unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2025D1 pv annexe tampon

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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2025D1 pv annexe tampon Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2025D1 pv annexe tampon)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Aménagement du territoire, Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 1 sur 28

Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire

du jeudi 12 décembre 2024 à 20h00 à Les Pechs-du-Vers Saint-Cernin

L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Les Pechs-du-Vers Saint-Cernin, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.

Nombre de membres en exercice : 30

Date de la convocation : 6 décembre 2024

ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, Mme Sylvette SABRAZAT, M. René COURDES, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Michel LAVERDET, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.

ETAIENT REPRESENTES : M. Bernard GLESSER (par pouvoir à M. Thierry CASSAN), M. Daniel VANSINGHEL (par pouvoir à M. Simon CHERER)

ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE

Secrétaire de séance : M. Alain MARTY

Ordre du jour de la séance :

 Désignation du secrétaire de séance

 Validation du Procès-verbal du 14 octobre 2024

 Ressources humaines :

 Office de tourisme : ouverture du poste de chargé d’accueil et d’animation touristique au cadre des adjoints administratifs territoriaux

 Information sur la mise à disposition de personnel

 Crèche : nouveau règlement de fonctionnement à partir du 1er janvier 2025

 Voirie : Marché élagage 2025-2026

 Tourisme : Office de tourisme : désignation des membres du conseil d’exploitation

 Culture : bibliothèque Pajatoutage : gratuité à partir de janvier 2025

 Finances :

 Décision modificative -régularisation inventaire

 Amortissement – modification de la durée d’amortissement

 Ouverture des crédits avant le vote du budget 2025

 Vœu relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques

 Décisions de la Présidente (pour information)

PV N°6/2024Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 2 sur 28

 Questions diverses

Introduction au Conseil

Mme SARFATI remercie M. MARTY de nous accueillir.

Mme SARFATI donne la parole à M. MARTY :

Depuis 2016, Les Pechs-du-Vers est une commune nouvelle de 310 habitants.

Les projets communaux :

- Groupement pédagogique : a ouvert pour sa 6ème année

- Développement du tissu associatif : dont un dossier en cours pour obtenir la labellisation « espace de vie social » du café associatif

- Aménagement des bourgs de de Saint-Martin-de-Vers et de Saint-Cernin - Accueils de Loisirs Sans Hébergements les mercredis

- Projet sur Saint-Martin-de-Vers : réhabilitation du local communal avec une salle pour les associations + logement communal + micro-crèche intercommunale

- Projet d’aménagement de la résidence Barbier sur Saint-Cernin

- Entretien du petit patrimoine et notamment l’Eglise Saint-Cernin

- Les pechs-du-Vers : labellisation village d’avenir

- En ce moment : marché de Noël avec manège à traction humaine

 Désignation du secrétaire de séance :

M. MARTY est désigné secrétaire de séance.

 Validation du procès-verbal du 14 octobre 2024 :

Délibération

La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 14 octobre 2024. Le procès-verbal est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 14 octobre 2024.

(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)

 Ressources humaines : Office de tourisme : ouverture du poste de chargé d’accueil et

d’animation touristique au cadre des adjoints administratifs territoriaux

Délibération

Vu la délibération n°2019D58 du 16 décembre 2019, créant un poste de Rédacteur cat B à 35h00, pour assurer les missions d’un chargé d’accueil touristique pour le service office de tourisme,Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 3 sur 28

La Présidente explique que compte tenu du départ de l’agent en poste actuellement, de la réorganisation du service à partir du 01/01/2025, de l’offre de poste en cours de publication et du profil des candidatures reçues à ce jour, il serait opportun de pouvoir se donner la possibilité de recruter un agent sur un grade de catégorie C,

Dans ces conditions, la présidente propose d’ouvrir le poste également aux adjoints administratifs territoriaux de catégorie C (adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions liées à la modification du poste comme précédemment précisées et VALIDE le tableau des emplois ci-dessous à partir du 01/01/2025.

Tableau des effectifs mis à jour au 01/01/2025 :

Poste Temps de travail

Missions pour information

(les missions peuvent être

modifiées pour une nouvelle

affectation de l'emploi créé)

Attaché ou Attaché Principal

Cat A 35h00

DGS / Maison de santé/

Finance/Economique

Rédacteur Territorial

Cat B 30h00 Aménagement de l’espace

Adjoint Administratif ou Principal de 2ème Classe

ou de 1ère Classe Cat C ou

Rédacteur Territorial Cat B

35h00 Chargé d’accueil et d’animation touristique en Office de tourisme

Assistant de Conservation ou Assistant de

Conservation Principal de 2ème Classe ou

Assistant de Conservation Principal de 1ère

Classe

Cat B

35h00 Responsable Bibliothèque/Culture

Educateur Territorial de Jeunes Enfants

Cat A 13h45 Responsable RPE Educateur Principal Territorial de Jeunes Enfants

Cat A 35h00 Direction Crèche Technicien Principal de 2ème Classe

Cat B 35h00

Responsable Technique

Bâtiment/Voirie

Animateur

Cat B 35h00 Direction ALSH

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe

Cat C 35h00 DGA R-H/Sport/Tourisme

Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe

Cat C 35h00 Responsable France Services

Adjoint Administratif

Cat C

35h00 Assistant comptabilité/voirie

30h00 Assistant DGS et Animateur France Services

Auxiliaire de Puéricultrice de Classe Normale

Cat B

35h00 Auxiliaire de Puéricultrice

21h15 Direction Adjointe Crèche, EJE

35h00 Auxiliaire de PuéricultriceCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 4 sur 28

21h15 Auxiliaire de Puéricultrice

1h00 Auxiliaire de Puéricultrice

Adjoint Technique

Cat C

25h30 Entretien des surfaces MSP

15h00 Assistant technique voirie

11h00 annualisées Repas/entretien des surfaces ALSH

35h00 Repas/entretien des surfaces Animateur/ Crèche

Adjoint Territorial d'Animation principal de

2ème classe

Cat C

33h00 Educateur sportif

25h15 Direction adjoint/animation ALSH

Adjoint Territorial d'Animation

Cat C

21h15

Auxiliaire de Puéricultrice poste

vacant à compter du 01/06/2024

suite détachement interne

27h00 Animateur petite enfance / Crèche

35h00 Animateur/Repas/entretien des surfaces Crèche

Contrat de projet rédacteur territorial /

1 an renouvelable jusque 6 ans soit jusqu'au

30/11/2028

17h30 Coordination CTG

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

35h00 Animateur ALSH

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

35h00 Animateur ALSH

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

35h00 Animateur ALSH

Adjoint Technique - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

25h00 Service des repas/entretien des surfaces - ALSH

Adjoint Technique - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

25h00 Service des repas/entretien des surfaces - ALSH

Stagiaire enseignement supérieur et autre de

l'enseignement - convention de stage tripartite

35h00 sur 6 mois

max/an

Animateur stagiaire BAFA - contrat

d'engagement éducatif

48h00 pendant 80

jours max/an Animateur stagiaire BAFA

(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 5 sur 28

 Ressources humaines : Information sur la mise à disposition de personnel

Mme SARFATI informe les membres du conseil communautaire du projet de convention de mise à disposition de l’agent chargé d’accueil et d’animation touristique au Parc naturel régional des Causse du Quercy. Ceci dans le cadre de la convention de partenariat concernant l’office de tourisme intercommunal du Causse de Labastide- Murat.

