unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2026D23 pv annexe tampon

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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2026D23 pv annexe tampon Document publié le Mercredi 4 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2026D23 pv annexe tampon)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Conseil communautaire du mercredi 4 mars 2026 à 20 h

A Caniac-du-Causse (salle des fêtes)

Date de la convocation : 26 février 2026

ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, Mme Sylvette SABRAZAT, M. René COURDES, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Bernard GLESSER, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Michel LAVERDET, Mme Thérèse VERMANDE, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.

ETAIT REPRÉSENTE : M. Simon CHERER (par pouvoir à M. Lionel VACOSSIN).

ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Louis POUJADE, M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE. M. Daniel VANSINGHEL.

Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre SABRAZAT

Ordre du jour

Nomination du secrétaire de séance

Approbation du Procès-verbal du 21 janvier 2026

Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus au titre de 2025 (pour information) ADS : Avenant à la convention de mutualisation des services ADS avec la CCQB ALSH : Modification du règlement intérieur LUDICAUSSE

France Services : Location de locaux à Labastide Murat pour accueillir France Services- réactualisations des charges

Maison de Santé : Modification de la tarification du droit d’occupation et convention d’occupation temporaire des locaux : précision des modalités d’avenant

Suppression de l'exonération de la TEOM pour les locaux non desservis par le service d'enlèvement des ordures ménagèresSophie SARFATI : Chers collègues,

Arrivée au terme de ce mandat suscite forcément beaucoup d’émotion. L’émotion d’un cycle qui se clôt, mais aussi la fierté du chemin parcouru ensemble.

Je veux d’abord dire merci. Merci aux élus communautaires, avec qui j’ai partagé des débats francs, parfois passionnés, toujours respectueux. Merci aux maires, sans lesquels l’intercommunalité n’est qu’un mot : vous en êtes l’âme et la réalité quotidienne. Merci enfin aux agents, dont l’engagement, la compétence et la loyauté ont été essentiels à chaque étape.

Ce mandat n’a pas été un long fleuve tranquille. Nous avons traversé des périodes exigeantes, parfois lourdes, qui nous ont obligés à prendre des décisions difficiles.

Au fil de ce mandat, nous avons dû faire des choix de responsabilité. Des choix parfois pénibles, parce qu’ils consistaient à hiérarchiser les priorités, à dire non à certains projets pour mieux en réussir d’autres. Nous avons fait le choix de la solidité financière, de la continuité du service public, et de l’accompagnement des communes là où les besoins étaient les plus essentiels. Ces priorités n’ont jamais été dictées par la facilité, mais par la conviction qu’une intercommunalité doit d’abord être fiable, équitable et tournée vers l’avenir, même lorsque cela demande du courage et de la constance. Ce que je retiendrai avant tout, les heures de travail, les doutes, les débats parfois vifs, mais surtout la capacité à se retrouver autour d’une vision commune : celle d’un territoire solidaire, attentif à ses habitants, et résolument tourné vers l’avenir.

Je souhaite avoir une pensée particulière pour les maires qui ont choisi de ne pas se représenter : Françoise, Thérèse, Jean-Pierre et Jean-Louis.

Vous avez donné du temps, de l’énergie, souvent au détriment de votre vie personnelle et familiale. Votre engagement a profondément marqué vos communes et notre intercommunalité. Je veux vous dire ici, très simplement, notre reconnaissance et notre respect.

J’ai confiance dans les projets engagés, dans la solidité de notre communauté de communes, et dans celles et ceux qui poursuivront cette œuvre collective.

Pour ma part, je garderai de ce mandat des souvenirs forts, des rencontres précieuses, et la conviction que l’action publique a du sens lorsqu’elle est portée avec sincérité, courage et humilité. Merci pour la confiance que vous m’avez accordée. Merci pour ce travail partagé. Et merci, surtout, pour l’engagement au service de nos communes et de nos habitants.

Je vais donner la parole à Jean-Pierre qui nous accueille aujourd’hui.

Jean-Pierre SABRAZAT : Bonsoir à toutes et à tous

Je vous souhaite une cordiale bienvenue dans notre nouvelle salle des fêtes à Caniac. Je vous remercie d’avoir choisi Caniac pour votre dernière réunion, et ce sera aussi pour moi la dernière réunion en qualité de Maire, aussi j’ai invité le conseil municipal à venir.

Vous me permettrez de profiter de ce contexte pour vous présenter la commune et vous dire un certain nombre de choses qui me tiennent à cœur.

Caniac est un très vieux village avec un riche passé historique que je ne vais pas développer, il nous reste la crypte romane du 12ème siècle et les image de la tour sur la place qui témoigne des fortifications de Caniac qui a été démolie en 1945, il y a eu même un château qui a été démoli et dont on a retrouvé des pierres dans un autre château du ségala. Caniac est une des 17 communes françaises à être titulaire de la médaille de la résistance avec le territoire de la nouvelle Calédonie et une des 4 communes françaises avec l’ile de Sein Caen et Lyon à être titulaire de la médaille de la résistance française avec rosette. Caniac était le centre de formation des maquis du lot. Tous les ans nous organisons des cérémonies dans l’une des communes, étant de loin le plus ancien élu, je fais le 3ème tour des communes. Car l’association a été créé en 1986.

Caniac est une vaste commune avec un habitat dispersé nous avons une vingtaine de hameaux le centre bourg est tout petit, La superficie est de 3600 ha avec 40 kms de voirie communautaire et 25kms de Voirie communale. En 1860 nous avions 1220 hab. En 1975 nous avions 207 hab. Et en 2022 nous avons 388 hab. Nous avons 13 agriculteurs sur la commune et 7 associations. Je suis arrivé à la Mairie en 1971 avec une nouvelle équipe municipale qui venait d’être élue, et le secrétaire de mairie dont l’épouse institutrice deux ans auparavant avait été muté à Cahors cherchait un secrétaire et il m’a demandé de le remplacer, c’est ce que j’ai fait durant l’année j’ai passé le concours et au 1er janvier 1972 j’ai été nommé secrétaire de mairie avec un jeune maire qui habitait Montauban et qui a démissionné au bout de 2 ans et après avec un maire très âgé gentil mais pas très compétent, et c’est en réalité moi qui assurais plus ou moins les fonctions de Maire. Au mois de mars 1977 il m’a demandé de le remplacer et c’est ainsi que j’ai été élu maire le 21 mars 1977 et réélu depuis., La fermeture de l’école en 1987 a été un crève-cœur sur lequel je ne reviendrai pas. Je ne vais pas retracer toutes les réalisations que nous avons pu faire mais au cours de chaque mandat au-delà de l’entretien du patrimoine nous avons réalisé un grand projet pour la commune et notamment une succession d’aménagements de village qui ont profondément marqué Caniac En 1990 aménagement de la première salle des fêtes dans l’école et transfert de la mairie dans le presbytère à côté de l’église, avec l’aménagement de la salle municipale au re de chaussée de la mairie. 1993 Assainissement collectif du village et mise en souterrain des réseaux, 1999 agrandissements de la salle des fêtes. 2019 opérations cœur de village réaménagement du centre bourg. 2025 réhabilitation de la salle des fêtes avec un espace traiteur. Il reste encore des projets à réaliser pour la prochaine équipe. Ma carrière publique : 1977 élu Maire

1983 élu président du SIVM de Labastide Murat Tous les ans je faisais le programme voirie de toutes les communes avec la DDE on faisait un appel d’offres groupé et un financement commun et les communes participaient au prorata de leurs travaux, ça marchait très bien, j’ai acquis une certaine expérience de la gestion de la voirie et j’ai pu mesurer la dégradation rapide de la voirie des communes qui investissaient peu sur la voirie.

