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Déliberation - delib 10 2026 honorariat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2026 honorariat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN
14370
Séance du 27 janvier 2026
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 21/01/2026
En exercice : 23 Date d'affichage : 21/01/2026
Ayant pris part à la délibération : 20 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-six et le 27 janvier, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice MARTIN, maire.
Présents : Madame ANFRAY Virginie, Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc,
Monsieur DUVAL Patrick, Madame GIBEAU Hélène, Monsieur FOISSIER Vincent, Monsieur HUBERT
Benoît, Madame JEANNE Marie-Pierre, Madame LACAM Stéphanie, Madame LAFOSSE Anne Mary,
Monsieur LE FOLL Alain, Monsieur LEBON Nicolas, Madame LENORMAND Rose-Marie, Madame MARIE
DIT ASSE Chrystelle, Monsieur MARTIN Patrice, Madame MORIN Laurence, Monsieur ROUSSEAUX
Pierre, Monsieur SCHACHER Christophe, Madame VILLAIN Marie-Agnès,
Absents excusés : Madame GOULAY Martine donne pouvoir à M. AUBERT Jacques,
Absents : Monsieur BOHEME Alain, Madame MARIE Christelle, Monsieur TURPIN Laurent,
Secrétaire de séance : Madame LENORMAND Rose-Marie
Objet : honorariat
Délibération 10/2026
L'article L 2122-35 du CGCT permet au Préfet de conférer l'honorariat aux anciens Maires, Maires-
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 12 ans. Les intéressés
doivent avoir cessé d'occuper les fonctions précitées, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils continuent
d'exercer celles de conseiller municipal ou à ce qu'ils conservent l'honorariat s'ils se trouvent réélus Maire, Maire-délégué ou adjoint.
Pendant la période de 12 ans, sont prises en compte non seulement les fonctions de Maire, de Maire-
délégué ou adjoint, mais encore celles de conseiller municipal dès lors qu'à un moment quelconque,
les intéressés ont exercé les fonctions de Maire, de Maire-délégué ou d'adjoint.
Les intéressés doivent adresser au préfet une demande avec justifications à l’appui détaillant le lieu et
les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions municipales. Sont comptés pour une
durée de 6 ans les mandats municipaux qui, par la suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à 6 ans, à condition qu’elle ait été supérieure à 5 ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le Préfet que si l'intéressé a fait l’objet d’une
condamnation entraînant l’inéligibilité.
L'honorariat n’est assorti d'aucun avantage financier.
M. le Maire propose une liste des élus qui pourraient y prétendre : M. Patrick DUVAL, Mme Hélène
GIBEAU, Mme Françoise JEANNE, M. Alain LE FOLL, M. Louis de LESQUEN, M. Philippe SALLEY.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil autorise le Maire à proposer la liste des élus ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 29 janvier 2026
Le Maire “1: C JE D | La secrétaire
V'auN ET En
P. MARTINL: SLA R-M LENORMAND \ &
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Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20260127-D_10_2026-DE
Date de télétransmission : 02/02/2026
Date de réception préfecture : 02/02/2026