Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2025D64 pv annexe tampon
Document publié le Vendredi 24 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2025D64 pv annexe tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Justice et droit,
Page 1 sur 55
Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire
du 24 avril 2026 à 19h00 à Séniergues
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Nombre de membres en exercice : 30
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Ordre du jour de la séance :
❖ Nomination du secrétaire de séance
❖ Approbation du Procès-verbal du 7 avril 2026
❖ Election des délégués représentants la Communauté de Communes du Causse de
Labastide-Murat dans les organismes extérieurs
❖ Création, composition de commissions communautaires
❖ Accueil et Gratification des stagiaires de l’enseignement
❖ ALSH- LUDICAUSSE : Convention de mise à disposition du minibus pour les services
communaux disposant d’un service péri-scolaire
❖ CTG : Appel à Manifestation d’Intérêt pour une maison des assistant(e)s maternel(le)s
- modification de la date de réception des candidatures
❖ Voirie : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la CCCLM ET le SMAEP de
Lamothe-Cassel pour l’opération à Fages – Les Pechs du Vers
❖ Office de tourisme : composition des membres du conseil d’exploitation
❖ Approbation du règlement budgétaire et financier Page 2 sur 55
❖ Budget annexe Atelier Relais :
- Compte financier unique 2025
- Affectation du résultat 2025
- Budget primitif 2026
❖ Budget annexe ZAE :
- Compte financier unique 2025
- Budget primitif 2026
❖ Budget annexe Office de tourisme
- Compte financier unique 2025
- Affectation du résultat 2025
- Budget primitif 2026
❖ Budget principal :
- Compte financier unique 2025
- Affectation du résultat 2025
- Vote des taux des taxes directes 2026
- Vote du taux de la TEOM 2026
- Vote du produit de la taxe Gemapi 2026
- Budget primitif 2026
❖ Questions diverses
Introduction au Conseil
Mme Sophie SARFATI remercie sincèrement Michel THEBAUD et la commune de Séniergues pour son accueil. M. THEBAUD : souhaite la bienvenue à tout le monde. Séniergues est un beau village du causse, lieu stratégique géographiquement parlant, lieu central qui permet aux habitants d’aller partout, un centre bourg historique intéressant. Des arbres vont être plantés sur le foirail, un lotissement avec 6 lots de 1000 m² avec une belle vue sur Montfaucon.
❖ Nomination du secrétaire de séance :
Délibération
Madame la Présidente propose de nommer comme secrétaire de séance M. Michel THEBAUD. Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la désignation de M. Michel THEBAUD comme secrétaire de séance.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0) Page 3 sur 55
❖ Validation du procès-verbal du 7 avril 2026
Mme la Présidente fait part d’une demande par mail de M. Sabrazat de modifier le PV : «Je demande la rectification du procès-verbal de la réunion sur la page qui concerne le bureau. La rédaction ne correspond pas à la réalité de ce qui s’est passé, ce qui ne fait qu’accroitre mon écœurement. Je ne comprends pas que tu aies accepté cette rédaction. Je demande la suppression de la phrase « Monsieur Jean Pierre Sabrazat propose d’associer 13 autres membres . . . ce qui ne veut rien dire.
Je demande qu’on rajoute à sa place : M. Jean Pierre Sabrazat demande la parole, il indique qu’il souhaite être membre du bureau, il indique qu’il a créé la Communauté de communes il y a 24 ans il a été président pendant 12 ans et vice-président pendant 9 ans il s’y est beaucoup investi pour mettre en place les services, il connait bien le fonctionnement et la gestion de la Communauté de communes. Si le maire de Blars m’avait écouté, il n’aurait pas posé la question des compétences que je pouvais apporter et non des motivations comme indiqué dans le PV. »
Délibération
Après la demande de modification de M. Sabrazat, Madame la Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 7 avril 2026. Le procès-verbal est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 7 avril 2026.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Elections des représentants de la Communauté de communes du Causse de Labastide-
Murat.
La Présidente rappelle que le Conseil communautaire doit procéder à l'élection de ses délégués au comité syndical de différents syndicats mixtes, dont la liste est détaillée dans les prochains documents, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
La Présidente rappelle qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil communautaire peut aussi décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein des syndicats mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
❖ Election des délégués représentants la communauté de communes du Causse de
Labastide-Murat dans les organismes extérieurs
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont elle est membre ; Page 4 sur 55
Vu la séance d’installation du conseil communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Sophie SARFATI propose de désigner les représentants de la communauté de communes aux divers organismes dont elle est membre.
La Présidente fait un appel aux candidats pour chaque syndicat.
- Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Causses du Quercy
Pour information en 2020
1 Délégué titulaire portant : M. Simon CHERER
1 Délégué suppléant : M. Patrice CHABROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Causses du Quercy.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Causses du Quercy, M. Michel LAVERDET en tant que représentant titulaire et Mme Sophie SARFATI en tant que représentante suppléante.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
- Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Grand Quercy
Pour information en 2020
3 Délégués titulaires : M. Michel LAVERDET, M. Michel BONHOMME, Mme Sophie SARFATI 3 Délégués suppléants : Mme Françoise LAPERGUE, Mme Véronique CASAGRANDE M. Jean-Louis POUJADE
M. LAVERDET rappelle le motif du découpage départemental, la Région Occitanie a décidé de créer 2 PETR dans le Lot. Le rôle est de faire la liaison entre les projets des collectivités et de la région. Le PETR œuvre sur différentes thématiques : culture, santé avec le contrat local de santé, forêt, … Il gère également les fonds européens LEADER.
La Communauté de Communes participe financièrement à hauteur de 7 000 €/an environ. Page 5 sur 55
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’il convient de désigner trois représentants titulaires et trois représentants suppléants pour siéger au sein des instances du PETR Grand Quercy.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du PETR Grand Quercy :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Michel BONHOMME Mme Véronique CASAGRANDE
M. Nicolas DEBAISIEUX Mme Sophie SARFATI
M. Bernard COSTES Mme Stéphanie NOURY
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
- Comité de programmation LEADER
Cette instance composée de représentant privés et publics gère les demandes de fonds LEADER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du comité de programmation local LEADER
La Présidente fait un appel aux candidats. Page 6 sur 55
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du comité de programmation local LEADER, M. Jean-Pierre VACHER en tant que représentant titulaire et Mme Stéphanie NOURIE en tant que représentante suppléante.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
- Syndicat Départemental d’Aménagement Numérique du Lot :
Pour information en 2020 :
1 Délégué titulaire: M. Jean-Pierre SABRAZAT
1 Délégué suppléant : M. Michel THEBAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat départemental pour l’aménagement du numérique «Lot Numérique ». La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat départemental pour l’aménagement du numérique « Lot Numérique » M. Christian PONS en tant que représentant titulaire et M. Michel THEBAUD en tant que représentant suppléant.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
- Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Pays de Gourdon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ; Page 7 sur 55
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant que les délégués sont soit des conseiller communautaires, soit des conseillers municipaux.
Considérant qu’il convient de désigner des représentants titulaires et des représentants suppléants par commune membre pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Pays de Gourdon « Symictom » au titre de la compétence « déchets ».
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Pays de Gourdon « Symictom » :
Commune Titulaire Suppléant
Blars Jean-Baptiste BORNES Laurent DELCROIX
Caniac du causse Bernard COSTES Christine BALDY
Cœur de Causse Patrick DELAUNAY Jean-Pierre VACHER
Cras Michel BONHOMME Jean-Pierre DELMOULY
Frayssinet Jérôme DARRAS Philippe ROGER
Ginouillac Julien LEMOZY Anne-Marie MEARD
Lauzès Odile BOYNARD Xavier NAPOLITANO
Lentillac du
causse Aurélie POUJADE Christian ROUQUIE
Les Pechs du
Vers Julien BERTRAND Peter McNAB
Lunegarde Nicolas DE CHAMP Jeannine SECOND
Montfaucon Régine RAULET Patrick PAPIN
Nadillac Joël COUDERT Simone PERIE
Orniac Claude Henri DUBOIS Valentin MARTY
Sabadel-Lauzès Julia MINGUILLON Nathalie CHIAPPINI
Sénaillac-Lauzès Philippe BRU Serge LANGLES
Séniergues Jean-Jacques DELBERT Pascal RICHARD
Soulomès Paulette LAPLACE Chantal SOTOUL
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
- SYDED du Lot :
Pour information en 2020 Page 8 sur 55
1 Délégué titulaire: Mme Christine BALDY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire pour siéger au sein des instances du SYDED.
