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Compte-Rendu - 4 21 4
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Mauressac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 21 4)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC
Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr
mauressac.fr
1 Compte Rendu Conseil Municipal du 21/04/2026
Département de la Haute-Garonne
*****
COMMUNE DE MAURESSAC
*****
31190
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi 21 avril, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121- 7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Wilfrid PASQUET, Franck LOUPIAS, Jean-Jacques COUZIER, Boris CLARET, Samia SOUAÏ, Christophe FREZOU,
Stéphanie TETREL, Stéphanie CETTOLO, Benjamin VERDIER, Laure ALBEROLA.
Suppléants : Stéphanie ORIOLA, Philippe BEAUREPAIRE
Excusée : Cécile MARTIN-BENETTI donne pouvoir à Franck LOUPIAS
Secrétaire de séance : Samia SOUAÏ
Présence de Laetitia MARAN, secrétaire générale.
La séance commence par l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du trente et un mars deux mille vingt- six.
• Délibération : Affectation de résultat de fonctionnement 2026 2026-04-18
Excédent de fonctionnement : 42 113.95 €
Résultat reporté de 2024 : 100 000.00 €
Soit un résultat de fonctionnement : 142 113.95 €
Déficit d’investissement de : - 713.81 €
Résultat reporté de 2024 : 133 559.01 €
Soit un résultat d’investissement de : 132 845.20 €
Le résultat 2025 (Fonctionnement + Investissement) est de : 257 629.46 €
RAR (Restes à Réaliser) sur dépenses d’Investissement : 20 650.69 € RAR sur recettes d’Investissement : 3 321.00 €
Excédent : 115 515.51 €
Les membres présents décident d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :
Affectation du résultat de Fonctionnement : 142 113.95 €
Virement à la section d’Investissement : 22 523.95 €
Report au Fonctionnement 119 590.00 €
→ Approuvé à l’unanimité Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC
Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr
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2 Compte Rendu Conseil Municipal du 21/04/2026
• Délibération : Vote du budget primitif 2026 2026-04-19
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
PROPOSITION 462 989.00 € 432 989.00 € 185 229.15 € 185 229.15 €
Monsieur le Maire présente les annexes du budget primitif :
- Annexe concernant les subventions attribuées aux différents syndicats auxquels la commune adhère (Syndicat des Côteaux, etc…) et aux associations en lien avec la commune. Vote des subventions à l’unanimité - Annexe relative à l’état de la dette, à savoir les différents emprunts souscrits par la commune avec le montant annuel des remboursements et le capital restant dû de chaque emprunt.
→ Approuvé à l’unanimité
• Délibération : Vote des taux d’imposition 2026 2026-04-20
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la conjoncture actuelle n’est pas propice à une évaluation à la hausse des taux et propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition.
Taxe Foncière Bâtie Taxe Foncière Non Bâtie Taxe Habitation
44.87% 172.16% 15.89%
→ Approuvé à l’unanimité
• Délibération : Acquisition d’un écran de projection 2026-04-21
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’acquérir un écran de projection afin de faciliter l’interaction et permettre une meilleure communication des idées et une prise de décision plus rapide et plus efficace.
Cette acquisition complète le dossier de demande de subvention « Acquisition matériel informatique » accordé par le conseil départemental. (Délibération 2025-09-02)
Ecran motorisé - format 16 :9 – 100 pouces- 253L x 168Hcm – Fixation au mur ou plafond automatique – pour un montant de 124.99 € HT soit 149.99 € TTC.
→ Approuvé à l’unanimité
• Délibération : Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs CCID 2026-04-22
Monsieur le maire explique que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Le conseil municipal doit proposer 24 personnes afin que le directeur départemental des finances publiques puisse désigner 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Monsieur le Maire propose les 11 membres ainsi que les 2 suppléants du conseil ainsi que 11 habitants de la commune répondant aux conditions pour être commissaires.
→ Approuvé à l’unanimité Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC
Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr
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3 Compte Rendu Conseil Municipal du 21/04/2026
• Délibération : Taux de la Taxe d'Aménagement 2026-04-23
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d’aménagement appliquée actuellement a été fixée au taux de 5% pour la durée du mandat par délibération du conseil municipal du 9 septembre 2020.
Il convient donc de délibérer sur le taux et propose son maintien à 5% sur l’ensemble du territoire communal et pour la durée du mandat.
→ Approuvé à l’unanimité
• Délibération : Création d’un emploi non permanent - Accroissement saisonnier d’activité 2026-04-24
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : entretien des espaces verts et opérations de maintenance pour venir en renfort auprès de Fanny.
Pour cela, il convient de créer un emploi non permanent d’agent polyvalent au grade d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité (Article L.332-23.2° du code général de la FP - Ex-article 3-I. 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) pour une période de 6 mois à compter du 4 mai 2026 et pour une durée hebdomadaire de 35h.
→ Approuvée à l’unanimité
• Nomination d’un référent Sécurité Routière
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de nommer un référent Sécurité Routière parmi les membres du conseil municipal. Il sera le correspondant privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs locaux. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.
- Candidate : Madame Laure ALBEROLA
→ Approuvée à l’unanimité
• Questions diverses :
La séance est levée à 22h50 Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC
Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr
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4 Compte Rendu Conseil Municipal du 21/04/2026
APPROBATION du compte rendu du conseil municipal
DU 21 avril 2026
LISTE EMARGEMENT
M. PASQUET Wilfrid M. LOUPIAS Franck Mme MARTIN-BENETTI Cécile
Excusée
M. COUZIER Jean-Jacques M. CLARET Boris Mme SOUAÏ Samia
M. FREZOU Christophe Mme CETTOLO Stéphanie Mme TETREL Stéphanie
M. VERDIER Benjamin Mme ALBEROLA Laure