Déliberation - 20240403

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Déliberation - 20240403 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Saint-Thibéry. Lien du pdf (Déliberation - 20240403)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT SAINT-THIBÉRY z AIMER! SÉANCE DU 03 AVRIL 2024 FIN T A7 L'an deux mille vingt-quatre et le trois avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thibéry s'est réuni en session ordinaire dans 2024-53 la salle du Conseil, sous la présidence du Maire, Jean AUGÉ. OBJET : , Présents: Jean AUGE - Jean-Louis CALVET - Nicole COSTE - Michel Procès-verbal du CAMPANELLA - Céline SABLIER - José BELMONTE - Joël CARRIER - Caroline Conseil Municipal ROBERT - Fabienne SERVAT - Estelle OLIVE - Christophe SIRVEN - Nadège ROUQUET - Julien COUGNENC - Ludivine SELIG - Florian TENZA - Virginie PAPIN NOMBRE DE MEMBRES : Procurations : Dominique LAUX à Jean-Louis CALVET - Martine GAUTHIER à | | Céline SABLIER - Régine ROSENFELD à Jean AUGÉ - Francis DUQUENNE à on Nicole COSTE - Stéphan LOPEZ à Nadège ROUQUET PRET Absents : Stéphane WIBAUX - Joséphine GROLEAU - Démissionnaire : Jean-Louis MONTAULON Madame Ludivine SELIG étant élue secrétaire de séance à l'unanimité, l’ordre du jour est abordé. Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 27 mars 2024. Lecture des décisions du Maire Ordre du jour Urbanisme 1 Bilan de la concertation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint- Thibéry Délibérations supplémentaires 2 Subvention exceptionnelle à l'association USEP de l'école élémentaire 3 Remboursement frais d'acte pour acquisition de la parcelle AB 794 Délibérations 1. Bilan de la concertation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Thibéry Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, R.153-15 et L.300-6, relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, et ses articles L.103-2 à L.103-7, relatifs à la concertation du public; Vu l'Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le Décret d'application n°2013-142 du 14 février 2013 ; 1/4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Vu l'Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du Code de l'Urbanisme à droit constant ; Vu le Décret d'application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Thibéry approuvé depuis le 22 mars 2007, ayant depuis lors fait l'objet de plusieurs procédures d'adaptation ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-S4-06 en date du 10 mai 2023 prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation ; Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ; La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Thibéry a été conduite en application des articles L.103-2 à L.103-7, L.153-54 à L.153-59, R 153-15 et L.300-6 du Code de l'urbanisme. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Thibéry a pour objet d'accueillir un projet de développement de l'exploitation de la carrière « Sous les Monts ». Monsieur le Maire rappelle que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est soumise à concertation de la population, dont les modalités ont été précisées par la délibération du 10 mai 2023. Dans le cadre de cette concertation, il a été procédé aux modalités suivantes : Mise à disposition d’un registre de la concertation : Un registre a été mis à disposition en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, afin que les administrés puissent consigner leurs observations du 17 août 2023 au 28 mars 2024. Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire : Il a été possible d'adresser un courrier à Monsieur le Maire dès le lancement de la procédure le 10 mai 2023. Publications dans la presse : Un article est paru dans le journal Hérault Juridique et Economique le 15 juin 2023, afin d'informer la population du lancement de la procédure, de ses objectifs, des modalités de la concertation du public, de la prochaine organisation d'une réunion d'examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées, ainsi que d'une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU. Un article a été publié dans ce même journal le 14 mars 2024, afin d'informer de la clôture de la concertation le 28 mars 2024, de la prochaine organisation d'une réunion d'examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées, ainsi que d'une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU. Publication dans le bulletin municipal : Un article a été publié dans le bulletin municipal de Saint-Thibéry « Le Petit Journal » édition n°32 du mois de juillet 2023, afin d'informer la population du lancement de la procédure, de ses objectifs et des modalités de la concertation du public. Publications sur le site internet de la Commune : Trois articles ont été publiés sur le site internet de la Commune. Le premier au mois de juillet 2023, afin d'informer la population du lancement de la procédure, de ses objectifs et des modalités de la concertation du public. Le second le 14 septembre 2023, informant de l'organisation d'une réunion publique le 21 septembre 2023 à 18h00 dans la salle des fêtes de Saint-Thibéry. Le troisième le 14 mars 2024, informant de la clôture de la concertation le 28 mars 2024, de la prochaine organisation d'une réunion d'examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées, ainsi que d'une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU. Apposition d'affiches : Une affiche a été apposée sur le panneau d'affichage en Mairie afin d'informer la population de l'organisation de la réunion publique du 21 septembre 2023 à 18h00. Cette affiche a également été apposée en salle des fêtes de Saint-Thibéry, lieu de la réunion publique. 214RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Publication sur les réseaux sociaux de la Commune : Une publication a été partagée sur le compte Facebook de la Commune le 18 septembre 2023, afin d'informer la population de l'organisation de la réunion publique, mais aussi rappelant la mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les différentes remarques de la population en Mairie de Saint-Thibéry, aux jours et heures habituels d'ouverture. Organisation d'une réunion publique : Une réunion publique a été organisée le 21 septembre 2023 à 18h00 en salle des fêtes de Saint-Thibéry, afin de présenter et d'échanger sur le projet objet de la présente procédure d'adaptation du PLU. Monsieur le Maire indique que le dossier d'études étant aujourd'hui finalisé, il convient de tirer le bilan de la concertation conformément à l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme. La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Thibéry a mobilisé une faible participation de la population, comme en fait état le bilan de la concertation annexé à la présente délibération et qui sera joint au dossier d'enquête publique. Monsieur le Maire précise que suite à la présente délibération qui tire le bilan de la concertation, il s'agira d'organiser, conformément à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme, une réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA). Le compte-rendu de cet examen conjoint qui comporte les avis PPA sera également joint au dossier d'enquête publique. Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, tire le bilan de la concertation conformément à l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme et précise que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est prêt à être transmis pour avis aux PPA en vue d'organiser ultérieurement la réunion l'examen conjoint. La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département. Questions diverses Monsieur le Maire demande au conseil d'ajouter 2 délibérations supplémentaires : la première fait suite à la demande de subvention de l'école élémentaire concernant le projet « cinéma » ; la deuxième concerne le remboursement de frais d'acte pour l'acquisition de la parcelle AB 794. Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte que ces 2 délibérations soient ajoutées à l'ordre du jour. Délibérations supplémentaires 2. Subvention exceptionnelle à l'association USEP de l’école élémentaire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la directrice de l'école élémentaire a fait une demande de subvention exceptionnelle pour mener à bien le projet « cinéma ». Elle sollicite une aide de 800 € qui sera versée à l'association USEP. Monsieur le Maire demande au Conseil d'octroyer cette subvention exceptionnelle. Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 800 € à l'association USEP et dit que cette somme sera prise sur les crédits du budget de l'exercice 2024, chapitre 011, article 6574. 3/4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT 3. Remboursement frais d'acte pour l'acquisition de la parcelle AB 794 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'acquisition de la parcelle AB 794 approuvée par la délibération n°2024-S1-03 en date du 24 janvier 2024, il convient de rembourser 256,10 € à Mme Laetitia AMIEL. En effet, un compromis de vente au préalable avait été signé chez Maître Véronique DIVO à Agde entre le propriétaire de la parcelle AB 794, M. ROCHE André et l'acquéreur, Mme Laëtitia AMIEL. Dans le cadre du projet de création d'une trame verte et d'un cheminement doux le long des berges de l'Hérault, Monsieur le Maire a négocié auprès de Mme Laëtitia AMIEL de se désengager et cette dernière a accepté, à condition que les frais d'acte engagés initialement chez Maître Véronique Divo à Agde lui soit remboursés. Monsieur le Maire demande l'accord du Conseil Municipal pour rembourser les frais de 256,10 € à Mme Laëtitia AMIEL. Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le remboursement de 256,10 € de frais d'acte à Mme Laëtitia AMIEL dans la procédure d'acquisition de la parcelle AB 794 et dit que cette somme sera prise sur les crédits du budget de l'exercice 2024, chapitre 011, article 6228. La séance est levée à 19h00. La secrétaire de séance 44