 Crèche : nouveau règlement de fonctionnement à partir du 1er janvier 2025

Délibération

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil que le projet d’établissement de la crèche se découpe en 3 volets :

Le projet d’accueil :

Le projet éducatif :

Le projet social et de développement durable

Le règlement de fonctionnement

Il indique que ces différents documents sont soumis à la validation des services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la PMI. En cas de modification substantielle demandée par ces services, il conviendra de soumettre à nouveau le Projet d’Etablissement à la validation du conseil communautaire.

Le projet de règlement de fonctionnement prévoit des évolutions et des ajustements pour le bon fonctionnement du service. Il est joint en annexe de la présente délibération. Ce document sera complété par des annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE le projet de nouveau règlement de fonctionnement Grain de Malice tel qu’annexé à la présente délibération à partir du 1er janvier 2025,

- -AUTORISE la Présidente à effectuer toute démarche permettant de mener la procédure à son terme, hors modification substantielle, et à signer tout document y afférent.

(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)

2024D83 ANNEXECommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 6 sur 28

CRECHE GRAIN DE MALICE

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Applicable au 1er janvier 2025

Modifié le 12 décembre 2024 par de conseil communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat

(délibération 2024D83)

Actualisé tous les 5 ans minimum / Communiqué à la PMI et à la CAF à chaque modification / A disposition des parents

Signature de la Présidente

Crèche Grain de Malice, 8 grande rue du causse, 46240 CŒUR DE CAUSSE.

Téléphone: 05 65 20 39 68 (ligne directe) ou 05 65 20 08 50 (ligne de la CCCLM) Mail : gdm@cc-labastide-murat.frCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 7 sur 28

I- PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT :

1) Fonctionnement général :

La structure Grain de Malice est une petite crèche, qui fonctionne sous la forme d’une régie de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat (CCCLM) qui en est le gestionnaire public. La structure bénéficie du soutien financier direct de la CAF et de la MSA par le biais de la Prestation de Service Unique versée directement au gestionnaire.

La crèche a une capacité d’accueil de 15 places avec une modulation d’agrément selon les moments de la journée. La structure est agréée par le Conseil Départemental du Lot, via le service de la Protection Maternelle et Infantile. Conformément à la loi, la crèche peut accueillir de façon exceptionnelle jusqu’à 2 enfants de plus que son agrément. Dans ces cas-là, l’effectif d’encadrement du groupe d’enfant est vérifié afin d’être en conformité avec les taux d’encadrement légaux.

Les enfants accueillis doivent être âgés de 2,5 mois minimum jusqu’à leur 4ème anniversaire.

2) Ouverture :

La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30.

La Communauté de Communes arrête les dates de fermeture annuelle : 3 semaines au mois d’août, 1 semaine pendant les vacances de Noël, 1 jour (pont de l'Ascension), 3 journées pédagogiques (les dates sont communiquées aux familles en début d’année).

La crèche ferme à 17h30 au lieu de 18h30 les jours où l’équipe suit une séance d’analyse de pratique (3 fois dans l’année) ; les parents utilisateurs du service sont informés des dates au moins un mois à l’avance. En cas de situation exceptionnelle (force majeure, sécurité, absences imprévues et conséquente du personnel…), la Communauté de Communes se réserve la possibilité de fermer la crèche ponctuellement, de façon totale ou partielle hors des dates de fermetures annuelles. Les familles utilisatrices du service seront informées au plus tôt des modalités de fermeture et de réouverture de la structure.

3) Accueil :

La crèche propose 4 types d’accueil : régulier, occasionnel, régulier au prévisionnel et urgence.

L’accueil régulier : les besoins sont connus à l’avance et récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures réservées en fonction de leurs besoins.

L’accueil occasionnel : les besoins sont ponctuels et non récurrents. L’enfant doit être connu de l’établissement. Il y est accueilli pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme prévisible d’avance.

L’accueil régulier au prévisionnel : La fréquentation de l’enfant à la crèche est variable selon les semaines mais régulier tout au long de l’année. Ce type de contrat convient aux parents dont les plannings sont variables et connus à l’avance.

L’accueil d’urgence : les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. L’enfant n’a jamais fréquenté la structure et ses parents souhaitent bénéficier d’un accueil « en urgence » pour des motifs exceptionnels. L’accueil d’urgence renvoie à la notion de familles en situation d’urgence sociale ou à la notion de demandes d’accueil faites dans l’urgence.

II- PRESENTATION DU GESTIONNAIRE :

Le gestionnaire de la crèche Grain de Malice est la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat (EPCI, statut public), représentée par son-sa président-e. Son siège social est situé à l’adresse suivante : 8 grande rue du causse, 46240 CŒUR DE CAUSSE. Tel : 05 65 20 08 50. Courriel : contact@cc-labastide-murat.frCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 8 sur 28

III- LES FONCTIONS DE DIRECTION :

La directrice est titulaire du grade d’éducatrice territoriale de jeunes enfants. Elle est garante du bon fonctionnement de la structure, tant sur les points administratifs que sur les temps d’accueil auprès des enfants ; elle gère également l’équipe dans son ensemble.

 Continuité de la fonction de direction:

En l’absence de la directrice, la fonction de direction est assurée par son adjointe, EJE. En cas d’absence de la directrice et de son adjointe sur le terrain, l’équipe de la crèche peut joindre la directrice si besoin urgent. En cas d’impossibilité pour elle de répondre, elle s’adresse à l’adjointe, puis à la DGS de la collectivité qui prendra le relais exceptionnellement et pour un temps limité.