Considérant les candidatures reçues,
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du SYDED Mme Louise GRATTARD en tant que représentante titulaire.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
- Syndicat Mixte Célé Lot Médian (Bassin Rance Célé)
Pour information en 2020
1 Délégué titulaire : Mme Françoise LAPERGUE
1 Délégué suppléant : M. Christophe BENAC
Proposition Lionel CARRIERES, titulaire et Julia MONGUILLON suppléante (Commune de Sabadel Lauzès)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’en application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués sont soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Célé Lot Médian.
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats. Page 9 sur 55
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Célé Lot Médian M. Lionel CARRIERES en tant que représentant titulaire et Mme Julia MONGUILLON en tant que représentante suppléante.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
- Syndicat Mixte des Bassins Versants du Céou et de la Germaine
Pour information en 2020 pour la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat M. Michel THEBAUD
M. Simon CHERER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’en application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués sont soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux
Considérant qu’il convient de désigner des représentants titulaires et des représentants suppléants pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Céou et de la Germaine.
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Céou et de la Germaine :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Communauté de
communes
Michel THEBAUD
Philippe ROTINI /
Cœur de Causse Jean Paul PINQUIE René COURDES /
Caniac du Causse Bernard COSTES Stéphanie NOURY Frayssinet Claude SAINT MARTIN Mégane CERNE Ginouillac Julien LEMOZY Aline TOUMAZOU-DOLS Montfaucon Louise GRATTART Page 10 sur 55
Dominique DANET
Séniergues Michel MESPOULET Laurence MONESTIER
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
- Syndicat Mixte du Bassin du Lot
Pour information en 2020
1 Délégué titulaire : M. Julien BERTRAND
1 Délégué suppléant : Mme Lenny POL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’en application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués sont soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte du Bassin du Lot.
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Bassin du Lot M. Julien BERTRAND en tant que représentant titulaire et M. M. Didier VERTUT en tant que représentant suppléant.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
Syndicat Mixte Dordogne moyenne Cère aval
Chaque titulaire d’EPCI est membre du bureau.
En application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués sont soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux parmi les communes de Ginouillac / Lunegarde / Séniergues
Propositions : Julien LEMOZY titulaire- Aline TOUMAZOU-DOLS suppléante (Commune de Ginouillac) Propositions : Christine MULLER titulaire- Michel THEBAUD suppléant (Commune Séniergues)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ; Page 11 sur 55
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’en application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués sont soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Dordogne moyenne Cère aval.
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Dordogne moyenne Cère aval Mme. Christine MULLER en tant que représentante titulaire et M. Michel THEBAUD en tant que représentant suppléant.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Création, composition de commissions communautaires
Dénomination Périmètre thématique Nombre de membres Commission « Voirie » Voirie communautaire 17 membres titulaires pouvant être des élus communaux ou
intercommunaux
1 titulaire par commune
Commission « Urbanisme» PLUI et urbanisme 17 membres titulaires pouvant être des élus communaux ou
intercommunaux
1 titulaire par commune
Commission « ADS » Appui dans
l’instruction du service
ADS
7 membres titulaires pouvant être
des élus communaux ou
intercommunaux
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire DECIDE d'instituer, pour la durée du présent mandat, les commissions thématiques permanentes ci-dessus et leur composition.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
Candidats à la commission ADS
− Michel LAVERDET – VP en charge de la thématique
− Julien BERTRAND (Commune Les Pechs du Vers)
− Pyrène GARCIA (Commune Cœur-de-Causse)
− Serge LANGLES (Commune de Sénaillac- Lauzès)
− Sylvie MEYNEN (Commune Lunegarde) Page 12 sur 55
− Michel THEBAUD (Commune Séniergues)
− Christian JOYEUX (Commune de Blars)
Mme SARFATI : précise qu’au prochain conseil une délibération désignera les membres des commissions. La Présidente est membre de droit de toutes les commissions
M. LAVERDET : il était intéressant quand il y avait une commission action sociale et développement économique.
Mme SARFATI : on en reparlera car il existe des instances comme les comités liés à la CTG qui peuvent faire doublons avec une commission action sociale.
M. VACHER : une commission développement économique pourrait permettre d’informer et d’accompagner les communes ayant des interrogations ou des projets. Cette commission pourrait être proactive sur le terrain.
M. THEBAUD : favorable aussi pour une commission développement économique. Mme SARFATI propose qu’ils y réfléchissent pour le prochain conseil.
❖ Accueil et Gratification des stagiaires de l’enseignement
Délibération
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants ; Vu la loi n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant sur l’égalité des chances ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
Vu la délibération 2021D35 du 01/07/2021, sur l’accueil et la gratification de stagiaires de l’enseignement supérieur
Considérant les éventuelles conventions tripartites qui peuvent être signées ; Considérant que des étudiants ou élèves de l’enseignement peuvent être accueillis au sein d’un établissement public pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;
Considérant que l’accueil d’étudiants ou d’élèves de l’enseignement permet d’offrir une première expérience professionnelle et de mettre en œuvre les acquis de leur formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification ;
Considérant l’intérêt pour l’établissement public de prévoir une gratification pour les stagiaires de l’enseignement.
La Présidente rappelle aux membres du Conseil communautaire :
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l’établissement public, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’établissement public d’accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement. Page 13 sur 55
L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la Communauté de communes) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
La Présidente précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non (soit au-delà de 308h effectives).
En revanche, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois (jusqu’à 308h effectives), la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE :
- De verser une gratification aux stagiaires de l’enseignement accueillis selon les conditions ci- dessous :
o Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal en vigueur ;
o Gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois (jusqu’à 308h effectives) : gratification jusqu’à 7% du plafond de la sécurité sociale, le montant versé sera déterminé selon l’appréciation de l’autorité territoriale.
- D’autoriser la Présidente à signer les conventions de stage ;
- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ ALSH- LUDICAUSSE : Convention mise à disposition du minibus pour les services
communaux disposant d’un service péri-scolaire périscolaire, scolaire ou extrascolaire
Délibération
La Présidente rappelle que la CCCLM a récemment fait l’acquisition d’un minibus 9 places. Afin d’optimiser son utilisation et étant donné que certaines communes mettent à disposition de la CCCLM leur propre véhicule, la Présidente propose un projet de mise à disposition à titre gracieux auprès des communes disposant d’un service périscolaire, extrascolaire ou scolaire. Le projet de convention de mise à disposition est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition auprès des communes disposant d’un service périscolaire, extrascolaire ou scolaire.
- D’AUTORISER la Présidente à signer cette convention suivant les demandes et tous documents afférents à cette décision.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0) Page 14 sur 55
PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre
La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat
Siège : 8, Grande Rue du Causse, 46240 Cœur de Causse
Représentée par Mme Sophie SARFATI, agissant en qualité de Présidente,
ci-après désigné le « gestionnaire »
Et
La Commune : ....................................................................................................................................................
dont le siège social est situé : ..............................................................................................................................
représentée par son (sa) Représentant(e) : ........................................................................................................
ci-après désigné « l’utilisateur »
Article 1er : OBJET
La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat met à disposition gratuitement aux communes
de son territoire disposant d’un service périscolaire, extrascolaire ou scolaire, un véhicule capable de
transporter 9 personnes dont le conducteur.
Cette mise à disposition est accordée pour des déplacements en lien avec leur activité scolaires, périscolaire
ou extrascolaires. En aucune manière, elle ne peut être faite en concurrence avec l'activité des taxis et des
transports publics.
Ce véhicule, objet de la présente convention est le suivant : minibus marque Peugeot ; immatriculation xxxxx ;
carburant : gasoil.
