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Compte-Rendu - 192223 cr cm 25 09 23 doc180124 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Drocourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 192223 cr cm 25 09 23 doc180124)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, | COMMUNE DE DROCOURT _ |

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

En date du 25 septembre 2023 | CM 005 |

Présents

Mmes : ALLEAUME Laetitia

BENOITON Irène

DJEMAIÏ Haurria Mr Dominique PIERRET, Maire HERZ Aurélie

MORANGE Isabelle

PRIOU Sylviane

Mrs : BOURILLON Pascal

MARTIN Stéphane Mme PRIOU a été élue secrétaire.

MEMMO Nicola

SAINT-MARS Serge

STIGER Bruno

TEMPLIER Alain

Absent

Mr: LENOIR Guy

Le compte-rendu du conseil du 26 juin 2023 est adopté à l'unanimité.

F'YATION DE LA CONTRIBUTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU PARKING DE L,. ZONE COMMERCIALE

Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de fixer la participation pour la mise à disposition du parking de la zone commerciale.

Il rappelle que le Parking en question fait partie du domaine privé de la Commune et que cette participation est due pour le réserver uniquement à la clientèle de la zone commerciale.

l| propose de rapporter la délibération précédente en date du 26 juin 2023 et de fixer les conditions suivantes :

e Participation mensuelle pour l'ensemble des commerces de la zone commerciale : 297,00 € du 1er

octobre 2023 au 30 juin 2024 :

o Participation de la Boulangerie : 166,54 €

o Participation du Café/Tabac : 111,03 €

o Participation du Restaurant : 8,33 €

o Participation de la Rôtisserie : 8,33 €

o Participation du salon de coiffure : 2,77 €.

° Révision annuelle au 1er juillet de chaque année sur la base de l'indice des loyers du 1er trimestre de l’année en cours,

° Indice de révision du 1er trimestre 2023 : 138,61Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

° De rapporter la délibération en date du 26 juin 2023,

e De fixer les conditions de la participation mensuelle comme suit :

o Participation mensuelle pour l'ensemble des commerces de la zone commerciale : 297,00 € du 1er octobre 2023 au 30juin 2024 :

* Participation de la Boulangerie : 166,54 €

" Participation du Café/Tabac : 111,03 €

“Participation du Restaurant : 8,33 €

* Participation de la Rôtisserie : 8,33 €

“ Participation du salon de coiffure : 2,77 €.

o Révision annuelle au 1er juillet de chaque année sur la base de l'indice des loyers du ter trimestre de l’année en cours,

o Indice de révision du 1er trimestre 2023 : 138,61.

s D'autoriser Monsieur le Maire à établir et signer les 5 conventions associées,

° De façon générale à autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche pour la mise en place

de cette contribution.

PLAQUE DE DENOMINATION DE L'ECOLE ÉLEMENTAIRE DE DROCOURT

Madame Priou rappelle qu'il est nécessaire d'afficher le nom de l'école de Drocourt sur le pignon du bâtiment. Elle rappelle que le nom choisi

par les enfants a été : l'école des 4 Vents.

Elle propose trois devis établis par des prestataires suivant le visuel crée par la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Priou, et après en avoir délibéré décide, à l'unanimité : se De retenir le devis de la société « les Enseignistes ».

NON APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 30 JUIN 2023

Monsieur le Maire présente le rapport de la CLETC qui a pour objet de proposer la révision des Attributions de Compensation (AC) des Communes en instaurant, pour celles concernées, un mécanisme de reversement des « recettes historiques » afférentes

à la compétence déchets.

En effet, la Communauté Urbaine envisage, lors du prochain Conseil Communautaire, de proposer 4 Tauy de TEOM suivant le service rendu :

e Niveau de service n° 1 : 6,52%,

° Niveau de service n° 2 : 1,46%,

s Niveau de service n° 3: 1,52%,

e Niveau de service n° 4: 7,95%.

En conséquence, pour un certain nombre de contribuables, ces nouvelles dispositions vont entraîner une augmentation de la Taxe d'Enlèvement

des Ordures Ménagères.

Le mécanisme précité a pour objet de reverser aux Communes les « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets. Les Communes, qui le

souhaitent et pour lesquelles le taux de TEOM viendrait à

augmenter avec les nouvelles dispositions précitées, pourraient diminuer leur taxe foncière permettant ainsi de réduire, voire annuler, l'augmentation de la TEOM

induites par les dispositions décrites ci-dessus pour le

contribuable.

Ce mécanisme est inacceptable car il entraîne une double inégalité devant l'impôt foncier pour les contribuables :

e La première provient du fait que les Communes sont souveraines en matière de modification de leur taxe foncière. Ainsi, certaines d’entre elles, concernées par l'augmentation de la TEOM, pourraient décider de réduire leur taxe foncière et certaines autres, également concernées par l'augmentation de la TEOM, pourraient décider de ne pas modifier leur taxe foncière. En conséquence, les contribuables de ces Communes ne

seraient pas égaux devant l'impôt foncier,e La deuxième, bien plus grave, entraînerait une inégalité devant l'impôt foncier paur les contribuables d'une même commune qui déciderait une diminution de leur taxe foncière en vue de rédire: voire annuler, l'augmentation induite par les nouvelles dispositions précitées : En effet :

“ Le Contribuable Propriétaire NON-bailleur bénéficierait d'une réduction de sa taxe foncière et subirait une augmentation de la TEOM : L'impact global serait une neutralité voire une légère augmentation de son impôt foncier,

»" Le Contribuable Propriétaire bailleur qui n'est pas pénalisé par l'augmentation de la TEOM puisqu'il la refacture à son locataire, bénéficierait lui d'une réduction de sa taxe foncière.

Il y a donc une inégalité devant l'impôt foncier entre les Propriétaires NON-bailleurs et les Propriétaires bailleurs des Communes qui décideraient une diminution de leur taxe foncière.

En conséquence, Monsieur le Maire, propose de ne pas approuver le rapport de la CLETC du 30 juin 2023 pour les raisons suivantes :

"Un rapport de la CLETC doit être établi lorsqu'il y a des transferts de charge. Dans le cas d'espèce, ce n'est pas le cas. Le rapport est donc nul et non avenu,

# Le mécanisme proposé dans ce rapport est susceptible d'entraîner une inégalité devant l'impôt foncier pour les contribuables de la Communauté urbaine.

L vonseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, “ De ne pas approuver le rapport de la CLETC du 30 juin 2023.

CONVENTION ENTRE GPS&O ET LA COMMUNE RELATIVE A LA GESTION DE SERVICE RELEVANT DE LA COMPETENCE « VOIRIE »

Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de renouveler la convention de gestion relevant de la compétence voirie entre la Communauté Urbaine et la Commune.

La période de la nouvelle convention commence le 1er juillet 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Le montant maximum de la convention est fixé à 17.100 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion relevant de la compétence voirie entre la Communauté Urbaine et la Commune pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023.

Toutes les questions à l'ordre du jour étant épuisées la séance est levée à 21h30.

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