En cas d’urgence sur le terrain auprès des enfants, et en l’absence de la directrice ou de l’adjointe, c’est l’auxiliaire de puériculture présente qui a pris son service le plus tôt dans la journée qui assurera la gestion des situations d’urgence.

IV- CONCOURS DU RSAI ET DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE :

La crèche travaille en collaboration avec un-e Référent-e Santé et Accueil Inclusif (RSAI) afin de traiter l’ensemble des questions portant sur la santé, l’hygiène et la sécurité. Cela se traduit par 1 séance par trimestre sur le terrain, ainsi que des relations plus régulières entre chaque séance selon le besoin.

Si nécessaire, il est également possible pour l’équipe de solliciter la PMI par le biais de sa psychomotricienne ou de son médecin.

V- MODALITES D’INSCRIPTION :

 Lieu et modalités d’inscription :

Lors du premier contact, quel que soit le moyen utilisé, les parents inscrivent leur enfant sur la liste d’attente. Par le biais d’un formulaire, ils indiquent l’identité de leur enfant, leur lieu de résidence, leurs besoins en termes d’accueil, ainsi que toute demande particulière. Ils sont tenus d’informer régulièrement la crèche de toute modification ou annulation de la demande.

Une commission d’admissions composée de la présidente, du vice-président en charge de la thématique, d’élus volontaires, de la directrice et de son adjointe, de la responsable du RPE et de la DGS, examine les demandes des familles concernant l’accueil des enfants au sein de la structure et valide les inscriptions. Elle se réunit à l’occasion de toute nouvelle admission à la crèche sauf en cas d’accueil d’urgence.

Au vu de la liste d’attente de la crèche, un système de priorisation des admissions est mis en place en fonction de critères définis par la commission ; les critères permettent d’obtenir des points. Les demandes ayant obtenu le plus de points sont prioritaires par rapport aux autres.

La responsable de la crèche recontacte les parents dès lors que la commission d’admissions a statué et validé les inscriptions à la crèche.

Toute réclamation est examinée par cette commission.

Le gestionnaire respecte « la charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires » : ainsi, aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des parents n’est exigée, ni de fréquentation minimale.

 Pièces justificatives à fournir pour le dossier d’admission :

Lors de l’inscription de leur enfant, les parents doivent fournir, compléter et signer:  une fiche d’inscription,

 une fiche d’autorisations (photos, médicaments, communication),

 une attestation de lecture du règlement de fonctionnement,

 une fiche de préparation au contrat,

 leur numéro allocataire CAF ou MSA,

 la photocopie des vaccinations obligatoires de leur enfant (à renouveler si besoin),  une attestation d’assurance responsabilité civile,

 le formulaire de prélèvement automatique (facultatif).Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 9 sur 28

 Tout enfant accueilli en collectivité est soumis aux vaccinations obligatoires et aux recommandations vaccinales, en fonction d’un calendrier réactualisé chaque année et publié dans le Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (BEH) de l’institut de veille sanitaire.

Aucun enfant non vacciné ne peut être admis en collectivité, excepté s’il présente un certificat médical de contre- indication temporaire soumis à la directrice de l’établissement.

Les parents devront informer la direction de la crèche de chaque nouvelle vaccination, qui s’assurera que les vaccins sont à jour, rappels compris.

VI- MODALITES D’ADMISSION ET DE SEJOUR :

1) Horaires et conditions d’arrivée et de départ des enfants :

La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. L’enfant doit donc être obligatoirement récupéré dans les locaux de la crèche à 18h30 dernier délai.

L’accueil des familles se fait dans l’espace d’entrée de la crèche. Les parents s’engagent à respecter les consignes de sécurité et de confidentialité lors des temps d’accueil et de transmission (2 familles maximum dans l’entrée de la crèche, chaque parent est accueilli à tour de rôle).

Seuls, les parents ou les personnes majeures et autorisées par les parents, peuvent venir chercher l’enfant à la crèche. En cas d’imprévu, les parents sont tenus de signaler à l’équipe l’identité de la personne qui récupèrera exceptionnellement leur enfant. Dans tous les cas, si une personne vient récupérer un enfant et n’est pas connue de l’équipe, il lui sera demandé de présenter une pièce d’identité.

En cas de retard exceptionnel des parents après 18h30, ces derniers sont tenus de prévenir la crèche. Si les parents n’ont pas prévenu l’équipe et que l’enfant est encore présent à 18h30, l’équipe contacte les parents pour qu’ils viennent chercher leur enfant immédiatement. Dans le cas où les parents sont injoignables, les personnes autorisées à récupérer l’enfant mentionnées sur la fiche d’inscription sont contactées par l’équipe et sont tenues de venir récupérer l’enfant.

En cas de départ anticipé, il est recommandé aux parents d’informer l’équipe.

2) Fournitures et effets personnels :

Le goûter et le repas de midi sont fournis par la structure. Seul, le lait maternel ou maternisé est fourni par les parents et réchauffé au chauffe-biberon si nécessaire. Sauf cas exceptionnel, le petit-déjeuner ou le premier biberon sont pris à la maison.

En cas d’allergie ou pathologie particulière, il convient de contracter un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ; les parents fourniront le traitement et/ou les repas au besoin.

Une tenue de rechange adaptée à la taille de l’enfant et à la saison doit être à disposition afin de parer aux incidents du quotidien (elle peut rester dans le casier ou dans le sac de l’enfant).

Tous les effets personnels de l’enfant (chaussures, vêtements, doudou, sucettes, biberons…) doivent être marqués au nom de l’enfant.

Le service déconseille le port par l’enfant d’objet de valeur afin d’éviter les accidents et décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration.

3) Sécurité / règles de vie :

Les règles de vie de la crèche s’appliquent dès lors que l’enfant est sur le lieu d’accueil ; les parents sont, eux aussi, tenus de respecter ces règles.Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 10 sur 28

Les parents s’engagent aussi à respecter les consignes données par la direction de la crèche en lien avec la circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17/08/2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant.

4) Maladie / hygiène :

Des mesures d’hygiène particulières doivent être respectées (propreté corporelle et vestimentaire). En cas de présence de poux, les enfants ne pourront être acceptés que s’ils ont un traitement approprié. Lorsque l’état de l’enfant n’est pas compatible avec l’accueil en collectivité (maladie, douleur, etc), il est vivement conseillé aux parents de le garder à domicile. Toutefois, il pourra être admis à la crèche après accord du responsable de la structure.

