Compte-Rendu - 2 8 4

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Compte-Rendu - 2 8 4 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 8 4)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

mauressac.fr

1 Compte Rendu Conseil Municipal du 08/04/2025

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE DE MAURESSAC

*****

31190

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 8 avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Franck LOUPIAS, Jean-Jacques COUZIER, Olivier DUBREUIL, Lionel MARAN,

Emmanuel BELIN, Laurie MEQUIGNON, Jean-Fred DANFLOUS, Nicolas CAZAUX, Stéphanie ORIOLA, Christophe

FREZOU, Roland ARMBRUSTER, Chantal BACHOFFER

Excusés : Cécile MARTIN-BENETTI, David MARGUERITIN

Secrétaire de séance : Olivier DUBREUIL

La séance commence par l’approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 janvier 2025.

• Délibération : Vote du compte administratif 2025-04-01

Monsieur le Maire présente aux membres le compte administratif 2024 et se retire afin de laisser le Conseil Municipal délibérer sous la présidence de Mme Chantal BACHOFFER.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

PREVISIONS 420 267.55 420 267.55 258 603.09 258 603.09 REALISE 311 454.36 358 059.79 126 358.44 65 632.68

→ Approuvé à 11 voix POUR et 1 ABSTENTION

• Délibération : Affectation de résultat 2024 2025-04-02

Excédent de Fonctionnement : 46 605.43 €

Résultat reporté de 2023 : 76 333.78 €

Soit un résultat de Fonctionnement de : 122 939.21 €

Déficit d’Investissement de : - 60 725.76 €

Résultat reporté de 2023 : 194 284.77 €

Soit un résultat d’Investissement de : 133 559.01 €

Le résultat 2024 (Fonctionnement + Investissement) est de : 256 498.22 €

RAR (Restes à Réaliser) sur dépenses d’Investissement : 57 193.50 € RAR sur recettes d’Investissement : - €

Excédent : 76 365.51 €Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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2 Compte Rendu Conseil Municipal du 08/04/2025

Les membres présents décident d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de Fonctionnement : 122 939.21 €

Virement à la section d’Investissement : 22 939.21 €

Report au Fonctionnement 100 000.00 €

→ Approuvé à 12 voix POUR et 1 ABSTENTION

• Délibération : Approbation du compte de gestion 2024 dressé par Mme RIBES Elodie 2025-04-03

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2024 dressé par Mme RIBES Elodie, Inspecteur Principal des Finances Publiques.

→ Approuvé à 12 voix POUR et 1 ABSTENTION

• Délibération : Vote du Budget Primitif 2025 2025-04-04

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

PROPOSITION 439 808.38 € 439 808.38 € 208 073.22 € 208 073.22 €

Monsieur le Maire présente les annexes du budget primitif :

- Annexe concernant les subventions attribuées aux différents syndicats auxquels la commune adhère (Syndicat des Côteaux, etc…) et aux associations en lien avec la commune. Vote des subventions à l’unanimité - Annexe relative à l’état de la dette, à savoir les différents emprunts souscrits par la commune avec le montant annuel des remboursements et le capital restant dû de chaque emprunt.

→ Vote du budget primitif 2025 à l’unanimité

13 voix POUR

• Délibération : Taux d’Imposition des Taxes Directes Locales 2025 2025-04-05

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la conjoncture actuelle n’est pas propice à une évaluation à la hausse des taux et propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Taxe Foncière Bâtie Taxe Foncière Non Bâtie Taxe Habitation Résidence Secondaire

44.87% 172.16% 15.89%

→ Vote des taux d’imposition des Taxes Directes Locales 2025 - Approuvé à l’unanimité 13 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

• Délibération : Convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus CCBA 2025-04-06

Contexte

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de Citéo, éco-organisme en charge de la mise en œuvre de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les papiers et les emballages ménagers, a été modifié notamment pour encadrer la prise en chargeMairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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3 Compte Rendu Conseil Municipal du 08/04/2025

des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. À cette fin et en concertation avec les représentants français des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citéo a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

Exposé des motifs

L’optimisation de la collecte et élaboration du nouveau schéma de collecte ont entrainé la suppression de près de 600 points de regroupement (avec bacs collectifs) diffus sur l’ensemble du territoire et leur remplacement par 186 nouveaux Points d’Apport Volontaire (PAV) essentiellement en centre bourg.

Les bons résultats obtenus, en termes de réduction des déchets et de tri par l’optimisation et l’individualisation des productions, sont entachés par des dépôts sauvages et autres incivilités aux abords des PAV. Ces dépôts sont plus visibles et plus concentrés créant par endroit des points de fixations de dépôts de déchets et encombrants.