1988 élu conseiller général du canton de Labastide Murat avec le Président Maurice Faure j’ai mis en place sur le canton un certain nombre de services qui n’existaient pas mais parfois ça a été difficile, la plupart existent encore, j’ai travaillé au département ce qui m’a donné une bonne vision et expérience de la gestion du département

1994 Elu président du Syndicat d’adduction d’eau potable de la Pescalerie à la suite du décès du Président fondateur Pechmalbec et réélu depuis.

2002 Création de la Communauté de Communes en lieu et place du SIVM

J’ai présidé la C.C. 12 ans ou j’ai travaillé à la mise en place de la plupart des services qui existent aujourd’hui et ensuite j’ai été vice-président 9 ans avant de me faire virer dans des conditions inqualifiables. Je tiens à remercier Sophie qui m’a nommé conseiller délégué malgré une opposition tout aussi inqualifiable. En tout cas en qualité de de conseiller délégué eau et assainissement j’ai fait économiser 20 000€ à la communauté de commune, qui comme les autres aurait dû faire appel à un bureau d’études.

Après 49 ans de mandats successifs, j’ai décidé d’abandonner mon fauteuil de Maire en raison essentiellement de la complexification de la vie et de la gestion communale, nous sommes écrasés par le poids de l’administration qui n’arrête pas de fixer de nouvelles règles, administratives comptables techniques et juridiques, avec des contrôles dans tous les domaines ce qui réduit le pouvoir du Maire. En prenant de l’âge j’ai de plus en plus de mal à supporter ce carcan administratif que tout le monde dénonce mais que tout le monde est incapable de réformer. Le pouvoir de l’administration. Au congrès des Maires à Cahors le Président Vayssouze l’a vivement dénoncé, au congrès des maires à Paris le Président Lisnard l’a très vivement dénoncé et comble de l’ironie dans son discours de clôture le premier ministre LE CORNU l’a lui aussi dénoncé, promettent un lot de 20 mesures pour simplifier et la création d’un haut conseil à la simplification ; en France quand on veut enterrer un problème on crée une commission ou un haut conseil. J’ai acquis depuis longtemps que le pouvoir de l’administration est intouchable et personne n’ose y toucher de peur de se mettre l’administration à dos, je ne citerai qu’un exemple la dématérialisation qui a créé un nombre incalculable de règles et de contrôles qui sont ingérables pour les secrétaires. Il y a en France 475 organismes d’état 375organismes de conseil 1100 agences d’état, c’est tout ce beau monde qui est chargé de pondre des normes et des contrôles pour nous administrer.

La Voirie : Vous ne comprendriez pas que je ne dise pas un mot de la voirie Comme je l’ai déjà indiqué mes 20 ans passés à la tête du SIVM de Labastide m’ont permis d’acquérir une certaine compétence en termes de gestion, j’ai aussi passé 20 ans à la communauté de communes ou je suivais de très près la voirie même si c’était Chantal qui en était responsable. La CCCLM a 440 kms de voirie communautaire, en 2021 j’ai fait le tour de toute la voirie communautaire, et j’ai constaté que la voirie communautaire était globalement en bon état même si dans chaque commune il y avait une ou deux routes dégradées. Cette situation était le résultat de la politique que nous avons menée durant 20 ans avec un budget voirie de 500 OOO € HT de revêtement annuel ce qui nous permettait de regoudronner environ 20kms de routes tous les ans et à côté de ça il y avait aussi un budget entretien. Lors de la création de la CCCLM à la suite du SIVM les communes ont transféré toute leur voirie goudronnée à la CCCLM et en même temps elles ont transféré 60% de leur fiscalité pour payer les programmes voirie faits par la communauté de communes, ce qui fait que la communauté de communes n’a pas eu besoin de créer de la fiscalité pour payer la voirie et cette intégration fiscale lui donnait droit à une DGF majorée.

En 2020 et 2021 nous avons connu une situation financière dégradée ceci dû à des investissements trop importants eu égard aux capacités financières de La CCCLM et aussi à des embauches qui n’étaient pas indispensables.

Pour redresser les finances on a sacrifié le budget voirie passant globalement de 500000€ HT à 14000€ HT pour la partie revêtement, c’est-à-dire que la voirie financée par les communes a servi a payer les erreurs de gestion du conseil communautaire, pour moi c’est une erreur fondamentale et un manque de courage politique certain. Pour moi la crise n’était pas aussi dégradée qu’on a bien voulu nous faire croire puisque l’année suivante on s’est retrouvé avec un excédent de 500000 €et depuis tous les ans nous avons plus de 500000€ d’excédents, le budget voirie est remonté péniblement à 320000€ HT loin des 500000€ d’il y a 5 ans alors que le cout des travaux a augmenté. Chaque année on nous dit que l’excèdent va diminuer alors qu’il augmente. Cette année l’excédent est de 750000€ alors qu’on sacrifie toujours le budget voirie, on nous abreuve de travaux prévus non réalisés pour tenter de se justifier, on a une trésorerie florissante qui permet de payer sans ouvrir une ligne de trésorerie, mais vu qu’on ne fait plus rien on n’a pas besoin d’une telle trésorerie car tous les mois la CCClM perçoit 150000€ de dotations et de fiscalités, si on ajoute à cela les restes à réaliser on a 1000000€ d’argent liquide qui dorment dont la plus grande partie ne servent à rien.

A côté de ça on continue à laisser se dégrader les routes par manque de budget. Aujourd’hui on goudronne environ 10 à 12 kms de routes tous les ans ça veut dire que les routes qui sont goudronnées aujourd’hui vous ne les verrez jamais regoudronnées puisqu’il y a 440 kms de routes il faudra attendre 40 ans pour les regoudronne, bien sûr il faut faire de l’entretien, le point a temps bien fait permet à une route de durer 4 à 5 ans de plus mais c’est un emplâtre sur une jambe de bois, élaguer et faire des fossés ou des saignées, c’est bien, mais lorsqu’il n’y aura plus de goudron sur la route les fossés ne serviront plus à rien.