Article 2 : ETENDUE DE L’AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION
La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat autorise l’utilisateur à utiliser le véhicule
référencé ci-dessus aux conditions suivantes :
▪ Le permis de conduire du conducteur doit être valide et les autorisations si nécessaires demandées aux
services compétents.
▪ Le(s) conducteur(s) doit être : élu(e) ou agent de la commune signataire de la convention.
▪ Il est demandé le respect absolu de l’identité des conducteurs déclarés ainsi que de la destination prévue.
▪ L’utilisateur s’engage à utiliser le véhicule uniquement pour le transport de personnes. Il est formellement
interdit d’utiliser le véhicule avec plus de 9 personnes à bord.
▪ L’utilisateur ne doit pas céder, mettre à disposition ou sous louer le véhicule à un tiers.
▪ Outre les personnes transportées, seuls les bagages seront autorisés à bord, à l’exclusion de toutes
marchandises et notamment de matériaux.
▪ Il est interdit d’apposer de nouveaux panneaux publicitaires ou de masquer ceux existants.
▪ L’utilisateur veillera à la lisibilité et la présence du panneau de signalisation « transport d’enfants »
▪ Il est interdit de fumer, boire et de manger dans le véhicule. Page 15 sur 55
▪ L’utilisateur s’engage à prendre en charge les coûts de carburant inhérents et autres fluides à son trajet
ainsi que de tout produit nécessaire au bon fonctionnement du véhicule. Le véhicule devra être restitué avec
le plein de carburant.
▪ Le véhicule peut être prêté avec des sièges autos. L’utilisateur doit s’assurer que le nombre est suffisant
et que leur utilisation est adaptée aux enfants transportés.
▪ Aucun déplacement à l’étranger n’est autorisé.
Article 3 : MODALITES DE RESERVATION
La demande de réservation du véhicule devra être adressée par écrit à la Communauté de Communes du
Causse de Labastide-Murat, au moins deux semaines avant la date de déplacement souhaitée.
Elle s’effectuera par courrier à l’adresse suivante : 8 Grande Rue du Causse, 46240 Cœur de Causse ou par
mail : contact@cc-labastide-murat.fr
La demande devra préciser :
▪ la ou les dates de réservation
▪ les heures d'utilisation du véhicule
▪ le nom du ou des chauffeurs
▪ la destination
▪ l'objet du déplacement
▪ l'heure, le jour et le lieu de la remise, puis de la restitution des clés
Une réponse sera donnée au plus tard 5 jours avant la date de réservation.
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat se réserve le droit de refuser une demande de
mise à disposition.
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat décline toutes responsabilités concernant les
capacités et les autorisations du conducteur à conduire. La commune sera responsable de s’assurer des
capacités et des autorisations du/des conducteurs.
Article 4 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE RESTITUTION
Le gestionnaire s’engage à fournir le véhicule en état de fonctionnement au moment de sa sortie, avec le
réservoir de carburant plein, et propre.
Le minibus est stationné à Labastide-Murat Chemin du Laboudou et doit être retourné à Labastide-Murat, à
cette même adresse.
La mise à disposition débute dès la prise effective du véhicule. Cette dernière est opérée par les services de
la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat qui établit avec le représentant de la
commune, un état du lieu avant et après utilisation du véhicule avec la signature des deux parties, en défaut
d’état des lieux en amont le véhicule est considéré comme en parfait état, avec l’ensemble des
équipements et de documents, et avec le plein de carburant.
Exceptionnellement, pour une mise à disposition débutant avant ouverture des services ou à la fin de
semaine ou un jour férié, la mise à disposition sera effective la veille. Page 16 sur 55
Lors de la restitution du véhicule, l’utilisateur transmettra oralement au gestionnaire toutes informations
relatives à quelques incidents que ce soit. Ceux-ci auront préalablement fait l’objet d’une inscription sur le
carnet de bord.
Lors de la remise du véhicule, le conducteur devra s’assurer que le véhicule contient : l’assurance du véhicule,
la carte grise, le cahier de bord du véhicule qui devra impérativement être renseigné par l’utilisateur, la
trousse de secours, l’extincteur, les équipements de sécurité, les réhausseurs pour jeunes enfants (si besoin).
Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION
L'utilisateur devra :
▪ veiller au bon usage du minibus
▪ prendre toute précaution pour éviter le vol et les dégradations au véhicule et notamment fermeture des
portes, garage du véhicule en un lieu protégé
▪ organiser à l’intérieur du véhicule la surveillance des personnes transportées et la discipline de manière à
empêcher tout accident
▪ restituer le minibus avec le plein de carburant et autres fluides et dans bon état de propreté intérieur et
extérieur
▪ afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire ou manger à l'intérieur
Sont à la charge de la commune :
▪ les coûts de carburant inhérents et autres fluides à son trajet ainsi que de tout produit nécessaire au bon
fonctionnement du véhicule,
▪ les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule,
▪ les frais éventuels de parking,
▪ les frais pour réparation induits par une erreur de carburant.
En cas de panne du véhicule pendant la durée de mise à disposition, l’utilisateur devra chaque fois que
possible contacter téléphoniquement le gestionnaire pour recevoir toute instruction quant à la marche à
suivre. En cas d’impossibilité, l’utilisateur pendra contact avec un dépanneur par l’intermédiaire du service
assistance et fera réaliser le minimum de travaux préalables indispensables au rapatriement du véhicule à
Labastide-Murat.
Article 6 : MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Le non-respect de la présente convention entraînerait qu’un nouveau prêt du minibus ne serait pas accordé.
Dans le cas où le véhicule n’est pas rendu en parfait état de propreté, il sera réclamé à l’utilisateur le montant
des frais de nettoyage. De même la restitution du minibus sans carburant ou avec un plein incomplet sera
facturée.
L’utilisateur est responsable des clés, des sièges-auto et de leurs utilisations, et des documents relatifs au
fonctionnement du minibus pendant toute la durée du prêt du véhicule.
Les frais résultants d’une utilisation non conforme seront à la charge de celui-ci, ainsi que toutes
détériorations intérieures (sièges, poignés, tableau de bord, …) non couvertes par l’assurance.
Article 7 : COUVERTURE DES RISQUES Page 17 sur 55
Le véhicule est assuré par la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat auprès de
Groupama d’Oc dans les conditions suivantes :
Contrat n°xxxxx
La commune utilisatrice doit demander à son assureur une assurance responsabilité civile.
En cas de vol, dégradation, accidents ou toute négligence survenue au cours d'une sortie, d’une utilisation
le gestionnaire se réserve le droit de se retourner contre l'utilisateur pour couvrir les dépenses engendrées.
Les responsabilités du représentant de la commune sont totales si les règles du présent contrat ou du Code
de la route n'ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, alcoolémie, port de la ceinture de
sécurité, excès de vitesse, équipements enfants etc...). Le conducteur responsable s’engage à s’acquitter du
montant des contraventions dont il serait l’auteur.
En cas de sinistre, le conducteur désigné ou le représentant de la commune s’engage à respecter les
obligations suivantes :
▪ déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol du véhicule (aux autorités de police ou de
gendarmerie) et à la communauté de communes.
▪ déclarer immédiatement et par tout moyen à la Communauté de communes tout accident de la
circulation concernant le véhicule et remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par
les deux parties (rempli avec ou sans les forces de Police) ainsi que les coordonnées des témoins s’il y a lieu.
En cas d’accident sans tiers, le conducteur du minibus doit remplir seul un constat amiable faisant état des
circonstances exactes du sinistre.
▪ déposer plainte (suite à effraction, vol ou vandalisme) et recueillir le récépissé.
Le constat devra être adressé à la compagnie d’assurances xxxx
Le véhicule étant assuré par la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat, les dégâts
éventuels seront pris en charge par l’assurance concernée.
Pour tout sinistre engageant la responsabilité de l’utilisateur, la franchise applicable restera à la charge de ce
dernier. En cas de refus de garantie par l’assureur (négligence, imprudence, ivresse au volant…), l’utilisateur
sera tenu personnellement de réparer le préjudice causé. En cas de frais non pris en charge (franchise,
adhésifs abimés etc..), ceux-ci resteront à la charge de l’utilisateur et seront donc facturés par le gestionnaire.
