la Communauté de Communes du Limouxin
+ de là Direction Départementale des Teritairés et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonne
Page 2/3
157 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
*__ Monsieur le Maire de la commune de Cépie
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Cépie et dans les locaux de la
Communauté de Communes du Limouxin, pendant un mois à partir de la date de réception
de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères
apparents dans un journal d'annonces légales
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux où un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recaurs gracieux emporte rejet de cette demande)
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, lé maire de la commune de Cépie, le Président de la Communauté de
Communes du Limouxin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le D 5 NOV. 2018
l
le Préfet \
Page 34
158 EE = Liberté * Egi té : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-033 portant révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Couiza
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-1766 du 1° septembre 1995 portant délimitation d'un périmètre
de risques d'inondations sur les communes de Couiza et Montazels,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur lès communes d'Alet-lès-Bains, Antugnac, Axa, Belviänes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginotes, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d’Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
NU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude, Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse, Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villéreglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favarable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
Page 1/3
159 VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agalo » à compter du 7 mai 2018
VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
9 avri 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avri 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Couiza à compter
du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VE l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, lés conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départémental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, ie Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRD sur la commune de Couiza, issu de la procédure dé révision.
Les dispositions du périmètre de risques d'inondation, approuvé le 1% septembre 1988,
valant PPRIi, sont abrogées sur la commune de Couiza.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :_
“un rapport de présentation
s un réglement
+ des documents graphiques
+ des annexes
il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
* dela maine de Couiza
s dela Communauté de Communes du Limouxin
* de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonns
Page 2/3
160 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Couiza
+ __ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
"__ Monsieur lé Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Couiza et dans les locaux de la
Communauté de Communes du Limouxin, pendant un mois à partir de la date de réception
de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères apparents dans Un journal d'annonces légales
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, Un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départéemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de Couiza, le Président de la Communauté de
Communes du Limouxin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le 0 NOV. 2018
à
(LE RérEr"
Vn «> y VU Alain THIRION
Page 3/3
161 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-034 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Cournanel
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
MU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2077 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-008 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Sant Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseit Régional Occitame à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
162 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
g avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Cournañel à
compiler du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de !a
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPR) sur la commune de Cournanel.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
+ un rapport de présentation
+ unréglement
s des documents graphiques
* des annexes
l est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la mairie de Coumanel
+ dela Communauté de Communes du Limouxin
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbés à
Carcassonne
Page 2/3
163 ARTICLE3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Cournanel
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Cournanel et dans les locaux de la
Communauté de Communes du Limouxin, pendant un mois à partir de la date de réception
de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères
apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprés du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mais suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de Courmnanel, le Président de ia Communauté de
Communes du Eimouxin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le 0 5 NOV. 2018
3
Le Préfet |
AID TERION
Page 353
164 Liberté » égale Frterié Fraterrlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-035 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune d'Espéraza
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
MU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villeraglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d’Aude, prorogé par l'arrêté
n° DOTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Matin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/43
165 VL l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxir en date du
9 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Aucoises en date du
42 awri 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune d'Espéraza à compter
du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Proprièté Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU fe rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapoort du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation {(PPR)) sur la commune d'Esnéraza
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
* un rapport de présentation
+ un réglement
+ des documents graphiques
s des annexes
H est tenu à la disposition du public dans les locaux :
° de ta mairie d'Espéraza
+ de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ de là Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbés à
Carcassonne
Page 2/3
166 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune d'Espéraza
+. Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Espéraza et dans les locaux de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, pendant un mois à partir de la date
de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune d'Espéraza, ie Président de ia Communauté de
Communes des Pyrénées Audoises, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 0 5 NOV. 2018
Le Préfet”
ARÉDTEMRION
Page 3/3
167 À
| S h Lil Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-036 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi}
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Fa
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 18
168 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
9 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
72 avril 2018
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Fa, en date du 20 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rappoñt, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, lg Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Fa
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
* un rapport de présentation
* un règlement
+ des documents graphiques
+ dés annexes
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
* dela mairie de Fa
+ de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ de là Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonne
Page 2/3
169 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté séra adressée à :
*__ Monsieur le Maire de la commune de Fa
“Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
*__ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Fa et dans les locaux de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, pendant un mois à partir de la date
de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLES:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux où un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de Fa, le Président de ia Communauté de Communes
des Pyrénées Audoises, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le 0:5 NOv. 2018
"Le Préfet
Alain THIRION
Page 3/3
170 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-037 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Ginoles
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques natureis prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrété
n° DOTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DOTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Routfiac d’Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
171 VLI l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
9 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avr) 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Ginoles à compter
du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant :e bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRB sur la commune de Ginoles.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
‘un rapport de présentation
+ un réglement
+ des documents graphiques
s des annexes
il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
s de la mairie de Ginoles
s de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
s de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonne
Page 2/3
172 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Ginoles
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départementai des Territoires et de la Mer
+ _ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Ginoles et dans les locaux de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, pendant un mois à partir de la date
de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'Etat en
caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formatités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des rnsques naturels et technologiques. Dans ce cas, le récours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de Ginoles, le Président de la Communauté de
Communes des Pyrénées Audoises, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 9 5 NOV. 2018
T
Le Préfet
‘Alain THIRION
Page 3/3
173 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-038 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi}
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Luc sur Aude
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une mcidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Sant Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRij de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
174 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
Q avuri: 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Luc sur Aude à
compter du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de là Chambre d'Agricuiture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU te rapoort, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date au
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 4:
Est approuvé, tel qu'il ést annexé au présent arrété, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation {PPRÔÈ sur la commune de Luc sur Aude.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
+ un rapport de présentation
sun règlement
+ des documents graphiques
+ des annexes
I est tenu à la disposition du public dans les locaux :
° dela mairie de Luc sur Aude
+ de la Communauté de Communes du Limouxin
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbés à
Carcassonne
Page 2/3
175 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Luc sur Aude
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+. Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Luc sur Aude et dans les locaux de
la Communauté de Communes du Limouxin, pendant un mois à partir de la date de
réceptian de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères
apparents dans Un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans te même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision où auprès du ministre en charge de
la prévention dés risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la répanse (le silénce gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de ‘a Mer, le maire de la commune de Luc sur Aude, le Président de la Communauté de
Communes du Limouxin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution au
présent arrêté.
CARCASSONNE, le
0‘5 NOV. 2018
Préfet
Alain THIRION
Page 3/3
176 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-039 portant révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation {PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Montazels
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-1766 du 1° septembre 1995 partant délimitation d'un périmètre
de risques d'inondations sur les communes de Couiza et Montazels,
MU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude su les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes ef Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pamas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villeregian et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 28 mars 2018
Page 1/3
177 VU l'avis tacte réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo »s à comoter du 7 mai 2018
VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
9 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
42 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Montazels à
compter du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU ls rapport, les conclusions et les avis favorables de là commission d'encuête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRY sur la commune de Montazels, issu de la procédure de révision.
Les dispositions du périméêtre de risques d'inondations, approuvé le 1% septembre 19068,
valant PPRI, sont abrogées sur la commune de Montazels.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
‘ un rapport de présentation
° Un réglement
+ des documents graphiques
° des annexes
est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la mairie de Montazels
+ de la Communauté de Communes du Limouxin
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonne
Page 2/3
178 ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Marre de la commune de Montazels
+. Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limauxin
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de L'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Montazels et dans les locaux de la
Communauté de Communes du Limouxin, pendant un mois à partir de la date de réception
de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision où auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de ja Mer, le maire de ia commune de Montazels, le Président de ia Communauté de
Communes du Limouxin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le : D 5 NOV. 2228
Alain THIRION,
Page 3/3
179 EE = 24 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-040 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Pieusse
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur lès communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
180 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
Q avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
+2 avri 2018
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Pieusse, en date du
1G avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière 4 compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de FAude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE À :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRD sur la commune de Pieusse.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
s un rapport de présentation
sun réglement
+ des documents graphiques
+ des annexes
il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la mairie de Pieusse
s de la Communauté de Communes du Limouxin
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonne
Page 2/3
181 ARTICLE 3 :
Ure copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur ls Maïre de la commune de Pieusse
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territaires et de la Mer
+ Monsieur lé Directeur Général de lä Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Pieusse et dans les locaux de la
Communauté de Communes du Limouxin, pendant un mais à partir de la date de réception
de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères
apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la communs de Pieusse, le Président de la Communauté de
Communes du Limouxin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le 0:5 NOV. 2018
Préfèt \
"Aisia THIRION,
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182 2}
Se | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-041 portant révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Pomas
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-8 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 2 décembre 1949, portant approbation des plans de surfaces submersibles
(P.S.S.) de la rivière Aude dans {a partie comprise entre le pont de chemin de fer dans la
commune de Pamas, et la mer, intégrant ainsi en particulier au P.S.S. lès communes de
Pomas, Rouffiac d'Aude et Preixan
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibtes d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Eimoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départèmental de l'Aude en date du 28 mars 2018
Page 1/3
183 VU l'avis tacite répuié favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Aggic » à compter du 7 mai 2016
VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en dates du
9 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en daie du
12 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Pormas à compter
du 6 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant l8 bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation {PPR)) sur la commune de Pomas, issu de la procédure de révision.
