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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2025D20 pv annexe tampon
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2025D20 pv annexe tampon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Mi. 2 LE a 2 12 AIR AINANF
20-DE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 1 sur 51
Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire
du mercredi 26 mars 2025 à 20h00 à Cœur-de-Causse (Fontanes-du-Causse)
L’An deux mille vingt-cinq, le 26 mars à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Cœur-de-Causse (Fontanes-du- Causse), sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Nombre de membres en exercice : 30
Date de la convocation : 20 mars 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Gilles GRIMAL , M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Michel LAVERDET, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
ETAIENT REPRESENTES : Mme Sylvette SABRAZAT (par pouvoir à M. Jean-Pierre SABRAZAT), M. René COURDES, (par pouvoir à M. Thierry CASSAN), M. Marc ISSALY (par pouvoir à M. Simon CHERER).
ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. Bernard GLESSER, M. Aurélien PRADIE.
Secrétaire de séance : M. Stéphane DAGNEAUX
Ordre du jour de la séance :
❖ Désignation du secrétaire de séance
❖ Validation du Procès-verbal du 12 décembre 2024
❖ Ressources humaines :
• Création d’1 poste d’éducateur APS fonction maître-nageur
• Détermination des ratios « promus/promouvables » avancement de grade – 2025
❖ Aménagement de l’espace : PLUi : Modification simplifiée n°1 portant sur la correction d’erreurs matérielles- Organisation de la mise à disposition du public
❖ Action sociale :
• Déclaration commune sur l’accueil du jeune enfant et le service public de la petite enfance entre les intercommunalités et le conseil départemental lotois
• Approbation du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la location de locaux en vue d’une future d’une Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s
❖ Maison de Santé :
• Convention de mise à disposition avec la FDEL TE46 dans le cadre de l’étude de faisabilité d’installation de panneaux photovoltaïque sur la toiture de la Maison de santé • Avenant aux conventions de mise à disposition des locaux de la MSP : mise à disposition d’un copieur
❖ Voirie : rétrocession d’une voie communautaire à la commune de Cœur de Causse
PV N°1/2025 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 2 sur 51
❖ Tourisme :
• Tarification vente topoguide randonnées CCCLM
• Convention de dépôt vente topoguide randonnées
• Avenant convention partenariat PNR OT
• Convention de partenariat avec le Parc naturel régional des Causses du Quercy pour l’animation du Pôle de Pleine Nature – année 2
• Office de tourisme : convention d’adhésion Système d’Information Touristique 46
❖ Développement économique : Bail commercial- Garage les Vitarelles à Montfaucon
❖ Bibliothèque Pajatoutage :
• Modification du règlement intérieur
• Convention cadre de partenariat culture et lecture publique entre le Département du Lot et la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat 2025-2028 et ses annexe Lecture publique et soutien à la vie associative
• Conventionnement Pajatoutage et points lectures communaux du territoire
❖ Finances :
• Ouverture des crédits avant le vote du budget
❖ Décisions de la Présidente (pour information)
❖ Questions diverses
Introduction au Conseil
Mme SARFATI remercie M. DAGNEAUX de nous accueillir.
Mme SARFATI donne la parole à M. DAGNEAUX :
Seul projet sur Fontanes : ce sont des travaux à la mairie et l’entretien courant sur la commune. On participe à maintenir une vie sociale dans le village. Malheureusement il y a de moins en moins de jeunes actifs et la moitié des logements sont des résidences secondaires.
L’été le village est plus dynamique, la halle accueille de nombreuses animations.
❖ Désignation du secrétaire de séance :
M. DAGNEAUX est désigné secrétaire de séance.
❖ Validation du procès-verbal du 12 décembre 2024 :
Délibération
La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024. Le procès-verbal est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2024.
(Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
mm Oorur
[ ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 3 sur 51
❖ Ressources humaines : d’1 poste d’éducateur APS fonction maître-nageur
Délibération
Vu, le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu, la délibération n°2021/D31 du 01/07/2021, mettant en place le cycle annualisé, Considérant, l’existence du bassin de rééducation au sein du bâtiment communautaire « maison de santé », et l’existence de l’offre de services à la population de séances de sport aquatiques à l’année,
Madame la présidente propose à l’assemblée :
- de créer un poste sur le cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux APS (Cat B.) à raison de 13h hebdomadaires annualisées à compter du 1er juillet 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire AUTORISE la présidente à créer le poste et à recruter en fonction des candidats sur l’un des 3 grades suivants :
- Educateur des APS à raison de 13h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2025, ou
- Educateur principal des APS de 2ème classe à raison de 13h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2025, ou
- Educateur principal des APS de 1ère classe à raison de 13h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2025,
(Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Ressources humaines : Détermination des ratios « promus/promouvables » avancement de
grade – 2025
Délibération
Vu, le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article L.522-27 ; Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 06/03/2025 ;
Considérant qu’il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La présidente propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables pour l’année 2025, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.
Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, est en vigueur uniquement pour l’année 2025.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus ne serait pas un nombre entier, Madame la présidente propose de retenir l’entier supérieur.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
Cat. FILIERES GRADES D’AVANCEMENT RATIOS
C Administrative Adjoint Administratif principal de 2ème classe 50 % Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Dans an nrékfacture le 17/04/2025
| ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 4 sur 51
C Animation Adjoint d’Animation Territorial principal de 2ème classe 0 %
B Médico-sociale Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure 0 %
B Animation Animateur principal de 2ème classe 0 %
B Technique Technicien principal de 1ère classe 100 %
A Sociale Educateur de Jeunes Enfants classe exceptionnelle 0 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le tableau d’avancement de grade de la collectivité tel que présenté ci-dessus pour l’année 2025.
(Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Aménagement de l’espace : PLUi : Modification simplifiée n°1 portant sur la correction d’erreurs
matérielles- Organisation de la mise à disposition du public
M. LAVERDET : nous sommes sur une procédure simplifiée, ce qui nous permet d’éviter une procédure d’une enquête publique, il faudra mettre en place un registre pour avertir le public des évolutions du PLUI. Mais nous ne sommes pas sur la procédure de la révision du PLUI.
M CASSAN : demande l’avancement de procédure concernant la parcelle A1545 à Labastide-Murat/Coeur de Causse.
M. LAVERDET rappelle que suite au dernier rendez-vous avec la mairie, la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat est en attente des conclusions de l’étude géotechnique menée par la commune.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants relatifs à la modification des Plans Locaux d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Causse de Labastide-Murat approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 16 décembre 2021 ;
Mme la Présidente rappelle aux membres que la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat a approuvé son Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du Conseil Communautaire le 16 décembre 2021.
Depuis cette approbation, la communauté de communes a constaté des erreurs matérielles révélées dans l’application de son document d’urbanisme local et souhaite donc le faire évoluer en procédant à une modification simplifiée.
Par arrêté n° 2024/A4 en date du 30 septembre 2024., Mme la Présidente a prescrit une modification simplifiée n°1 du PLUi.
Cette procédure de modification simplifiée a été engagée en vue de corriger des erreurs matérielles qui sont : - Dans le PADD, rectifier une malfaçon rédactionnelle : remplacer la mention « site classé » par « site inscrit » concernant la vallée du Célé à Orniac (servitude AC2) ;
- Corriger les malfaçons cartographiques du règlement graphique : Rectifier les changements de destination au règlement graphique en cohérence avec le rapport de présentation ;
• Reclasser une parcelle inondable de la zone U1 à la zone N1 à Sabadel-Lauzès ; • Reclasser des jardins d’habitations de la zone agricole vers la zone U1 ou N2a ; • Reclasser une exploitation agricole de la zone U vers la zone A aux Pechs-du-Vers (ex Saint-Cernin) ; • Intégrer la carte informative des zones inondables (CIZI) aux informations du règlement graphique.
- Mettre en cohérence le règlement écrit avec les législations en vigueur et les intentions de l’auteur du PLUi : Limiter les équipements collectifs autorisés en zones A et N ;
• Limiter les possibilités de diversification économique en zones agricoles ; Envové en oréfeciure le 17/04/2625
Pubiié te
ID : 045-244660573-2025041:0-2025D20-DE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 5 sur 51
• Expliciter l’interdiction du photovoltaïsme au sol en zones A et N pour réserver exclusivement ces projets à la zone N4 ;
• Intégrer la liste des emplacements réservés du PLUi.
- Rectifier et compléter le rapport de présentation : Supprimer un critère de suivi (STEP de Ginouillac) ; • Corriger les fiches de certains changements de destination, et supprimer les fiches des changements de destination déjà supprimés au règlement graphique du PLUi approuvé ;
• Annexer l’étude amendement Dupont de la ZAE Causs’Energie.
Mme la Présidente rappelle, qu’en application de l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi a été notifié aux Personnes publiques associées mentionnées aux L132-7 et L 132-9 et aux maires des communes concernées et que conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme. La modification simplifiée pour correction d’erreur matérielle ne nécessite pas la sollicitation de la préfète pour la dérogation au principe de l’urbanisation limitée.
Mme la Présidente propose au conseil Communautaire de déterminer les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi comme suit :
Le dossier de Modification simplifiée n°1 est mis à disposition du public du jeudi 16 avril au vendredi 13 mai 2025 au siège de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dans la Maison communautaire sise au 8 grande rue du Causse – Labastide-Murat à Cœur de Causse aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Les modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, soit à partir du lundi 7 avril 2025 au moyen d’un affichage d’un avis rappelant la délibération portant organisation de ladite mise à disposition au siège de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat et pendant tout la durée de la mise à disposition du public, d’un avis d’information du public inséré dans un journal local diffusé dans le département et par une mention sur le site internet de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat.
Le dossier du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi sera consultable au siège de la Maison communautaire précitée et sera aussi consultable sur le site internet de la communauté de Communes du Causse de Labastide- Murat.
Pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier, les intéressés pourront formuler leurs observations : Par des contributions physiques :
➔ Via le registre à feuillets non mobiles cotés et paraphés ouvert au siège de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat
➔ Par courrier adressé à Mme la Présidente à l’adresse suivante : Maison communautaire 8 grande rue du Causse - Labastide-Murat 46240 Cœur-de-causse. Ces observations seront annexées au registre. Par des contributions dématérialisées :
➔ Par courriel adressé à Mme la Présidente, avec pour objet : Observation à la Modification simplifiée n°1 du PLUi, dans le délai de la mise à disposition du public à l’adresse électronique suivante : urbanisme@cc-labastide-murat.fr. Ces observations seront annexées au registre À l'issue de la mise à disposition, Mme la Présidente en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DEFINIT les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi telles que présentées par la Présidente
- AUTORISE la Présidente à signer tout document y afférent.
(Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0)
Arrivée de M. GRIMAL Gilles Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID - N4R-944R00872-909610410-2098N90-DF
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 6 sur 51
❖ Action sociale : Déclaration commune sur l’accueil du jeune enfant et le service public de la
petite enfance entre les intercommunalités et le Conseil départemental lotois
Délibération
Considérant les responsabilités nouvelles qui vont peser sur le bloc communal en matière d'accueil de la petite enfance
Considérant les enjeux liés à la qualité de la politique d'accueil du jeune enfant, notamment en matière de lutte contre les inégalités sociales et pour l'attractivité du territoire
Vu l’intérêt communautaire de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat en matière d’actions sociales et notamment en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
Le conseil des territoires est une instance de dialogue et de coopération entre le Département et les intercommunalités sur les grands enjeux d’actualité du territoire qui a été réactivée en 2024. A la demande du président du Département, le premier dossier mis au travail est celui de l’accueil du jeune enfant. L’objectif est d’établir des modalités de coopération entre Département et intercommunalités qui permettront de maintenir et de renforcer la qualité de l’offre d’accueil sur tout le territoire pour améliorer le quotidien des familles lotoises, tout en veillant à l’équilibre entre les bassins de vie et à la complémentarité entre les différents modes d’accueil. Une déclaration commune comportant une dizaine d’engagements de coopération est proposée à votre validation.
La déclaration commune est jointe en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire ADOPTE la déclaration commune jointe en annexe sur l’accueil du jeune enfant et le service public de la petite enfance
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 7 sur 51
CONSEIL DES TERRITOIRES
Adoption d’une déclaration commune sur l’accueil du jeune enfant et le
service public de la petite enfance
17 décembre 2024
« L’accueil du jeune enfant est au cœur des préoccupations du Département et des intercommunalités lotoises
qui s’engagent à répondre, au mieux et ensemble, aux besoins des familles en prenant une série d’engagements réciproques dans le cadre du conseil des territoires. »
Les enjeux
Le conseil des territoires estime que l’accueil du jeune enfant est un enjeu de premier plan dans le Lot qui doit permettre de favoriser la cohésion sociale et territoriale et d’accompagner au mieux les familles qui font face à de nombreux défis.
1. Le Département, chef de file de l’action sociale, et les intercommunalités, déjà largement investies dans le champ de la petite enfance, estiment que l’accès des familles à un accueil du jeune enfant, de qualité et en proximité, est un levier essentiel de la lutte contre les inégalités sociales qui permet l’inclusion et la mixité sociale.
2. Le Département poursuit un engagement de lutte contre les inégalités territoriales par le soutien aux projets d’équipements des collectivités qui améliorent l’accès des Lotoises et des Lotois aux services de la petite enfance, dans un contexte de peuplement diffus en milieu rural et de baisse de la natalité.