Je rappelle qu’il y a 3900 habitants qui utilisent tous les jours les 440KMS des routes de la CCCLM. Depuis 5 ans on prend du retard et ce retard on va le constater dans les 5 ans qui viennent quand le nombre de chemins dégradés va s’accroitre rapidement. Pour moi c’est une volonté politique du conseil communautaire de sacrifier la voirie des communes. C’est la honte du conseil communautaire, car c’est une obligation de la CCCLM d’autant plus qu’elle en a les moyens. C’’est une politique irresponsable et suicidaire pour la communauté de communes car vous allez mettre en danger la vie des habitants de ce territoire et vous n’allez pas tarder à recevoir des réclamations si ce n’est des plaintes ou des procès. Je vous rappelle qu’il y a quelques année un automobiliste à cassé un pneu sur une route de Blars et il a immédiatement parle de porter plainte, je suis allé sur place et j’ai vu l’ornière qui n’était pas très grande 50 cm de long sur 5 à 6 cm de profondeur je crois me souvenir qu’il y a eu un autre cas sur une autre commune. Imaginez une ornière dans un virage la voiture va dans le fossé, je vous laisse imaginer la suite. Ma feuille de route durant ces 49 années de mandats a été l’intérêtgénéral de la commune et du territoire, je n’y ai jamais dérogé. Je vous souhaite à tous une bonne réunion et le meilleur pour les élections à venir.

Nomination du secrétaire de séance

Madame la Présidente propose de nommer comme secrétaire de séance Monsieur Jean-Pierre SABRAZAT.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la désignation de Monsieur Jean-Pierre SABRAZAT comme secrétaire de séance.

Résultat des votes : Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0

Validation du Procès-verbal du 21 janvier 2026

La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 21 janvier 2026. Le procès-verbal est joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2026.

Résultat des votes : Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0Intercommunalité

Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus au titre de 2025 (pour information)

Indemnités versées par la CCCLM

Année 2025

Autres indemnités brutes

perçues - Année 2025

Montants indiqués

uniquement pour les

indemnités à déclarer

Au regard des déclarations

faites par les élus concernés

Fonction

CCCLM Elu(e) BRUT

Cotisations

Patronales

BRUT +

Cotisations

Patronales

Présidente SARFATI Sophie 11 290,68 € 1 558,08 € 12 848,77 € Maire de Nadillac

Vice-président LAVERDET Michel 6 032,52 € 253,32 € 6 285,84 €

Adjoint au maire de

Montfaucon

Vice-Président au PNRCQ :

2 860,92 €

Vice-président MARTY Alain 6 032,52 € 253,32 € 6 285,84 € Maire de Les Pechs-du-Vers

Vice-président PONS Christian 6 032,52 € 253,32 € 6 285,84 € Maire de Soulomès

Vice-président POUJADE Jean- Louis 6 032,52 € 253,32 € 6 285,84 € Maire de Blars

Vice-président THEBAUD Michel 6 032,52 € 253,32 € 6 285,84 € Maire de Séniergues

Conseiller

communautaire

délégué

DAGNEAUX

Stéphane 2 959,56 € 124,32 € 3 083,88 €

Conseiller

communautaire

délégué

SABRAZAT

Jean-Pierre 2 959,56 € 124,32 € 3 083,88 €

Maire de Caniac-du-Causse

Président du Syndicat des

Eaux de la Pescalerie :

6 017,76 €

Vice-présidente du Syndicat

Mixte de la Bouriane du

Payrac et du Causse :

2 525,52 €

TOTAL 47 372,40 € 3 073,32 € 50 445,73 €Aménagement de l’espace/Habitat

ADS : Avenant à la convention de mutualisation des services ADS avec la CCQB

OBJET : Avenant à la convention de mutualisation des services ADS avec la Communauté de communes Quercy Bouriane

Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant la convention de mutualisation des services urbanisme- application du droit des sols avec la Communauté de communes Quercy-Bouriane ; Vu le procès-verbal de la conférence de l’entente dressant le bilan de l’année 2025 ; Considérant qu’il y a lieu de compléter et mettre à jour les annexes de la convention ;

Madame la Présidente rappelle que par délibération du 16 décembre 2021, la convention de mutualisation des services Urbanisme - application du droit des sols avec la Communauté de communes Quercy Bouriane avait été adoptée, créant ainsi une entente pour la gestion de ce service mutualisé.

Conformément à l’article 5 de la convention, un bilan de l’année 2025 a été dressé par la Conférence de l’Entente. Ce bilan permet d’arrêter le montant des participations financières.

L’article 4 de la convention précise en outre que les propositions adoptées par la Conférence sont notifiées aux Communautés de communes. Le président de chaque Communauté de communes soumet ces propositions au vote du conseil communautaire lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au secrétariat de la Conférence. Les décisions proposées par la

Conférence sont retenues si elles sont ratifiées à l’unanimité des conseils communautaires des Communautés de communes participantes par des délibérations concordantes. Madame la Présidente présente aux membres du conseil communautaire le bilan de l’année 2025 dressé par la conférence de l’Entente et des avenants joints en annexe de la délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE la proposition de mise à jour des annexes à la convention de mutualisation joints

à cette délibération,

- DECIDE DE VERSER à la CCQB les coûts afférents à la mise en œuvre de cette convention soit

la somme totale de 4 704.02 € au titre de l’année 2025,

- AUTORISE Madame la Présidente à signer toute pièce découlant de la présente délibération.

Résultat des votes : Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0ANNEXE 2 – MISE A JOUR FEVRIER 2026

MOYENS MIS A DISPOSITION PAR CHAQUE MEMBRE DE L’ENTENTE

INDICATEURS DE SUIVI ET D’EVALUATIONANNEXE 3 – MISE A JOUR - FEVRIER 2026

MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS

Fonctions support :

La CCQB met à disposition du service mutualisé les fonctions support qui consistent au partage des documents, outils et procédures à l’usage des instructrices des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ces fonctions support comprennent également la communication à destination des mairies, des usagers, l’organisation des réunions de coordination, l’administration du service et le suivi de la mise en œuvre de la présente convention (réalisation du bilan d’activité et du bilan financier).

Le coût de cette mise à disposition est réparti entre les Communautés de communes au prorata du nombre d’heures effectuées. La maintenance des logiciels est répartie au prorata du nombre de demandes déposées.

Bilan de l’année 2025

Le nombre d’heures d’assistance à l’instruction des dossiers s’élèvent à 100 h. Elle s’est organisée par un RDV téléphonique hebdomadaire et du temps d’analyse par Mme D’Hooge, responsable du service ADS de la CCQB.