Les dispositions du plan de surfaces submersibles de l'Aude, approuvé Île
2 décembre 1949, valant PPRi, sont abragées sur la commune de Pomas.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
+ Un rapport de présentation
‘un réglement
* des documents graphiques
+ des annexes
I est tenu à la disposition du public dans les locaux :
* de la mairie de Pomas
‘ de ls Communauté de Communes du Limouxin
+ de la Direction Départementale des Terntoires et de la Mer, 105 bo Barbés à
Carcassonne
Page 2/3
184 ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Pomas
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
«Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Pomas et dans les locaux de la
Communauté de Communes du Limouxin, pendant un mois à partir de la date de réception
de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères
apparents dans un journal d'annonces légales
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision où auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de Pomas, le Président de ia Communauté de
Communes du Limouxin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
CARCASSONNE, le 9:5 NOV. 2018
AG THIRION
Page 3/3
185 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-042 portant révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Preixan
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
1122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 2 décembre 1949, portant approbation des plans de surfaces submersibles
(P.S.S.) de la rivière Aude dans la partie comprise entre le pont de chemin de fer dans la
commune de Pomas, et la mer, intégrant ainsi en particulier au P.S.S. les communes de
Pomas, Rouffiac d'Aude et Preixan
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-es-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
Page 1/3
186 VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Aggio » à compter du 7 mai 2018
VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
9 avril 2018
VU l'avis défavorabie de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Prelxan à compter
du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enauête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÈTE
ARTICLE 4:
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Preixan, issu de la procédure de révision.
Les dispositions du plan de surfaces submersibles de l'Aude, approuvé Île
2 décembre 1949, valant PPRI sont abrogées sur la commune de Preixan.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
° Un rapport de présentation
° unrègiement
* des documents graphiques
* des annexes
H est tenu à la disposition du public dans les locaux :
s de la mairie de
+ de la Communauté de Communes
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonne
Page 2/3
187 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ __ Monsieur le Maire de la commune de Preixan
* Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo »
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Preixan et dans les locaux de la
Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois à partir de la date
de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en
caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut étre présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de Preixan, le Président de la Communauté
d'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 0 5 NOV. 2078
ePréfét
“Afaio TEIRIÔN"
Page 3/3
188 galité . Fraternité
UE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-043 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Quillan
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
1122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d’Alet-les-Bains, Antugnac. Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Marin de Vilereglan, Saint Martin Lys et portant révision des pians de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur lès communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
MU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
189 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
8 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avri 2018
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Quillan, en date du
17 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en daie du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPR sur la commune de Quillan.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
° un rapport de présentation
» un réglement
+ des documents graphiques
s des annexes
H est tenu à la disposition du public dans les locaux :
s de la mairie de Quillan
+ de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
« de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Garcassonne
Page 2/3
190 ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+. Monsieur le Maire de la commune de Quillan
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ Monsieur lé Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+. Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Quillan et dans les locaux de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, pendant un mois à partir de la date
de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'Etat en
caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, Un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de Quillan, le Président de la Communauté de
Communes des Pyrénées Audoises, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 05 Nov. 2018
Page 3/3
191 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-044 portant révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi}
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Rouffiac d’Aude.
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
1122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaiuation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l’environnement.
VU le décret du 2 décembre 1849, portant approbation des plans de surfaces submersibles
(P.S.S.) de la rivière Aude dans la partie comprise entre le pont de chemin de fer dans la
commune de Pomas, et la mer, intégrant ainsi en particulier au P.S.S. les communes de
Pomas, Rouffiac d'Aude et Preixan
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDFM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d’Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
Page 1/3
192 VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 28 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable ce la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Commune du Limouxin en date du
8 avril 2078
VU l'avis défavorable de la Communauté de Commune des Pyrénées Audoises en date du
42 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Rouffiac d'Aude à
compter du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agricuiture de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant ls bilan de la
concertation en cate du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRI sur la commune de Rouffiac d'Aude, issu de [a procédure de révision.