3. Depuis 2021 et dernièrement avec la loi plein emploi de décembre 2023, le cadre légal dans ce domaine a beaucoup évolué avec notamment la création d’un service public de la petite enfance (SPPE) qui repose en grande partie sur les collectivités territoriales, avec un croisement plus complexe des compétences, qu’il s’agisse d’accueil collectif ou individuel, et sans véritable financement supplémentaire.
Les dix engagements de coopération
Le Département et les intercommunalités, soucieux de répondre, au mieux et ensemble, aux besoins des familles avec un accueil des jeunes enfants de qualité et adapté, prennent plusieurs engagements importants de coopération :
1. Le Département, en lien avec la CAF et la MSA, assumera un rôle important de conseil et d’accompagnateur du bloc communal, qui est en première ligne pour l’organisation de l’accueil du jeune enfant.
2. Dans le cadre du service public de la petite enfance, la coopération entre le Département, les intercommunalités et les communes qui conservent la compétence doit permettre de fiabiliser le recensement des besoins actuels et futurs des familles pour l’accueil des enfants âgés de moins de trois ans et des différents modes d’accueil disponibles sur le territoire.
3. Le Département avec son service de protection maternelle infantile s’attachera à transmettre aux intercommunalités les informations utiles à l’exercice de leurs missions et au bon fonctionnement des relais petite enfance dans leurs attributions de guichet unique en direction des familles.
4. Le Département, les intercommunalités et la ou les communes concernées travailleront main dans la main afin de répondre aux besoins des familles avec la solution d’accueil la plus adaptée : modalités d’accueil, nombre de places, localisation, normes à respecter, priorisation des projets, financement, temps de réalisation, effets de seuils…
5. Dès l’émergence d’un nouveau projet d’accueil de jeunes enfants, des temps d’échange et de partage seront programmés entre l’intercommunalité concernée, la ou les communes concernées, le Département et la CAF pour analyser le besoin et envisager les différents scénarios possibles.
6. Le Département organisera et animera au moins un temps collectif d’échange par an avec les intercommunalités lotoises dans un souci de partage d’expériences et de veille par rapport à l’évolution des besoins. Le soutien à la qualité de l’accueil fera notamment l’objet d’une attention particulière. Les capacités de réponse aux besoins spécifiques de certaines familles seront aussi examinées à cette occasion. LE DÉPARTEMENT
re communauté de communes
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Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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Labastide-Murat
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 8 sur 51
7. Le Lot bénéficie d’un engagement associatif fort dans le champ de la petite enfance qui doit être accompagné afin de garantir une qualité d’accueil plus homogène sur tout le territoire, des solutions adaptées aux besoins des parents et des enfants, des conditions de travail de qualité permettant d’attirer des professionnels formés et aussi une optimisation des financements publics mobilisés.
8. Le Département veillera à ce que le nouveau plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant avec le préfet et en coordination avec la CAF permette de réaliser conjointement certaines inspections.
9. Les intercommunalités et les communes peuvent solliciter l’appui du fonds départemental d’aide pour les solidarités territoriales (FAST) pour leurs projets d’équipement de petite enfance. Dans l’instruction, le Département sera particulièrement attentif aux projets qui seront travaillés avec le service Protection maternelle infantile et favoriseront un équilibre entre les différents bassins de vie et une bonne complémentarité entre les différents modes d’accueil.
10.Les collectivités s’engagent à réaliser de façon conjointe des opérations de promotion et d’information sur les métiers de la petite enfance qui souffrent d’un déficit d’attractivité.
2 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID - N4R-944R00872-909610410-2098N90-DF
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 9 sur 51
❖ Action sociale : Approbation du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la location
de locaux en vue d’une future d’une Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s
Eléments de contexte :
Nombre d'assistantes maternelles sur le territoire de la CCCLM et à proximité En 2025 : 6 assistantes maternelles (2 à Montfaucon, 1 à Frayssinet, 1 à Caniac du causse, 1 à Soulomès, 1 à Lauzès) + 1 à Montamel (qui fréquente le relais) avec 23 agréments autorisés, 17 places occupées.
Evolution sur la CCCLM : 2022: 6 assistantes maternelles
Fin 2021: 7 assistantes maternelles disposant d’agréments mais réellement 4 sont actives (retraites, changement de profession, déménagement)
2020-2021: 8 assistantes maternelles
2019: 8 assistantes maternelles mais 6 actives
Aucune assistante maternelle à Labastide-Murat depuis fin 2021.
Délibération
Suite à la sollicitation des élus de Cœur-de Causse, Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat soumet au Conseil Communautaire le rapport suivant :
Présentation du contexte de la démarche
La politique Petite-enfance relève de la compétence de la Communauté de Communes du Causse de Labastide- Murat. Depuis la délibération n° 2023D87 du 7 décembre 2023, le Conseil Communautaire a validé une nouvelle organisation territoriale et l’étude de l’offre de services de proximité Petite enfance. Pour rappel, le territoire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat a le plus faible taux de couverture de garde du jeune-enfant sur l’ensemble du département lotois : 45 % contre 65 % en moyenne départementale.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), sont définies les enjeux d’accueil des jeunes enfants, à savoir : une répartition équilibrée de l’offre d’accueil sur le territoire, une augmentation de la capacité d’accueil collectif et un maintien d’une offre d’accueil individuelle de qualité et complémentaire à l’offre collective qui répond aux besoins de garde en horaires élargies. Quant au Relais Petite Enfance, il joue le rôle de Guichet Unique d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des familles et des assistant·te·s maternel·le·s sur le territoire. En réponse à ces besoins, deux projets ont déjà été identifiés : le déménagement de la crèche et l’accueil du RPE à Montfaucon, ou encore la création d’une micro-crèche à Saint-Martin-de-Vers.
Présentation du projet et du site
Depuis 2010, les Assistant·e·s Maternel·le·s Agréé·e·s (AMA) ont la possibilité de se regrouper et d’exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans des locaux appelés « Maison d’Assistant·e·s Maternel·le·s » (MAM). Dans les MAM, les AMA peuvent accueillir chacun·e un maximum de quatre enfants simultanément dans un local qui garantit la sécurité et la santé des enfants. Les parents sont les employeurs directs des AMA qui y accueillent leurs enfants et ceux-ci bénéficient des mêmes droits, avantages et obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux AMA accueillant des enfants à leur domicile. Pour pouvoir exercer dans une MAM, l’AMA concerné·e doit obligatoirement être titulaire d’un agrément spécifique délivré par le Président du Conseil Départemental, après avis des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Ainsi, au regard du déménagement de la crèche communautaire Grain de Malice, actuellement hébergée au rez- de-chaussée de la Maison Communautaire située à Cœur-de-Causse, et qui sera déplacée dans les locaux de l’ancienne école de Montfaucon courant 2026 (une fois les travaux de réhabilitation réalisés), la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat souhaite lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour un projet d’exploitation d’une Maison d’Assistant·e·s Maternel·le·s au sein d’une partie de ses locaux en rez-de-chaussée. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 10 sur 51
Présentation générale de l’AMI
L’Appel à Manifestation d’Intérêt aura pour objectif d’identifier les candidatures et de les sélectionner en fonction de leur projet et de leurs compétences.
Ainsi, l’AMI intègrera explicitement les exigences attendues pour l’exploitation de cette Maison d’Assistant·e·s Maternel·le·s, à savoir :
• Les statuts juridiques de la MAM
• Le nombre d’AMA et d’agréments associés, minimum et maximum 2
• Les modalités de conventionnement et/ou de bail
• Le nombre de pièces et la surface d’occupation
• Le montant du loyer
L’AMI précisera également les attentes de la Communauté de Communes en terme de fonctionnement (nombre d’enfants, horaires d’ouverture, tarifs, règlement intérieur, budget de fonctionnement), de projet pédagogique et d’implication dans le projet politique Petite-Enfance / Enfance. Les candidat·e·s à l’AMI devront garantir à la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat qu’il/elle dispose de toutes les compétences nécessaires et de tous les moyens requis pour réaliser le projet.
Un groupe de travail associant des élus, les services communautaires concernés et des partenaires ayant l’expertise Petite-Enfance sera constitué afin de définir et de rédiger les attentes et les exigences pour l’exploitation de cette MAM. Ce même groupe de travail définira les critères de sélection des candidatures afin de les étudier, les analyser et les classer. Il recevra également les candidat·e·s en audition pour réaliser le choix final. L’AMI décrira en détail la procédure qui sera mise en œuvre pour la publicité, pour l’instruction des dossiers et pour la désignation des candidat·e·s.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- VALIDE le lancement de l’écriture d’un Appel à Manifestation d’Intérêt pour un projet d’exploitation
d’une Maison d’Assistant·e·s Maternel·le·s ;
- PRECISE que cet Appel à Manifestation d’Intérêt est conditionné au déménagement de la crèche
intercommunale Grain de Malice ;
- PRECISE que l’écriture de cet Appel à Manifestation d’Intérêt tiendra compte des besoins identifiés dans
la Convention Territoriale Globale (CTG) et s’intégrera dans les objectifs de la politique du Service Public
de la Petite Enfance (SPPE) ;
- DESIGNE les membres du groupe de travail :
▪ Sophie SARFATI
▪ Alain MARTY
▪ Thierry CASSAN
▪ Véronique CASAGRANDE
▪ D’autres élus pourront également participer à cette instance de travail
▪ La PMI, la CAF, la MSA, les services communautaires concernés ou d’autres
partenaires disposant d’une expertise seront associés à ce groupe de travail
- PRECISE qu’à l’issue de l’écriture de l’Appel à Manifestation d’Intérêt, le groupe de travail transmettra son
contenu en Conseil Communautaire pour le valider.
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cet Appel à Manifestation d’Intérêt et
de mener à bien cette démarche.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Maison de Santé : Convention de mise à disposition avec la FDEL TE46 dans le cadre de l’étude
de faisabilité d’installation de panneaux photovoltaïque sur la toiture de la Maison de santé
M. THEBAUD : consommation de 120 kw par an, l’objectif est d’utiliser l’énergie solaire pour alimenter ce que l’on consomme, voir produire plus en mettant plus de puissance pour alimenter un autre bâtiment communautaire (jusqu’à 2 km de distance). Amortissement en 6/8 ans.
Cette mission vise à étudier la faisabilité technique du projet. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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Précision : sur le bâtiment Espace Murat, la structure n’est pas assez solide pour installer des panneaux du photovoltaïque.
Délibération
La présente convention s’inscrit dans la volonté de la FDEL-TE46 de proposer à ses membres des solutions concrètes pour les accompagner vers la sobriété énergétique.
Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique, la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la consommation de l’énergie et le développement des énergies renouvelables sont devenus des préoccupations majeures pour toutes les collectivités.
Soucieux de prendre en considération cette composante « Energie » et face à ce contexte énergétique et environnemental, FDEL-TE46 souhaite inciter les collectivités du Lot à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.
L’objet de la présente convention est de mettre à disposition des collectivités bénéficiaires des missions d’accompagnement et d’études pour des projets de rénovation globale de bâtiments publics et de définir les conditions de cette mise à disposition.
Pour la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et sur le bâtiment de la Maison de santé, la FDEL-TE46 est missionnée pour engager la mission bureau d’études structures afin de réaliser une analyse précise de la capacité de la structure à recevoir une installation photovoltaïque. Suivant les conclusions de cette première mission, une mission l’assistance à maitrise d’ouvrage pourra être confiée à la FDEL-TE46.
Il est précisé que dans le cadre de cette étude, une réflexion porte également sur le changement de la chaudière gaz.
Le projet de convention est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE la Présidente à signer le projet de convention joint en annexe ainsi que tout document afférent
à cette décision
- PRECISE que les conclusions de l’ensemble de l’étude de faisabilité seront présentées et validées lors d’un
prochain conseil
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Maison de Santé : Avenant aux conventions de mise à disposition des locaux de la MSP
Délibération
Vu, le CGCT ;
Vu, la délibération communautaire 2023D70 portant sur la convention d’occupation temporaire des locaux : évolution de la convention et revalorisation de la tarification du droit d’occupation
La Communauté de Communes dispose actuellement d’un copieur inutilisé. Suivant les demandes des professionnels de santé, il est proposé de préciser dans la convention d’occupation des locaux la possibilité d’utilisation d’un copieur collectif suivant les conditions suivantes :
• Le professionnel de santé souhaitant bénéficier du service doit disposer d’un code individuel fournit par la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat. L’occupant a par la suite la possibilité d’effectuer des scans et des copies noires et couleurs.
• Suivant le décompte individuel de chaque utilisateur et la facturation du prestataire, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat facturera annuellement les consommations. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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• Les tarifs seront évolutifs chaque année suivant le contrat avec le prestataire. A titre informatif en 2024, la copie noire était à 0. 0055 euros HT et la copie couleur à 0.052 euros HT. Ce prestataire peut être amené à changer.
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat n’engage aucune responsabilité sur la transmission des données scannées. En cas d’incident, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat ne s’engage pas sur des délais de réparation, sur un remplacement des équipements et ni sur une réparation. La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat ne fournira pas le papier et n’assure aucune maintenance du copieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire AUTORISE Madame la Présidente, en application des modalités détaillées ci-dessous, à signer des avenants aux conventions d’occupation et de préciser cette modalité dans les nouvelles conventions.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Voirie : rétrocession d’une voie communautaire à la commune de Cœur de Causse
Délibération
Madame la Présidente constate que suite à la mise à jour des voies dites communautaires sur la commune de Cœur de Causse, plus précisément sur la commune historique de Labastide-Murat, il a été constaté que la voie VCC 7 « de la RD32 à la station d’épuration » est située en centre bourg et donc de ce fait n’entre pas dans le champ des compétences de la voirie communautaire.