Le coût de cette mise à disposition est de 100 x 26,46 € = 2 646 € pour l’année. La maintenance des logiciels métiers MonTerritoireCarto et OpenADS déployés depuis la CCQB aux communes de la CCCLM est facturée en totalité à la CCQB par son prestataire. Cette mise à disposition des outils métiers doit donc être en partie refacturée. Pour MonTerritoire Carto, le surcoût de maintenance par rapport au contrat initial de la CCQB est de 412,14 € TTC pour l’année 2025. Il faut ajouter à ce montant 171 € de frais de formation au module d’administration ARAMIS.

Pour OpenADS, mis en place au 1er janvier 2022 sur l’ensemble CCQB + CCCLM, le coût de la maintenance est de 5 221,86 € TTC en 2025. Ce montant sera réparti au prorata du nombre de demandes déposées.

Assistance à l’instruction par la CCQB :

Coût horaire 26.46 €

Nombre d’heures effectuées 100

Coût à la charge de la CCCLM 2646 €

Mutualisation des outils Mon Territoire Carto et OpenADS :Action sociale

ALSH : Modification du règlement intérieur LUDICAUSSE

Vu la délibération n°2024D72 du 14 octobre 2024 portant sur la pérennisation de l’organisation et la modification du règlement intérieur du Ludicausse,

Vu la délibération n°2025D85 du 15 décembre 2025 portant sur la mise à jour du règlement intérieur, précisant les différents lieux d’accueil suivant les périodes de vacances,

Considérant les bilans de 2024 et de 2025 du service,

Considérant les axes stratégiques de la CTG,

Considérant la volonté d’offrir un service de proximité aux familles,

Les derniers bilans ne mettent pas en évidence une liste d’attente conséquente et la fréquentation du LUDICAUSSE bien que plus importante en période estivale, les journées avec des effectifs complets sont minimes.

En diminuant cette capacité d’accueil, nous pouvons ajuster les besoins en personnel qualifié avec le recrutement d’uniquement 3 agents qualifiés.

La Présidente présente aux membres du Conseil les propositions d’organisation à partir du 1er avril 2026à savoir :

- pour les vacances scolaires d’été : accueil des enfants aux Pechs-du-Vers à St-Cernin de 28 enfants maximum par jour

Madame la Présidente propose une modification du règlement intérieur du Ludicausse. Le règlement intérieur est joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur avec effet au 1er avril 2026, - PRECISE que ce règlement pourra faire l’objet de modifications non substantielles sur décision de la Présidente,

- CHARGE Madame la Présidente de mettre œuvre cette décision et de l’autoriser à signer les documents afférents.

Résultat des votes : Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0Le présent règlement adopté par le Conseil Communautaire prend effet le 1er avril 2026. Cet établissement est agréé par le ministère de la Jeunesse et des Sports et par la Protection Maternelle Infantile pour les moins de 6 ans.

I - Présentation

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement proposé par la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat est accessible aux enfants scolarisés dès deux ans à onze ans et onze mois.

Il est situé dans des locaux différents selon la période :

Petites vacances (hors vacances de Noël) à Montfaucon, structure avec une capacité d’accueil de 20 enfants et accueil aux Pechs du Vers à Saint Cernin de 8h à 9h et de 17h00 à 18h.

Vacances d’été : aux Pech du Vers à Saint Cernin, avec chacun une capacité maximum de 28 enfants ; accueil à Montfaucon de 8h à 9h et de 17h00 à 18h. Fermeture de 2 semaines minimum et 3 semaines maximum en août.

La vocation de la structure est de permettre aux enfants du territoire communautaire de bénéficier d'activités diverses et variées (sportives, manuelles, extérieures, théâtrales, etc.).

L'objectif est également de permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale en leur proposant un lieu d’accueil pour leurs enfants.

La structure accueille prioritairement les enfants du territoire mais elle est ouverte à tous les enfants venant de l'extérieur dans la limite des places disponibles.

II- Horaires

Vacances scolaires : De 8h00 à 18h00.

L’ALSH décline toute responsabilité en cas de retard. Des imprévus (enfant malade, retard d’un parent, panne du bus…) pouvant survenir lors du transport.

L’ALSH décline toute responsabilité en cas de problème survenu avant et après les horaires d'ouverture et de

transport. Un enfant est considéré être sous la responsabilité de l'accueil de loisirs à partir du moment où son

enregistrement effectif (pointage) a bien été réalisé. Les familles s’engagent à respecter les horaires d’ouverture,

de fermeture et de transport.

En tout état de cause, les familles se doivent d'informer l'équipe en cas de dépassement de l'horaire de fermeture ou de l’arrêt du minibus. Pour tout dépassement de l’heure :

- de fermeture de l’ALSH, un montant de 2 euros par enfant sera facturé en sus.

Règlement Intérieur

ALSH LUDICAUSSE

Règlement Intérieur

ALSH LUDICAUSSEDans l'hypothèse où l'ALSH n'est pas informé de ce retard, passé ¼ d’heure sans nouvelle, les services de gendarmerie sont appelés pour définir la conduite à tenir.

Si les parents n’ont pu être prévenus une affiche sera apposée sur la porte pour préciser où se trouve l’enfant. En cas d’abus manifeste des retards (en fréquence et/ou en amplitude), les parents concernés seront convoqués pour tenter de trouver un terrain d’entente et mettre fin à cette situation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les familles pourront se voir refuser le service

III- Inscription

Un dossier d'inscription est téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes il doit obligatoirement être rempli et retourné complet en version PDF sur le portail famille ainsi que les documents ci- après :

Ce dossier comporte :

• la fiche d'inscription complète

• la fiche sanitaire avec copie des vaccinations obligatoires

• l'attestation d'assurance en responsabilité civile

• l’attestation d’aide aux loisirs transmis par la CAF

• l’attestation justifiant du quotient familial

• l’attestation pass Loisirs si MSA

• la photocopie du jugement de divorce si garde alternée

Il peut être retiré auprès de la communauté de communes (service enfance, site Internet).

Pour des raisons d'organisation tout enfant devra être inscrit pendant les dates d’inscription (portail famille) à condition que son dossier d’inscription (fiche sanitaire, attestation, vaccins etc.) soit déjà transmis complet. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée et pendant la période d’inscription.

Un enfant inscrit régulièrement durant les vacances est prioritaire face à un enfant présent très ponctuellement si inscription le même jour.

En cas d’urgence et de places disponibles, les possibilités d’accueil en dehors des dates d’inscription peuvent être étudiées.

En cas de changements (adresse, séparation, allergies, etc) d’informations notifiées dans la fiche sanitaire, la famille doit impérativement remplir une nouvelle fiche sanitaire et en informé le service enfance.