Article 8 : DEPOT DE GARANTIE
Sans objet.
Article 9 : LITIGES
Il est convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l’application de la présente
convention devra, en préalable de toute action devant la juridiction compétente, faire l’objet d’une
concertation en vue de trouver une solution amiable.
Article 10 : MODIFICATION
La présente convention est susceptible de modification par voie d’avenant, sous condition d’un accord
réciproque des deux parties.
Article 11 : DATE D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La remise des clés ainsi que l’état des lieux sera réalisé le : ……………………………………….. Page 18 sur 55
La restitution des clés ainsi que l’état des lieux sera réalisé le : …………………………………..
A Cœur de Causse, le
Sophie SARFATI Maire ou
Présidente Représentant
de la Communauté de communes
du Causse de Labastide-Murat Page 19 sur 55
❖ CTG : Appel à Manifestation d’Intérêt pour une maison des assistant(e)s maternel(le)s-
modification de la date de réception des candidatures Mettre annexe
Mme SARFATI : la crèche communautaire Grain de Malice va déménager à Montfaucon dès que les travaux sont terminés, en septembre. Les locaux de la maison communautaire ne sont plus aux normes pour une crèche mais il est possible d’accueillir des assistantes maternelles. Il faut au moins 2 assistantes maternelles pour faire une MAM. Le faible nombre de candidature oblige à rallonger le délai de candidature. Les candidatures reçues sont maintenues et aucune démarche pour ces dernières.
Délibération
Vu la délibération 2025D86 du 15 décembre 2025 portant sur la validation de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour une maison des assistants maternels
Considérant le nombre de candidature insuffisant,
La Présidente propose de rallonger la date de remise des offres de 2 mois.
Le cahier des charges reste inchangé, il est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- D’APPROUVER la modification de la date de dépôt des candidatures au 30 juin 2026 pour l’Appel à
Manifestation d’Intérêt et son contenu joint en annexe de la délibération,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cet Appel à Manifestation
d’Intérêt et de mener à bien cette démarche.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0) Page 20 sur 55
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET Mise à disposition de locaux communautaires
pouvant accueillir une Maison d’Assistants Maternels (MAM)
1. OBJET GENERAL DE LA CONSULTATION
Dans le cadre du futur déménagement de la crèche communautaire Grain de malice sur la commune de Montfaucon, il est envisagé dans une partie des anciens locaux, situés dans la Maison communautaire au 8 Grande rue du Causse, Labastide-Murat, 46240 Cœur-de-Causse, la mise en location de salles pour accueillir une Maison d’Assistants Maternels (MAM).
Il est donc question de proposer ces espaces en direct à des assistants maternels désireux de se regrouper en MAM. Date prévisionnelle de livraison : Dernier trimestre 2026 – Premier trimestre 2027 Capacité d’accueil : 2 Assistants Maternels, 8 enfants maximum
Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour fondement juridique l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ledit article prévoit que lorsqu’une occupation du domaine public constitue une exploitation économique de ce dernier, une procédure de sélection préalable doit être organisée. Le présent AMI constitue donc une procédure de sélection préalable.
2. Cadre juridique
Le code de l’action sociale et des familles dispose dans son article L.421.1 « l’assistant maternel est la personne qui, moyennant une rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L.2324-1 du Code de la Santé Publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » L’article L.424-1 précise que par dérogation à l’article L.421-1, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d’une maison d’assistants maternels. Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder 4 ».
L’article L.424-7 indique que « les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d’assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des même droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile ».
Comme précité, cette nouvelle modalité d’exercice professionnel introduite par la loi n° 2010- 625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels permet à l’assistant maternel de bénéficier des mêmes dispositions que les assistants maternels exerçant leur activité à leur domicile. Toutefois, certaines règles sont spécifiques, à l’exercice en maisons d’assistants maternels. Les articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la santé publique précisent les missions, l’organisation et le fonctionnement des services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) qui sont, entre autres, chargés d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Le service de (PMI) est un service départemental, placé sous l’autorité du président du conseil départemental ; il délivre les agréments, finance la formation, assure les suivis et contrôles des assistants maternels. L’agrément porte, sur les capacités individuelles de chacun des assistants maternels, ainsi que sur la capacité « à travailler en équipe » évalué notamment à partir d’un projet d’accueil commun, et la capacité à exercer son activité dans un cadre de délégation d’accueil prévus par les articles L. 424-2 à L. 424- 4. Enfin, par arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les MAM sont classées en ERP de 5ème catégorie. Page 21 sur 55
3. CONTEXTE TERRITORIAL
En 2023 a été réalisé un diagnostic partagé de territoire dans le cadre du conventionnement des services aux familles et à la population avec la Caisse d’Allocations Familiales du Lot et la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat. Il en ressort un besoin d’augmenter et d’équilibrer les offres d’accueil des jeunes enfants sur le territoire. La collectivité et la CAF se sont donc engagées à promouvoir et soutenir le métier d’Assistants Maternels. Pour cela, une des actions retenues était d’accompagner des opportunités de mise à disposition de locaux pour l’installation de nouveaux projets de MAM.
Conformément aux obligations de Service Public de la Petite-Enfance, ce projet sera complémentaire à la nouvelle crèche Grain de Malice à Montfaucon et au projet de micro-crèche à Saint-Martin-de-Vers qui couvriront une offre de garde collective de part et d’autre du territoire. La MAM à Labastide-Murat soutiendra une offre de garde individuelle, elle-même complémentaire des offres individuelles à domicile qui restent faibles sur notre territoire. Concernant le Relais Petite-Enfance, il s’adresse aux parents, aux assistants maternels et aux enfants de la Communauté de Communes et de ses environs. Il travaille en partenariat avec les acteurs locaux liés à l’enfance : la CAF et la MSA du Lot, ainsi qu’avec le service PMI du Département du Lot. C’est un lieu de référence pour les assistants maternels (accès à une information individuelle et/ou collective sur la profession d’assistant maternel, sur le statut, la législation, la formation continue ; lieu d’échanges, de rencontres avec d’autres assistants maternels et des parents, et d’expériences pour les enfants accueillis par les assistants maternels ; mise à disposition de documentation, discussions autour de thèmes divers concernant la petite enfance et analyse de pratiques).
4. DESCRIPTION DES LOCAUX
Accessibles, récemment rénovés et situés dans le centre-bourg de Labastide-Murat, les locaux sont conçus pour répondre aux besoins de la Petite-Enfance. Intégrés au sein de la Maison Communautaire, ils représentent une opportunité pour développer des liens avec le Relais Petite Enfance et la bibliothèque Pajatoutage, ainsi qu’avec d’autres services comme l’accueil de loisirs Ludicausse, l’équipe départementale de thérapie familiale, le service des sports, l’école de musique, la Maison de Santé ou la coordinatrice de la Convention Territoriale Globale.
La Maison Communautaire se compose :
• Rez-de-chaussée :
o Relais Petite Enfance
o Futurs Services aux familles du Département
o Future Maison des Assistants Maternels
• 1er étage : Bureaux des différents services
communautaires (Accueil de loisirs, Sports,
Tourisme, CTG, Urbanisme, Voiries, Comptabilité,
RH, Direction)
• 2ème étage : Bibliothèque Intercommunale
Pajatoutage Page 22 sur 55 Page 23 sur 55
Plan du rez-de-chaussée
• En gris hachuré, les parties communes : hall d’entrée, couloirs, WC adultes PMR et douche
• En vert, le Relais Petite Enfance (41.58m²)
• En orangé, les futurs Services du Département (51.35m² + 9.79m²)
• En jaune, la future MAM (106.74m² intérieur + 25.65m² extérieur)
▪ Un accueil-vestiaire de 16.91m²
▪ Une cuisine de 12.96m²
▪ Une chambre de 9.11m²
▪ Une chambre de 10.26m²
▪ Une salle d’activité de 45.08m²
▪ Un espace de change et WC enfants de 8.33m²
▪ Une buanderie de 4.09m²
▪ Une terrasse de 25.65m² Page 24 sur 55
Le local bénéficiera d’un classement ERP de 5e catégorie type R conforme à l’activité projetée. Il disposera d’un système de sécurité incendie conforme à cette règlementation.