Précisant que cette voie vient d’être réhabilitée en 2024 et ayant subi un dégât d’orage en janvier 2025 avec une remise en état, il y a par conséquent lieu de demander la rétrocession de la totalité de la voie à la commune de Cœur de Causse et après avoir échanger avec la commune.
La Présidente propose au conseil de Rétrocéder à la commune de Cœur de Causse, la voie VCC7 en totalité soit 375 mètre linéaire
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE la rétrocession à la Commune de la voie VCC7 située à Labastide-Murat/ Cœur de Causse dans sa totalité soit 375 mètre linéaire,
- CHARGE la Présidente de mener cette affaire,
- AUTORISE la Présidente à signer tous documents afférents à cette décision.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Tourisme : Tarification vente topoguide randonnées du Causse de Labastide-Murat
Délibération
Vu l’intérêt communautaire, Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 13 sur 51
Considérant la réalisation par les services de la communauté de communes d’un topoguide rassemblant 25 fiches de randonnées d’intérêt communautaire et touristique sur le territoire de la communauté de communes,
La Présidente propose aux membres du conseil communautaire de fixer le tarif public à 9 €. Ce tarif prend en compte le coût de conception de ce document et le prix de vente des autres topoguides que l’on peut retrouver au niveau départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire APPROUVE la tarification à 9 euros des topoguides de la Communauté de Communes
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Tourisme : Convention de dépôt vente topoguide randonnées
Délibération
Vu, la délibération 2025/D__ du 26/13/2025, fixant le tarif public du topoguide de randonnées à 9 €,
La Présidente explique qu’à ce jour l’office de tourisme n’a pas de régie de recette et ne peut vendre ce document. Et qu’au vu de la volonté de faire circuler les touristes sur le territoire, notamment en centre-bourg de Labastide- Murat, pour favoriser l’activité des commerçants, elle propose de pouvoir mettre en place un dépôt-vente avec des commerçants volontaires.
La Présidente propose de fixer une commission de 23% au bénéfice des dépositaires-vendeurs pour un prix de vente au public de 9 €. Elle donne lecture du projet de convention.
Le projet de convention est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE la commission de 23% au bénéfice des dépositaires-vendeurs pour un prix de vente au public de 9 €.
- AUTORISE la Présidente à signer la convention de dépôt-vente jointe en annexe.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
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Convention de dépôt-vente
« GUIDE RANDONNEES »
Conclut entre :
L’Office de tourisme intercommunautaire du causse de Labastide-Murat
Siège social : 8 grande rue du causse - Labastide-Murat 46240 CŒUR-DE-CAUSSE
Bureau d’information : maison du parc – Les canavals - Labastide-Murat 46240 CŒUR-DE-CAUSSE
SIRET : 244600573000 46
Nommé ci-après « propriétaire-déposant »
Et :
Dénomination :
Adresse :
SIRET :
Nommé ci-après « dépositaire-vendeur »
Ensemble dénommés « les parties »
Objet de la convention :
La présente convention a pour objet le dépôt-vente du Guide randonnées du causse de Labastide-Murat appartenant au « propriétaire-déposant », dans le local commercial du « dépositaire-vendeur ». A charge pour ce dernier de les vendre en son nom et pour son compte, contre une rémunération de ses services intermédiaires de 23 % du prix de vente.
Le prix de vente au public des ouvrages confiés en dépôt est déterminé par le propriétaire-déposant dans le respect de la règlementation.
Lieu de vente
Les marchandises seront vendues dans l’espace de vente du « dépositaire-vendeur », situé à l’adresse mentionnée suivante :
Nom :
Adresse :
Siret :
Obligations du propriétaire-déposant :
Le propriétaire-déposant certifie que le « Guide randonnée » confié et exposé à la vente est issu de sa création personnelle et qu’il ne porte pas atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Il certifie que la vente de ses produits respecte la législation en vigueur au titre de la vente de produits ou marchandises (n° siret / code ISBN pour les livres, dépôt légal…).
Le propriétaire-déposant s’engage à suivre l’état de son dépôt et à fournir un réassort sur demande du dépositaire-vendeur.
Il s’engage à fournir une facture en bonne et due forme mentionnant le détail des marchandises vendues suivant la fiche de dépôt-vente complétée par les parties.
La facturation sera effectuée 1 fois par an, au plus tard les 31/12 de l’année en cours.
Obligations du dépositaire-vendeur :
Le dépositaire-vendeur s’engage à allouer un espace de vente adapté au sein de son local. Il s’engage à régler au propriétaire-déposant les sommes lui revenant au titre des ventes intervenues sur la période écoulée.
Le règlement sera effectué dès la réception d’un titre de recette émanant du trésor public.
En cas de perte, vol ou destruction d’un exemplaire du « guide randonnées », les unités manquantes seront facturées comme si elles avaient été vendues.
Durée de la convention :
Cette convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle est conclue pour son unique objet. Elle pourra être dénoncée en cas de non-respect des engagements ci- dessus mentionnés par l’une ou l’autre des parties, sans délai et par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature avec la mention « remise en main propre ». Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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Labastide-Murat
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 15 sur 51
Elle pourra être dénoncée sans raison par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 2 mois par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature avec la mention « remise en main propre ».
Annexe
Fiche de suivi de dépôt-vente
Signatures
Fait à :
Le :
En deux exemplaires.
Le dépositaire-vendeur :
Sophie SARFATI
Présidente de l’office de tourisme du causse de Labastide-Murat
Le propriétaire-déposant :
Fiche de dépôt-vente
« GUIDE RANDONNEES »
Prix du produit TTC et prix de vente TTC : 9 €
Commission 23 %
-
Date
(A) Quantité
précédemm
ent restante
en vente
(B)
Quantité
déposée
ce jour
(C)
Quantité
vendue
(D)
Quan
tité
resta
nte
en
vente
A + B
- C
( E )
Quantité à
facturer
Montant
à
facturer
E x 9 € x
23%
Signature
Propriétair
e-
déposant
Signature
Dépositaire-vendeur
01/04/202
5 0 10 0 10 0 0
01/06/202
5 10 5 8 7 8 16,56 € Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
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❖ Tourisme : Avenant à la convention de partenariat PNR/OT
Délibération
Objet : Tourisme : Convention de partenariat Office de tourisme du causse de Labastide-Murat Et Parc naturel régional des Causses du Quercy, modifications applicables pour la période mai 2025 à février 2026
Vu la délibération n°2024D80 autorisant la présidente à signer la convention de partenariat,
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications à cette convention,
La Présidente explique qu’à la suite de la procédure de recrutement pour le poste permanent de chargé d’accueil et d’animation touristique, pour le service d’office de tourisme, un agent a été nommé fin janvier 2025. Cet agent ayant le statut de « stagiaire » pendant au moins 1 année, il ne peut être mise à disposition au Parc naturel régional des Causses du Quercy. Aussi, il convient d’apporter quelques ajustements à la convention initiale pour une période déterminée et transitoire. La présidente présente les modifications apportées.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE la Présidente à signer la convention pour la période du 1er mai 2025 au 15 février 2026, - PRECISE que la convention initiale s’appliquera à l’issue de cette période, - CHARGE la Présidente de mener à bien cette décision.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
Labastide-Murat
‘: Unesco : des Causses Labastide-Murat du Quercy Géoparc mondial
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Convention de partenariat
Office de tourisme du causse de Labastide-Murat
Et Parc naturel régional des Causses du Quercy
Modifications applicables pour la période mai 2025 à février
2026
Vu les délibérations de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat numéro 2024/D80 du 14/10/2024 et …
Vu les délibérations du Syndicat Mixte Parc naturel régional des Causses du Quercy du 08/11/2024 et du 30/04/2025,
Entre la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat représentée par sa Présidente, Madame Sophie SARFATI, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire n° …
Ci-après dénommée la « CCCLM »
Et le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Causses du Quercy représenté par sa Présidente, Madame Catherine MARLAS, autorisée à signer la présente convention par délibération du comité syndical en date du …
Ci-après dénommé le « PNRCQ »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La CCCCLM a créé un service office de tourisme qui doit assurer une mission de service public qui est l’accueil et l’information,
la promotion touristique et la coordination des acteurs locaux du tourisme du territoire de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat,
L’office de tourisme du causse de Labastide-Murat est un service public local administratif en régie autonome qui a pour objectifs :
1. D’assurer l’accueil et l’information des touristes et des habitants,
2. D’assurer la promotion touristique du territoire de la communauté de communes en coordination avec les instances départementales et régionales et le PNRCQ,
3. De coordonner les différents acteurs de la vie touristique et animer les réseaux locaux.
OBJET DE LA CONVENTION
La CCCLM et le PNRCQ souhaitent renforcer leur partenariat autour d’objectifs partagés. Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre du développement d’une offre touristique de qualité, s’appuyant notamment sur les qualités du territoire, les acteurs touristiques, les attentes des touristes et des habitants et les valeurs du Parc - Géoparc mondial UNESCO.
Cette convention modificative a une temporalité, du 1er mai 2025 au 15 février 2026, à l’issue de cette période la convention initiale s’appliquera. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
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Article 1 - Objectifs :
CCCLM pour son Office de Tourisme :
1 - Améliorer l’image et la visibilité de la CCCLM et accroître l’attractivité du territoire, 2 - Créer une dynamique des acteurs locaux du tourisme autour de l’office de tourisme, 3 - Développer et valoriser la qualification de l’offre d’hébergement,
4 - Maintenir et valoriser les activités de pleine nature existantes,
5 – Garantir un accueil physique et téléphonique et avoir un accueil de qualité, 6 - Créer et maintenir un observatoire touristique,
7 - Renforcer le tourisme accessible,
8 - Tendre vers un développement touristique durable et être ambassadeur des valeurs du Parc - Géoparc mondial UNESCO.
PNRCQ pour son accueil :
1 - Proposer un accueil de qualité sur le territoire participant à mieux faire connaître les Causses du Quercy, le Parc naturel régional et le Géoparc mondial UNESCO.
Article 2 – Actions et Engagements des parties
Article 2.1 Accueillir et informer les touristes et les habitants, à travers une démarche qualité mêlant professionnalisme et développement durable.
Le PNRCQ s’engage :
- A maintenir un point d’accueil physique, à la « Maison du Parc-Géoparc » ouvert au public tout au long de l’année ; - A mettre à disposition gratuitement un espace réservé à l’office de tourisme et les espaces communs pour l’agent d’accueil (cuisine, salle de réunion, …). Le Parc assurera l’entretien des locaux et les charges (électricité, chauffage …) ; - A matérialiser le lieu d’accueil devant l’entrée de la Maison du Parc-Géoparc à l’aide de la bannière « info touristique » ;
- A proposer un WIFI public dans la Maison du Parc-Géoparc ;
- A étudier la mise en œuvre un aménagement extérieur pour l’accueil de visiteurs.
La CCCLM et le PNRCQ :
- Définissent un planning horaire annualisé, en précisant les horaires d’ouvertures au public et de back office de l’agent d’accueil ;
- Définissent une ouverture ponctuelle à l’année de points d’information touristique hors « Maison du Parc-Géoparc » mobiles ou fixes et en optimisant selon les périodes d’affluence :
o Les dimanches matin entre de mi-juillet à mi-août sur un point d’accueil d’information au centre bourg de Labastide-Murat,
o Ce point d’information en centre bourg de Labastide-Murat pourra être utilisé lors d’évènement de grande influence comme les jours de Foire à Labastide-Murat,
- S’engagent à avoir comme référentiel d’accueil la Marque Qualité Tourisme et Tourisme Handicap. - Font la promotion du territoire de la CCCLM et du Parc-Géoparc et relaient les documents d’information touristique.
La CCCLM s’engage :
- A apposer une signalétique d’intérêt local indiquant la direction du lieu d’accueil depuis le centre-bourg de Labastide- Murat,
- A fournir une bannière « Info touristique »
- A fournir les biens nécessaires pour proposer au public un point d’accueil d’information ponctuel donnant sur la place de Labastide-Murat, les jours de l’année seront à définir en co-construction ; - A maintenir les points relais d’information de la presse à Labastide-Murat et de la boulangerie à Lauzès,
Article 2.2 Réaliser des actions de promotion/communication touristiques de l’ensemble du territoire.
La CCCLM s’engage :
- A octroyer les moyens matériels :
o Structure du site internet de l’office de tourisme,
o Un fichier source nommé « guide pratique 2024 », l’impression annuelle sera prise en charge par la CCCLM (maximum 2 000 exemplaires),
o Réseaux sociaux : une page Facebook et Instagram spécifiques existantes. - A mettre à jour le site internet de l’office de tourisme ;
- A mettre à jour annuellement le fichier source nommé « guide pratique 2024 », par l’agent d’accueil mis à disposition, Envové en oréfeciure le 17/04/2625
ecture le 17/04/2025
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l’impression annuelle sera prise en charge par la CCCLM (maximum 2 000 exemplaires) ; - A mettre à jour et animer régulièrement les pages Facebook et Instagram de l’OTCCCLM.