Sauf cas tout à fait exceptionnel, les médicaments ne sont pas donnés dans la structure. Dans les cas où il est impossible d’éviter la prise de médicaments pendant la journée et que l’état de l’enfant reste cependant compatible avec la vie en collectivité, les parents devront remettre à la structure l’ordonnance à jour, les médicaments correspondants et l’autorisation écrite et signée par les parents permettant au personnel de la structure d’administrer un traitement à leur enfant.

Dans la mesure du possible, les traitements doivent être prescrits en deux prises journalières de façon à être administrés par les parents le matin et le soir.

La crèche ne peut en aucun cas administrer un traitement pour la première fois.

Par ailleurs, tout signe de mal être (douleur, fièvre, chute …) est pris en compte conformément au protocole n° 3 (disponible à la consultation dans l’entrée de la crèche). Les parents sont prévenus immédiatement et sont priés, si besoin, de venir chercher l’enfant dans les plus brefs délais.

Dans le cas d’enfants porteur de handicap, ayant un état pathologique continu ou soumis à un traitement de longue durée, l’admission au sein de la crèche fait l’objet d’une discussion entre les parents et la responsable de la structure, avec avis du corps médical. L’enfant ne peut être accueilli que si cela s’avère compatible avec la vie en collectivité et avec la disponibilité du personnel, la décision finale appartenant aux autorités communautaires. Les modalités d’accueil sont établies en accord et en collaboration avec les parents, les référents médicaux et la structure.

En cas d’urgence, et conformément à l’autorisation signée des parents lors de l’inscription de leur enfant à la crèche, la responsable de la structure appelle soit le médecin traitant de l’enfant, soit un médecin exerçant au sein de la maison de santé de Cœur-de-Causse, soit les pompiers ou le Samu. Les parents sont tenus informés de la situation par la structure.

5) Conditions de radiation et motifs :

La structure se réserve le droit de ne pas assurer la garde d’un enfant, et éventuellement de l’exclure définitivement, pour les motifs suivants :

 Non-respect du contrat ou du règlement de fonctionnement ;

 Non-paiement de la facture du mois précédent ; En cas d’impayé non régularisé, et tant que la situation ne sera pas rétablie, la famille ne bénéficiera plus de l’accès aux autres services de la CCCLM ;  Absentéisme prolongé de l’enfant sur la structure (soit une absence d’1 mois sans justificatif médical) ;  Comportement perturbateur ou violent de la part d’un parent ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement et la sécurité au sein de la crèche.

6) Responsabilité :

Pour tout accident provoqué par l’enfant lui-même, la responsabilité civile des parents sera utilisée. Une attestation d’assurance est demandée lors de l’inscription.

La crèche souscrit quant à elle une assurance couvrant le personnel et les risques liés au local.

VII- CONTRACTUALISATION ET RESERVATION :Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 11 sur 28

1) Contrat d’accueil :

Le contrat d’accueil prend en compte et détaille les besoins de la famille sur la journée, la semaine, avec déduction des fermetures de la crèche et des congés des parents. Il est exprimé en heures et est établi pour une durée d’un an maximum.

Il peut être révisé en cours d’année à la demande des familles ou de la directrice de l’établissement (cas d’une modification des contraintes horaires de la famille, séparation, contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant). Si modifications il y a, elles ne sauraient être récurrentes.

Le changement de situation peut impacter le montant des ressources à prendre en compte et donc le calcul de la participation familiale. Le contrat répertorie les informations nécessaires à la gestion de la crèche et à l’établissement des factures.

Dans le but d’aménager au mieux la séparation entre l’enfant et son (ses) parent(s), une période d’adaptation gratuite avec la présence d’un des parents est obligatoire. Sa durée s’étend sur 2 à 3 semaines et n’excède pas 6 séances de 4 heures consécutives maximum; ses modalités sont adaptées au rythme de chaque enfant.

De même, une période d’essai est recommandée. Celle-ci permet aux familles et à l’établissement de vérifier si le volume d’heures et les horaires du contrat d’accueil conviennent aux deux parties. La période d’essai vient à la suite de la période d’adaptation, qui, elle, vise à faciliter l’intégration de l’enfant au sein de l’établissement.

2) Réservation :

En accueil régulier : les absences prévues sont déduites dès le départ sur le contrat. Les parents qui ne connaissent pas leurs dates de congés peuvent avoir recours à des « absences non planifiées » : elles correspondent à un nombre d’heures d’absence défini par les parents ; ces heures sont déduites du contrat et devront être prévenues au moins 5 jours à l’avance

En accueil occasionnel : l’enfant est accueilli dans la limite des places disponibles. Les parents sont invités à réserver la place de leur enfant au moins 5 jours à l’avance et à prévenir de son absence le plus tôt possible. Cet accueil peut faire l’objet d’un contrat, mais ce n’est pas une obligation.

En accueil régulier au prévisionnel : le planning doit être communiqué à la crèche le plus tôt possible, au minimum 2 semaines à l’avance. Les parents n’ayant pas fourni leur planning dans les délais peuvent se voir refuser l’accueil de leur enfant si les places ont été réservées par ailleurs.

VIII- TARIFICATION ET FACTURATION:

 Modalités de comptage des heures :

Les heures d’arrivée et de départ des enfants sont rentrées par les familles au moyen d’une tablette à leur disposition dans l’entrée de la crèche. En cas d’oubli, un pointage manuel sera également assuré par l’équipe de la crèche.

La structure applique un arrondi « horloge » sur les heures d’arrivée et les heures de départ: ainsi, chaque demi- heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées Les parents sont tenus de signaler dans un délai de 5 jours toute absence prévisible de leur enfant. Toute ½ heure commencée est due.

Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.

 Calcul des tarifs :Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 12 sur 28

La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d’hygiène (couches et produits de toilette), les repas et les sorties.

Le tarif horaire appliqué est déterminé à l’admission de l’enfant et fait l’objet d’une révision en janvier, mai et septembre.

Une modification du calcul du tarif en cours d’année devra être mise en œuvre dans le cas du changement de situation familiale ou professionnelle. La prise en compte de ce changement s’effectue au début du mois suivant l’évènement après mise à jour dans le service consultation du dossier allocataire par les partenaires (CDAP).