Les aménagements sur mesure, fixés aux murs resteront sur place, à savoir : le placard intégré et l’évier de la cuisine, ainsi les casiers au-dessus des WC enfants, le plan de change, les toilettes enfants et lavabo, ainsi que la cloison de rangement de la salle d’activités.
Les locaux ont reçu un avis favorable de la part de la Protection Maternelle Infantile du Lot. Les équipements fournis sont donc conformes à la réglementation applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant, notamment concernant les menuiseries (typologie et hauteur des poignées, protection des radiateurs, dispositifs anti-pince-doigts, barrières de sécurité enfant).
5. Equipements à la charge des assistants maternels
A la mise à disposition du local, les assistants maternels auront à leur charge la fourniture du mobilier (dont meubles de cuisine, équipements électroménagers), à exception des aménagements sur mesure, fixés aux murs cités ci-dessus. Les assistants maternels seront chargés du ménage de la MAM. Les parties communes seront assurées par la Communauté de Communes une fois par semaine.
6. Nature de la convention à souscrire
La convention d’occupation temporaire du domaine public, qui sera conclue à titre précaire et révocable, sur le fondement des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, prendra effet à compter de la date de la signature par les deux parties d’un exemplaire original de la convention. Initialement, elle sera conclue pour une durée d’1 an, puis renouvelable tous les ans par reconduction expresse. Après 6 ans, la convention sera revue et remise à signature.
Le montant de la redevance est établi chaque année au moment de la reconduction expresse, et révisé en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
A titre indicatif, la redevance 2025 est estimée à 470€ par mois pour les deux assistants maternels, mais pourra être modulée en fonction du nombre d’agréments et de l’expérience.
L’autorisation qui est conférée à l’occupant exclut l’application du statut des baux commerciaux. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux, à l’occupation ou à quelque autre droit. L’occupant exploitera la Maison d’Assistants Maternels contre le versement d’une redevance selon les modalités définies par la convention.
7. CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier doit comporter les éléments suivants :
• Lettre de motivation, CV détaillé présentant le parcours professionnel, les formations, les expériences et les
agréments éventuels
• Présentation du livret d’accueil
• Présentation brève de la projection du fonctionnement de la future MAM (nombre d’enfants à accueillir,
horaires d’ouverture, règlement, fermetures annuelles, etc.).
• Etat d’avancement de votre formation et/ou de l’obtention des agréments d’Assistant Maternel et de MAM.
• Et toutes informations que vous jugerez utiles.
Aucun critère d’agrément d’assistant maternel préalable au dépôt de la candidature n’est exigé. Toutefois, la mise à disposition du local sera conditionnée par l’obtention de l’agrément.
8. Commission de sélection des candidatures
La commission de sélection des candidatures sera composée des membres suivants : • Président(e) de la Communauté de Communes du causse de Labastide-Murat ou le Vice-président(e) ou élu(e)
délégué(e) à la Petite-Enfance pour la Communauté de Communes du causse de Labastide-Murat
• Un(e) élu(e) de Cœur-de-Causse
• Directrice générale des services de la Communauté de Communes du causse de Labastide-Murat
• Responsable du Relais Petite Enfance
L’analyse des dossiers se fera sur la base des critères suivants :
• Compétences du candidat en "Petite-Enfance" - 30 %
• Cohérence du livret d’accueil - 20%
• Cohérence du fonctionnement projeté dans la future MAM - 20%
• Ancrage territorial et démarche partenariale avec les acteurs locaux – 10%
• Etat des démarches auprès de la CAF et de la PMI - 10%
• Clarté et cohérence du calendrier prévisionnel d’installation - 10% Page 25 sur 55
Les candidatures seront présélectionnées sur dossier en vue de la première audition des Assistants Maternels par la commission de sélection. L'audition des candidatures présélectionnées comprendra une présentation du projet (15min) et une série de questions-réponses de la commission de sélection pour les Assistants Maternels afin de clarifier leur parcours professionnel, leurs motivations et leur projet. (20min) La Communauté de Communes se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie du présent AMI et de ne pas attribuer les locaux, si les candidatures étaient insuffisantes, ou ne correspondaient pas au cahier des charges, ou toutes autres motivations, et ceci sans aucune indemnité pour les candidats.
9. Calendrier prévisionnel
Janvier à avril 2026 Publication de l’AMI sur les espaces dédiés
Janvier à juin 2026 Echanges avec les candidats potentiels afin de leur apporter l’ensemble des précisions
Prolongement 30 juin 2026
A partir de juillet 2026 1ère audition des candidats en individuel
A partir de septembre
2026
Analyse des candidatures individuelles d’un point de vue qualitatif (formation, expérience, motivation)
A partir de septembre
2026
Rédaction du projet de conventionnement
A partir de septembre
2026
2ème audition axée sur le projet collectif de MAM et les conditions de
conventionnement
A partir d’octobre 2026 Analyse des candidatures et validation finale des lauréats et de la convention Vote pour la validation des lauréats et de la convention en conseil
communautaire
A partir d’octobre 2026 Notification aux candidats de leur sélection ou non au projet A partir d’octobre 2026 Conventionnement avec les lauréats permettant de cadrer le fonctionnement accordé ainsi que les objectifs attendus
A partir du 4ème 2026 Travaux, puis prise des locaux
Tout au long du
conventionnement
Suivi global du projet et appui opérationnel
Ce calendrier est communiqué à titre indicatif.
10. Conditions de transmission des candidatures
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures qui suivent s’imposent aux candidats. Dans l’hypothèse d’une candidature incomplète ou non satisfaisante, les membres de la commission de sélection pourront, s’ils le souhaitent, demander aux candidats concernés de réviser les éléments de leur candidature. La commission se réserve le droit de modifier le contenu de cet AMI jusqu’à 15 jours avant la date de retour des candidatures.
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES :
30 juin 2026 à 12h00-
Les candidatures peuvent être remises soit :
➢ Par mail, sous l’objet « Candidature MAM », à l’adresse suivante :
dgs@cc-labastide-murat.fr
➢ Par dépôt directement à l’adresse suivante de la Communauté de Communes du causse de Labastide-Murat, 8
Grande rue du Causse - Labastide Murat, 46240 CŒUR-DE-CAUSSE. Une attestation de dépôt vous sera remise.
➢ Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du causse de Labastide-Murat,
8 Grande rue du Causse - Labastide Murat, 46240 CŒUR-DE-CAUSSE
11. Renseignements complémentaires
Pour toute demande de renseignements complémentaires, d’aide pour la rédaction de la candidature et pour l’accompagnement à la recherche de financements, le candidat pourra contacter directement le Relais Petite Enfance de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat :
Par mail : rpe@cc-labastide-murat.fr - Par téléphone : 06 07 60 24 67 Page 26 sur 55
❖ Voirie : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la CCCLM ET le SMAEP de
Lamothe-Cassel pour l’opération à Fages- Les Pechs du Vers
Délibération
Madame la Présidente présente le projet de convention joint en annexe.
Le Syndicat de Lamothe Cassel effectue des travaux de remplacement de canalisations d’eau potable sur la commune Les-Pechs-du-Vers, à Fages et il doit réaliser la réfection de la partie de chaussée impactée par les travaux. La Communauté de Communes propose de réaliser une réfection complète de la voirie, en se substituant au Syndicat pour sa partie, de manière à obtenir une qualité satisfaisante. Il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage.
Le montant des travaux est estimé à 5 880,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la CCCLM et le SMAEP de Lamothe-Cassel pour l’opération à Fages – Les Pechs du Vers jointe en annexe, - D’AUTORISER la Présidente à signer cette convention et tous documents relatifs à cette décision. (Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0) Page 27 sur 55
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT ET LE SMAEP DE LAMOTHE-CASSEL
Opération : Fages, Cœur de Causse
Entre les soussignés,
La communauté de commune de Labastide-Murat, adresse : 8 Grande rue du Causse – Labastide-Murat 46 240 Cœur- de-Causse, représentée par sa Présidente Sophie SARFATI agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date …………, désignée ci-après « La communauté », d’une part
Et,
Le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Lamoth-Cassel, 109 avenue Emile Rey 46 150 SAINT-DENIS-CATUS, représentée par son Président, Monsieur Romuald MOLINIE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………….., désignée ci-après « Le Syndicat », d’autre part,
Vu le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, et notamment son article L2422-12 qui autorise, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, à ce qu’ils désignent celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention,
PRÉAMBULE
Le Syndicat effectue des travaux de remplacement de canalisations d’eau potable sur la commune Les-Pechs-du-Vers, à Fages et doit réaliser la réfection de la partie de chaussée impactée par les travaux. La communauté propose de réaliser une réfection complète de la voirie, en se substituant au Syndicat pour sa partie, de manière à obtenir une qualité satisfaisante.
