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Déliberation - DELIB 103 Convention de Reciprocite de Scolarisation
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 103 Convention de Reciprocite de Scolarisation)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2018
OBJET :
Convention de réciprocité entre la ville de Nancy
et la ville d’'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des
élèves des écoles publiques du premier degré
Rapporteur : MME SIMONNET
Délibération n°3
EXPOSE DES MOTIFS
Le code de l'éducation dispose à son article L212-8 que : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Aussi, la ville de Nancy propose à la commune d’Essey-lès-Nancy de définir les modalités d'accueil des élèves domiciliés à Essey-lès-Nancy et scolarisés dans les écoles publiques du premier degré de Nancy.
En effet, bien que disposant d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, des élèves d’Essey-lès-Nancy peuvent bénéficier d'une dérogation scolaire de droit pour être scolarisés dans les écoles de Nancy lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 3° À des raisons médicales.
Par ailleurs, l'affectation par la commission départementale d'éducation spéciale d’un élève dans une Unité Localisée d'iInclusion Scolaire (ex — CLIS) s'impose à la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement.
Enfin, certaines dérogations scolaires peuvent être accordées pour les élèves souhaitant intégrer une Classe à Horaires Aménagés en Musique (CHAM). En effet, il n’y a pas de CHAM sur la commune d’Essey-lès-Nancy et il convient de prendre en considération ce cas de figure pour les élèves ascéens, entrant en CE1, qui souhaiteraient s'inscrire en CHAM.
PROPOSITIONS
Vu l'avis en date du 4 septembre 2018 de la Commission « petite enfance — vie scolaire », il est proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver les termes de la convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré, - de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 20 septembre 2018.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2018
tenu sous la présidence de
de Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 7 septembre 2018 - Convocation distribuée le : 7 septembre 2018 - Affichage du compte-rendu le : 21 septembre 2018 - Affichage du procès-verbal le : 19 octobre 2018
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME CADET, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints. - M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, M. MARSON, MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME CLAIR, M. PROVIN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME DEVOUGE à M. Pascal LAURENT
- M. SAPIRSTEIN à M. Gilbert PERNOSSI
- M. THOUVENIN à MME SIMONNET
- MME SAGET à M. BREUILLE
- MME LEDROIT à MME CADET
- M. GONCALVES à M. MARSON
- M. RIFF à MME MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME CADET
Pour extrait füvhel BREUILLE,