Article 2.3 Proposer une boutique à l’accueil avec de la documentation et produits locaux. Vente des cartes, topos guides de randonnées, et d’autres documents touristiques à minima ceux éditer par les entités publiques.
La CCCLM s’engage :
- A mettre à disposition du mobilier en bois, réalisé par un artisan du territoire,
Le PNRCQ s’engage :
- A proposer une boutique à l’accueil en respectant les critères énoncés au point 2.3 ; - A proposer à la vente des produits touristiques à valeur ajoutée « locale », correspondant aux valeurs du Parc-Géoparc.
Article 2.4 Coordonner et valoriser l’information sur les évènements locaux et créer une dynamique réseau avec les acteurs du territoire.
La CCCLM s’engage :
- A mettre à disposition un accès à la plateforme SIT Tourinsoft, en conventionnement avec Lot Tourisme.
La CCCLM et le PNRCQ s’engagent :
- A mettre en place une réunion annuelle avec tous les acteurs du territoire pouvant proposer des évènements sur le territoire ;
- A relayer les informations d’évènements locaux, notamment via « l’agenda des manifestations du Causse de Labastide » et « les Causseries » du Parc-Géoparc ;
- A proposer ponctuellement des animations touristiques sur le territoire de la communauté de communes tout au long de l’année.
Article 2.5 Gérer les déclarations de la taxe de séjour :
La CCCLM s’engage :
- A mettre à disposition l’accès à un logiciel de gestion de la taxe de séjour ; - A conserver la phase facturation et encaissement des recettes ;
- A faire les relances des impayés et mettre en œuvre des procédures de mises en demeure et taxation d’office le cas échéant ;
- A effectuer une veille sur le territoire afin de connaître les nouveaux loueurs et d’actualiser les données existantes.
La CCCLM et le PNRCQ s’engagent :
- A informer les visiteurs et les hébergeurs de l’existence et des modalités d’application de la taxe de séjour.
Article 2.6 Proposer et procéder au classement et labellisation des hébergements de tourisme : Classement préfectoral des meublés de tourisme et Qualification « Chambres d’hôtes de référence » référentiel national des offices de tourisme de France.
La CCCLM s’engage :
- A faire la demande d’agrément et d’en prendre les charges financières s’y afférentes ; - A conserver la phase facturation et encaissement des recettes ;
- A adhérer à une plateforme de gestion des avis client, si besoin ;
- A procéder au classement et labélisation dès lors qu’il y a une demande d’intervention d’un hébergeur ;
La CCCLM et le PNRCQ s’engagent :
- A promouvoir le classement et la labélisation auprès des hébergeurs ; - A faire la promotion et les audits de la marque Valeurs Parc.
Article 2.7 Participer aux réseaux touristiques au niveau départemental, régional et national :
La CCCLM s’engage :
- A adhérer à ADN tourisme, Lot Tourisme et au CRTL Occitanie.
Le PNRCQ s’engage :
- A représenter également l’Office de tourisme aux réseaux Lot Tourisme, CRTL, ADN Tourisme ; - A transmettre à la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat les comptes rendus de réunion.
Article 2.8 Animer un réseau des prestataires touristiques : Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
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La CCCLM s’engage :
- A étudier l’adhésion à Elloha avec tarifs négociés par Lot Tourisme, et de proposer des offres aux prestataires touristiques, la CCCLM percevra les recettes ;
- A proposer et à démarcher les prestataires touristiques sur les offres d’Elloha via les termes de la convention entre la CCCLM et Elloha, et d’en faire le suivi et l’accompagnement avec les prestataires ; - A réaliser des visites de terrain chez les prestataires.
La CCCLM et le PNRCQ s’engagent :
- A mettre en place et à animer tout au long de l’année un réseau des professionnels touristiques ; - A diffuser aux principaux prestataires/acteurs touristiques du territoire 1 fois par an, dès le mois d’avril, un « kit promotion du territoire », incluant de la documentation Parc-Géoparc et OT.
Article 2.9 Favoriser les activités de pleine nature :
La CCCLM s’engage :
- A maintenir un suivi et une qualité des sentiers de randonnées gérés par la CCCLM (pédestres et cyclo), et d’informer le PNRCQ sur le suivi de leur état ;
- A maintenir en bon état, la signalétique des circuits de randonnées (PR, Cyclo, circuits de bourg, carnets de découvertes) ;
- A suivre et à participer aux actions du Pôle de pleine nature Vallée du Célé coordonnées par le PNRCQ ; - A mettre à disposition l’abri vélo existant réalisé par un artisan local ;
- A mettre à disposition les supports papiers nommés « Circuits de bourg » ; - A mettre à jour le fichier source nommé « topoguide randonnées pédestre et cyclo de la CCCLM », à assurer son impression et sa vente.
Le PNRCQ s’engage :
- A promouvoir et à mettre en valeur les activités de pleine nature ;
- A étudier la possibilité d’un partenariat avec une entreprise de locations de vélos ; - A faire remonter toutes informations relatives aux sentiers de randonnées gérés par la CCCLM (pédestres et cyclo) ; - A mettre à disposition les supports de promotion touristique réalisés par la CCCLM.
Article 2.10 Tenir des statistiques et analyser l’activité touristique :
La CCCLM et le PNRCQ s’engagent :
- A réaliser, au minimum 1 fois par an, un bilan complet de données statistiques et d’analyses sur l’activité touristique du territoire, A mettre en place un observatoire des flux de visiteurs, du parc locatif, …
Articles 2.11 Tendre vers du développement durable et les valeurs Parc-Géoparc :
Toutes actions réalisées dans le cadre de ce partenariat devront respecter les valeurs du Parc-Géoparc telles que : - Attachement au territoire,
- Forte dimension humaine,
- Valorisation du patrimoine,
- Protection de l’environnement,
- …
La CCCLM et le PNRCQ s’engagent :
- De manière globale, à adopter des comportements durables tels que la gestion des papiers, la sensibilisation des touristes et des habitants, la gestion de la documentation, etc… ;
- A suivre et à mettre en place des actions de la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) en collaboration avec Lot Tourisme.
Article 3 - Les moyens généraux
Article 3.1 : Finance
Frais postaux : la carte professionnelle de la CCCLM sera utilisée pour tout envoi lié à l’activité propre de l’OTCCCLM.
Article 3.2 : Moyens humains et matériels
La CCCLM s’engage : Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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- A recruter un agent dédié à temps complet à l’année, compétent pour les missions de chargé d’accueil et d’animation touristique ;
- A mettre à disposition du mobilier de présentation en bois, réalisé par un artisan du territoire ; - A maintenir une adresse électronique spécifique pour l’office de tourisme tourisme@cc-labastide-murat.fr et une adresse électronique professionnelle pour l’agent ;
- A maintenir la ligne téléphonique existante de l’office de tourisme (05 65 21 11 39) à la Maison du Parc-Géoparc ; - A mettre à disposition un ordinateur fixe et un ordinateur portable équipés de la licence Microsoft office WORD, EXCEL et à veiller à leur remplacement si nécessaire, et le véhicule de service de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat.
Le PNRCQ s’engage :
- A mettre à disposition un espace d’accueil touristique de la CCCLM, dans les locaux de la Maison du Parc-Géo parc sise Les Canavals – Labastide-Murat – 46240 Cœur-de-Causse ;
- A mettre à disposition du mobilier d’accueil et de présentation, le photocopieur de manière ponctuelle, un accès au logiciel Adobe pour les supports de promotion touristique ;
- A offrir à l’agent accueilli un cadre de travail adapté à ses missions.
Article 3.3 : Communication
Chaque partenaire s’engage, lorsque nécessaire, à indiquer dans ses documents de communication le partenariat objet de la présente convention.
Article 4 - Gouvernance, suivi de la convention et évaluation
Suivi et évaluation :
La CCCLM et le PNRCQ établiront un rapport d’activité prévisionnel pour l’année N+1 en fin d’année N, un bilan à mi-année en N+1 et un définitif en début d’année N+2.
Un comité de suivi, composé des présidentes, des DGS et des vice-présidents de la thématique tourisme des 2 structures sera constitué.
Ce comité se réunira au moins 2 fois par an (en fin de semestre), afin de réaliser une évaluation commune des objectifs visés dans la présente, et le cas échéant de faire évoluer le contenu ou les modalités du partenariat.
Gouvernance :
Le PNRCQ fera partie des membres du conseil d’exploitation, dont les membres sont en charge de débattre et de proposer des actions en lien avec les missions de l’office de tourisme.
Le PNRCQ sera associé aux réunions où évènements organisés par la CCCLM autour du thème tourisme.
Articles 5 - Durée, avenant et résiliation
Durée :
La durée de la présente convention est fixée à partir du 1er mai 2025 et jusqu’au 15 février 2026. A l’issue de cette période et de manière tacite, la convention initiale s’appliquera jusqu’à sa propre échéance.
Avenant :
La présente convention et son annexe pourront faire l’objet d’avenants.
Résiliation :
La résiliation de la présente convention pourra intervenir à tout moment, sous condition d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Cœur-de-Causse le ____________ 2025
La Présidente La Présidente du Parc naturel régional des Causses du Quercy de la Communauté de Communes du causse de Labastide-Murat
Catherine MARLAS Sophie SARFATI Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Publié le
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Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 22 sur 51
❖ Tourisme : Convention de partenariat avec le Parc naturel régional des Causses du Quercy pour
l’animation du Pôle de Pleine Nature – année 2
Délibération
Considérant, la compétence de la communauté de communes « Promotion du Tourisme » Considérant, l’adhésion de la communauté de communes au PNRCQ,
Considérant, que le PNRCQ est lauréat de l’appel à projet « pôle de pleine nature en Massif central saison 2 » en 2023,
Vu, la délibération 2024/D49 du 28/05/2024 approuvant la convention de participation au Pôle de Plein Nature pour la 1ère année,
Madame la Présidente explique que 7 communes de la communauté de communes se trouvent sur le périmètre du Pôle de Pleine Nature.
Une des actions importante portée par le PPN est l’accessibilité des activités de pleine nature. La présidente propose que la thématique autour de l’accessibilité et des activités de pleine nature devienne un axe stratégique pour le tourisme.
Afin d’animer et coordonner ce PPN et ses actions, le PNRCQ propose de mettre à disposition un chargé de mission. En contrepartie, une participation de 1 180 € est demandée pour la 2ème année (idem que la 1ère année).
Le projet de convention est annexé à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat
- APPROUVE la participation financière la deuxième année de 1 180 €.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
CONVENTION DE PARTENARIAT L2:0:524600575:20250410-2025D20-DE
ACTIONS TOURISTIQUES -— ANIMATION DU PÔLE DE PLEINE NATURE VALLÉE DU CÉLÉ - ANNEE 2
Entre :
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat — dont le siège est situé 8 Grande Rue du Causse,
Labastide-Murat, 46240 Cœur-de-Causse, représentée par sa Présidente, Sophie SARFATI. ci-après dénommé « la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat » d'une part,
ET
Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Causses du Quercy, dont le siège est situé à Labastide-Murat, 46240 Cœur-de-Causse, représenté par sa Présidente, Catherine MARLAS. ci-après dénommé « le Parc »
d'autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
Contexte
En 2016, le Parc a été lauréat de l’appel à projet « pôle de pleine nature en Massif central » initié par l’Etat et les Régions du Massif Central.
L'objectif de ce projet est de développer les activités de pleine nature afin de renforcer l’attractivité de la vallée du Célé. En 2023, le Parc est lauréat de l’appel à projet « pôle de pleine nature en Massif central » - saison 2 — pour la vallée du Célé. Il poursuit alors dans la continuité l’animation du pôle, du programme et des actions associées, telles que les actions sur l'accessibilité des activités.
Le programme du pôle de pleine nature a une durée de trois ans, cette convention vaut pour l’année 2 uniquement (février 2025 — février 2026), et concerne l’animation du pôle de pleine nature par le Parc.
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et le Parc conviennent de continuer leur partenariat afin d'animer et de financer les projets de pôle de pleine nature en vallée du Célé. La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat confie au Parc le pilotage et l'animation du pôle qui implique
des communes de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat situées dans le Parc, selon le territoire de
l'opération tel que défini dans la candidature déposée auprès de l’ANCT Massif central.
La présente convention a pour but de définir les conditions d'intervention des deux parties au cours de ce second
programme pôle de pleine nature vallée du Célé, sur le volet animation. Cette intervention inclut pour le Parc, en
complément de l’animation et la coordination du pôle de pleine nature, la coordination des actions sur
l'accessibilité des activités.
Article Il — DESCRIPTIF DU PROJET
La stratégie du pôle de pleine nature vallée du Célé a été redéfinie dans le dossier de candidature de juillet 2023.
Elle se décline en 4 axes :
- axe 1 : Proposer une offre d'activité diversifiée et à haut niveau de services,
- axe 2 : Assurer la transmission et le partage des pratiques,
- axe 3 : Planifier une communication et une promotion responsable,
= axe 4 : Animer et pérenniser le pôle de pleine nature.
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 23 sur 51 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat désigne | Fees °1 préfeciure le 17/04/2028 . . - Publié le
interlocutrice du projet. ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
Le Parc désigne Mme Chanal Camille, chargée de mission pôle de pleine nature vallée du Célé et accessibilité,
comme interlocutrice du projet.
Article Il : ROLE DU PARC CHEF DE FILE
Le Parc est reconnu comme chef de file du territoire. Il coordonne le pôle et est le garant du bon déroulement de
la démarche. Il veille à la mise en œuvre du plan d'actions et sera vigilant à l'intégration du développement durable
dans les projets.