 Barème national des participations familiales :

Le barème correspond à un taux d’effort appliqué aux ressources, modulé en fonction du nombre d’enfants considérés à charge de la famille pour la CAF, et de l’éventuelle présence d’enfant(s) porteur(s) de handicap (même si ce n’est pas l’enfant accueilli), dans la limite d’un « plancher » et d’un « plafond » définis annuellement par la CAF. Leur montant figure sur la fiche annexe du règlement. Pour le calcul du tarif horaire, les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2

Le plancher de ressources mensuelles est la base minimale obligatoire à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale, notamment en l’absence de ressources au sein du foyer. Ce plancher de ressources est à retenir dans les cas suivants : Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant « plancher » ; enfants placés en familles d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance (taux de participation familiale pour 1 enfant, quel que soit le nombre d’enfants présents dans la famille d’accueil) ; personnes non-allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.

Le taux d’effort s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources mensuelles au-delà duquel le prix est fixe.

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement – permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.

En cas de séparation des parents avec résidence alternée, la charge de l’enfant en résidence alternée est prise en compte pour chacun des parents.

Pour les parents allocataires de la CAF du Lot : le gestionnaire utilise le service CDAP qui met à disposition de l’EAJE les ressources de l’année N-2 à prendre en compte. Une copie d’écran jointe au contrat de placement devra justifier du calcul.

Pour les parents allocataires de la MSA, le gestionnaire utilise le portail partenaire de la MSA qui met à disposition de l’EAJE les ressources de l’année N-2 à prendre en compte. Une copie d’écran jointe au contrat de placement devra justifier du calcul.

Pour les parents opposés à la consultation CDAP ou MSA : la famille doit être en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif des ressources perçues au cours de l’année N-2 (avis d’imposition ou feuilles de salaires); sans quoi le montant de ressource plafond sera appliqué.

Pour les parents non connus dans CDAP et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiche de salaire, le gestionnaire se réfère au montant de ressources « plancher ».

 Facturation :

En accueil régulier : La mensualisation est utilisée uniquement en cas d’accueil régulier. Ce principe repose sur le paiement des heures contractualisées, selon les besoins de la famille. Il prend en compte le calcul de la tarification horaire de la famille et permet d’établir un forfait mensuel selon le calcul suivant :

Nb de semaines d’accueil x nb d’heures contractualisées dans la semaine x tarif horaire Nombre de mois d’ouverture de la crèche ou de présence de l’enfantCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 13 sur 28

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, il s’agit d’heures complémentaires facturées selon le barème en vigueur. Dès lors, chaque demi-heure commencée est facturée. Si l’enfant quitte la structure prématurément par rapport à l’heure prévue au contrat, le temps prévisionnel sera facturé.

Les absences prévisibles de la famille et les périodes de fermeture de l’établissement sont déduites de ce calcul. Des périodes d’absence non planifiées peuvent être attribuées lors de la signature du contrat et déduites du planning prévisionnel. Si elles ne sont pas utilisées, elles seront facturées à l’issue du contrat.

En accueil régulier au prévisionnel : les heures réservées sont facturées. Si des heures sont réalisées au-delà du planning prévu, il s’agit d’heures complémentaires facturées selon le barème en vigueur. Dès lors, chaque demi- heure commencée est facturée. Si l’enfant quitte la structure prématurément par rapport à l’heure prévue au contrat, le temps prévisionnel sera facturé.

En accueil occasionnel, le nombre d’heures facturées correspond au nombre d’heures d’accueil réalisées.

En accueil d’urgence : en l’absence de contrat, les heures facturées sont les heures de présence réelle de l’enfant.

Déductions :

Les seules déductions possibles à compter du premier jour d’absence sont :  L’éviction de la structure par le médecin ;

 L’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ;  La fermeture de la structure.

Une déduction à compter du 3eme jour d’absence est effectuée en cas de maladie supérieure à 2 jours sur présentation d’un certificat médical (le certificat médical est nécessaire si l’absence de l’enfant est de 4 jours ou plus). Le délai de carence comprend le 1er et le 2eme jour d’absence calendaires. Il n’y a pas lieu de demander au médecin traitant un certificat de non-contagion pour la réintégration de l’enfant dans la structure. Les 2 premiers jours d’absence sont facturés.

Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.

 Paiement de la prestation :

La participation aux frais de garde est payable sur présentation des factures au plus tard le 10 du mois suivant. Le règlement s’effectue auprès du Trésor Public de Gourdon (Centre de Gestion Comptable de Gourdon). La Communauté de Communes propose le paiement par prélèvement automatique.

IX- STATISTIQUES :

L’enquête Filoue permet à la CNAF de recueillir des données à caractère personnel sur les familles dont les enfants fréquentent un établissement d’accueil du jeune enfant. Ces données sont anonymisées et leur exploitation statistique vise à connaître le profil des familles afin d’évaluer et d’améliorer la politique d’action sociale. Les familles sont invitées à cocher une case dans le contrat d’accueil afin d’autoriser ou de s’opposer à cette enquête.Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 14 sur 28

ANNEXE 1

BAREME APPLICABLE A LA TARIFICATION

à partir du 1er JANVIER 2025

Ressources mensuelles des familles :

o Montant mensuel PLANCHER : …

o Montant mensuel PLAFOND : …

Tarif horaire appliqué en cas d’impossibilité de présentation de justificatif de revenus : TARIF PLANCHER

Tarif horaire appliqué en cas de refus de fournir un justificatif de revenus : TARIF PLAFOND

Tarif appliqué pour un enfant placé en famille d’accueil : TARIF PLANCHERCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 15 sur 28Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 16 sur 28

 Voirie : Marché élagage 2025-2026

Délibération

Vu le CGCT ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le CGCT ;

Vu le code de la commande publique ;

Sans attendre le vote du budget et pour ne pas retarder la réalisation des travaux en fonction des conditions météorologiques et des périodes d’élagage, Madame la Présidente demande au Conseil communautaire de l’autoriser à préparer, passer, exécuter et régler le marché d’élagage et les éventuels avenants en procédure adaptée à bons de commande pour les programmes 2025 et 2026 pour un montant maximum annuel de 33 333 HT/ 40 000 TTC, reconductible une fois, pour une durée de deux ans maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- AUTORISE Madame la Présidente à préparer, passer, exécuter et régler le marché d’élagage et les

avenants en procédure adaptée à bons de commande pour les programmes 2025 et 2026 pour un

montant maximum annuel de 33 333 HT/ 40 000 TTC reconductible une fois, pour une durée de deux ans

maximum,

AUTORISE Madame la Présidente à signer les documents afférents à cette décision. (Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)

 Office de tourisme : désignation des membres du conseil d’exploitation et du directeur

Délibération

Vu la délibération n°2024D79 du 14 octobre 2024 déterminant la composition des membres du conseil d’exploitation,

Considérant, l’appel à candidature et sa date de fin le 15/11/2024,

Considérant, les candidatures reçues,

La Présidente précise qu’il n’y a eu aucun candidat, suite à l’appel de candidature, pour les catégories suivantes : association culturel, association animation du territoire, restaurateur et activité de pleine nature. Par conséquent, la Présidente propose de modifier le règlement de fonctionnement modifiant le nombre de membres du conseil d’exploitation de la manière suivante :

Le conseil d’exploitation est composé de 19 membres »

Il est réparti en 2 collèges :

- 10 représentants de l’EPCI.

