Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - avis c.enqueteur alienation tassi
Déliberation - 4. alienation ch. rural tassi
Déliberation - ventes sci bs investissement
Déliberation - 11 EXONERATION RACCORDEMENT EAU SCI ISAVAL
Acte - plan sci edna
Déliberation - 2023 12 18 001 Renouvellement des membres elus du
Déliberation - 04 chemin du riou blanc convention servitudes
Déliberation - 2022 05 30 008 modification tableau effectifs 99 D
Déliberation - 0399 DE 083 218301380 20220228 20220228003 DE 1 1
Déliberation - SPL99 DE 083 218301380 20211108 20211108002 DE 1 1
Déliberation - alienation sci edna
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - alienation sci edna)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
29,03,2016
Ne DL
ER
DENT PAS
EE INEIN
GRO
FA
LE
AE
rt
rt
rer
IL
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AREed ES OD
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LU
ALES
TE
>
CE
2
Ki
É
CAT
re
1e
MR
Mt
RSR
AE
re
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
le Vingt-deux
Mars,
Le Conseil
Municipal
de la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
mars
2016
Secrétaire de séance
: Mme
Raymonde
AUBAULT
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 18
Nombre
de suffrages exprimés
: 20
- Votes pour : 20
- Votes contre
: 0
- Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
:
M. AUFFRET
—
R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- G. BARRA
- JL. GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- W.
DUBOSQ
- A.
DUBOIS
- J. ROBERT
HENSELER
- À.
PELLEGRINO
-
S. BEURRIER-
C.
LUBRANO
LAVADERA
-
E.
MENUT
-
J, RAYNAUD
-
C.
VELAY
- N.
PERRICHON
- S.
LELUIN,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: A.
RASKIN
(pouvoir
donné
à M.
AUFFRET)
- S. ARNOULD
(pouvoir
donné
à S. ALLEG)
Absents
: À. CELKA
- J. TOCQUER
- M.
RAYNAUD
ALIENATION
A
LA
SCI
EDNA
-
VU
le Code
général
de la propriété des
personnes
publiques,
VU
l'avis de France
Domaine
n° 2015-138V1257en
date du
16 juillet 2015,
VU
la délibération
du
13 juillet 2015,
n° 2015-07-13/00,
Vu
la rencontre
entre
les
repentants
de
la SCI
EDNA
et M.
le Maire
fin 2015,
après
réception
du
courrier
de
négociation
en
date du 20 novembre
2015.
CONSIDERANT
tel
que
présenté
dans
le
plan
parcellaire,
qu'une
emprise
du
domaine
public
communal
jouxtant
la
parcelle
cadastrée
M
n°9,
supportait
dans
le
passé
un
escalier
permettant
de
passer
de
la
rue
de
l'Horloge
à
la
rue
de
la
Fontaine
initialement
route
en
terre,
CONSIDERANT
que
cet
escalier
n'existe
plus
depuis
plusieurs
années
et que
de
facto
cette
emprise
n'est
plus
utilisée
par
les
riverains, QU'il
y a eu
lieu
d’acter
de
sa
désaffectation
de
son
usage
par
le public
et son
déclassement,
fait par
délibération
en
date
du
13
juillet 2015. QUE
la SCI
EDNA,
propriétaire
de
la parcelle
M
n°9
a manifesté
le souhait de se porter
acquéreur
de ce délaissé
de
voirie par
courrier en date du
15 juin 2015,
CONSIDERANT
que par délibération en date du
13 juillet 2015,
la cession
de ladite parcelle à la SCI
EDNA
a été actée.
QUE
le conseil
municipal
doit donner
pouvoir
à monsieur
le maire
pour
signer
l’acte
authentique
avec
les
représentants
de
la
SCI
EDNA
à l'étude de Me
Madjarian,
à Fayence,
pour un montant s'élevant à 9 000 €.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré :
DECIDE
- DE
CONFIRMER
la cession
de
cette
parcelle
à la SCI
EDNA,
tel que
présenté
dans
le plan
joint.
- DE
DIRE
que
le montant
de
la vente
s'élève
à 9 000
€,
- DE
DONNER
tout
pouvoir
à M.
le Maire
pour
signer
l'acte authentique à
l'étude
de
Maître
Madjarian.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux
mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 29/03/2016 Reçu en préfecture le 29/03/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160322-20160322_013-DE