Les dispositions du plan de surfaces submersibles de l'Aude, approuvé Île
2 décernbre 1949, valant PPRIi sont abrogées sur la commune de Rouffiac d'Aude.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
° Un rapport de présentation
+ un réglement :
+ des documents graphiques
° des annexes
l'est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la mairie de Rouffiac d'Aude
s de la Communauté de Communes
+ de la Direction Départementale des Terrioires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonne
Page 2/3
193 ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Rouffiac d’Aude
+ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo »
+ Monsieur le Dirécteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
“Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Rouffiac d'Aude et dans les locaux
de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois à partir de la
date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en
caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de là commune de Rouffiac d'Aude, le Président de la Communauté
d'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 05 NOV. 2018
}
Le Préfet
REIN.
Page 3/3
194 - « Fraternité Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-045 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Saint Martin de Villereglan
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-8 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des pians de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-l8s-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
195 VU l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
9 avril 20148
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audaises en date du
42 avril 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de St Martin de
Vilereglan à compter du 6 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
8 mai 2018
VU Favis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculiure de l'Aude à compter du 28 avril
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation en date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvé, lel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRD sur la commune de St Martin de Villereglan.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
* un rapport de présentation
* un règlement
+ des documents graphiques
* des annexes
H est tenu à la disposition du oublic dans les locaux :
+ de la mairie de Si Martin de Villereglan
s de la Communauté de Communes du Limouxin
« de là Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à
Carcassonne
Page 2/3
196 ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de St Marin de Villereglan
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ Monsieur le Directeur Générai de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de St Martin de Villereglan et dans les
locaux de la Communauté de Communes du Limouxin, pendant Un mois à partir de la date
de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en
caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du prèsent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de St Martin de Villereglan, le Président de la
Communauté de Communes du Limouxin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
CARCASSONNE, le 0:5 NOV. 2018
—_
Page 3/3
197 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-046 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi}
du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de Saint Martin Lys
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L122-4 à
L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence notable sur l'environnement.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-006 du 23 mai 2014 portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Haute Vallée
de l'Aude sur les communes d'Aiet-es-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac,
Campagne sur Aude, Cépie, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Pieusse,
Quillan, Saint Martin de Villereglan, Saint Martin Lys et portant révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi} de l'Aude sur les communes
de Couiza, Limoux, Montazels, Pomas, Preixan et Rouffiac d'Aude, prorogé par l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2017-016 du 5 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-017 du 8 juin 2018 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur les
communes d'Alet-les-Bains, Antugnac, Axat, Belvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,
Cépie, Couiza, Cournanel, Espéraza, Fa, Ginoles, Luc sur Aude, Montazels, Pieusse,
Pomas, Preixan, Quillan, Rouffiac d'Aude, Saint Martin de Villereglan et Saint Martin Lys
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 5 mai 2018
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mars 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de là Communauté d'Agglomération « Carcassonne
Agglo » à compter du 7 mai 2018
Page 1/3
198 VII l'avis émis avec réserves de la Communauté de Communes du Limouxin er date du
9 avril 2018
VU l'avis défavorable de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du
12 avril 2018
VE l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de St Martin Lys à
compter du 5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
5 mai 2018
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 28 avrii
2018
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du
28 août 2018
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la
concertation an date du 27 septembre 2018
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, ie Plan de Prévention des Risques
d'inondation {PPRI sur la commune de St Martin Lys.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
“un rapport de présentation
* un réglement
+ des documents graphiques
+ des annexes
est tenu à la disposition du public dans les locaux :
s de la marie de St Martin Lys
+ de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ de ta Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbés à
Carcassonne
Page 2/3
199 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de St Martin Lys
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie
+ Monsieur le Dirécteur Départemental des Territoires et de la Mer
+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de St Martin Lys et dans les locaux de
la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises , pendant un mois à partir de la
date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères apparents däns un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encantre du présent arrêté pourra être porté devant ie tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mais à compter de l'exécution des formalités de
publicité
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de
la prévention des risques naturels et t&chnologiques. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le maire de la commune de St Martin Lys, le Président de ia Communauté de
Communes des Pyrénées Audoises sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE 2e 0 5 NOV. 2016
L £ Préfet,
Afata THIRION.