Il est chargé du développement de la communication et de la promotion du pôle.
Il anime le comité de pilotage, les différents comités de suivi et assure le lien entre les différents partenaires. Il
établit chaque année un plan d’actions validé par les membres du comité de pilotage.
Il anime dans ce cadre les actions de développement de l’accessibilité des activités.
La responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie du pôle de pleine nature vis-à-vis des autorités de gestion
des programmes incombe au chef de file tel que désigné par le partenariat du pôle de pleine nature.
Cette responsabilité se traduit par un bilan annuel, incluant un état d'avancement de la mission, un bilan
spécifique en matière de transition écologique et touristique, les difficultés rencontrées, solutions et perspectives,
les comptes-rendus des réunions organisées durant l’année, la feuille de route pour les années à venir.
Le Parc porte l’équipe qui assure la coordination et l'animation du pôle. Cette équipe représente au total 1 ETP :
poste de chargée de mission pôle de pleine nature vallée du Célé et accessibilité.
Article IV — VOLET TECHNIQUE ET FINANCIER
Pour la réalisation de cette mission d'animation du pôle de pleine nature et de coordination des actions sur
l'accessibilité des activités, le Parc met à disposition sur le projet sa chargée de mission pôle de pleine nature et
accessibilité à hauteur de 1 ETP. Ce poste est co-financé par le FNADT, la Région Occitanie, le Département du
Lot, et les 3 EPCI composant le pôle de pleine nature, suivant le plan de financement ci-dessous, pour l’année 2 :
Co-financeurs année 2 Nombre de communes (prorata | Montant année 2 (TTC)
pour les EPCI)
FNADT 20 370
Autofinancement 9 700
Région Occitanie 5 000
Département 5 000
Grand Figeac 36 6 070
Grand Cahors 7 1 180
CCCLM 7 1 180
TOTAL 48 500
En contrepartie de l’animation du pôle de pleine nature, la Communauté de communes du Causse de Labastide-
Murat versera donc au Parc une subvention à hauteur de 1 180 € par an pour l’année 2.
Une nouvelle convention sera proposée pour l’année 3.
Article V — DUREE et LITIGE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 24 sur 51 Envové en oréfeciure le 17/04/2625
La présente convention est conclue au titre de l’année 2 du pôle de pleine nature vaË-fécs:srréfequelet/0apes ss Bis
février 2026). Une nouvelle convention sera proposée l'année 3. Pubs le En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrit
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
1: Ga5-eARGOONTS eORSOA I ANSUAQUE 3
Fait en deux exemplaires
à Cœur-de-Causse, le 15 janvier 2025
Pour La Communauté de communes
du Causse de Labastide-Murat Pour le Parc
La Présidente La Présidente Sophie SARFATI Catherine Marlas
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 25 sur 51 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
7 ’acture le 17/04/2025
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❖ Tourisme : Convention d’adhésion Système d’Information Touristique 46
Délibération
Vu, la délibération 2024/D78 du 14/10/2024, créant la régie à autonomie financière pour l’office de tourisme,
Considérant qu’il est important pour le fonctionnement du service d’adhérer au réseau du système d’information touristique du Département du Lot.
La finalité du Réseau est la mise en commun de moyens pour une gestion collaborative de l’information touristique avec un objectif d’efficacité métier et d’économies de moyens. Les trois éléments forts issus de cette initiative sont : Une gouvernance commune, le Réseau d’animation du Système d’Information Touristique et la plateforme technique.
Le montant de l’adhésion est de 250 € pour l’année 2025.
La Présidente présente la convention et ses annexes aux membres du conseil communautaire et demande l’autorisation de la signer. Ainsi que pour les années suivantes si les conditions restent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE la Présidente à signer la convention annexée à la délibération et tout documents afférents - AUTORISE le versement de l’adhésion à partir de l’année 2025 et les années suivantes.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0) Envové en oréfeciure le 17/04/2625
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Pubiié te
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Convention d'ADHESION
Système d’information touristique
SIT46
La présente Convention d'adhésion est éditée par les Membres administrateurs du Réseau SIT46,
afin de permettre à toute Structure intéressée de rejoindre le Réseau, dans le respect des droits et
obligations notamment prévus dans la Charte de l'Annexe 2.
La Convention d'adhésion est proposée à la signature de la Structure exclusivement par les Membres
administrateurs ou le Gestionnaire, officiellement compétent pour représenter le Réseau.
Pour
La STRUCTURE: Communauté de communes du Causse de Labaside-Murat
Représentée par Madame Sophie Sarfat, Présidente, ayant tout pouvoir à cet effet
Ci-après dénommée le "Structure "
La Structure souhaite adhérer au Réseau afin d'en devenir un des Membres et de collaborer avec eux
dans le cadre du Système d’information Touristique SIT46.
La finalité du Réseau est la mise en commun de moyens pour une gestion collaborative de
l'information touristique avec un objectif d'efficacité métier et d'économies de moyens.
Les trois éléments forts issus de cette initiative sont : Une gouvernance commune, le Réseau
d'animation du Système d’information Touristique et la plateforme technique.
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La présente convention d'adhésion a pour objet de matérialiser la volonté expresse de la Structure
d’adhérer au Réseau, sous les termes et conditions de la Charte annexée 3 la présente Convention
d'adhésion.
2 DUREE
L’adhésion prend effet au jour de la dernière des signatures de la présente Convention d'adhésion et
perdure jusqu'à sa résiliation pour l’une des causes prévues à la Charte ou du fait de la dissolution du
Réseau dans les conditions prévues à la Charte.
Par la présente Convention d'adhésion, la Structure s'engage à respecter :
- les termes et conditions de la présente Convention d'adhésion ;
- les éventuels termes et conditions particulières d'adhésion spécifiées en Annexe 1 de la présente
Convention d'adhésion ;
- ainsi que l’ensemble des termes et conditions de la Charte du Réseau ci-jointe (Annexe 2) et de
ses annexes, ainsi que leurs évolutions éventuelles dans les conditions fixées à cette dernière.
Intellectuelle le cas échéant stipulée.
4 DISPOSITIONS DIVERSES
La présente Convention d'adhésion inclut deux Annexes :
Annexe 1 : Termes et Conditions particulières d'Adhésion
Annexe 2 : Charte du Réseau
Cette dernière Annexe 2 doit impérativement être paraphée.
Ces Annexes font expressément partie de la Convention d'adhésion et ont tout autant qu'elle valeur
contractuelle.
Les dispositions de la présente Convention d'adhésion sont exclusives de toutes autres. Elles
annulent et remplacent toutes propositions, tous accords ou protocoles et prévalent sur toutes
CONVENTION D'ADHESTION CHARTE SIT46
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Reçu en préfecture le 17/04/2025
autres communications entre la Structure et le Réseau, se rapportant 3 l'objet de la Convention Publié le
d'adhésion, faites ou non pendant son exécution. ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans la
Convention d'adhésion, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant en bonne et due forme signé par les
Membres concernés et la Structure.
Les éventuels Annexes et Avenants ultérieurs font partie intégrante de k Convention d'adhésion et
sont soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Si l'une quelconque des dispositions de la Convention d'adhésion s'avérait nulle et sans objet, elle
serait réputée non écrite et n'entrainerait pas la nullité des autres dispositions.
La Structure et le Réseau, par ses organes de représentation, se rapprocheront dans ce cas pour
convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu
que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur le
Réseau de la disposition remplacée.
En cas de contradiction entre les termes de la Charte dans 53 version au jour de la signature ou ses
évolutions, et les termes et conditions particulières convenues à la présente Convention d'adhésion
en Annexe 1, ces dernières prévaudront.
Les titres des clauses n'ont qu'une valeur indicative et classificatoire ; en cas de contradiction entre
ces titres et leur contenu, seul ce dernier fera foi.
Pour tout différend porté par la Structure ou par le Réseau, au sujet de l'interprétation, de
l'exécution ou de la réalisation de la Convention d'adhésion, il est expressément fait attribution de
compétence au Tribunal compétent de Cahors, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie, et ce même pour les procédures d'urgence.
Fait à 1B
En deux exemplaires originaux
Pour Lot Tourisme : Pour la Structure :
Pierre Lagache Sophie Sarfati
CONVENTION D'ADHESTION CHARTE SIT46
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Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
-2025D20-DE
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❖ Développement économique : Bail commercial- Garage les Vitarelles à Montfaucon
Délibération
Vu les statuts de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, Vu le bail signé le 11 juillet 2016,
La Présidente propose de signer un bail commercial de 9 ans à partir du 1 avril 2025 avec la société dénommée, Garage les Vitarelles, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 7 500 euros, identifiée au SIREN 442 537 940, représentée par Madame Odile MASSOL.
La Présidente précise que ce bail sera régi par les articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-38 du Code de commerce portant statut des baux commerciaux.
Le loyer mensuel est 1052.79 euros. Il sera révisé annuellement à la date anniversaire de l’entrée en jouissance suivant l’indice des loyers commerciaux de l’INSEE. Le dernier indice connu à la date de l’indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors du précédent ajustement. Il est précisé que le dernier indice étant celui du 1er trimestre de l’année 2024 s’élevant à 134.58 (paru au JO le 29 juin 2024). La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année à 10% de loyer acquitté au cours de l’année précédente.
Il est convenu qu’en cas de non-exécution par le preneur de l’un quelconque de ses engagements ou en cas de non- paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le bailler le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivrés par extra-judiciaire au PRENEUR de régulariser sa situation et contenant déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d’un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation.
En ce cas, la somme remise à titre de dépôt de garantie, le cas échéant, restera acquise par au bailleur à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommage et intérêts.
Si le preneur refusait d’évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance du lieu de l’exploitation, exécutoire par provision nonobstant appel.
De plus le preneur encourrait une astreinte de soixante-quinze euros (75.00 euros) par jour de retard. Il serait, en outre, débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent.
Désignation des lieux loués :
A Montfaucon dans le Lot 46240 lieu-dit « Vitarelle Ouest » deux parcelles consistant en : - Un garage composé de : bureau, local sanitaire (lavabo et douche), toilettes, local de stockage pièces détachées et atelier de réparations
- Un terrain attenant, cadastré Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié
ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 32 sur 51
Section N° Lieu-dit Surface Nature
B 135 Vitarelles Ouest 00ha 17a 65 ca Taillis
B 134 Vitarelles Ouest 00h 51a 95 ca Sol
Le preneur déclare qu'il entend exercer dans les lieux l'activité : Réparation mécanique et carrosserie automobile et agricole, dépannage, remorquage, rapatriement, vente de pièces et véhicules, taxi, friterie snack petite restauration, vente de boissons location de véhicules et vélos.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire AUTORISE la Présidente à signer ce bail commercial suivant les dispositions présentées ci-dessous.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Bibliothèque Pajatoutage : Modification du règlement intérieur
Délibération
Vu, la délibération 2024D86 du 12 décembre 2024 portant sur la gratuité de la Bibliothèque Pajatoutage : gratuité à partir de janvier 2025 ;
Considérant les nouveaux horaires d’ouvertures au public ;
La Présidente propose de mettre à jour le règlement intérieur de la bibliothèque Pajatoutage.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur de, annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
P Q il alo U t Q G e ID 0AG SAAGANE73-20250410-2025D20-DE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 33 sur 51
Bibliothèque – Espace Public Multimédia
Règlement intérieur
I- Dispositions générales
Art. 1 : La bibliothèque intercommunale du Causse de Labastide-Murat est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l’information, à la recherche documentaire, à l’éducation permanente et à l’activité de tous. L’espace multimédia s’inscrit dans les missions de service public de la bibliothèque dont il est partie intégrante : missions d’éducation, de culture et de loisirs. Il a pour vocation la mise à disposition auprès du public des outils et des moyens d’accès aux technologies de l’information et de la communication afin d’en faciliter leur découverte.
Art. 2 : La bibliothèque et l’Espace Public Multimédia sont ouverts aux horaires suivants : Mardi, 17 h – 18 h 30
Mercredi : 10 h – 12 h 30 / 14 h 00 – 18 h 30
Vendredi : 17 h – 18 h 30
Samedi: 10 h – 12 h 30
Art. 3 : L’accès à la bibliothèque et à la consultation sur place est libre, ouvert à tous et gratuit. La communication de certains documents peut néanmoins connaître quelques restrictions pour des raisons de conservation. L’espace multimédia est gratuit et accessible à toute personne à condition d’être régulièrement inscrit à la bibliothèque. Art. 4 : Le prêt à domicile des documents, et l’utilisation des postes informatiques sont consentis gratuitement depuis le 1er janvier 2025, suite à un vote du Conseil Communautaire. Art. 5 : L’équipe de la bibliothèque est à la disposition des usagers pour les aider à exploiter pleinement les ressources de la structure.
Art. 6 : L’utilisation de l’espace multimédia fait l’objet de dispositions spécifiques citées au paragraphe IV.
II- Inscriptions
Art. 7 : Pour s’inscrire à la bibliothèque - EPM, l’usager doit justifier de son identité et de son domicile. Une carte personnelle valable un an reconductible lui sera délivrée gratuitement (cf. annexe au règlement affichée à la bibliothèque). Tout changement de domicile doit être immédiatement signalé. Art. 8 : Les enfants et les jeunes de moins de 16 ans doivent, pour s’inscrire, être munis d’une autorisation écrite des parents ou responsables légaux. Leur accès à la bibliothèque se fait sous la responsabilité de leurs représentants légaux, leurs accompagnateurs demeurant expressément responsables des allées et venues et du comportement des enfants dont ils ont la charge.
