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Déliberation - 11 Exoneration Raccordement EAU SCI Isaval
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Exoneration Raccordement EAU SCI Isaval)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2018
DCM
: 2018-09-24/011
à
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2018
Affiché
le 01/10/2018
ID
: 083-218301380-20180924-20189024_011-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT,
le Vingt-Quatre
Septembre
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 18
septembre
2018
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
ALLEG
Nombre
de conseillers : En exercice
: 23 - Présents
: 17
Nombre
de suffrages exprimés
: 21
- Votes pour : 21
- Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 — Votes
blancs
ou nuls : 0
Etaient présents
R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA
- JL. GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- J-M.
BAGNIS
- N.
BARRECA
- S. BEURRIER
- J. ROBERT
HENSELER
- E. MENUT
-
À.
PELLEGRINO
- J. RAYNAUD
- À.
RASKIN
— J. TOCQUER
- S. LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: M. AUFFRET
(pouvoir à C. BOUGE)
- N. DEDULLE
(pouvoir à S. LELUIN)
C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir
à A-M
GAUBERTI)
- N.
PERRICHON
(pouvoir à G.
BARRA)
Absences
non
excusées
: A. DUBOIS
- JC.
SANSONI
EXONERATION
— RACCORDEMENT
AU
RESEAU
EAU/ASSAINISSEMENT
Vu
le règlement
du service public d'assainissement collectif en date du 3 décembre
2012.
Vu
la délibération
concernant
la participation
pour
le financement
du
raccordement
au
réseau
collectif
n°
2012-12-03/005.
Vu
la demande
de
la SCI
ISAVAL
du
5 juillet 2018
pour
une
exonération
de
règlement
de
branchement
d'assainissement
de son
habitation
principale.
CONSIDERANT
que
la SCI
ISAVAL
a cédé
par acte
authentique
le 26.09.2016,
pour
1€ symbolique,
un
terrain
de
436
m2,
afin
de créer une
route communale,
chemin
des
Terrassonnes.
Cette
cession
à l'amiable
a engendré
une contrepartie
correspondant
à l'exonération
ci-dessus
mentionnée.
Le Conseil
Municipal
après avoir entendu
l'exposé de Monsieur
le Maire
et en avoir délibéré
:
DECIDE
- D'APPROUVER
l'exonération
de
règlement
du
raccordement
au
réseau
collectif
en
faveur
de
la
SCI
ISAVAL
dans
ce
contexte
bien
précis
consistant
à
la
cession
de
436
m2
à
la
commune
de
Tourrettes,
contrepartie
demandée
par
le
cédant. - DONNER
tout pouvoir à M.
le Maire
pour
mener à bien
la présente délibération.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de
deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an que
dessus.
Sd
Le
Maire,
Camille
BOUGE