Les inscriptions ne sont possibles qu’en fonction du nombre de places disponibles.

Les enfants résidants sur le territoire de la communauté de communes sont prioritaires.

Les familles ayant des impayés vis-à-vis de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat se doivent de régler leur situation avant toute nouvelle inscription. De plus en cas d’impayé la Présidente pourra refuser leur inscription.

Une famille annulant plus de 3 fois dans l’année scolaire, quel que soit l’enfant de la famille n’est pas prioritaire pour les inscriptions.IV Tarifs

Les tarifs sont définis suivant le Quotient Familial (Q.F.) des familles.

Afin de bénéficier des tarifs applicables selon le quotient familial, il est impératif de fournir lors de l’inscription ainsi qu’en début d’année civile l’attestation de la CAF précisant le montant du QF. Pour obtenir des réductions sur le tarif appliqué il faut impérativement fournir le jour de l’inscription le courrier d’aides aux loisirs et aux temps libres envoyé par la CAF ou l’attestation Pass accueil MSA. A défaut, il sera appliqué le plein tarif. Aucun effet rétroactif en cas de présentation tardive des documents ne sera appliqué.

Attention : il revient aux familles de vérifier que leur QF est bien à jour et notamment se rapprocher de la CAF ou MSA pour qu’il le soit.

Tarif à la journée

Tarif à la journée pour une

inscription à la semaine

(Forfait 5 jours ou 4 jours si jour férié)

Catégorie d'usagers

Tranche 1 QF de 0 à 700€) 12,00 € 11,00 €

Tranche 2 QF de 701 à 1200€ 13,00 € 12,00 €

Tranche 3 QF de 1201 à 1700€ 14,00 € 13,00 €

Tranche 4 QF de 1701 à 2200 € 15,00 € 14,00 €

Tranche 5 QF ≥ 2201 16,00€ 15,00€

Annulation hors délais

10 jours ouvrés avant la

date du jour de présence Tous

Tarif journée

correspondant au

QF

Aucun forfait

Annulation inscription à

partir de la 4 -ème fois

dans l’année scolaire

Tous

Tarif journée

correspondant au

QF

Aucun forfait• Les familles venant d’autres départements que celui du Lot devront payer un tarif unique le plus élevé de la grille de la journée. Si forfait 4 ou 5 jours : 15€ la journée.

• Pour les familles nombreuses à partir de 3 enfants, une réduction sera applicable à condition que 3 enfants à minima soient présents en même temps : moins 2€ pour le 3ème enfant et moins 3 € pour le 4ème enfant…

• Des suppléments peuvent être facturés aux familles dans les cas suivants :

- Dépassement des horaires d’accueil : arrivée après 9h30 sur le site principal d’accueil où se trouvent l’ensemble des enfants du Ludicausse si 1 seul site et arrivée après 9h sur le site d’accueil d’inscription de l’enfant si multisite et arrivée après 18h00 sur le site d’accueil ou se trouve l’enfant c’est à la famille de bien s’informer au préalable ou se trouve son enfant et d’informer l’accueil de loisirs par écrit si il y a un changement de site d’accueil de l’enfant exceptionnel à condition que l’effectif d’accueil le permette et que cela soit validé par écrit par la direction: 2€.

V- Facturation

Une facture est établie et envoyée à l’adresse de facturation par voie postale. Elle doit être réglée auprès SGC de Gourdon (par chèque ou chèque Vacances ANCV, CRCESU) ou par virement bancaire, ou par prélèvement ou PAY FIP. Elle se fait à chaque fin de période pour les vacances

Les justificatifs de prise en charge par la CAF, la MSA, les comités d’entreprises, ou autre organisme doivent être préalablement présentés au moment de l’inscription.

En cas de faute de paiement des familles dans le délai imparti, la communauté de communes se réserve le droit de refuser les inscriptions de ces mêmes familles.

VI- Fonctionnement

a) L'encadrement

L’équipe d’animation est constituée de professionnels compétents, diplômés dans le domaine de l’animation selon la réglementation du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Lot.

L’équipe d’animation animent l’accueil de loisirs en répondant aux objectifs pédagogiques du projet mis à la disposition des familles.

b) Transport

Les enfants sont amenés à être transportés par un minibus conçu pour le transport de 9 personnes (y compris le conducteur) ou bien par un bus avec transporteur.

Il est possible de transporter des enfants à l’avant (si toutes les places arrière sont déjà occupées par des enfants); les enfants doivent obligatoirement avoir leur ceinture de sécurité à toutes les places qui en sont équipées ; les enfants sont automatiquement assis sur des réhausseurs (sauf si leur morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ou qu’ils sont munis d’un certificat médical d’exemption).A bord du minibus : par mesure de sécurité, tous les enfants demeurent assis et déposent leurs effets personnels sous les sièges. Chaque enfant doit s’attacher avec la ceinture de sécurité prévue à cet effet, dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Le non-port de la ceinture est passible d’une contravention à la charge des parents. Chaque enfant doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, l'enfant peut se détacher et quitter sa place que lorsque le minibus est complètement immobilisé et lorsque le chauffeur l’en a autorisé. L’enfant doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.

Les cris, les jurons, les sifflements sont interdits. La politesse et la courtoisie sont exigées. Il est strictement défendu de boire ou de manger dans le minibus. L'enfant doit garder le minibus propre et ne pas l'endommager. Toute détérioration par les enfants à l’intérieur ou à l’extérieur engage la responsabilité des parents, auxquels seront facturés les frais de réparation. L'enfant doit s'abstenir de parler au conducteur. L'enfant doit garder la tête et les mains à l'intérieur du minibus et s'abstenir de lancer quoi que ce soit dans le minibus ou hors minibus.

En cas de panne, l'enfant attend les instructions du chauffeur avant de quitter le minibus.

c) Sanctions :

En cas de non-respect du présent règlement, les sanctions suivantes sont applicables : ● avertissement adressé aux parents ;

● exclusion temporaire de l’enfant ;

● exclusion définitive prononcée par la Présidente de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat.

d) Restauration

Les repas sont pris au sein des structures d’accueil de loisirs préparés par des sociétés de restauration. Des repas froids sont prévus lors des Pique-Nique. Seul les PAI alimentaires sont autorisés à fournir leur repas. Les goûters sont fournis.

Les enfants sont tenus de manger correctement et proprement. Ils sont invités à goûter tout ce qui leur est présenté (Éducation du goût).

Cf: P.A.I

e) Sieste

Veiller à prévenir le Direction de l’accueil de loisirs sur le besoin ou non de faire faire la sieste à votre enfant. Pour les enfants faisant la sieste, il est indispensable de prévoir des habits de rechange et le nécessaire pour la sieste (doudou/ sucette...)

f) Absences / Annulations

Toute absence à l’ALSH doit être communiquée avant l’accueil par courrier dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date du jour de présence.