La CCBA propose de mettre en place avec l’aide des communes et le soutien financier de Citéo par le biais d’un conventionnement, un plan de lutte contre les déchets qui comprend l’ensemble des déchets (déchets diffus éparpillés, déchets contraires aux règlements de collecte et ceux sur les lieux de dépôts sauvages).

Préalablement à la signature de la Convention de soutien avec Citeo, il convient que la CCBA et ses communes membres forment un groupement permettant de désigner la CCBA comme responsable et unique interlocuteur de Citeo. Une convention de groupement entre la CCBA et ses communes membres doit donc être conclue.

Cette convention de groupement précise :

- les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la CCBA et les communes membres pour le soutien versé par Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés ; - la désignation de la CCBA comme Responsable du groupement ;

-les rapports et obligations de chaque membre ;

- les modalités de calcul, de perception et de reversement des soutiens financiers

Décisions :

Il est proposé :

- d’approuver la constitution d’un groupement avec la CCBA ;

- d’approuver la désignation de la CCBA comme Responsable du groupement ; - d'autoriser Monsieur/Madame le Maire à signer la convention de groupement avec la CCBA, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution

► Approuvé à l’unanimité

• Points remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, après consultation de la commission travaux :

- Travaux de mise en conformité électricité Mairie-Salles des Fêtes

- Travaux de réfection de la sacristie de l’église

- Pool Routier aménagement « chemin de Dorus »Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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4 Compte Rendu Conseil Municipal du 08/04/2025

• Délibération : Acquisition d’une autolaveuse 2025-04-07

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu d’acquérir une nouvelle autolaveuse afin de faciliter le travail de l’agent d’entretien et rappelle les évènements qui conduisent à cette acquisition.

Devis CLEAN ASSISTANCE TECHNIQUE 1 : 2 181.30 € HT soit 2 617.56 € TTC Devis CLEAN ASSISTANCE TECHNIQUE 2 : 2 367.55 € HT soit 2 841.06 € TTC Devis CINER 3 : 2 685.50 €HT soit 3 222.30€ TTC

Le conseil municipal choisit l’entreprise CLEAN ASSISTANCE TECHNIQUE 2 : 2 367.55 € HT et 2 841.06 € TTC

Demande auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’une subvention au taux maximum.

→ Approuvée à l’unanimité

M. le Maire demande d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

.

• Délibération : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, dans le cadre d’un accord local 2025-04-08

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi prévoit que le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires peuvent être fixés soit par application des dispositions de droit commun (dont il donne le détail et pour lequel les communes n’ont pas à délibérer), soit par un accord local.

En cas d’accord local, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, au plus tard le 31 Août 2025, dans le respect des dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.

Un accord local est validé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, OU la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des membres.

En tout état de cause, la composition du conseil communautaire, que ce soit un accord local valablement conclu ou, à défaut, un accord selon le droit commun, sera actée par arrêté préfectoral (au plus tard au 31 octobre 2025) pour une entrée en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026.

Au vu des différents échanges entre les élus et dans le respect des modalités de l’article L 5211-6-1 du CGCT, Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais à 53 et de les répartir ainsi :

Communes

Population

municipale 2025

par ordre

décroissant

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

AUTERIVE 10 291 13 LAGARDELLE SUR LEZE 3 304 5 VERNET 3 294 5 CINTEGABELLE 2 994 4Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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5 Compte Rendu Conseil Municipal du 08/04/2025

VENERQUE 2 898 4 MIREMONT 2 787 4 BEAUMONT SUR LEZE 1 638 3 GAILLAC TOULZA 1 331 2 GREPIAC 1 009 2 CAUJAC 864 2 GRAZAC 792 1 PUYDANIEL 573 1 LAGRACE DIEU 555 1 MAURESSAC 498 1 AURAGNE 466 1 LABRUYERE DORSA 305 1 ESPERCE 281 1 AURIBAIL 195 1 MARLIAC 132 1 TOTAL 34 207 53

► Approuvé à l’unanimité

• Questions diverses : NEANT

La séance est levée à 23h23

LISTE EMARGEMENT

M. PASQUET Wilfrid M. LOUPIAS Franck M. COUZIER Jean-Jacques

M. DUBREUIL Olivier M. MARAN Lionel M. BELIN Emmanuel

Mme MEQUIGNON Laurie Mme MARTIN-BENETTI

Cécile

M. DANFLOUS Jean-Fred

Excusée

M. MARGUERITIN David M. CAZAUX Nicolas Mme ORIOLA Stéphanie

Excusé

M. FREZOU Christophe M. ARMBRUSTER Roland Mme BACHOFFER Chantal