Page 3/3
200 Liberté + Liber à alé à remit Fratératté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2018-053 portant réglementation de la
circulation sur l’ autoroutes A9
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la conression de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU La circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de l Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude
201 VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCT-2016-095 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUTS, Directeur Départemental
des Territoires et de ls Mer die l'Aude,
VU la décision n° 2018-072 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et et de la Mer
(DGITM), Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du : 08 novembre 2018
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude,en date du : 08
novembre 2018
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de mettre en place des neutralisations de voies, sur
l'autoroute AS, dans les deux sens de circulation, dans le cadre de travaux de signabsation
horizontale en section courante entre le pk 175.614 et le pk 218.700 ;
CONSIDERANT qu'i importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de signalisation horizontale sur l'autoroute A9 du
pk 175.614 au 218.700 dans les 2 sens de circulation, la société Autoroutes du Sud de la
France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l'article 4.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Lespignan, Fleury d'Aude, Salles d’Aude,
Vinassan, Armissan, Narbonne, Bages, Peyriac de Mer, Portel, Sigean, Roquefort-Corbieres,
Sigean, Lapalme.
Îs sont réalisés en journée :
202 e pour les bretelles d'aire et échangeurs les semaines du 12 au 16 novembre et du 3 au
7 décembre 2018
e pour l'avancement par bon successif sur la section courante de l'autoroute A9 du pk
175.614 au pk 218.700 dans les deux sens de circulation se fera du 19 novembre au 7
décembre 2018.
ARTICLE 3
Le mode d'exploitation retenu sur ce chantier consiste à neutraliser une voie de circulation,
parfois la voie de gauche, parfois Le voie de droite.
Sur toute la zone de chantier la vitesse est limitée à 110 km/h quand une voie sera
neutralisée,
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à
messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux durant les semaines 4647-4849 fdu 12 novembre au 7 décembre} les
dispositions prévues et indiquées à l'article 3 peuvent étre reportées à la première date
permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE &
Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 19 mars 1998,
la distance entre le chantier objet du présent arrêté ef tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à © Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisaHion temporaire
sur autoroute,
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
203 ARTICLE 7
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des Sociétés
Concessionnaires d'Autoroutes.
Carcassonne, le 09 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l’Aude;
ÆLe Responsable de l'Unité
Gestion des Risques Majeurs
Eric SIDORSKI
204 PREFECTURE DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2018-166
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et
n°2013268-0006 du 7 octobre 2013 et régiementant le brülage des embâcles et
éléments végétaux issus des travaux de nettoyage consécutifs aux inondations
dans le département de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets,
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre All relatif aux dispositions
générales liées à la protection de la santé êt de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2ème
partie relatif aux services communaux,
Vu le code forestier et notamment le titre Il! du livre 19° relatif à la défense et à la lutte contre
les incendies de forêt,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfels, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet
de l'Aude à compter du 26 mars 2017,
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles : "EMPLOI DU FEU",
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets
verts,
Vu l'arrété préfectoral n°2014363-0003 du 7 janvier 2015 portant prorogation du ‘Plan
Départemental de Protection des Forêts contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11.-3388 approuvant le Plan Départemental de Protection des
Forêts contre l'incendie,
Considérant que les tas d'embâcles et d'éléments végétaux issus des travaux de nettoyage
consécutifs aux inondations dans l'Aude par leur volume et leur localisation, présentent Un
risqué important au regard de la situation d'inondation dans le département, que ces
déchets doivent être rapidement traités et qu'il convient d'en faciliter l'élimination,
205 Vu la période moins sensible aux feux de forêts,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les personnes et structures intervenant strictement dans le cadre des interventions post
crise inondation d'octobre 2018, sont autorisées, par dérogation, à réaliser des opérations
d'incinération de tas d'embecles et éléments végétaux de toutes natures issus des travaux
de nettoyage et de remise en état dans les conditions précisées ci-après
ARTICLE 2:
Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature de cet
arrêté et jusqu'au 16 décembre 2018 sans restriction d'horaires par dérogation aux
prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013268-0005
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par
dérogation dans le strict cadre de l'organisation opérationnelle, i! y a dispense du régime de
déclaration préalable. Par ailleurs, compte tenu de la spécificité de ces brülages et par
dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013382-0003, la taille
des tas pourra être supérieure à 3 êtres de diamètre et 1 mêtre de hauteur.