Il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage.
Il est convenu ce qui suit : Page 28 sur 55
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles le Syndicat délègue à la Communauté la maitrise d’ouvrage des travaux de
réfection de voiries,
- Les modalités de participation financière du Syndicat.
Article 2 : Description des travaux
Les travaux faisant l’objet de la participation du SMAEP de Lamothe-Cassel, consistent en la réfection des tronçons de voirie impactés par les travaux d’eau potable.
Les voiries concernées sont listées ci-après :
Route de Lacassagnole,
Route du Mas de Barthe,
Impasse des Garrouste,
Route de l’église Saint-Pierre.
Localisation des voiries
Les travaux consistent au rabotage, au reprofilage en grave émulsion et à la réfection en enduit bicouche des voiries. Page 29 sur 55
Article 3 : Engagement du Syndicat et de la Communauté de Communes
Les missions respectives de la Communauté de Commune et du Syndicat portent sur les éléments suivants :
1 – Définition des conditions administratives et techniques des études
La communauté réalise les études et fournit les plans correspondants.
La communauté décide du recours éventuel à la régie ou à des intervenants extérieurs (entreprises, coordonnateur SPS) et il passe avec eux et en son nom les contrats nécessaires.
Elle signe et gère les marchés, les conventions ou les contrats correspondants et verse les rémunérations.
2 – Exécution des travaux – choix des entrepreneurs et des fournisseurs
Si les travaux ne sont pas réalisés en régie, la communauté décide du mode de dévolution des travaux, conformément aux règles du Code de la Commande Publique. Elle est maître du choix de l’entreprise titulaire, dans les conditions prévues par le Code de la Commande publique. Elle notifie sa décision aux entreprises et établit les dossiers éventuellement nécessaires aux autorités de contrôle.
3 – Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures – réception des travaux La communauté assure selon les règles qu’elle s’est fixées, la gestion des marchés, la passation des avenants éventuels, le règlement des acomptes et les opérations liées à la surveillance des travaux. Elle prend en charge la réception des ouvrages.
2 – Gestion administrative
La communauté prend en charge le suivi administratif de l’opération notamment le recueil de toutes les autorisations éventuellement nécessaires. Elle assure pour le compte du Syndicat, leur enregistrement éventuel ainsi que leur archivage.
3 – Actions en justice pour :
La communauté assure les litiges avec les tiers, les entrepreneurs ou tout autre intervenant de l’opération. Page 30 sur 55
Article 4 : Gestion financière et comptable
Le montant des travaux réalisés par la communauté pour le Syndicat s’élève à 5 880,00 € HT.
Les deux collectivités étant éligibles au FCTVA, la communauté facturera au SMAEP de Lamothe-Cassel le montant HT.
La communauté assure auprès des entreprises le règlement de la totalité des travaux. En fin de chantier, elle transmet au Syndicat un certificat administratif de solde ainsi que le décompte définitif établi par les entreprises, correspondant aux ouvrages réalisés pour le Syndicat. Le certificat administratif, où figurent les références des paiements aux entreprises (n° et date de mandat) est préalablement visé par le Receveur de la communauté.
Si les travaux sont réalisés en régie, la communauté produit en fin de travaux un mémoire détaillé faisant apparaitre la fourniture des matériaux, et la valorisation de leur pose, visé par le Receveur de la communauté.
Une fois les travaux réalisés par la Communauté, le Syndicat, à réception du titre de perception, rembourse la communauté dans un délai maximal de 30 jours.
Article 5 : Pénalités
Il ne sera versé aucune rémunération à la communauté. La communauté et le syndicat renoncent à l’application de pénalités réciproques, notamment si l’opération n’a pas de suite.
Article 7 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
La mission prend fin au mandatement du solde par le Syndicat. Ce mandatement vaut quitus pour la communauté.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie
pourra, après mise en demeure infructueuse, résilier la présente convention sans indemnité.
La présente convention pourrait être résiliée si l’opération devait être interrompue en cours de réalisation, du fait des parties ou d’une cause extérieure, il serait établi un procès-verbal contradictoire des actions engagées. Ce procès-verbal définirait, en outre, les modalités de conservation provisoire des ouvrages et leur financement.
Ceci entrainerait de fait la résiliation des marchés en cours.
Article 8 : Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties, à ladite convention.
Fait à Cœur-de-Causse, le …………………….
La Présidente de la communauté de commune de
Labastide-Murat Le Président du SMAEP de Lamothe-Cassel
Sophie SARFATI Romuald MOLINIE Page 31 sur 55
❖ Office de tourisme : composition des membres du conseil d’exploitation
Mme VACOSSIN : présidente du conseil d’exploitation : manifeste son regret qu’il n’y ai pas eu de représentant d’association lors du dernier appel à candidatures. Les socio-pros ont été plus participants que les élus.
M. VACHER insiste sur la nécessite de toucher tous les professionnels de toutes les communes, sur le fait de faire le choix avec une répartition sur le territoire et l’importance de l’activité sur le territoire. Il précise que la définition de « commerçant » serait plutôt les termes de commerçant ou de service. Il demande si une liste complémentaire est possible dans le cas où un membre arrêt en cours de mandat.
Mme VACOSSIN : il serait bien de privilégier les personnes qui se sont investis depuis 1 an.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la délibération n°2024D78 du 14 octobre 2024 créant une régie à autonomie financière pour l’exploitation du service public administratif de l’office de tourisme du causse de Labastide-Murat à partir du 1er janvier 2025,
Considérant, que les membres du conseil d’exploitation et son directeur sont désignés par le conseil communautaire sur proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE :
- D’APPROUVER que le collège des élus soit composé de 11 membres,
- D’APPROUVER que le collège des professions et activités intéressées par le tourisme est composé de 10 membres,
- DE DECIDER que pour le collège des professions et activités intéressées par le tourisme, les représentants du territoire seront repartis suivant les catégories suivantes : - HEBERGEUR
- HEBERGEUR
- PRESTATAIRE D’ACTIVITE DE PLEINE NATURE
- RESTAURATEUR
- COMMERCANT
- ARTISAN
- AGRITOURISME- PRODUCTEUR
- ASSOCIATION D’ANIMATION
- ASSOCIATION D’ANIMATION
- PNRCQ
- DE DECIDER qu’un appel à candidature sera réalisé auprès des professionnels et activités intéressées par le tourisme du territoire. Page 32 sur 55
Cet appel à candidature sera réalisé par mail à partir des bases de données de l’Office de tourisme et liées à l’activité touristique du territoire.
En cas de plusieurs candidatures, une attention sera notamment portée sur la répartition territoriale des acteurs et/ou sur l’activité économique du professionnel.
- DE DECIDER qu’un appel à candidature sera réalisé auprès des élus municipaux de la communauté de communes
- DE RAPPELER que la Présidente est membre de droit
- DE PRECISER que les membres du conseil d’exploitation seront désignés nominativement par le Conseil communautaire lors d’une prochaine délibération.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Finances : Approbation du règlement budgétaire et financier
Délibération
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants qui adoptent le référentiel M57. C’est dans ce cadre que la Communauté de communes du Causse de Labastide- Murat est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la Communauté de communes pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE :
- D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat à partir du 24 avril 2026, le règlement est annexé à la présente délibération, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document s’y rapportant.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0) Page 33 sur 55
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat est régie par la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024. Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat comporte un budget principal et trois budgets annexes soumis à la nomenclature M57.
