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Compte-Rendu - crcm 2017 10 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Ploërdut. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2017 10 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1

Présents : M. GUILLOUX, M. CAREL, M. SCRAIGN, MME HAUTE, MME DAFFOS, M. RIO, MME LE CUNFF, M. ROPERS, MME LE CARFF, MME ROUSSEAUX, , M. MARREC, MME PLASSE.

Absents excusés : M. BARNETT ayant donné pouvoir à M. SCRAIGN

MME GUERIN

M. GOURIO

Absents :

Secrétaire : M. ROPERS.

 Modification des statuts du Syndicat du Bassin du Scorff :

La loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles), votée en janvier 2014, nécessite de revoir la structuration des compétences liées au grand cycle de l’eau.

En effet, avant cette loi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations était une compétence facultative et partagée entre toutes les collectivités. A ce titre, le Syndicat du Bassin du Scorff a pour objet, actuellement, de concourir aux études, aménagements et actions dans les domaines suivants :

- la gestion de l’eau et l’aménagement de l’espace, en vue de la protection de la ressource en eau et la reconquête de sa qualité ;

- la gestion des cours d’eau et la mise en valeur du patrimoine halieutique ;

- la gestion des patrimoines naturel et culturel ;

- le développement touristique : gestion du réseau de sentiers de randonnée et du patrimoine historique, valorisation par l’animation et la communication.

Son territoire d’intervention correspond au périmètre du SAGE Scorff incluant la rivière Le Scorff, les cours d’eau côtiers que sont le Fort-Bloqué, la Saudraye, le Scave, le Ter et de 2 masses d’eau de transition, soit l’estuaire du Scorff et la rade de Lorient.

Or, cette loi attribue, au 1er janvier 2018, au bloc communal, c’est-à-dire aux communes et aux EPCI, une compétence ciblée et obligatoire, relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). Ceci est réaffirmé par la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Date de convocation : 20/10/2017

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

L’an deux mille dix-sept, le vingt-six octobre à 19h30, le

Conseil Municipal de la commune de PLOËRDUT,

dûment convoqué, s’est réuni, à la Mairie, sous la

présidence de M. Jean Luc GUILLOUX, Maire.

Date d’affichage : 20/10/2017

COMMUNE DE PLOËRDUT

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du

26 octobre 20172

Cette compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas ci-après de l’article L.211-7 du code de l’environnement (qui en comportent 12) :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ce transfert nécessite la révision de la structuration des maîtrises d’ouvrage territoriales existantes au sein des communes, EPCI et des syndicats mixtes liés à l’eau.

Les missions exercées aujourd’hui par le syndicat sur le volet opérationnel, soit la gestion des milieux aquatiques et la lutte contre les pollutions diffuses seront transférées aux EPCI-FP qui exerceront la compétence « GEMAPI » en propre. Ainsi, par délibération en date du 4 avril 2017, Lorient Agglomération a acté le principe d’exercer en propre la compétence « GEMAPI », ainsi que les missions connexes, soit les autres items de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Des discussions ont lieu actuellement avec Roi Morvan Communauté, la communauté de communes de Kreizh Breizh et Quimperlé Communauté dans l’objectif d’établir des conventions afin de préserver la cohérence hydrographique et la continuité des actions sur l’ensemble du territoire du SAGE Scorff. Le Syndicat reste la structure porteuse du SAGE Scorff.

Par ailleurs, la loi NOTRe a également organisé le transfert de la compétence obligatoire « promotion du tourisme » depuis le 1er janvier 2017 aux EPCI à FP : cette compétence n’a plus lieu d’être maintenue dans les statuts du Syndicat.

Dans ce cadre, il vous est proposé de modifier, à compter du 1er janvier 2018, les statuts du Syndicat du Bassin du Scorff comme suit :

 Le Syndicat du Bassin du Scorff a, pour unique objet, le portage du SAGE Scorff.  Les membres sont : Lorient Agglomération, Quimperlé Communauté, en représentation substitution de leurs communes respectives et les communes d’Arzano, Berné, Guémené-sur-Scorff, Guilligomarc’h, Kernascléden, Langoëlan, Lignol, Locmalo, Mellionnec, Persquen, Ploërdut, Rédéné. (inchangé)

 La représentation des adhérents est la suivante : 16 membres représentant Lorient Agglomération ; 1 membre représente Quimperlé Communauté et 1 membre pour chacune des communes membres. (inchangé)

 La contribution des adhérents est fixée comme suit : 50 % sur la base de la population ; 50 % sur la base du potentiel fiscal (potentiel fiscal par habitant * population sur le territoire Scorff).

La procédure de modification statutaire est la suivante :

 Une fois approuvé par le comité syndical, le projet de statuts modifiés est notifié à chacun des membres qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

 La modification est subordonnée à l'accord des membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit :

o 2/3 au moins des membres représentant plus de la moitié de la population ou

o 1/2 au moins des membres représentant les 2/3 de la population3

o La majorité doit nécessairement comprendre le membre dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale concernée.  La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal, en tant qu’il fait partie des membres du syndicat, de se prononcer sur cette modification des statuts, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat du Bassin du Scorff. - MANDATE le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Commission Finances :

 Actualisation des tarifs 2018 – Assainissement collectif :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu’il y a lieu de se prononcer sur le montant de la redevance communale d’assainissement, due par les usagers raccordés au réseau, pour l’année 2018, en complément de la part de la société fermière.

