Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - alienation sci edna
Déliberation - vente d un caveau au cimetiere
Déliberation - 11 EXONERATION RACCORDEMENT EAU SCI ISAVAL
Convocation - vente de 2 parcelles st simon
Déliberation - 2023 01 23 006 Vente immeuble section M85 au villa
Acte - plan sci edna
Déliberation - 2023 01 23 001 demande de subvention 2023 investis
Déliberation - 6 VENTE IMMEUBLE M86
Déliberation - 2023 129 VENTE DE LA SCIERIE
Déliberation - 2023 03 06 003 Demande de subvention investissemen
Déliberation - ventes sci bs investissement
Document publié le Lundi 22 décembre 2014 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - ventes sci bs investissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
|
DCM
: 2014-12-22/009 Re
—
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
QUATORZE,
le Vingt-Deux
Décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15 décembre
2014
Secrétaire
de
séance
: Michel
AUFFRET
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 13
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
-
Votes pour
: 22
- Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
—
R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- JL.
GIRAUD-
Adjoints
À. PELLEGRINO
-—
S. BEURRIER
- C. LUBRANO
LAVADERA
- A. RASKIN
- E MENUT
-N.
PERRICHON
-S.
LELUIN
—
M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: W.
DUBOSQ
(pouvoir donné
à C. LUBRANO
LAVADERA)
- G.
BARRA
(pouvoir donné
à M. AUFFRET)
-
A.
CELKA
(pouvoir
donné
à
S.
LELUIN)
- J.
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à J-L
GIRAUD)
- J.
HENSELER
(pouvoir
donné
à
E.
MENUT)
- A.
STEPHAN
(pouvoir
donné
à A.
PELLEGRINO)
- J.
TOCQUER
(pouvoir
donné
à
M.
BOUGE)
-
S.
ALLEG
(pouvoir donné
à R. AUBAULT)
- C. VELAY
(pouvoir donné
à A-M.
GAUBERTI)
- A. DUBOIS
VENTE
PARCELLES
F n°1237
ET
F n°1239
A
« SCI
BS
INVESTISSEMENT
»
- VU
la décision
du
Tribunal
Administratif de
Toulon
en
date
du
5 novembre
2014,
- VU
la décision
du
Tribunal
Administratif de
Toulon
en
date
du
3 novembre
2011,
-
CONSIDERANT
que
la commune
a souhaité
acquérir
les parcelles
F n°1237
et F n°1239
auprès
de
M.
CASTAGNOLI
par
préemption
en
date
du
10
septembre
2009,
- CONSIDERANT
que
le tribunal
a annulé
la décision
de
préemption,
- CONSIDERANT
que
la commune
de
Tourrettes
doit conformément
au jugement
du
Tribunal
Administratif
proposer
à la SCI
BS
INVESTISSMENT
d'acquérir
les parcelles
au
prix de
301
541,06€
dans
un
délai
de
deux
mois,
- CONSIDERANT
que
Me
LOPASSO,
avocat
au
barreau
de
Toulon
représentant
la commune,
doit informer
la SCI
de
la vente
des
2 parcelles,
-
CONSIDERANT
qu'il convient
de
donner
pouvoir
à M.
le Maire
pour
signer
l'acte
authentique,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir
délibéré
:
DECIDE
-
DE
DONNER
tout
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
mener
à
bien
la
décision
du
Tribunal
de
Toulon
en
date
du
5
Novembre
2014
et notamment
vendre
à la SCI
BS
INVESTISSEMENT
les parcelles
F n°1237
et F n°1239
pour un
prix de 301
541,06€
-__
DE
REGLER
les
frais au
titre de
l'article
L.761-1
du
Code
de
Justice
Administrative
la somme
de
1 500€
à la
SCI
BS
INVESTISSEMENT.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Séance
du
22.12.2014 -
Commune
de
Tourrettes