- 9 représentants les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.

La Présidente désigne les membres suivants pour le collège des élus :Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 17 sur 28

Sarfati Sophie, Présidente, membre de droit

Poujade Jean-Louis, Vice-président en charge du tourisme

Yous Cherif - Frayssinet

Laumonier Flore - Blars

Sabrazat Sylvette - Caniac-du-Causse

Vacossin Amélie - Montfaucon

Anton Jean-Marie - Montfaucon

Remond Anne - Orniac

Alechkine Sylvie - Orniac

Casagrande Véronique - Lauzès

La Présidente propose les membres suivants pour le collège des socioprofessionnels :

Hébergeur : Goralski Karine – Cœur-de-Causse

Hébergeur : Mejecaze Chantal – Cœur-de-Causse

Hébergeur : Bornes Jean-Baptiste – Blars

Hébergeur : Ribardière Aurore – Ginouillac

Hébergeur : Jeffery Symone – Sénaillac-Lauzès

Commerçant : Vielcastel Carole – Cœur-de-Causse

Agritourisme/producteurs : Lefevre Anne – Soulomès

Artisan : Rocca Thierry - Lauzès

Parc naturel régional du Causses du Quercy : Laverdet Michel

La présidente propose de désigner pour la direction :

Renard Anne-Claire – DGS de la communauté de communes

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire APPROUVE les propositions de la Présidente ci-dessus.

(Pour 25 / Abstention 2 (M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS) / Contre 0)

 Bibliothèque Pajatoutage : gratuité à partir de janvier 2025

1. Descriptif de l’équipement

La bibliothèque Pajatoutage dispose d’un espace de 116 m2 ouvert au public 12h00 par

semaine sur 4 jours. Elle contient une réserve de 16 m2 et un espace d’animation/

d’exposition/ consultation sur place de 16m2. A ce jour, la bibliothèque contient 10 649

documents, 20 places assises et 2 postes informatiques. Elle dispose d’un site web avec accès

au catalogue, au compte usagers avec possibilité de prolongation et de réservations en ligne et d’une page

Facebook. Au 1er octobre 2024, 290 usagers et 16 collectivités sont inscrits à la bibliothèque. L’inscription annuelle

est gratuite pour les – de 18 ans, 9 euros pour les adultes,4,50 pour les minimas sociaux. Cette inscription permet

d’emprunter 5 documents pour une durée de 3 semaines. Elle donne accès aussi à la médiathèque numérique du

Lot.

2. Budget et acquisitions

Les acquisitions de documents sont réparties en fonction de la production éditoriale, des statistiques de prêts

et de l’âge des d’usagers. Pajatoutage dispose de 6000 euros pour alimenter régulièrement son fondsCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 18 sur 28

documentaire. Ce budget a permis l’acquisition de 433 documents en 2023. De plus, Pajatoutage bénéficie du

fonds de la bibliothèque départementale du Lot : environ 1000 documents nous sont prêtés et renouvelés 3

fois par an. Et une fois par mois, leur navette nous apporte environ 30 documents grâce à un système de

réservations en ligne.

3. Animations et rencontres

Animations régulières

→Le rendez-vous des lecteurs du Causse

Depuis Novembre 2023, un club de lecture est proposé une fois par mois le vendredi à 16h pendant la fermeture

au public pour échanger autour des lectures des usagers. La plupart des livres proposés sont des nouveautés, des

romans de terroir et des policiers. On dénombre entre 7 à 15 participants par séance, résultat très satisfaisant et

prometteur pour les séances à venir. Ce moment permet de créer du lien social et de partager des découvertes

littéraires entre les habitants du Causse, principalement des personnes retraitées, parfois isolées, qui prennent

plaisir à se rencontrer et à discuter.

→ Le Samedi des histoires

Depuis Janvier 2023, il a pu être mis en place une fois par mois des

lectures collectives à voix haute pour une durée de 45 minutes à

destination des 0-7 ans et leurs familles. Cette animation a pu être

réalisée grâce aux bénévoles. Le nombre d’enfants varie entre 5 et

10, ce qui est très faible pour ce type d’animation.

 Accueil des collectivités et alimentation de leurs fonds documentaires :

1.Accueils des services de la communauté de communes : La crèche Grain de malice et le RAM sont accueillis une

fois par mois pour une séance de découverte d’albums et de lecture collective. Ludicausse a bénéficié de lectures

collectives et de portage de livres sur le site de Montfaucon.

2.Les écoles : Toutes les classes de Labastide-Murat ont été accueillies un après-midi par mois pour que chaque

écolier puisse emprunter 2/3 livres et bénéficier de lectures collectives.

Les enseignants de Pech-du-Vers ont demandé un apport de livres sur des thématiques une fois par mois. Quant à

L’école maternelle de Montfaucon, elle a bénéficié de lectures collectives sur site et d’apport de livres.

Rendez-vous ponctuelsCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 19 sur 28

Premières Pages 2024

-Septembre 2024 : Dans le cadre du dispositif Pages, le « Tipi à histoires » de

Michela Alegi a rencontré un grand succès auprès de la crèche Grain de Malice,

du relai des assistantes maternelles, des maternelles de Pech-du-Vers et

Labastide-Murat. Au total, 135 enfants ont bénéficié de ce spectacle.