ARTICLE 3 :
L'incinération ne devra pas être engagée si le vent annoncé est supérieur à 30Km/h en
rafales {information consultable sur le site de Météo-France pour une commune donnée) ou
s'il est plus fort qu'un vent dit « modéré ». Le feu devra étre surveillé en permanence et
jusqu'à son extinction complète.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à paitir de la date de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement
de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun
en œæ qui le conceme, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs
206 BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SUEDT-UFB-2018-176
relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000
pour les travaux de réhabilitation du quai d’honneur du bassin Barberouse,
du port de plaisance de la commune de Gruissan
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-24:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013115-0009 du 29/04/2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article
L.414-4 du code de l’environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une
réglèémentation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département de l'Aude;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à
M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et la
décision n°2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 reçue le 31/10/2018 à la DDTM ;
Considérant que le projet est situé en dehors de l'emprise d’un site Natura 2000
Considérant la proximité immédiate de plusieurs sites Natura 2000 : la ZSC « Complexe lagunaire
de Bages-Sigean » (FR9101440 } et la ZPS « Étangs du Narbonnais » (FR9112007)
Considérant que Le débouché en mer du port concerne les sites Natura 2000 suivants : ZSC « Côtes
sableuses de l'infralittoral languedocien » (FR9102013) et la ZPS de la « Côte languedocienne »
(FR9112035)
Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que les
travaux prévus de réhabilitation du quai d'honneur Barberousse du port de plaisance de Gruissan ne
sont pas susceptibles d’affecter de manière significative les sites Natura 2000, compte tenu du projet
considéré et des dispositions précisées dans le dossier qui seront mises en œuvre lors de la
réalisation des travaux.
207 ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
L'Office du Tourisme de Gruissan est autorisé à réaliser les travaux de réhabilitation du quai
d'honneur Barberousse du port de plaisance de Gruissan conformément au dossier d'Évaluation des Incidences Natura 2000 reçu le 31/10/2018.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autres réglementations, indépendantes
du régime d'autorisation propre à Natura 2000, qui lui sont éventuellement applicables par ailleurs.
ARTICLE2 :
Tout incident ou accident susceptible d'affecter les sites Natura 2000 terrestres et marins sus-
visés et intervenant lors de la réalisation des travaux doit être porté immédiatement à la
connaissance de la DDTM/SUEDT/UFB.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le D 8
NOV. 2018
208 PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-177
Fixant la réserve de chasse de l'Association
Commurtale de Chasse Agréée de
ROUVENAC
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-6 à L 422-23 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l’article L
422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-568, R 4722-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-RCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de
là DDTM de l'Aude:
VU le plan de gestion du sanglier de la Fédération Départementale de Chasse de l'Aude ;
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de ROUVENAC:
ARRETE
Article 1er- Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
91,2245 ha situés sur le territoire de la commune de ROUVENAC ainsi désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de ROUVENAC.
Article 2-. Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Atticle 3-. Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le
plan de gestion cynégétique du sangller peut être exécuté si cela est nécessaire et
compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de
l'Association Communale de Chasse Agréée de ROUVENAC.
Article 5 - L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'ACCA de ROUVENAC sera
affiché pendant dix jours au moins dans la commune de ROUVENAC par les soins
du Maire.
209 Article 6 -
Article 7 -
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 8 novembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
210 Liberté « Hgatié » F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE ROUVENAC
| SECTION N° DES PARCELLES
RESERVE 91.2245 ha
| B 533 à 872 - 890 - 891
SURFACE TOTALE : 91ha 22a 45ca
211 ant eh end
RArUSGQDE MANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bréfoeture
Belin de le eftayenneté ct del,
lguite
uceau Au eng de égal taste
de rene
Adresse des bre 3 rue Brdau-Feb
PERMONAN
Ouen pre: domdn Perpignan, le 29 oclobre 2018
deBhAS à H2hetde 13h30 & IGN ID
Dauer sb par
Feabll FRRAON à EE MERSI, 6846 ARRÊTÉ INTERPRERÉCIORAL.
