Déliberation - DELIB 103 pj Convention de Reciprocite de Scolarisation

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Déliberation - DELIB 103 pj Convention de Reciprocite de Scolarisation Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 103 pj Convention de Reciprocite de Scolarisation)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

CONVENTION DE RECIPROCITE

ENTRE LA VILLE DE NANCY ET LA VILLE DE ……….

POUR LA SCOLARISATION DES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DU PREMIER DEGRE

Entre la commune de Nancy,

représentée par son Maire, Monsieur Laurent HÉNART, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du

d’une part,

Et la commune de ………..

représentée par son Maire, Madame/Monsieur…………., agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu d’une délibération n° du Conseil Municipal du

d’autre part,

Préambule

En application de l’article L. 212-8 du Code de l’Education, la Ville de Nancy et la Ville de …….. entendent préciser, par la présente convention, les modalités d’accueil réciproque de leurs élèves dans les écoles publiques du premier degré d’enseignement.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accueil des élèves scolarisés dans les écoles publiques du premier degré situées à l’extérieur de leur commune de résidence.

La scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence peut être :

- justifiée, en application de l’article L. 212-8 du Code de l’Education, par les obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; par l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; par des raisons médicales.

- pour le surplus, convenue entre les communes d’accueil et de résidence.

TITRE I – MODALITES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE

ARTICLE 2 : Participation forfaitaire de la commune de résidence

L’accueil, dans les écoles publiques de la commune, d’élèves issus de l’autre commune, est soumis, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2015, à la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties conviennent, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l’Education, d’un montant forfaitaire, dont l’appréciation est fondée sur les seules dépenses de fonctionnement, à l’exception de celles relatives aux activités périscolaires.2

Ce forfait est établi en tenant compte du coût moyen par élève sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques. Il distingue les cycles de maternelle et d’élémentaire.

Sont ainsi prises en comptes les dépenses de fonctionnement suivantes : - d'entretien des locaux liées aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs ;

- de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus, telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances ;

- d'entretien du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ; - de location et de maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

- des fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- relatives à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'Education Nationale ;

- relatives à la quote-part des services généraux de l'administration communale nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- de transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ;

- relatives aux ATSEM, pour les classes de maternelle.

Pour le cycle de maternelle, ce forfait est réciproquement fixé à 1200 euros par enfant et par an.

Pour le cycle élémentaire, ce forfait est réciproquement fixé à 600 euros par enfant et par an.

Ces forfaits sont déterminés pour la durée totale de la convention.

TITRE II – DEROGATIONS AU PERIMETRE SCOLAIRE PREVUES PAR LE CODE DE L’EDUCATION

ARTICLE 3 : Dérogations au périmètre scolaire justifiées par les contraintes déterminées par l’article L. 212-8 du code de l’éducation

Dans les cas limitativement listés par l’article L. 212-8 du Code de l’Education, les demandes de dérogations au périmètre scolaire, notamment liées à la scolarisation en CLIS (Classes pour l’inclusion scolaire), sont systématiquement acceptées par la commune d’accueil et entrainent la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité, sur la base du montant forfaitaire fixé à l’article 2 de la présente convention.

TITRE III – DEROGATIONS NON PREVUES PAR LE CODE DE L’EDUCATION

ARTICLE 4 : Dérogations au périmètre scolaire soumises à l’avis favorable de la commune de résidence

Pour les dérogations au périmètre scolaire non prévues par le Code de l’Education, l’accueil, dans la commune, d’élèves issus de l’autre commune, est soumis à l’avis favorable de la commune de résidence.

Cet avis favorable donne lieu, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2015, à la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité, sur la base du montant forfaitaire fixé à l’article 2 de la présente convention, sauf dispositions spécifiques définies aux articles 5 et 7.3

ARTICLE 5 : Dispositions spécifiques aux Classes à Horaires Aménagés en Musique (CHAM)

Les dérogations au périmètre scolaire sollicitées auprès de la Ville de Nancy au titre de l’inscription en CHAM d’élèves issus de la Ville de ………… sont acceptées par la Ville de Nancy, sous réserve de l’admission par l’Education Nationale de l’enfant en CHAM, et donnent lieu à une participation financière de la commune de résidence fixée aux deux tiers du forfait établi à l’article 2 de la présente convention, soit 400 euros.

TITRE IV – DISPOSITIONS DEROGATOIRES

ARTICLE 6 : Dispositions relatives aux élèves accueillis sans participation financière de la commune de résidence avant l’entrée en vigueur de la présente convention

Les dérogations accordées sans participation financière de la commune d’accueil avant l’entrée en vigueur de la présente convention, à savoir septembre 2015, ne sont pas remises en cause. Les élèves peuvent poursuivre leur scolarité sans que celle-ci fasse l’objet d’une participation financière de la commune de résidence, pour la durée du cycle de scolarisation en cours.

ARTICLE 7 : Dispositions spécifiques au changement de cycle

Pour le passage du cycle de maternelle au cycle élémentaire permettant la poursuite de scolarité de grande section de maternelle au cours préparatoire des enfants scolarisés en maternelle au cours de l’année 2014-2015, la commune d’accueil peut accepter les dérogations au périmètre scolaire sollicitées avec une participation financière de la commune de résidence fixée aux deux tiers du forfait établi à l’article 2 de la présente convention, soit 400 euros.

ARTICLE 8 : Dispositions relatives au regroupement des fratries

Les dérogations sollicitées au titre du regroupement des fratries pour permettre leur scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire sont systématiquement accordées par les deux parties.

En application de la présente convention, la Ville de Nancy et la Ville de ……….. conviennent de renoncer à solliciter le versement par l’autre partie des frais de scolarisation dans leurs écoles des enfants composant cette fratrie, pour la durée du cycle de scolarisation en cours. Lors du changement de cycle de scolarisation, les dispositions de l’article 7 de la présente convention s’appliquent.

Il y a regroupement de fratrie, dès lors qu’un frère ou une sœur, a été scolarisé dans la commune d’accueil au cours de l’année 2014-2015.

ARTICLE 9 : Dispositions relatives à des motifs exceptionnels

Pour les dérogations au périmètre scolaire non prévues par le Code de l’Education et ayant reçu un avis défavorable de la commune de résidence, la commune d’accueil se réserve le droit d’émettre un avis favorable, en raison de motifs exceptionnels évoqués par le demandeur.

Dans cette hypothèse, la commune d’accueil ne sollicitera pas de participation financière de la commune de résidence.4

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10 : Versement de la participation financière

Pour les cas qui génèrent le versement de frais de scolarité, la commune d’accueil adresse à la commune de résidence au cours du 1 er trimestre n+1 un titre de recettes annuel auquel sera joint le tableau des effectifs au 1 er janvier de l’année scolaire concernée.

ARTICLE 11 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire du ………………. pour une durée de six ans.

Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six mois avant la date anniversaire de son entrée en vigueur.

ARTICLE 12 :

Tout litige dans l'application de la présente convention sera soumis à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nancy après épuisement des voies amiables.

Fait à Nancy le

En 4 exemplaires originaux

Pour la Ville de Nancy,

Le Maire,

Laurent HÉNART

Pour la Ville de ……..,

Le Maire,

………………