I / Les modalités d’application et de modification du règlement
1.1 / Les modalités d’application
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 24 avril 2026.
1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil communautaire.
II/ Les règles relatives au budget
2.1 / Le débat d’orientation budgétaire
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat compte 3905 habitants (population totale légale source INSEE).
Elle n’est pas soumise à l’obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires (dispositions applicables aux communes de plus de 3 500 habitants).
2.2 / Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable en vigueur.
2.3 / Le contenu du budget Page 34 sur 55
Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
L’assemblée délibère sur un vote du budget présentation en fonctionnelle obligatoire pour les communautés de commune.
Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le budget primitif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille la ventilation par grands postes.
2.4 / Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le budget est présenté par chapitre et article.
L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.
L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte.
Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (fongibilité des crédits)
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le budget primitif est également composé d’un certain nombre d’annexes obligatoires définies par les textes.
2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente. Page 35 sur 55
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au CFU de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.
2.6 / Le compte financier unique
La production du compte financier unique du budget permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte financier unique rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l’exécutif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.
L’article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise à s’assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit.
Le CFU est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille les grands postes en dépenses et recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou d’engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.
2.7 / Le budget et le compte financier unique dématérialisés
Le budget et le compte financier unique sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et CFU complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.
Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours :
Si le budget de l’exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent.
Si le budget de l’exercice N est voté en année N (à partir du 1er janvier N), c’est la présentation et le plan de comptes N qui s’appliquent.
III/ La gestion pluriannuelle
Une collectivité peut décider, dans le cadre de l’adoption ou la modification de son budget, de recourir aux AP-AE. Elles font l’objet d’une délibération spécifique.
Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle :
- Les autorisations d’engagement (AE - section de fonctionnement) ;
- Les autorisations de programme (AP - section d’investissement). Page 36 sur 55
Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la communauté de communes et d’en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et d’améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.
Au 1er Conseil communautaire de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement ouvertes est présenté.
Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’exercice.
Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous réserve d’une délibération du Conseil Communautaire.
L’autorisation de programme ou d’engagement est caractérisée par les éléments suivants :
• L’année de son vote initial ;
• La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée;
• Son montant ;
• Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
IV/ L’exécution budgétaire et comptable
4.1 / La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les communes. Elle est retracée au sein du CFU de l'ordonnateur.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement peut donc résulter :
1. D’un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
2. De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ;
3. D’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
4. D’une décision unilatérale (octroi de subvention).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• S’assurer de la disponibilité des crédits,
• Rendre compte de l’exécution du budget, Page 37 sur 55
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),
• Déterminer des restes à réaliser et reports.
4.2 / Les rattachements et les restes à réaliser
4.2.1 / Les rattachements
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.
Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.
Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice.
Cette règle est facultative pour les collectivités de moins de 3 500 habitants.
4.2.2 / Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au CFU, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par le Président ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).
4.3 / L’exécution des recettes et des dépenses
4.3.1 / La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.
4.3.2 / La gestion des demandes de paiement
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus- pro.gouv.fr/
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
❖ le numéro SIRET de La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat: 244 600 573 000 46
❖ Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.
Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours : Page 38 sur 55
• délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
• délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et s’assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait).
Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d’œuvre de travaux publics).
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
4.3.3 / Le service fait
La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :
❖ Les prestations sont réellement exécutées,
❖ Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais...).
Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
❖ Définir l'état d'avancement physique de la prestation,
❖ S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).
La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :
- La date de livraison pour les fournitures ;
- La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …) ;
- La constatation physique d’exécution de travaux.
La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit. Page 39 sur 55
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des règles définies dans le code de la commande publique.
Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses contractuelles.
4.4.4 / La liquidation et l’ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance.
Le service comptable de La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.
L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne :
• la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
• la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats;
• la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité.
Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
4.4 / Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ".
Il est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité. Page 40 sur 55
Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.
V/ Les régies
5.1 / La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Président en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’avis conforme du Comptable public est requis.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
5.2 / La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du Comptable public.
L’avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.
5.3 / Les obligations des régisseurs
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.
La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.
5.4 / Le fonctionnement des régies
Régies de recettes
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
• En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• En cas de changement de régisseur ;
• Au terme de la régie. Page 41 sur 55
Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).
5.5 / Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et l’assistance des régies.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
VI/ L’actif
6.1 / La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.
6.2 / La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
6.3 / L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération.
VII/ Le passif
7.1 / Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l’emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le CFU et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.
7.2 / Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes : Page 42 sur 55
• Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine
• Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ;
• Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.
Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du CFU.
Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d’engagements.
7.3 / Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.
Les provisions se décomposent en :
• Provisions pour litiges et contentieux ; Provisions pour pertes de change ;
• Provisions pour garanties d’emprunt ;
• Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
• Provisions pour compte épargne temps ;
• Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
• Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.
La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.
La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.
7.4 / Les garanties d’emprunts
Définition
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
L’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité.
Plafonnement
Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière. Page 43 sur 55
S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement pour la collectivité :
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Plafonnement par bénéficiaire :
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.
3. Division du risque :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme.
Risques
En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.
Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d’emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n’aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en termes d’image, de développement mais aussi d’augmentation des bases fiscales.
Communication de l’engagement
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat produit en annexe du budget primitif et du CFU les documents suivants :
1 - Etat des emprunts garantis par La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
2 - Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunts ;
3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
VIII/ L’information des élus
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat rend compte aux élus des réalisations au travers des CFU et des prévisions au travers des budgets primitifs.
ANNEXES
▪ Délibération du 24 avril 2026: approbation du règlement financier et budgétaire Page 44 sur 55
❖ Budget annexe Atelier Relais : Compte financier unique 2025
La Présidente, Mme Sophie SARFATI quitte la séance.
Délibération
Le budget annexe Atelier Relais de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le Vice-président. La note synthétique est annexée à la délibération.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026.
Après s’être fait présenter le budget et les éventuelles décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- D’APPROUVER le CFU du budget annexe Atelier Relais pour l’année 2025.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget annexe Atelier Relais : Affectation du résultat 2025
M. René COURDES quitte la séance.
Délibération
Le Conseil de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2025
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le CFU présente les résultats suivants : Page 45 sur 55
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE
DES
CHIFFRES A
CFU 2024 LA SECTION
DE
FONCTIONNE
MENT
L'EXERCICE
2025
REALISER
2025
RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
0
INVESTISSEMENT - 17 585,07 € 13 895,00 € - 3 690,07 €
FONCTIONNEME
NT
12 759,71 € 4 118,50 € 16 878,21 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU
31/12/2024
16 878,21 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
3 690,07 €
Solde disponible affecté comme
suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 13 188,14 €
Total affecté au Compte 1068 : 3 690,07 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2026 A REPRENDRE ( LIGNE 001) - 3 690,07
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0) Page 46 sur 55
❖ Budget annexe Atelier Relais : Budget primitif 2026
M. René COURDES réintègre la séance
Délibération
Autorisation de virements de crédits entre chapitre :
L’autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres étant fixée à l'occasion du vote du budget, elle est bien déterminée chaque année pour chaque exercice budgétaire.
Le conseil communautaire peut déléguer à sa Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sauf pour les charges du personnel. Ces virements ne peuvent dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette décision est mentionnée dans les documents budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire AUTORISE la Présidente à effectuer des virements de crédits entre chapitres à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Après la présentation faite par Michel THEBAUD Vice-président en charge des finances, Madame la Présidente procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2026 et de la note brève et synthétique annexée à la délibération.
- Section de fonctionnement Dépenses : 77 715.78 € Recettes : 77 715.78 € - Section d’investissement Dépenses : 70 571.09 € Recettes : 70 571.09 € -
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le budget primitif annexe de l’Atelier Relais pour l’exercice 2026.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget annexe ZAE : Compte financier unique 2025
La Présidente, Mme Sophie SARFATI quitte la séance.
Délibération
Le budget annexe Zone d’activité de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le Vice-président. La note synthétique est annexée à la délibération.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026. Page 47 sur 55
Après s’être fait présenter le budget et les éventuelles décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- D’APPROUVER le CFU du budget annexe Zone d’activités pour l’année 2025.