Pour tout dépassement de ce délai, l’inscription sera facturée En cas de force majeure (maladie subite) l’annulation de l’enfant ne sera prise en compte que sur présentation d’un certificat médical à condition d’avoir averti l’accueil de loisirs le matin même avant 8h30.Toute absence non justifiée ou annulation hors délais sera facturée comme un jour de présence. Une famille annulant plus de 3 fois dans l’année scolaire son inscription, quel que soit l’enfant de la famille n’est pas prioritaire pour les inscriptions de plus à la prochaine annulation dans les délais celle-ci sera facturée comme un jour de présence.

Toute annulation est définitive.

g) Départs et sortie

Les parents ou toute personne autorisée se doivent d’accompagner l'enfant à l’intérieur de la structure et de le confier à l'équipe d'animation.

Départ EXCEPTIONNEL possible uniquement soit à 11h30 ou à 13h00 (en dehors des jours de sorties et ou de Pique Nique). Condition de départ : informer l’équipe d’animation qui donnera son accord si l’organisation de la journée le permet.

LA JOURNEE ENTIERE RESTE TOUTEFOIS FACTUREE.

Pour la récupération par une personne non désignée sur la liste, celle-ci doit se présenter avec un justificatif d’identité et les parents doivent informer la personne responsable de la structure. Quelle que soit la personne chargée de récupérer l’enfant, elle doit obligatoirement signer le registre de présence (support sur lequel figure les horaires d’arrivée et de départ permettant la décharge de responsabilité). L’enfant ne peut en aucun cas quitter seul le lieu d’accueil.

En cas de transport (minibus ou société de transport), aucun retard ne sera toléré et celui-ci sera considéré comme une absence facturée. Les familles sont invitées à vérifier les horaires sur le portail famille ou sur le programme d’activité ou dans les locaux de l’accueil de loisirs.

e) Photographie

Les enfants peuvent être filmés ou photographiés dans le cadre de l’ALSH. Certaines images sont utilisées au cours des animations et diffusées (sans but lucratif). Les parents ou responsable légaux autorisent ou n'autorisent pas leur diffusion. Cf: fiche sanitaire.

VII - Sécurité et hygiène

La possibilité d'administrer un médicament à un enfant est ouverte à la condition de détenir une ordonnance médicale. Hors prescription médicale, il est strictement interdit à un membre de l'équipe de donner un médicament.

Par ailleurs, une autorisation des parents ne remplace en aucun cas une ordonnance médicale. A l'inverse, une autorisation téléphonique donnée par le médecin des urgences équivaut à une ordonnance.

Pour tout enfant présentant des allergies, des intolérances alimentaires ou des troubles de santé, l’admission s’effectue selon les règles en vigueur ; un projet d’accueil individualisé (P.A.I) peut être mis en place.

Aux beaux jours, les parents doivent fournir un chapeau ou une casquette, une gourde, ainsi que la crème solaire afin de prévenir tout coup de soleil.Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I)

Un P.A.I est mis au point à la demande de la famille, par le directeur de l’école, en concertation étroite avec le médecin de l’Éducation Nationale et en collaboration avec l’élu du secteur scolaire et du directeur de l'accueil de loisirs, à partir des besoins thérapeutiques précisés dans une ordonnance signée du médecin traitant. Le P.A.I doit être établi avant l’accueil de l’enfant, il doit être renouvelé chaque année et mis à jour en fonction de l’évolution de la maladie.

Concernant la fourniture de médicaments, dans le cadre d’un P.A.I, la famille procure à l'accueil de loisirs une trousse contenant les médicaments. En cas d’absence de trousse fournie à l’accueil de loisirs, celui-ci est dans l’impossibilité d’assurer l’administration des médicaments.

P.A.I alimentaire :

Le service de restauration n’est pas en mesure de faire face aux différents régimes alimentaires ou éviction d’aliment. Les raisons pour lesquelles les adaptations sont demandées doivent être claires pour tous ; seules les raisons médicales justifient un régime alimentaire mis en place dans le cadre d’un P.A.I.

Si un panier repas s’avère nécessaire dans le cadre d’un PAI, il est obligatoirement fourni par les parents qui en assument la pleine et entière responsabilité en veillant au respect des règles d’hygiène et de sécurité. Les aliments doivent être conditionnés dans des boites isothermes avec des plaques réfrigérantes. Le nom de l’enfant doit apparaître lisiblement.

L’admission est possible après avis favorable du médecin scolaire dans le cadre de ce projet d’accueil individualisé.

ATTENTION : Pas de tarif réduit pour un PAI alimentaire, celui-ci restera inchangé.

VIII- Règles de vie en collectivité

L’accueil de loisirs est un espace éducatif essentiel où sont privilégiés le bien-être et l’épanouissement personnel de chaque enfant. Pour ce faire, un projet pédagogique régit son fonctionnement, il est à la disposition des parents sur simple demande.

Tenue Vestimentaire

Pour le bien être de votre enfant, il est souhaitable qu'il ait une tenue vestimentaire confortable et adaptée au bon fonctionnement des activités. Les enfants doivent être munis de crème solaire, casquette ou chapeau en période de beau temps. Prévoir systématiquement un sac à dos avec des vêtements de rechange et gourde d’eau. Les noms et prénoms de l’enfant doivent être inscrits sur chaque vêtement ou objet apporté à l’accueil de loisirs. Ne pas hésiter à vérifier à l’accueil de loisirs les vêtements oubliés ou égarés. Pour les enfants en activité baignade il faut prévoir les affaires de bain (maillot, crème solaire, serviette, brassards gonflés et ou ceinture de nage), en cas de sortie piscine il est obligatoire de fournir un bonnet de bain, il est interdit d’avoir des shorts de plage.

Objets personnels ou de valeur

L'accueil de loisirs décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets.Temps d'animation

La participation des enfants aux activités se fait dans le cadre de la mise en place d'un programme d'animations en référence au projet pédagogique.

Toutefois, pour des raisons liées aux intempéries, dans un souci de sécurité, par manque d’effectif ou encore pour le bien-être des enfants l'équipe d'animation peut être amenée à réorganiser la nature de l'activité.

Discipline

Pour vivre ensemble dans de bonnes conditions, il est important de rappeler que cela passe par des règles de vie en collectivité et de respect de chacun et du matériel.

Dans le cas où un enfant aurait un comportement inadapté, accompagné d'un non-respect des règles fixées par l'équipe d'animation ou la mise en danger de la santé ou de la vie d'autrui, l'équipe de direction à la possibilité de prendre des mesures adaptées à la situation (du simple avertissement à l'exclusion). Le personnel s’interdit tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l’égard d’un élève ou de sa famille. De même, les familles doivent s’interdire tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte aux autres familles, aux autres enfants ou au personnel.