ia crngpyrensss- N° PROF/DCL/RCLAN2018302-0001 rentes gout
autorisaut L'extension du périmètre ct des corapétences à la GIMAPT dm
syndieat mixte du bassin versant de l’Aply (SMIBVA) ef la modification
de ses statuts
CE PRÉFET DE J/AUDE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Clevalier de l'Ordre National dn Mérite,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de ka Légion d'Honienxr,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu Jes arlicles L.5211-61 et-L.5711-1 eL suivants du Code Généra] des Collectivités Territoriales
{Gen :
Va la loi n°2014-58 du 27 février 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et
d'affinmtion des métropoles (MAPTAM) ;
Vu Ia loi n°2015-991 di 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Va l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant créatian du syndicat mixte du bassin versant de
l'AgIÿ, modifié ;
Va l'arrêté do 2 décembre 2016 portant eréatlon de In communanté de communes du Lnouxin par
fusion de la communauté de communes do Limonxin et de la comtmunanfé de communes du Pays de
Couiza ;
Vu l'arrêté inter-préfoctoral du 8 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
Salæigue Méditerranée et de In communauté de communes des Corbières avec extension aux conmunes de
Feuilla ct Fraïssé-des-Corbières au 1 janvier 2017, modifié :
Vu Parrété préfecloral du 26 décembre 2017 pottant modification des compétences de [a
commmanté de communes des Pyréaées Audoises ;
pu
Fe BP 24 que! Sur Caro Ga PEROU GENE
ER Eapinprenes a ovat + COURRIEL praaacgprennes anis gt
212 Vu la délibération du 30 janvier 2018 par laquelle le comité syndical approuve, à l’unanimité,
Padhésion de la comununauté de communes des Pyrénées Audoïises et le projet de statuts proposé ;
Vu Parrêté inter-préfectoral du 28 juin 2018 portant dissolution et liquidation du syndicat
intercommunal du bassin du Verdouble par transfert de la totalité des eompétences au syndicat mixte du
bassin versant de l’Agly ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires dout la liste suit, adoptant les statuts
du syndicat mixte du bassin versant de l’Agly tels que proposés par le coniité syndical :
Pour ce qui est du département des Pyrénées-Orientales :
Communauté de communes Agly Fenouillèdes (11/04/2018)
Perpignan-Méditerranée Métropole communauté urbaine (25/06/2018)
Communauté de commnunes Conflent Canigé (12/07/2018)
Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée (26/07/2018)
Pour ce qui est du département de l'Aude :
Communauté de communes du Limouxin (09/04/2018)
Communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois (28/03/2018)
Cominunauté de eommunes des Pyrénées Audoises (12/04/2018)
Vu le projet de statuts du syndicat mixte transmis aux collectivités intéressées ;
Considérant que la dissolution du syndicat intercommunal du bassin du Verdouble emporte la
substitution, au sein du syndicat mixte du bassin versant de l'Agly, de la communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée aux communes de Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Maisons,
Montgaillard, Padern, Paziols, Rouffiae-des-Corbières, Soulatgé et Tuchan, d’une part, et de la communauté
de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois aux communes de Dernacueillette, Massae
et Palairac, d’autre part, pour les compétences transférées au syndicat mixte ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité requises sont réunies pour autoriser
l'extension du périmètre du syndicat mixte du bassin versant de l’Agly à la communauté de communes des
Pyrénées audoises, l’extension de ses compétences à la GEMAPI ainsi que la modifieation de ses statuts ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aude et de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
ARRETENT
Article Lex: :
Le périmètre du syndicat mixte du bassin versant de l’Agly est étendu à la communauté de
coinmunes des Pyrénées audoises.
Article 2 :
Les compétences du syndicat mixte du bassin versant de l’Agly sont étendues à la compétence
GEMAPI portent sur les items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, suivants :
1° l’atnénagement d’un bassin ou d’une fraetion de bassin hydrographique ;
2° l'entretien et l’anénagement d’un eours d’eau, eanal, lac ou plan d’eau, y compris les aceès à ce
couts d’eau, à ce canal, à ee lac ou à ce plan d’eau ;
213
213 5° la défense contre les inondations ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Article 3 :
Les nouveaux statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Agly sont approuvés conformément à
la délibération du comité syndical en date du 30 janvier 2018 et annexés au présent arrêté.
Toutes dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5 :
Un exemplaire de {a délibération du 30 janvier 2018 du comité syndical du syndicat mixte ainsi que
des nouveaux statuts, demeureront annexés au présent arrêté,
Article 6 :
Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aude et de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le président du syndieat mixte du bassin versant de l’Agly, Messieurs les présidents des
communautés de communes et de la communauté urbaine, membres, ainsi que Monsieur le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude et des Pyrénées Orientales.
LE PRÉFET DE L'AUDE, LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Alain THIRION Philippe
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délal de deux mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé,
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
[pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décislon implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours ».
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