Après s’être fait présenter le budget et les éventuelles décisions modificatives de l’exercice considéré, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
- D’APPROUVER le CFU du budget annexe ZAE pour l’année 2025.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget annexe ZAE : Budget primitif 2026
La Présidente, Mme Sophie SARFATI réintègre la séance.
Délibération
Autorisation de virements de crédits entre chapitre :
L’autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres étant fixée à l'occasion du vote du budget, elle est bien déterminée chaque année pour chaque exercice budgétaire.
Le conseil communautaire peut déléguer à sa Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sauf pour les charges du personnel. Ces virements ne peuvent dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette décision est mentionnée dans les documents budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire AUTORISE la Présidente à effectuer des virements de crédits entre chapitres à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Après la présentation faite par Michel THEBAUD Vice- président en charge des finances, Madame la Présidente procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2026 et de la note brève et synthétique annexée à la délibération.
- Section de fonctionnement Dépenses : 480 572.34 € Recettes : 480 572.34 € - Section d’investissement Dépenses : 550 859. 37 € Recettes : 550 859.37 € -
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le budget primitif annexe de la zone d’activités pour l’exercice 2026. Page 48 sur 55
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget annexe Office de tourisme : Compte financier unique 2025
La Présidente, Mme Sophie SARFATI quitte la séance.
Délibération
Le budget annexe Office de tourisme de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le Vice-président. La note synthétique est annexée à la délibération.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026.
Après s’être fait présenter le budget et les éventuelles décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- D’APPROUVER le CFU du budget annexe Office de tourisme pour l’année 2025.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget annexe Office de tourisme : Affectation du résultat 2025
La Présidente, Mme Sophie SARFATI réintègre la séance.
Délibération
Le Conseil de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2025 Page 49 sur 55
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le CFU présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2024 LA SF
L'EXERCICE
2025 REALISER 2025 RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
0
INVESTISSEMENT - 260,05 € - € - € - 260,05 € - €
FONCTIONNEMENT 14 484,75 € 14 484,75 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU
31/12/2025 14 484,75 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 260,05 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 14 224,70 €
Total affecté au c/ 1068 : 260,05 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2026 A REPRENDRE ( LIGNE 001) - 260,05
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget annexe Office de tourisme : Budget primitif 2026 Page 50 sur 55
M. VACHER : sur quel indicateur vous vous êtes basé pour prévoir une baisse aussi importante pour la taxe de séjour ?
Mme SARFATI : En 2025, nous avons encaissé des arriérés de 2024. A ce jour, vu le contexte international, on peut s’interroger sur la future fréquentation estalivale. Il y a toujours une prudence en termes de recettes. Si on surestime la taxe de séjour, le montant de subvention prévue du budget principal au budget annexe peut ne pas être suffisant.
Délibération
Autorisation de virements de crédits entre chapitre :
L’autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres étant fixée à l'occasion du vote du budget, elle est bien déterminée chaque année pour chaque exercice budgétaire.
Le conseil communautaire peut déléguer à sa Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sauf pour les charges du personnel. Ces virements ne peuvent dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette décision est mentionnée dans les documents budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire AUTORISE la Présidente à effectuer des virements de crédits entre chapitres à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Après la présentation faite par Michel THEBAUD Vice- président en charge des finances, Madame la Présidente procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2026 et de la note brève et synthétique annexée à la délibération.
- Section de fonctionnement Dépenses : 75 665.95 € Recettes : 75 665.95 € - Section d’investissement Dépenses : 3 861.05 € Recettes : 3 861.05 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le budget primitif du budget annexe de l’Office de Tourisme pour l’exercice 2026.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget principal : Compte financier unique 2025
La Présidente, Mme Sophie SARFATI quitte la séance.
Délibération
Le budget principal de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le Vice-président. La note synthétique est annexée à la délibération.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants : Page 51 sur 55
Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026.
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
- D’APPROUVER le CFU du budget principal pour l’année 2025.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget principal : Affectation du résultat 2025
La Présidente, Mme Sophie SARFATI réintègre la séance.
Délibération
Le Conseil de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2025
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le CFU présente les résultats suivants : Page 52 sur 55
RESULTAT
VIREMENT
A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2024 LA SF
L'EXERCICE
2025
REALISER
2025 RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVESTISSEMENT -432 614,72 € 164 025,03 € 143 405,53 € - 121 889,53 € - 390 479,22 € 21 516,00 €
FONCTIONNEMENT 582 992,07 € 543 082,69 € 1126 074,76 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 1126 074,76 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 390 479,22 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 735 595,54 €
Total affecté au c/ 1068 : 390 479,22 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2026 A REPRENDRE ( LIGNE 001) - 268 589,69 €
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
Budget principal : Vote des taux des taxes directes 2026
Délibération
Madame la Présidente procède à la lecture des bases d’imposition des taxes directes locales de la Communauté de Communes et propose d’augmenter les taux en 2026 :
Une simulation de cette évolution est annexée à la délibération. Page 53 sur 55
Après en avoir
délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les taux des taxes locales directes tels que présentés ci- dessus pour l’exercice 2026.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget principal : Vote du taux de la TEOM 2026
Délibération
13,67 % en 2026, ce taux est identique à celui de 2025.
Taxe Bases prévisionnelles de 2026 Produit attendu Taux
TEOM 5 089 634 695 753 € 13.67
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le taux de TEOM à 13.67% pour l’exercice 2026.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
Taxes
Taux
d’imposition
2025
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2026
Taux
d’imposition
2026
Produit fiscal
attendu
2026
TFB
Taxe foncière bâtie
additionnelle
11.37 4 809 000 11.54 554 959
TFNB
Taxe foncière non
bâtie additionnelle
107.88 142 500 109.50 156 038
TH
Taxe d’habitation
additionnelle
9.69 2 366 000 9.84 232 814
CFE
Additionnelle- hors
zone
19.45 1 952 000 19.74 385 325
CFE
de zone 30 30
TOTAUX 1 329 136 Page 54 sur 55
❖ Budget principal : Vote du produit de la taxe Gemapi 2026
Délibération
, les statuts de la CCCLM, notamment l’exercice de la compétence Gemapi depuis le 1er janvier 2018, Vu, la délibération n°2019/D41 en date du 06 août 2019 instaurant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter de 2020,
Considérant, que notre territoire est partagé entre 4 bassins versants, d’où l’adhésion de la communauté de communes à 4 syndicats différents au titre de la GEMAPI,
Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant à la CC d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) afin de financer l’exercice de ladite compétence.
Il rappelle que le produit de la taxe doit être arrêté dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant et qu’il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence Gemapi.
Au regard des dépenses Gemapi inscrites au budget 2026, Madame la Présidente propose d’arrêter le produit de la taxe Gemapi 2026 à 41 869 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- D’ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 41 869 € au titre de l’année 2026,
- DE CHARGER Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Budget principal : Budget primitif 2026
Délibération
Autorisation de virements de crédits entre chapitre :
L’autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres étant fixée à l'occasion du vote du budget, elle est bien déterminée chaque année pour chaque exercice budgétaire.
Le conseil communautaire peut déléguer à sa Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sauf pour les charges du personnel. Ces virements ne peuvent dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette décision est mentionnée dans les documents budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire AUTORISE la Présidente à effectuer des virements de crédits entre chapitres à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Après la présentation faite par Michel THEBAUD Vice- président en charge des finances, Madame la Présidente procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2026 et de la note brève et synthétique annexée à la délibération.
- Section de fonctionnement Dépenses : 4 172 153.06 € Recettes : 4 172 153.06 € - Section d’investissement Dépenses : 1 325 758.86 € Recettes : 1 325 758.86 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2026. Page 55 sur 55
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Décisions de la Présidente (pour information)
❖ Questions diverses
PROCHAINES REUNIONS
• Bureau le 19 mai à 19h30
• Conseil Communautaire le 2 juin à 19h30 à Blars
• Bureau le 30 juin à 19h30
• Conseil Communautaire le 7 juillet à 19h30 à Nadillac
• Séminaire le 9 juillet de 9h30 à 16h
La séance est levée à 22h06
La Présidente de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séance Sophie SARFATI Michel THEBAUD