Dons de livres aux collectivités et associations pendant tout l’été 2024

Chiffres-Clés 2023

Au total : 8323 prêts

Classement du nombre de prêts des plus importants centres d’intérêts

1.Bande-dessinées Jeunesse :1735

2. Albums enfants :1233

3.Documentaires Jeunesse :732

4.Romans Adultes :642

5.Bande-dessinées Adultes :617

6.Documentaires Adultes :338

7.Policiers :203

8.Romans jeunesse :102

9.Romans de science-fiction :36

Nombre d’usagers emprunteurs actifs :252

Femmes :173 dont

-Enfants(0à14ans) :58

-Adultes (de 15 à 64 ans) :77

-Adultes (65 ans et +) : 38

Hommes :91 dont

-Enfants (0 à 14 ans) :58

-Adultes (de 15 à 64 ans) :24

-Adultes (65 ans et +) :9

Nombre de réservations :243

Nb sessions du catalogue dans la bibliothèque :250

Nb sessions de la médiathèque numérique du Lot : 300Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 20 sur 28

Nombre d’usagers par communes

(Le nombre d’usagers par communes ne correspond pas à la totalité des inscrits à cause d’erreurs de saisie ou

d’oubli lors de l’inscription des usagers)

Commune Nombre d'abonnés au 31-12-2023

COEUR DE CAUSSE 114

LES PECHS DU VERS-ST CERNIN 39

SOULOMES 28

MONTFAUCON 23

CANIAC DU CAUSSE 21

FRAYSSINET 17

LAUZES 12

LAMOTHE-CASSEL 10

SENAILLAC LAUZES 7

CARLUCET 5

CRAS 5

FRAYSSINET LE GOURDONNAIS 5

GREZES 5

NADILLAC 5

SABADEL LAUZES 5

SAINT-MARTIN-DE-VERS 5

SENIERGUES 5

MONTAMEL 4

ORNIAC 4

SENAILLAC-LAUZES 4

USSEL 4

BEAUMAT 3

GOURDON 3

ISSENDOLUS 3

LE VIGAN 3

LENTILLAC DU CAUSSE 3

MONFAUCON 3

NUZEJOULS 3

SENAILLAC - LAUZES 3

VAILLAC 3

BLARS 2

GRAMAT 2

LABASTIDE MARNHAC 2

MARCILHAC-SUR-CELE 2

St CHAMARAND 2

CABRERETS 1

CAHORS 1

CAILLAC 1

CANIAC-DU-CAUSSE 1

FONTANES DU CAUSSE 1

FRANCOULES 1

FRAYSSINHES 1

LACAPELLE MARIVAL 1Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 21 sur 28

LE BASTIT 1

LIMOGNE EN QUERCY 1

PEYRILLES 1

QUISSAC 1

SAINT MARTIN DE VERS 1

SAINT SAUVEUR LA VALLEE 1

SAINT-MARTIN DE VERS 1

SAINT-PROJET 1

SOUCIRAC 1

Année de prêt Mois de prêt Nombre de prêts

2024 8297

2024 Janvier 2024 700

2024 Février 2024 727

2024 Mars 2024 834

2024 Avril 2024 708

2024 Mai 2024 701

2024 Juin 2024 707

2024 Juillet 2024 795

2024 Août 2024 445

2024 Septembre 2024 714

2024 Octobre 2024 821

2024 Novembre 2024 1004

2024 Décembre 2024 141

Par tranche d'âge

en 2024

-Non Précisé- 21

0-12 ans 135

13-24 ans 59

25-59 ans 136

60 ans et + 96

Nombre

d'abonnés 447

Groupe 19

Personne 428

dont

nouvellement

inscrits 45 (dont 7 familles)

Budget du service BP 2024

Fonctionnement :

Dépenses : 64 060 euros sont 65 % des charges de personnel

Recettes : Abonnements au réel au 6/12/2024 : 548 euros

Investissement :

Dépenses 1000 eurosCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 22 sur 28

Plus d’information : http://bibliotheque.cc-labastide-murat.fr/

Délibération

Considérant que la bibliothèque intercommunale est le seul équipement culturel intercommunal, Considérant les enjeux autour de la lecture publique,

Considérant que les communes offrent un service de points lecture gratuits à leurs usagers Considérant la gratuité déjà effective de PAJATOUAGE pour les mineurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE qu’à partir 1er janvier 2025 la bibliothèque intercommunale Pajatoutage sera un service

gratuit pour les usagers

- DECIDE la suppression de la régie de la bibliothèque à partir du 21 décembre 2024

- CHARGE la Présidente de mener à bien cette affaire

(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)

 Finances : Décision modificative -régularisation inventaire : budget principal / DM n°4

régularisation inventaire

Délibération

Vu, la délibération communautaire adoptant le budget principal primitif 2024 ;

La maison Blottiaux, à proximité de la maison de santé, a été détruite en février 2021, elle était sur les parcelles correspondantes (A467 et A471) qui doivent être comptabilisées au compte 2112 (terrains de voirie) ; selon les estimations selon le prix moyen de vente constaté sur la commune est 11 €/m² soit dans cette situation : estimation de 633 m² à 11 €/m²= 6963 euros

Madame la Présidente propose donc aux membres du Conseil la décision modificative suivante :

Dépenses investissement :

- compte 2112-041 = + 6.963 €

Recettes investissement :

- compte 2115-041 = + 6.963 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire VALIDE la décision modificative telle que présentée ci- dessus.

(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)

OBJET : Décision modificative budget principal DM n°5 –amortissement

Vu, la délibération communautaire adoptant le budget principal primitif 2024 ; Vu, les acquisitions et les subventions perçues en 2024.

Madame la Présidente propose donc aux membres du Conseil la décision modificative suivante :Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 23 sur 28

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire VALIDE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)

 Finances : Amortissement – modification de la durée d’amortissement

Délibération

Vu, la délibération communautaire n°2022D57 en date du 22 septembre 2022 portant sur les durées des amortissements ;

La Présidente propose de modifier à partir du 1er janvier 2025 suivant :

Biens inscrits aux comptes Durée

202 – Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions

des documents d’urbanismes

10 ans

2031 – Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans 2032 – Frais de recherche et de développement non suivis de

réalisation.

5 ans

2033 – Frais d’insertion non suivis de réalisation 1 an 204 – Subventions d’équipement versées / 204 – Biens mobiliers, matériel et études 5 ans 204 – Bâtiments et installations 15 ans 204 122 – Région - Bâtiments et installations 15 ans 204 122 – Subvention Fond L’OCCAL 1 an 2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations 5 ans 2041582 – Subvention d’équipement au PNRCQ 1 an

205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,

procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

2 ans

2051 Concessions et droits similaires 2 ans 208 – Autres immobilisations incorporelles

2114 – Terrains de gisement

2121 – Agencements et aménagements de terrains / Plantations 10 ans 2128 – Agencements et aménagements de terrains / Autres 10 ans 2132 – Immeubles de rapport 20 ans 2142 – Construction sur sol d’autrui : Immeubles de rapport 20 ans 21531 – Réseaux d’adduction d’eau

21532 – Réseaux d’assainissement

2156 – Matériel et outillage d’incendie et de défenseCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 24 sur 28