III- Prêt de documents
Art. 9 : Le prêt à domicile n’est accordé qu’aux usagers régulièrement inscrits. Le prêt se fait à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur.
Art. 10 : La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile. Toutefois, certains documents (dictionnaires, encyclopédies, dernier n° reçu de chaque périodique…) faisant l’objet d’une signalisation particulière sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place. Dans certaines conditions, le prêt pourra en être exceptionnellement consenti par le bibliothécaire.
Art. 11 : L’usager peut emprunter 5 documents à la fois pour une durée de 3 semaines, renouvelable 1 fois si les documents ne sont pas réservés. Les groupes (écoles de la communauté de communes, ALSH, RAM, halte- garderie, Centre de Rééducation Fonctionnelle La Roseraie) peuvent emprunter 30 documents pour 2 mois. Art. 12 : Les documents réservés seront à la disposition des usagers pendant 21 jours à compter de la date à laquelle le lecteur aura été prévenu.
IV- Dispositions spécifiques à l’Espace Public Multimédia
Accès
Art. 13 : L’accès à l’espace multimédia et ses modalités de fonctionnement se font sous le contrôle de l’animateur selon les règles indiquées ci-dessous.
Art. 14 : Pour les enfants de moins de 16 ans, leurs responsables légaux devront remplir lors de l’inscription un formulaire autorisant l’accès à la consultation d’Internet. Envové en oréfeciure le 17/04/2625
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 34 sur 51
Art. 15 : L’accès est libre selon la place disponible durant les horaires d’ouverture de la bibliothèque. L’usager devra déposer sa carte de lecteur auprès de l’animateur multimédia avant tout accès aux postes informatiques. Les usagers ont la possibilité de réserver des plages horaires à l’avance, dans la limite de 1 heure par semaine et par personne. Néanmoins, en cas d’affluence, l’animateur se réserve le droit de limiter l’accès ou le temps d’utilisation à 30 min par personne et par semaine, que ce soit sur réservation ou dans le cadre de l’accès libre. Art. 16 : Il est prioritairement réservé aux particuliers. Toutefois les structures externes (associations, personnes à titre professionnel, entreprises…) y auront accès selon les modalités précisées dans des conventions spécifiques. Art. 17 : Les impressions sont payantes (cf. annexe au règlement affichée à la bibliothèque) ; l’animateur se réservant le droit de modérer ou refuser certaines impressions.
Respect d’autrui et de la législation
Art. 18 : Tout usager du service Internet doit respecter les lois et les règlements en vigueur concernant l’utilisation d’Internet, notamment ceux portant sur le respect de l’identité humaine, la vie privée, les libertés individuelles ou publiques ainsi que les droits d’auteur. Est interdite la consultation de sites incitant à la haine, à la discrimination raciale ainsi que ceux faisant l’apologie de la violence ou contraires à la morale. Art. 19 : Le droit d’auteur protège de la représentation (diffusion) comme de la reproduction toute « œuvre de l’esprit » : textes, images, vidéos, cartes, musiques, logiciels… Aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité de l’œuvre et toute utilisation, autre qu’à usage strictement privé, est soumise à l’auteur ou à ses ayants droit.
Services offerts
Art. 20 : L’animateur est à la disposition des usagers pour une aide ponctuelle sur place. Il est chargé de veiller au bon fonctionnement du matériel, au respect du règlement et peut interdire l’accès aux usagers qui ne s’y conformeraient pas.
Art. 21 : Des sessions gratuites d’initiation sont proposées. Elles se font sur inscription préalable auprès de l’animateur.
Art. 22 : L’espace multimédia met gratuitement à disposition des usagers une sélection de CD-ROM à consulter sur place.
Art. 23 : L’utilisation de supports personnels (périphériques amovibles) est autorisée sous condition de vérification par l’animateur d’absence de virus.
Art. 24 : L’espace multimédia ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la destruction accidentelle de données ou de fichiers.
Art. 25 : La création de boîtes aux lettres électroniques est possible sous réserve d’avoir recours aux sites gratuits. La consultation des messageries électroniques s’effectue sous la seule responsabilité de l’usager. Art. 26 : Le chat, la messagerie instantanée, les blogs, la participation à des forums de discussion sont autorisés mais il est interdit de donner ses coordonnées personnelles pour les mineurs ou celle d’une autre personne, il est interdit d’injurier, menacer, insulter les autres usagers de chat.
Art. 27 : L’espace multimédia ne saurait être tenu pour responsable de la qualité de l’information trouvée par les usagers sur Internet.
Engagement des usagers
Art. 28 : Les usagers s’engagent personnellement à prendre soin et demeurent responsables (ou leurs parents pour les mineurs) des équipements qu’ils utilisent. Une vérification de l’état du matériel est effectuée par l’animateur en début et en fin de consultation. En cas de dégradation, le coût du remplacement sera mis à la charge du responsable de l’acte. Tout matériel détérioré devra être remboursé par le contrevenant. Art. 29 : En aucun cas, l’animateur n’assurera la maintenance du matériel personnel des usagers. Art. 30 : La consultation de sites payants ou le commerce en ligne se fera sous l’entière responsabilité des usagers. Ils seront seuls responsables des données personnelles qu’ils communiqueront. Art. 31 : L’espace multimédia étant ouvert à tous, il n’existe nulle garantie de l’inviolabilité de données privées. Pour ce faire, il est interdit aux usagers d’enregistrer de façon permanente des fichiers sur le disque dur des ordinateurs. L’animateur procèdera à l’effacement quotidien des données privées pouvant être stockées sur les ordinateurs. Les usagers prendront donc conseil auprès de l’animateur pour enregistrer les données qu’ils souhaitent conserver.
Art. 32 : Concernant les démarches administratives en ligne (e-administration), l’animateur multimédia est présent pour accompagner les usagers dans l’utilisation de l’outil informatique, non pour se substituer à un agent d’une autre administration. En aucun cas il n’inscrira des données personnelles à la place des usagers et sa responsabilité ne pourra être engagée sur les données saisies. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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Art. 33 : Les usagers ne doivent pas tenter de s’introduire sur un autre ordinateur distant, chercher à modifier des sites ou des informations qui ne leur appartiennent pas, intervenir techniquement sur les imprimantes ou les ordinateurs, télécharger des logiciels ou effectuer tout autre acte assimilé à du vandalisme informatique. Art. 34 : La responsabilité de l’usager est engagée sur les sites consultés. L’espace multimédia conservera la liste des sites consultés dans un souci d’exploitation statistique et de vérification du respect des règles de consultation.
V- Recommandations et interdictions
Art. 35 : Il est demandé aux lecteurs de prendre soin des documents qui leur sont communiqués ou prêtés : ces documents sont prêtés gratuitement par la Bibliothèque départementale du Lot ou ont été acquis par la Communauté de communes. Merci de nous signaler tout document abîmé et de ne pas le réparer vous- même.
Art. 36 : En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque prend toutes les dispositions utiles pour assurer le retour des documents (rappels ou suspensions du droit de prêt). Art. 37 : Les usagers sont tenus de réserver à leur usage strictement personnel la reprographie des documents de la bibliothèque qui ne sont pas dans le domaine public.
Art. 38 : En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement. De manière générale, toute dégradation des documents, du matériel informatique et des locaux est à la charge du contrevenant. En cas de détériorations répétées des documents de la bibliothèque, l’usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.
Art. 39 : Les usagers adopteront un comportement ainsi qu’une hygiène corporelle corrects, et éviteront d’avoir des discussions bruyantes. Il est interdit de boire, manger ou fumer (y compris la cigarette électronique) dans la bibliothèque. Les smartphones ou autres téléphones portables devront être éteints et l’utilisation des baladeurs est proscrite.
Art. 40 : L’accès des animaux est interdit dans la bibliothèque.
VI- Application du règlement
Art. 41 : Tout usager, par le fait de son inscription, s’engage à se conformer au présent règlement. Art. 42 : Des infractions graves au règlement ou des négligences peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive de l’accès à la bibliothèque et / ou de l’espace multimédia.
Art. 43 : Le personnel de la bibliothèque est chargé, sous la responsabilité du bibliothécaire, de l’application du présent règlement, dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux. Le règlement doit être approuvé par l’usager lors de son inscription.
Art. 44 : Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie d’affichage à la bibliothèque.
Je soussigné(e) ……………………………………………………………..……déclare avoir lu, signé et me conformer au règlement de la bibliothèque - EPM de la communauté de Communes du Causse de Labastide Murat.
Fait à ……………………………………………..………., le …………………………………….
Signature de l’utilisateur Signature de la Présidente de la Communauté de Communes
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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❖ Bibliothèque Pajatoutage : Convention cadre de partenariat culture et lecture publique entre le
Département du Lot et la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat 2025-2028 et annexes
Délibération
Vu les statuts de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat,
Si la lecture publique, la conservation et la mise en valeur des archives départementales, ainsi que la structuration des enseignements artistiques sont des compétences obligatoires du Département, les autres champs d’intervention dans le domaine culturel relèvent d’une politique volontariste de la part de la collectivité.
L’intervention des communautés de communes et d’agglomération dans le champ culturel relève de leurs compétences optionnelles : à ce titre elles peuvent prendre en charge la construction, l’aménagement, l’entretien, le fonctionnement et la gestion d’équipements culturels qui relèvent de l’intérêt communautaire.
Dans le contexte de la loi NOTRe, actant la culture comme une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat, et de divers textes législatifs (libertés et responsabilités locales, LCAP, Loi Robert), le Département s’engage auprès des intercommunalités lotoises qui se saisissent de ce développement culturel territorial, en se positionnant de manière cohérente avec leurs interventions, mettant en commun des moyens, renforçant les acteurs artistiques et culturels repérés de dimension départementale tout en respectant l’identité de chacun des territoires. Une politique culturelle concertée entre les acteurs locaux implique une réflexion cohérente avec le développement des autres politiques publiques de l’intercommunalité, et participe au développement du territoire.
La présente convention, document cadre permettant une approche globale intersectorielle, a pour objet de définir les engagements réciproques du Département et de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans la mise en œuvre d’une politique culturelle territoriale menée conjointement dans les différents champs artistiques et culturels énoncés dans la convention.
La présente convention a pour finalité de fixer des objectifs communs de développement culturel en faveur des habitants, entre le Département et la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et se substitue aux relations contractuelles actuelles. Dans ce cadre, elle affirme l’égalité entre les signataires.
Le projet de convention et l’annexe 2 sont joints en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
- AUTORISE la Présidente à signer la convention cadre de partenariat 2025/2028 joint en annexe et les
annexes « lecture publique » et « soutien à la vie associative » ainsi que tout document afférent à cette
décision.
- CHARGE la Présidente de mener à bien ce partenariat.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
CULTURE ET LECTURE PUBLIQUE
ENTRE LE DEPARTEMENT DU LOT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSE DE LABASTIDE-MURAT
2025 – 2028
ENTRE
Le Département du Lot
représenté par le président du Département, M. Serge Rigal
agissant en vertu d’une délibération du conseil départemental/commission permanente en date du… Avenue de l’Europe - Regourd - BP 291
46005 CAHORS Cedex 9
ci-après dénommé « le Département »
ET
La communauté de communes Causse de Labastide-Murat
représentée par sa présidente, Mme Sophie Sarfati
ci-après dénommé « l’EPCI »
PREAMBULE :
La loi NOTRe de 2015 affirme que la Culture fait partie des « compétences partagées » entre les différentes collectivités. La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 confie aux communes et à leurs groupements l’organisation et le financement des missions d'enseignement initial et d'éducation artistique à travers les établissements dédiés, et aux départements l’élaboration d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. La loi LCAP (liberté de création, architecture, patrimoine) de 2016 garantit le principe de la liberté de création, favorise l'accessibilité aux livres pour les personnes handicapées, et modernise la protection du patrimoine. Enfin, la loi Robert de 2021 donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions de développement de la lecture publique.
Des annexes sectorielles pourront être jointes à la convention-cadre : projet culturel de territoire, lecture publique, enseignements artistiques, éducation artistique et culturelle, arts visuels, soutien à la vie associative…
VU la délibération n° CD-20-0284 du 5 octobre 2020 relative à un modèle de convention de politique culturelle entre le Département et les EPCI
VU la délibération n° CD-22-0289 du 14 novembre 2022 relative à l’évolution des dispositifs de subvention de plusieurs politiques publiques
VU la délibération n° CD-24-0229 du 24 juin 2024 relative à la mise en place du Schéma Départemental de Lecture Publique du Lot 2024-2029 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
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CONSIDÉRANT : Si la lecture publique, la conservation et la mise en valeur des archives départementales, ainsi que la structuration des enseignements artistiques sont des compétences obligatoires du Département, les autres champs d’intervention dans le domaine culturel relèvent d’une politique volontariste de la part de la collectivité.
L’intervention des communautés de communes et d’agglomération dans le champ culturel relève de leurs compétences optionnelles : à ce titre elles peuvent prendre en charge la construction, l’aménagement, l’entretien, le fonctionnement et la gestion d’équipements culturels qui relèvent de l’intérêt communautaire.