SONT INTERDITS :

- Les déplacements, le départ du restaurant scolaire, de l’accueil de loisirs sans autorisation, - Les mouvements violents, cris, insolence, gestes déplacés ou obscènes fait par un enfant ou adulte responsable d’un enfant fréquentant l’accueil de loisirs,

- La destruction volontaire d’objets de mobilier ou de matériel,

- Les agressions, attaques, menaces verbales à l’égard des autres enfants, du personnel ou de ses proches, créant un climat d’insécurité physique et émotionnelle,

- Toute agression physique à l’égard des enfants ou du personnel.

En cas de mauvais traitement de la part d’un autre enfant, en cas d’indisposition, de malaise, l’enfant doit prévenir immédiatement le personnel de service ; s’il en est incapable, un camarade doit le faire à sa place.

Le personnel du service d'accueil de loisirs est autorisé à donner à un enfant dont le comportement trouble le bon déroulement du repas ou de l’accueil de loisirs, des sanctions pédagogiques ou éducatives. Ces sanctions doivent être effectuées par l’enfant concerné et devront éventuellement, à la demande des membres du personnel, être signées par les parents pour être ramenées le jour suivant.

Un cahier regroupant les différents incidents sera tenu à jour par le personnel et disponible pour les parents des enfants concernés.

Le personnel est chargé de signaler immédiatement au Directeur Général des services de la Communauté de Commune du Causse de Labastide Murat les comportements graves.

Compte tenu des faits rapportés, la mauvaise conduite d’un enfant (non-respect du présent règlement, conduite entraînant un dysfonctionnement du cours du repas, etc.) sera sanctionnée par des avertissements de la manière suivante :

PREMIER AVERTISSEMENT : les parents ou le responsable légal sont convoqués par courrier à une entrevue réunissant l’enfant, les parents ou le responsable légal, le Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat et un représentant du personnel.DEUXIEME AVERTISSEMENT : les parents ou le responsable légal sont convoqués par courrier pour un entretien avec le Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat et un représentant du personnel au cours duquel ils peuvent fournir leurs observations sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant.

Ce deuxième avertissement peut, après cet entretien, aboutir à l’exclusion temporaire de l’enfant.

TROISIEME AVERTISSEMENT : les parents ou le responsable légal sont convoqués pour un entretien avec le Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat et un représentant du personnel au cours duquel ils peuvent fournir leurs observations sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant. Ce troisième avertissement peut, après cet entretien, aboutir à l’exclusion définitive au cours de l'année scolaire de l’enfant.

Toutefois, en cas de problème grave, dans l’intérêt général et pour le bon déroulement du service, le Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat peut sanctionner le comportement de l’enfant par une exclusion temporaire ou définitive en respectant la procédure du deuxième ou du troisième avertissement sans avoir à adresser un premier avertissement (voir grille).

GRILLE DES MESURES D’AVERTISSEMENTS ET DE SANCTIONS

Type de problème Manifestations principales (liste non

exhaustive)

Mesures

Refus des règles de vie

en collectivité

Comportement non autorisé

Refus d’obéissance

Remarques déplacées ou agressives

Rappel au règlement

Mise en place de la procédure

d’avertissement

Persistance d’un comportement non

autorisé Poursuite de la procédure

d’avertissement ou directement mise

en place de la procédure du second

avertissement suivant la nature des faits

Refus systématique d’obéissance ou

agressivité caractérisée envers le personnel

ou les autres enfants

Persistance d’un comportement non

autorisé déjà sanctionné

Comportement provocant ou insultant Poursuite de la procédure

d’avertissement ou procédure

d’exclusion temporaire suivant la nature

des faits Non-respect des biens et des personnes Dégradations mineures du matériel mis à

disposition

Persistance d’un comportement non

autorisé déjà sanctionné

Agressions physiques envers les autres

élèves ou le personnel

Dégradation importante ou vol du matériel

mis à disposition

Poursuite de la procédure

d’avertissement ou éventuellement

procédure d’exclusion définitive suivant

la gravité des faits. Menaces vis-à-vis des personnes ou

dégradations volontaires des biens

Pour toutes ces dispositions, en cas d’absence de celui-ci, la Présidente de la Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat pourra être remplacé par le vice-président chargé de l'accueil de loisirs.Une notification d’exclusion ne donne pas lieu au remboursement des heures d'accueil de loisirs.

L’inscription et/ou la fréquentation de l’accueil de loisirs par un enfant entraîne automatiquement, l’acceptation du présent règlement intérieur en vigueur, sans contestation possible ultérieurement.

Le règlement intérieur peut faire l’objet de réajustements en cours d’année sur décision de la Présidente, si ces modifications devaient avoir lieu elles seraient non substantielles avec une date d’effet. Dans tous les cas, le règlement en vigueur est affiché sur le lieu d’accueil et disponible sur le portail famille ou sur le site internet de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat.

Ce règlement a été approuvé en séance du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2026.

La Présidente de la Communauté

de communes du Causse de

Labastide-Murat

Sophie SARFATIFrance Services : Location de locaux à Labastide-Murat pour accueillir France Services- réactualisation des charges

Objet : Location de locaux à Labastide-Murat pour accueillir France Services- réactualisation des charges

Vu la délibération 2025D23 du 10 avril 2026 portant sur la location des locaux de l’ancienne agence du Crédit agricole,

La Présidente indique avoir échanger des responsables de l’agence de caisse régionale du crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées afin de définir les conditions de location une partie de leurs locaux en centre-bourg de Labastide-Murat.

Ce local est d’une superficie d’environ 135 m².

Les conditions du bail envisagées sont les suivantes :

➢ Activités autorisées : activité de bureau et accueil du public conformément au Règlement de Copropriété que le Preneur s’engage à respecter ; sous-location autorisée

➢ Charges locatives : elles seront refacturées au prorata de la surface louée ; Tableau estimatif de charges annuelles ci-après :

Libellé Montant annuel estimatif (pour 98m²) Entretien toiture 753,00 euros

Taxes Foncières 415,12 euros

Redevance spéciale (complément ordures

ménagères)

70,86 euros

Assurance de copropriété (au prorata de la surface

occupée)

59 euros

Entretien annuel système de climatisation 571,72 euros

Maintenance incendie (vérification des extincteurs,

des baes, du système de désenfumage, de l’alarme

incendie de type 4)

100 euros

Les données ci-dessus résultent du montant estimatif des charges annuelles pour l’année 2023, celles-ci pouvant être amenées à fluctuer à la hausse comme à la baisse.