2157 – Matériel et outillage de voirie 5 ans 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans 217 - Immobilisation corporelle reçu au titre d’une mise à disposition / 21714 – Terrains de gisement

21721 - Agencements et aménagements de terrains :

Plantation

10 ans

21732 – Construction : Immeuble de rapport 20 ans 21757 - Matériel et outillage de voirie 5 ans 21758 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans 2178 - Autres

218 – Autres immobilisations corporelles / 2181 – Installations générales, agencements … 5 ans 21828 Autres matériels de transport 5 ans 21838 Autre matériel informatique 5 ans 2185 Matériel de téléphonie 5 ans 2184 – Matériel de bureau et mobilier 5 ans (10 ans auparavant) 2188 – Autres 5 ans 22 - Immobilisation reçue au titre d’une affectation / 2214 - Terrains de gisement

2221 - Agencements et aménagements de terrains : Plantation 10 ans 2232 - Construction : Immeuble de rapport

2256 - Matériel et outillage d’incendie et de défense

2257 - Matériel et outillage de voirie 5 ans 2258 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans 228 - Autres immobilisations corporelles 5 ans Biens de faible valeur : inférieur à 500 € 1 an

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire VALIDE le nouveau tableau des durées d’amortissement.

(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)

 Finances : Ouverture des crédits avant le vote du budget 2025

Délibération

Vu, l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autorisant l’assemblée délibérante à ouvrir des crédits avant le vote du budget, dans la limite de 25 % du montant de l’investissement de l’année précédente,

La Présidente explique au conseil que dans l’attente du vote du budget 2025, il convient d’ouvrir des crédits d’investissement pour être en mesure d’engager des dépenses.

Elle propose au conseil d’ouvrir les crédits suivants au Budget Principal :

Par

opération Intitulé Chapitre Montant en

euros

19-4221 Crèche Grain de malice – multi- accueil 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 500 1900

11- 4228 Relais petite enfant 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 310 16 600Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 25 sur 28

27-331 ALSH Ludicausse 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 639

24-313 Bibliothèque 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 250

34-5101 Aménagement de l’espace 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 16700

28-781 Environnement 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2960

21-331 Tourisme 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 415

400

36-020 Acquisitions diverses 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1550

39-020 Maison communautaire 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7000

41-410 Maison de santé 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 39 000

63-412 Sport santé 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 850

31-321 Espace Murat 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1875

62-845 Voirie 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 93 000

51-735 Rivières 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1514

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

- APPROUVE les ouvertures de crédits telles que présentées ci-dessus.

- AUTORISE Madame la Présidente à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements avant le

vote du budget primitif 2025 selon le détail présenté ci-dessus.

(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)

 Vœu relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation

des finances publiques

Délibération

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Joint à d’autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d’euros.

Si les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l’Hexagone et de l’Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de l’État.

Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l’investissement local et donc l’emploi.Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 26 sur 28

Pour la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente un effort de suivant :

- 60 000 euros au titre du prélèvement de 2% des recettes réelles de fonctionnement - 36400 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA ;

- 8 800 euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA ;

- 13 900 euros au titre de l’augmentation de 4 points de la CNRACL

Une telle reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable. Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.

Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves.

Pour la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat, avec toutes ses communes membres, s’est résolument engagé dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l’État ces dernières années. Les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :

 la hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure

où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;  l’affaiblissement du tissu d’entreprises qui bénéficient de la commande publique ;  la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ;  la réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ;  l’impossibilité de poursuivre notre niveau d’engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose ;

 la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.

En conséquence, les élus de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat tout comme ceux des Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d’effort mesuré demandé aux collectivités locales.

(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)

 Décisions de la Présidente (pour information)

o Urbanisme

- ARRETE prescrivant l’engagement de la modification simplifiée n°2 du PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat - ARRETE prescrivant l’engagement de la modification simplifiée n°1 du PLAN LOCLA D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat

o Décisions modificatives- virements de crédits

Acquisition de matériel sport santé :Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 27 sur 28

Tourisme office de tourisme- taxe de séjour : acquisition de mobilier et du logiciel taxe de séjour

 Questions diverses

M. LAVERDET : 3 informations :

1/ Signalétique d’Intérêt Local : réflexion à entamer. Remercie les communes qui ont répondu par rapport à leurs besoins. Lors de la 1ère vague de mise en place de la SIL, les prestataires avaient financé leur lame, les communes aussi. Répartition de 50 % de la dépense entre commune et communauté de communes concernant les frais pour la pose et l’acquisition des mâts.

Question : pour l’actualisation de la SIL à ce jour, est ce que les communes peuvent prendre en charge à 100 % les frais de pose et les nouveaux mâts ? Il faudra avoir des estimations des coûts pour prendre des décisions.

2/ Facturation aux communes du service ADS intercommunal : Coût prévu 28 076 € qui se compose du temps de travail de l’agent + partie de maintenance sur logiciel + frais de la CC Quercy Bouriane quand ils prennent le relai en l’absence de notre agent.

Coût facturé : 915 € en plus de l’estimation, à confirmer

Une liste a été communiquée aux communes sur toutes les demandes qui ont été réalisées.

3/ Information sur l’action de rénovation Occitanie dont les habitants peuvent solliciter le service. Le partenariat va se terminer fin décembre. Une nouvelle contractualisation va se mettre en œuvre, mais avec une continuité des services aux usagers. La convention sera signée en juillet.

Ce nouveau partenariat à l’échelle départementale intègre l’ensemble des EPCI sauf la CC Grand Figeac et CA Grand Cahors ayant leur propre dispositif.

Estimation à 955 € en 2025 de budget pour notre collectivité. Le département prend en charge la part que pouvait verser la CC Grand Figeac et la CA Grand Cahors.

Autres questions diverses :

Mme SARFATI fait un appel aux communes pour récupérer 16 tables de l’Espace Murat, elles seront remplacées par des tables beaucoup plus légères afin de répondre à une problématique de manipulation par les utilisateurs et de vétusté. Les tables actuelles mesurent 3 m, elles sont en bois et sont très lourdes. Certaines sont abîmées, nous les avons depuis 2009.

3 communes se manifestent :

5 tables pour Caniac-du-Causse

5 tables pour Sabadel-Lauzès

6 tables pour Montfaucon

La Communauté de communes souhaite également vendre des podiums, la commune de Cœur de Causse est intéressée.

La séance est levée à 21h35Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 28 sur 28

La Présidente de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séance Sophie SARFATI Alain MARTY