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Déliberation - delib 12 avenant convention reciprocite scolarisation eleves 1er degre
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 avenant convention reciprocite scolarisation eleves 1er degre)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 30 septembre 2024
OBJET :
Avenant à la convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des
élèves des écoles publiques du premier degré
Rapporteur : Mme SCHINDLER
| Délibération n°12
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 septembre 2018, le conseil municipal avait
approuvé les termes de la convention de réciprocité entre la ville de Nancy
et la ville d'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles
publiques du premier degré.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d'accueil des élèves scolarisés dans les écoles publiques du premier degré situées à l'extérieur de leur commune de résidence.
En effet, bien que disposant d’une capacité d'accueil suffisante dans ses
écoles, des élèves d’une commune de résidence peuvent bénéficier d’une dérogation scolaire de droit pour être scolarisés dans une autre commune lorsque leur inscription est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans
une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire
de la même commune ;:
3° A des raisons médicales.
Par ailleurs, l'affectation par la commission départementale d'éducation
spéciale d’un élève dans une Unité Localisée d'inclusion Scolaire (ex — CLIS) s'impose à la commune d’accueil comme à la commune de
résidence, laquelle est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Enfin, certaines dérogations scolaires peuvent être accordées pour les
élèves souhaitant intégrer une Classe à Horaires Aménagés en Musique (CHAM). En effet, il n’y a pas de CHAM sur la commune d’'Essey-lès-Nancy et il convient de prendre en considération ce cas de figure pour les élèves ascéens, entrant en CE1, qui souhaiteraient s'inscrire en CHAM.
Cette convention prévoit notamment une participation forfaitaire de la
commune de résidence fixée réciproquement :
- pour le cycle de maternelle à 1200 euros par enfant et par an,
- pour le cycle élémentaire à 600 euros par enfant et par an,
- pour les dérogations au périmètre scolaire sollicitées auprès de la Ville de Nancy au titre de l'inscription en CHAM à 400 euros par an,
- pour les dérogations au périmètre scolaire lors du passage du cycle de maternelle au cycle élémentaire à 400 euros par an.
Or, cette convention est parvenue à échéance au terme de l'année
scolaire 2023-2024 et il est convenu d'envisager un avenant de
prolongation, soit jusqu’au terme de l’année scolaire 2026-2027.
PROPOSITIONS
. Vu l'avis en date du 5 septembre 2024 de la Commission « Loisirs et
Éducation », il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de l’avenant de prolongation de la convention
de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy pour
la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré
jusqu'au terme de l’année scolaire 2026-2027,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette avenant à la convention
de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy pour
la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré,
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces
administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité
les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 3 octobre 2024.
Le Maire, va
el BREUILLE
Pour extrait
La secrétaire de séance,
Brigitte SCHINDLER
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 20 septembre 2024 - Convocation distribuée le : 20 septembre 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 4 octobre 2024
- Affichage du procès-verbal le : 15 novembre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme Nadine CADET M. THOUVENIN, M. VOGIN, Mme
SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD,
M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Evelyne DEVOUGE à M. Michel BREUILLE
- M. Pierre BRUNE à Mme Marie LOZINGUEZ
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- Mme Aurore DEL MANCINO à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
EXCUSÉE
Mme Aïcha MENZRI
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Brigitte SCHINDLER
Pour extrait
La secrétai séance, Le Maire,
Brigitte SCHINDLER ichel BREUILLE