Dans le contexte de la loi NOTRe, actant la culture comme une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat, et de divers textes législatifs (libertés et responsabilités locales, LCAP, Loi Robert), le Département s’engage auprès des intercommunalités lotoises qui se saisissent de ce développement culturel territorial, en se positionnant de manière cohérente avec leurs interventions, mettant en commun des moyens, renforçant les acteurs artistiques et culturels repérés de dimension départementale tout en respectant l’identité de chacun des territoires. Une politique culturelle concertée entre les acteurs locaux implique une réflexion cohérente avec le développement des autres politiques publiques de l’intercommunalité, et participe au développement du territoire.
L’EPCI a choisi d’investir pleinement le domaine culturel par la lecture publique gérant le seul équipement intercommunal du territoire ) Cette démarche est spécifique à son territoire. Le Département reconnaît ce dernier comme (citer les spécificités du territoire).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
Objet de la convention
La présente convention, document cadre permettant une approche globale intersectorielle, a pour objet de définir les engagements réciproques du Département et de l’EPCI dans la mise en œuvre d’une politique culturelle territoriale menée conjointement dans les différents champs artistiques et culturels énoncés dans la convention.
La présente convention a pour finalité de fixer des objectifs communs de développement culturel en faveur des habitants, entre le Département et l’EPCI et se substitue aux relations contractuelles actuelles. Dans ce cadre, elle affirme l’égalité entre les signataires.
Intervention du Département en matière culturelle
L’investissement du Département sur l’ensemble du territoire se traduit autant par des missions de conseil, d’ingénierie et de soutien technique que par des aides financières. Il vise à prendre en compte les droits culturels de chaque habitant du Lot et à favoriser leur développement pour accéder, pratiquer et participer à une culture ouverte et de qualité. Il contribue au développement de la lecture publique et déploie une offre de ressources numériques, organise et coordonne les enseignements artistiques, soutient les acteurs artistiques et Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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culturels, favorise la langue et la culture occitane. Il encourage l’éducation à l’image par l’animation de son artothèque sur l’ensemble du territoire, rend accessible ses musées. Il est un acteur clé de la généralisation de l’Education Artistique et Culturelle, quels que soient les secteurs, la culture étant promue comme un enjeu social et éducatif.
ARTICLE 3 : Intervention de l’Intercommunalité en matière culturelle L’EPCI compte 3985 habitants avec une population soit une densité d’environ 11hab/km². S’appuyant sur la présence d’acteurs culturels identifiés et reconnus dans leur domaine d’expertise, l’EPCI intervient dans le champ culturel via les compétences suivantes :
Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs
Toutes les études et aménagements, l’équipement, l’entretien et la gestion de services destinés à développer la vie culturelle et sportive présentant un intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
La bibliothèque et l’espace public multimédia de Cœur de Causse (Labastide- Murat), ainsi que toutes ses animations autour du livre, de la lecture, des technologies de l’information et de la communication, dans l’ensemble des communes membres.
Cette intervention s’articule avec les politiques publiques intercommunales indiquées d’actions sociales et la convention territoriale globale.
Le projet culturel de territoire de l’EPCI est détaillé en annexe 1.
ARTICLE 4 : Domaines d’intervention et objectifs partagés – Engagements des parties
La présente convention, au-delà de lister et de clarifier les actions communes déjà partagées entre les deux collectivités, a l’ambition de poser les bases d’un partenariat resserré autour d’une stratégie culturelle territoriale commune pour demain.
Les principes d’action de l’EPCI sont partagés au niveau départemental et rejoignent les priorités nationales contenues dans les diverses lois citées en préambule de la présente convention.
Les projets éligibles aux aides du Département sont aujourd’hui des projets répondant aux modalités d’intervention du Département, qui sont identifiés par l’EPCI comme des projets structurants pour le territoire, et reconnus d’envergure extra-communale ou départementale. Certains d’entre eux sont par ailleurs également accompagnés selon les cas par d’autres partenaires institutionnels : Région, DRAC, Union européenne. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
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ARTICLE 5 : Soutien et accompagnement du Département
5.1. Ingénierie et action culturelles départementales
Le Département accompagne l’EPCI dans l’élaboration, de ses interventions culturelles sectorielles, en proposant d’abord son ingénierie dans les domaines relevant de ses compétences obligatoires : lecture publique, enseignements artistiques.
L’ingénierie culturelle départementale se traduit de différentes façons : conseils, apport d’expertise dans un domaine, regard extérieur, mise en contact avec des spécialistes d’un sujet…
5.2. Modalités de soutien et d’accompagnement
L’EPCI a fait le choix d’intervenir dans les domaines culturels suivants : lecture publique et soutien aux associations d’intérêt communautaire A ce titre, le Département lui apporte un accompagnement. Chaque domaine d’intervention fait l’objet d’une annexe à la présente convention-cadre, détaillant les modalités d’intervention et de soutien du Département.
Les annexes à la présente convention-cadre sont les suivantes :
- Annexe 2 : Lecture publique
Dans le domaine de la lecture publique, s’il existe des conventions signées entre le Département et l’EPCI et en cours d’exécution, ces dernières sont directement rattachées en tant qu’annexes à la présente convention-cadre.
Par le biais de leurs dispositifs d’aides respectifs, le Département et l’EPCI apportent un soutien financier conjoint à diverses associations implantées sur le territoire de l’EPCI. Le nom des associations, le dispositif d’aide utilisé et le montant du soutien financier sont détaillés en annexe 3.
ARTICLE 6 : Communication
L’EPCI s’engage à rappeler l’accompagnement et, s’il y a lieu les aides financières départementales, et à faire apparaître clairement les contributions et les logotypes du Département dans toutes les actions de communication et publications liées à ce partenariat.
ARTICLE 7 : Suivi de la convention et réalisation du projet
Le projet culturel visé sera établi et chiffré chaque année, en concertation entre les partenaires de la présente convention.
Un comité de suivi composé de représentants élus et techniciens du Département, et de représentants de l’EPCI est mis en place dans le cadre de la convention.
Ce comité se réunira pour procéder à l’évaluation du projet culturel réalisé dans le cadre de la convention et étudier ses conditions de mise en œuvre. Des bilans intermédiaires pourront être effectués à la demande de l’une ou l’autre des parties.
La présente convention et ses éventuelles annexes font l’objet d’une évaluation au terme de la durée de la convention.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la signature pour une durée de 4 ans. Elle pourra être prolongée par voie d’avenant pour une durée d’un an maximum, sauf avis contraire de l’une ou l’autre des parties. Envové en oréfeciure le 17/04/2625
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ARTICLE 9 : Exécution de la convention
Le président du Département et la Présidente de l’EPCI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Les 3 annexes jointes font partie intégrante de la convention-cadre.
Toute modification ultérieure de la convention et/ou des annexes fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 : Résiliation
En cas de non-respect de ses engagements par l’une des deux parties, cette convention pourra être résiliée.
ARTICLE 11 : Contentieux
Le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le Tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV – B.P. 7007 – 31068 Toulouse cedex 7.
Pour le Département :
À……………, le…………
Le président du Département du Lot,
M. Serge RIGAL
Pour l’EPCI :
À…………, le……………
La présidente de la communauté de
communes Causse de Labastide-Murat,
Mme Sophie SARFATI Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
D. LA La
0-DE
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ANNEXE A LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
CULTURE ET LECTURE PUBLIQUE
ENTRE LE DEPARTEMENT DU LOT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUSSE DE LABASTIDE-MURAT
2028 – 2028
Lecture publique sur le territoire du Causse de Labastide-Murat
VU la Loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 redéfinissant les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale et actant l’exercice de la compétence partagée en matière de Lecture publique ;
VU la Loi Robert n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, notamment les :
- Article 1 (CP art. L310-1 A) : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture » ;
- Article 2 (CP art. L320-3) et 3 (CP art. L320-4) relatifs à l’accès libre aux bibliothèque publiques et la gratuité de la consultation sur place des collections ;
- Article 7 (CP art. L310-6) relatif à l’élaboration d’une politique documentaire et à la formalisation des partenariats ; - Articles 9 (CP art. L330-1) et 10 (CP art. L330-2) précisant le rôle et les missions des Bibliothèque départementales, parmi lesquelles :
• Renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
• Favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements • Proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public
• Contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
VU la déclaration de Fribourg sur les droits culturels adoptée en 2007
VU la politique départementale de lecture publique qui s’inscrit dans le cadre des objectifs stratégiques définis par le schéma départemental de lecture publique 2024-2029
VU la compétence obligatoire des Départements en matière de Lecture publique, exercée depuis les lois de décentralisation de 1986, réaffirmée par la loi Robert du 21 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que la Bibliothèque départementale du Lot a pour mission de contribuer au développement de la lecture publique, d’organiser et d’animer le réseau des bibliothèques-médiathèques de son territoire ;
CONSIDERANT la compétence de la communauté de communes en matière de lecture publique telle que définie dans les statuts (en date du 10/01/2020) :
Toutes les études et aménagements, l’équipement, l’entretien et la gestion de services destinés à développer la vie culturelle et sportive présentant un intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
La bibliothèque et l’espace public multimédia de Cœur de Causse (Labastide-Murat), ainsi que toutes ses animations autour du livre, de la lecture, des technologies de l’information et de la communication, dans l’ensemble des communes membres.
CONSIDERANT l’organisation de la lecture publique sur le territoire de la communauté de communes / Bibliothèque de
D @ MONTFAUCON
Bibliothèque intercommunale —
du Causse de Labastide-Murat
- PAJATOUTAGE
Bibliothèque de
CANIAC-DU-CAUSSE
Bibliothèque ;
de LAUZES À Bibliothèque : de BLARS
( À \
Classement des bibliothèques
œ Typologie A
O Typologie D
® Typologie E
Source - Données Néoscrib 2023 - 18/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 43 sur 51
Et afin de créer les conditions d’un bon exercice de la compétence partagée sur le territoire,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Les informations à préciser en fonction des spécificités de chaque territoire sont surlignées en bleu.
ARTICLE 1er: Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département, via la Bibliothèque Départementale du Lot (BDL), et la Communauté de communes en vue d’organiser le service de lecture publique sur le territoire.
ARTICLE 2 : Conditions de fonctionnement
Est abordé ici ce qui relève de la gestion des équipements, l’informatisation, la carte commune et la tarification.
Le Département s’engage à : L’EPCI s’engage à :
• Désigner un référent de territoire, interlocuteur
privilégié des bibliothèques
• Développer et actualiser le site Internet de la
BDL et ses services aux bibliothèques : extranet,
réservations en ligne, inscription aux
formations, boîte à outils, actualités…
• Proposer un soutien financier au
développement de la lecture publique sous la
forme de dispositifs de subvention
• Encourager l’application de la gratuité de
l’abonnement pour tous les publics
• Œuvrer pour accompagner la transition
écologique au sein des bibliothèques
• Assurer la gestion des équipements suivants :
Bibliothèque communautaire Pajatoutage
• Désigner un interlocuteur principal, et des
interlocuteurs secondaires suivant les domaines
d’expertise (politique documentaire, SIGB,
réseau…)
• Mettre à disposition un local dédié et prendre en
charge son fonctionnement (chauffage, éclairage,
assurance, ligne téléphonique, Internet,
fournitures de bureau, entretien...). Aménager ce
local avec du mobilier spécialisé. Le signaliser
(enseigne et panneaux indicateurs dans la
commune)
Pour toute construction ou rénovation de
bâtiment, la BDL doit systématiquement être
associée dès le début du projet.
• Prendre en charge l’équipement et la
maintenance informatiques (matériel
informatique dédié, SIGB, postes informatiques
de consultation internet, accès wifi) Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 44 sur 51
• Adopter un règlement intérieur fixant les
modalités de fonctionnement de la / des
bibliothèque(s)
• Assurer l’ouverture aux publics à des heures
adaptées aux besoins des habitants, en veillant à
assurer la continuité du service public
La bibliothèque et l’Espace Public Multimédia sont
ouverts aux horaires suivants :
Mardi, 17 h – 18 h 30
Mercredi : 10 h – 12 h 30 / 14 h 00 – 18 h 30
Vendredi, 17 h – 18 h 30
Samedi : 10 h – 12 h 30
• Garantir la gratuité de l’accès à la bibliothèque et
de la consultation sur place (la gratuité de
l’ensemble des services a été votée en conseil
communautaire et mise en œuvre en janvier 2025)
• Signaler à la BDL toute modification intervenant
dans le fonctionnement de la bibliothèque
• Assurer les bénévoles dans le cadre de leur
mission de service public en leur qualité de
collaborateurs occasionnels de service public
• Tenir un registre des bénévoles et signer un
engagement réciproque avec chacun d’entre eux
• •
ARTICLE 3 : Collections
Est abordé ici ce qui relève de la gestion des collections physiques et leur renouvellement.