POUR RAPPEL

Il convient de préciser concernant les charges d’eau, d’électricité, et de climatisation, qu’elles seront supportées directement par la Bénéficiaire qui sera titulaire des abonnements d’énergies ; en cas d’absence de compteurs distincts à la date de prise de possession des lieux par la Bénéficiaire, il sera fait l’objet d’une refacturation de charges au prorata de la surface occupée dans l’attente de l’installation de compteurs indépendants.

➢ Contrat bail professionnel : cela engage le propriétaire sur une durée de 6 ans, en contrepartie, le locataire peut notifier son intention de quitter les locaux à tout moment, avec un préavis de 6 mois

➢ Loyer annuel : 2.835,00 euros Hors Taxes soit un loyer mensuel de 236,25 euros ;

➢ Révision du loyer : Révision triennale selon l’Indice des Loyers Commerciaux ;

➢ Dépôt de garantie : Absence de dépôt de garantie ;

Thierry CASSAN : la date d’installation est-elle fixée ?Sophie SARFATI : quelques travaux sont en cours d’achèvement, avant l’été.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la liste des charges locatives et les conditions du bail telles que présentées ci-

dessus;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer le bail et ses avenants intégrant notamment

l’évolution du loyer suivant l’indice retenu et un état des lieux actualisé des charges locatives

ainsi que toutes les pièces afférentes à cette décision ;

- CHARGE Madame la Président de mener à bien cette affaire.

Résultat des votes : Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0

Maison de Santé Pluriprofessionnelle

Modification de la tarification du droit d’occupation et convention d’occupation temporaire des locaux : précision des modalités d’avenant

OBJET : Maison de Santé Pluriprofessionnelle : modification de la tarification du droit d’occupation

Vu, le CGCT ,

Vu, la délibération communautaire n° 2023D70 portant sur la convention d’occupation temporaire des locaux de la MSP,

Considérant, le réaménagement de l’espace dentaire.

Madame la Présidente expose la réorganisation des locaux entre les différents professionnels de santé. Cette évolution a impliqué le déménagement du cabinet d’infirmier dans un cabinet plus grand (11.60 m² au lieu de 9.20 m²). Elle propose de maintenir pour une durée limitée la location du nouveau cabinet du 11.60 m² sur la base d’une surface d’occupation de 9.20 m².

Sophie SARFATI : le Conseil Communautaire avait défini un règlement de tarification pour favoriser une équité entre tous les utilisateurs de la maison de santé. Pour mémoire, la tarification est uniquement fonction de la surface louée et du temps de location. L’accès à la piscine n’entre pas dans la tarification, la mise à disposition est gratuite.

Il conviendra sans doute de retravailler sur ce règlement ; la délibération qui suit montre que tous les cas d’usage n’ont toujours été prévus .

Après avoir délibéré, Conseil Communautaire :

- VALIDE les modalités de calcul du loyer suivant une surface de 9.20 m² au lieu de 11.60 m² pour les deux infirmiers utilisateurs et cela jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents, en application de la présente délibération.

Résultat des votes : Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0

OBJET : Maison de Santé Pluriprofessionnelle / convention d’occupation temporaire des locaux : précision des modalités d’avenantVu, la délibération communautaire n°2023D70 du 23 mars 2023 portant sur les conventions d’occupation temporaire des locaux de la maison de santé

Considérant, les demandes exprimées par les professionnels et la gestion du bâtiment

Madame la Présidente propose d’apporter une clarification concernant les modalités d’avenant des conventions d’occupation temporaires des locaux de la maison de Santé, préciser dans l’article 16 des convention, rédigé ainsi : « Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention convenue entre les parties fera l’objet d’un avenant».

Elle propose une nouvelle rédaction des articles portant sur les avenants :

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention convenue entre les parties fera l’objet d’un avenant.

Pour les demandes des occupants, ayant un impact sur le temps hebdomadaire de mise à disposition et/ou la redevance d’occupation temporaire et ou une destination des locaux mis à disposition, une demande préalable par écrit devra être adressée à la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat trois mois avant la mise en œuvre des modifications. A l’issue du délai de trois mois de préavis, la mise en œuvre de l’avenant se fera le 1er du mois suivant.

Pour les révisions annuelles des loyers, le préavis par écrit de trois mois ne s’applique pas.

La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat se réserve le droit de refuser une demande.

Pour rappel les conditions de résiliation sont :

La résiliation de la convention devra être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois avant sa date anniversaire de prise d’effet. A défaut, elle sera tacitement reconduite pour une durée identique à sa durée initiale et pour une durée totale maximale de 5 ans.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- VALIDE les modalités de conditions d’avenant telles que proposées ci-dessus; - AUTORISE Madame la Présidente à signer toute convention ou tout avenant, en application de la présente délibération.

Résultat des votes : Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0

Environnement

Suppression de l'exonération de la TEOM pour les locaux non desservis par le service d'enlèvement des ordures ménagères

Extrait du Code Général des Impôts article 1521

"La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.

Sont exonérés : les usines ; les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public.1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune. Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.

3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe."

L'article sus visé modifie le dispositif d'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. Il permet aux communes et à leurs groupements, sur délibération, de supprimer cette exonération.

Le dispositif concerne les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'élimination des déchets des ménages. La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.

A cet égard, le Conseil d'Etat tend à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres. Cette décision nécessite une délibération votée par les organes délibérants des EPCI (à fiscalité propre ou sans fiscalité propre) avant le 15 octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

La délibération doit être de portée générale. Elle doit viser l'ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas.

Vu, le Code général des Impôts

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1521 du Code général des impôts qui permettent aux groupements de supprimer l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

Madame la Présidente précise que cette taxe intègre également le traitement des ordures ménagères au-delà de celles collectées au domicile.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

− DECIDE DE SUPPRIMER l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de

communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

− CHARGE Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultat des votes : Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0

DiversDécisions de la Présidente (pour information)

Questions diverses

Prochaines réunions

Conseil Communautaire d’installation : le mardi 7 avril 2026 à 19h la salle polyvalente de Lauzès Bureau Communautaire : le vendredi 10 avril à 19h à la salle polyvalente de Cras Conseil Communautaire : le vendredi 24 avril à 19h à la salle polyvalente de Séniergues

Le 5 avril prochain à Caniac du Causse dans le cadre du trail de la Brunhe aura lieu le lancement de la saison touristique.

Françoise LAPERGUE remercie l’ensemble des élus ; elle a apprécié son mandat et son rôle en tant que vice-Présidente. Elle félicite la Présidente pour son souci de veiller au dialogue et à la discussion. Durant ce mandat, il a fallu faire des choix, pas toujours faciles mais pour mieux rebondir. Elle ne renouvelle pas son mandat au sein du conseil municipal mais est toujours disponible en tant que conseillère départementale. Il faut savoir laisser sa place, laisser sa place aux jeunes.

Michel LAVERDET remercie les membres des commissions ADS et urbanisme pour leur implication.

La séance est levée à 21h15.