Le Département s’engage à : L’EPCI s’engage à :
• Développer et diffuser une offre documentaire
physique
• Mettre en œuvre des modalités de desserte
permettant le renouvellement des collections
et la satisfaction des réservations
• Mettre à disposition des outils de médiation des
collections (bibliographies, coups de cœur…)
• Animer un groupe de travail départemental sur
la politique documentaire
• Consacrer un budget annuel dédié à l’achat de
documents dans le respect des règles de la
comptabilité publique et commande publique
• Prendre une délibération permanente autorisant
la bibliothèque à désherber les collections et à
définir une politique d’élimination (pilon, dons,
recyclage…)
• Prendre en charge l’assurance des documents
prêtés et le remboursement des documents
perdus ou détériorés suivant les règles en vigueur
validées par l’assemblée départementale
• Rendre les collections attractives pour le public :
valorisation et médiation, adaptation de l’offre
documentaire aux besoins
• Engager une collaboration avec des collectivités
du territoire pour le développement de la lecture
publique via une convention de partenariat
• Faciliter les déplacements des agents sur les sites
de la BDL pour le renouvellement des collections
• Respecter les modalités de desserte de la BDL et
fournir une aide au transport des caisses de livres
lors des renouvellements de collections. L’accès à
la bibliothèque doit être facilité lors des livraisons.
En cas d’absence d’aide répétée, la desserte
pourra être suspendue.
ARTICLE 4 : Ingénierie et formation
Est abordé ici ce qui relève de l’ingénierie, la formation, la veille, les échanges professionnels et l’évaluation. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
MIEL De
-DE
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 45 sur 51
Le Département s’engage à : L’EPCI s’engage à :
• Assurer un accompagnement en matière
d’ingénierie culturelle de territoire pour le volet
Lecture publique en mettant à disposition des
outils méthodologiques adaptés et une offre de
conseil (coopération territoriale,
aménagement, politique documentaire, SIGB,
médiation avec les publics, offre culturelle…)
• Proposer gratuitement une offre de formation
initiale pour les bénévoles et salariés non
qualifiés, ainsi qu’une offre de formation
continue, conforme au référentiel national de
compétences et adaptée aux besoins des
territoires
• Organiser et animer des temps d’échanges
professionnels réguliers (journée d’étude
annuelle, rencontres interbibliothèques…)
• Assurer une veille professionnelle et sa
diffusion via les outils de communication
départementaux
• Coordonner la campagne annuelle Néoscrib à
l’échelle du département
• Assurer la coordination du réseau en s’appuyant
sur les outils informatiques dédiés et le 1 ETP
• Se doter d’un schéma intercommunal de lecture
publique (en cours de rédaction)
• Participer à la campagne annuelle Néoscrib qui
permet l’évaluation du service de lecture
publique sur le territoire mais aussi au niveau
national
• Participer aux réunions de concertation et aux
temps d’échanges organisés par la BDL
• Faciliter le départ des agents et bénévoles en
formation et en réunion organisés par la BDL
• Désigner un interlocuteur pour participer à
l’identification des besoins en formation des
équipes en prévision de l’établissement du plan
de formation annuel régional (CNFPT, Média
d’Oc et Occitanie Livre & Lecture)
ARTICLE 5 : Médiation et action culturelle
Est abordé ici ce qui relève des outils d’animation, outils numériques, action culturelle, partenariats et publics.
Le Département s’engage à : L’EPCI s’engage à :
• Assurer l’achat, le prêt, le conseil pour
l’utilisation et le transport des outils
d’animation, matériel d’accessibilité et outils
numériques
• Assurer le relais informationnel des
manifestations culturelles nationales dans le
domaine de la lecture publique
• Mettre en œuvre des dispositifs d’action
culturelle en faveur des publics cibles du
Département (petite enfance, collégiens,
personnes âgées, personnes porteuses de
handicap, public de l’insertion), participer à leur
financement selon les modalités validées par
l’assemblée départementale et assurer la
communication de ces dispositifs auprès des
partenaires et des publics
• Assurer la mobilisation et la coordination
partenariale, ainsi que la diffusion de la
communication sur le territoire lors de la
participation aux dispositifs d’action culturelle
portés par la BDL
• Prendre en charge l’assurance des outils
d’animation, matériel d’accessibilité et outils
numériques prêtés ainsi que leur remboursement
en cas de perte ou de dégradation suivant les
règles en vigueur validées par l’assemblée
départementale
• Identifier les interlocuteurs relais de l’action
culturelle et faciliter leur participation aux
réunions organisées par la BDL pour mettre en
œuvre et accompagner les dispositifs sur le
territoire
• Mentionner dans toutes les publications de la
bibliothèque et lors des manifestations
auxquelles elle participe l’aide du Département
par l’apposition de son logo Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
‘0250410-2025D20-DE
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ARTICLE 6 : Médiathèque numérique du Lot (MNL)
Est abordé ici ce qui relève des ressources de la MNL, la médiation de contenus et le soutien technique.
Le Département s’engage à : L’EPCI s’engage à :
• Développer et diffuser une offre documentaire
numérique
• Participer au financement de la MNL
• Assurer la gestion de la MNL (administration
de la plateforme, maintenance, lancement et
suivi du marché public et choix des
fournisseurs)
• Assurer la médiation des contenus sur la MNL
• Mettre à disposition des outils de
communication et de médiation sur la MNL
• Assurer le soutien technique aux équipes des
bibliothèques via la formation, le conseil ou
l’élaboration de tutoriels
• Proposer le prêt de liseuses
• Assurer l’assistance technique aux usagers
• Participer au financement de la MNL selon les
conditions suivantes : 13 centimes d’euros par an
et par habitant
• Assurer l’information, l’inscription et
l’accompagnement des usagers dans
l’appropriation de l’offre et des usages de la MNL
• Assurer le relais local de la communication sur
l’offre de la MNL et la médiation des contenus
auprès des publics
• Identifier les interlocuteurs relais de l’offre
numérique et faciliter dans toute la mesure du
possible leur participation aux réunions
d’information et actions d’accompagnement
organisées par la BDL
Date de l’annexe à préciser Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID - 046-244800573-20950410-2095D90-DF
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ANNEXE A LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
CULTURE ET LECTURE PUBLIQUE
ENTRE LE DEPARTEMENT DU LOT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSE DE LABASTIDE-MURAT
2025 – 2028
Soutien à la vie associative
sur le territoire du Causse de Labastide-Murat
Année 2024
NOM DE
L’ASSOCIATION
DEPARTEMENT DU LOT COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSE DE LABASTIDE-MURAT
Soutien au titre
de…
Montant de l’aide
accordée
Soutien au titre
de…
Montant de l’aide
accordée
La Granja
Acteurs
structurants et
labellisés
94 000 €
Participation
financière aux
associations
culturelles et
sportives
reconnues
d’intérêt
communautaire
3000 €
Ecole de musique
de Cœur de Causse
Enseignement de la
musique 27 660 €
Participation
financière aux
associations
culturelles et
sportives
reconnues
d’intérêt
communautaire
18 000 €
TOTAL 121 660 € 21 000 € Envoyé en préfecture le 17/04/2025
| ID : U40-Z44OUU9/ 5-LULOSU4 IU-LULOUZU-UEÉ
SCÉNARIO LE BÉNÉVOLE RESTE COLLABORATEUR DE SERVICE PUBLIC DE LA MAIRIE ET EST DÉCLARÉ EN TANT QUE TEL.
“ENTRE 2”.
=: DE : LE BÉNÉVOLE A UNE CARTE COLLECTIVITÉ ET EMPRUNTE DANS LES COLLECTIONS DE LA PPS - :° BIBLIOTHÈQUE PAJATOUTAGE.
LA RESPONSABLE PAJATOUTAGE EST GARANTE DU BON FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
LE BÉNÉVOLE ASSURE L’ACHEMINEMENT DES LIVRES RÉSERVÉS DANS UN POINT CENTRAL DE LA COMMUNE
O — MS
il LC EH
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❖ Bibliothèque Pajatoutage : Conventionnement Pajatoutage et points lectures communaux du
territoire
Délibération
Considérant les points lecture du territoire respectant le cahier des charges de la Bibliothèque Départementale,
Considérant la nouvelle organisation de la Bibliothèque Départementale et le projet,
La Présidente présente la convention aux membres du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE la convention annexée à la présente délibération
- CHARGE la Présidente de la mise en œuvre du nouveau partenariat
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0) w PaJo
. G Tout
Communauté de > Q G e
Communes du
Causse de Bibliothèque intercommunale
: du Causse de Labastide-Murat
Labastide-Murat FO ee
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
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LOGO COMMUNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
‒ BIBLIOTHEQUE STRUCTURANTE PAJATOUTAGE / POINT LECTURE DE ….
Entre :
La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat représentée par sa Présidente dûment habilitée par une délibération du ………………………………..
Et
La commune de ……………………………………………… représentée par son Maire, dûment habilité(e) par une délibération du …………………………………….
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de communes de …………. et la Commune de ……………. pour le fonctionnement du point lecture de la Commune de ……………………
ARTICLE 2 : Engagements de la Communauté de communes
- Désigner un interlocuteur qui assure le conseil et le suivi courant (réservations, prêts, évaluation…) - Assurer le prêt de documents selon les modalités suivantes (à définir avec chaque point lecture): Nombre de documents du prêt initial : la BDL préconise 50 documents
Fréquence de renouvellement : à définir avec les points lecture
Nombre de documents échangés par renouvellement : la BDL préconise 25 par mois Modalités de retour des réservations : sur rendez-vous et dans la mesure du possible en dehors des horaires d’accueil du public
- Rendre l’ensemble des services fournis gratuitement
- Prendre en charge l’assurance des documents prêtés et le remboursement des documents perdus ou détériorés auprès du Département
ARTICLE 3 : Engagements de la Commune Envoyé en préfecture le 17/04/2025
| ID : 046-244600573-20250410-2025D20-DE
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Le partenariat engagé avec la commune doit avant tout répondre aux objectifs et aux valeurs de service public : intérêt général, continuité du service, égalité de traitement et neutralité.
Description des objectifs du partenariat et modalités de diffusion des documents au public: à adapter, portage à domicile, point lecture sur la commune, …
- Désigner un.e responsable du point lecture
- Respecter les modalités de prêt fixées au préalable
- Restituer rapidement les documents réservés
- Prendre en charge l’assurance des documents prêtés et le remboursement des documents perdus ou détériorés auprès de la Communauté de communes
- Assurer les bénévoles dans le cadre de leurs missions de service public - Tenir un registre des bénévoles et signer un engagement réciproque avec chacun d’entre eux - Faciliter les déplacements des bénévoles à la bibliothèque structurante pour le renouvellement des documents - Rendre l’ensemble des services fournis gratuitement
- Fournir un bilan annuel de l’activité (nombre de prêts, nombre d’utilisateurs du service…)
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle est valable un an avec tacite reconduction.
Elle peut faire l’objet d’une révision sur la base d’un bilan partagé ou d’une résiliation si les engagements ne sont pas respectés ou en cas d’absence de partenariat effectif supérieur à un an.
Pour la communauté de communes, Pour la commune, Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
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❖ Finances : Ouverture de crédits avant le vote du budget
Délibération
Vu, l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autorisant l’assemblée délibérante à ouvrir des crédits avant le vote du budget, dans la limite de 25 % du montant de l’investissement de l’année précédente, Cette délibération annule et remplace la délibération du 12 décembre 2024, numéro 2024D90 La Présidente explique au conseil que dans l’attente du vote du budget 2025, il convient d’ouvrir des crédits d’investissement pour être en mesure d’engager des dépenses.
Elle propose au conseil d’ouvrir les crédits suivants au Budget Principal :
Par
opération Intitulé Chapitre/ article Montant
en euros
41-410 Maison de santé
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 88 Autres 2000 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE les ouvertures de crédits telles que présentées ci-dessus.
- AUTORISE Madame la Présidente à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements avant le
vote du budget primitif 2025 selon le détail présenté ci-dessus.
(Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Décisions de la Présidente (pour information)
Pas de décision prise depuis le dernier conseil.
❖ Questions diverses
M. CASSAN : il indique avoir un appel vendredi dernier du Dr CHEVAUX, elle fait part de son insatisfaction concernant les nouveaux bureaux.
Mme SARFATI : j’ai également eu plusieurs échanges avec le Dr Chevaux et aujourd’hui, nous avons trouvé la solution qui lui permet de conserver son bureau et d’avoir un bureau satisfaisant pour son assistante médicale. Nous allons faire des travaux, des aménagements pour agrandir la salle dite d’urgences et offrir les meilleures conditions d’exercice. Dr CHEVAUX aura une plus grande surface et comme il a été délibéré, 6 mois de gratuité pour le deuxième cabinet.
M. LAVERDET : tous les élus sont invités le 3 avril à la maison du Parc pour la commission urbanisme. Nous allons parler d’énergies renouvelables. La commission et les EPCI sont invités à formuler des remarques, compléments sur le document-cadre relatif aux installations de production d’énergie photovoltaïque au sol compatibles avec l’exercice d’activité agricole, avant sa validation par arrêté préfectoral. La loi a confié aux Chambres d’agriculture le rôle d’établir une proposition de document cadre. Dans le Lot, la Chambre d’agriculture a transmis sa proposition fin décembre dernier à Madame la Préfète qui consulte actuellement les EPCI. Le Parc naturel régional des Causses du Quercy présentera également le Cadre au développement des énergies renouvelables.
Mme SARFATI : Mme la Sous-préfète vient à ma rencontre pour faire un point sur les sujets que nous souhaitons lui faire partager. Elle vient le 29 avril, si vous avez des sujets que vous souhaitez faire remonter, n’hésitez pas à me le faire savoir.
Prochain conseil communautaire le 10 avril à 19h30 à Séniergues.
La séance est levée à 21h30
La Présidente de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séance Sophie SARFATI Stéphane DAGNEAUX