Pour rappel, le Conseil Municipal avait décidé de maintenir les tarifs au titre de l’année 2017 après une hausse de 2% au titre de l’année 2016.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuellement en vigueur :

o redevance abonnement : 16,40 € HT

o redevance pour consommation :

 de 0 à 30 m3 : 0,1428 € HT/m3

 au-delà de 30 m3 : 0,2680 € HT/m3

Monsieur le Maire indique que la commune de PLOERDUT se situe dans la fourchette basse des tarifs pratiqués actuellement par les communes de la communauté de communes en ce qui concerne la part communale d’assainissement collectif. Il propose aux membres du conseil d’augmenter de 5% cette part communale dans l’éventualité d’une prise de compétence de la communauté et d’une harmonisation des tarifs.

Au 1er janvier 2018, le montant de la redevance communale d’assainissement s’établirait comme suit : o redevance abonnement : 17.22 € HT

o redevance pour consommation :

 de 0 à 30 m3 : 0,1499€ HT/m3 arrondi à 0.15€ HT/m3

 au-delà de 30 m3 : 0,2814 € HT/m3

Après avoir entendu Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE l’augmentation du montant de la redevance communale d’assainissement telle que proposée ci-dessus au 1er janvier 2018.4

Commission : Vitalisation du bourg

 Présentation de la proposition d’aménagement des espaces :

La commission, après différents échanges et réunions, propose ses premières réflexions sur les aménagements d’espaces :

Terrain et bâtiment Le Boulc’h

Aménagement du bâtiment en Hall ouvert

Estimatif des travaux (charpente, toiture et sol) : 30 000 € HT

Sur le terrain pose de 2 jeux pour enfants, bancs et tables de pique-nique Un devis estimatif a été établi pour un montant de 12 200€ HT.

Création d’un stabilisé (pétanque).

Installation de poubelles dans la partie centrale du bourg

Proposition tarifaire pour l’acquisition de terrains

10 € le m2 constructible et viabilisé

8 € le m2 constructible

5 € le m2 non constructible

Les terrains concernés sont ceux jouxtant la MSP dans l’idée de les aménager pour améliorer la zone parking et de créer une zone de stationnement pour camping-car

Terrain zone humide de la MSP

Création d’un parking (1 000 m2 environ) en bordure de la rue du Parc

Plantation d’arbres sur le terrain

Ex. : 1 vie = 1 arbre

Ce projet demande l’avis du SMEIL (Syndicat Mixte Ellé Isole Laïta)

Ancien terrain LE BOULCH5

Après avoir entendu Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- EMET un avis favorable à ce projet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions.

Questions diverses

 Avenant n°1 – Convention SATESE :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil Municipal que notre collectivité bénéficie de l’appui technique du SATESE (Service d'Appui Technique à l'Epuration et au Suivi des Eaux), service du Département du Morbihan, dans le cadre d’une convention triennale qui arrivera à terme le 31 décembre 2017.

Les missions du SATESE s’adaptent aux exigences faites aux maîtres d’ouvrage en termes d’assainissement collectif. Globalement, les prestations proposées relèvent de : - L’expertise technique et le conseil pour l’exploitation des stations d’épuration, - L’appui à la mise en place des équipements et à la validation annuelle de l’autosurveillance (équipements et données),

- L’information technique et réglementaire applicable au domaine de l’assainissement collectif, - La collecte de données descriptives pour la mise à jour de l’observatoire départemental de l’assainissement.

Le Département poursuit par ailleurs son accompagnement technique des projets d’assainissement, indépendamment de l’adhésion au SATESE.

Le Département propose de prolonger d’un an la durée de la convention soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Il propose la modification suivante : « La présente convention, d’une durée de 4 ans, prend effet au 1er janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2018 ».

Parking projeté6

Monsieur Le Maire rappelle que notre collectivité adhère à ce service depuis 2007 et propose de se prononcer sur la prolongation de cette convention de collaboration jusqu’au 31 décembre 2018. Il propose aux membres du conseil d’approuver la passation de cet avenant n°1.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la passation de cet avenant n°1 à la convention SATESE.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 Fonds de concours de roi Morvan Communauté pour le fonctionnement du Multi accueil au titre de l’année 2015:

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Communautaire s’est engagé à verser un fonds de concours aux communes gestionnaires d’un multi accueil, à hauteur de 50 % de leur reste à charge.

Il appartient aux membres du Conseil de solliciter le fonds de concours de Roi Morvan Communauté au titre de l’année 2015 soit 24 680.33 €.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours pour le fonctionnement du multi accueil auprès de Roi Morvan Communauté au titre de l’année 2015 soit 24 680.33€ - DIT que la recette est inscrite au budget de la commune.

 Instauration d’un sens unique dans la rue Grande rue :

Monsieur le maire indique aux membres du conseil que la circulation dans la Grande Rue sera interdite dans le sens Le CROISTY vers GUEMENE SUR SCORFF, à compter du 6 novembre 2017 et pendant 3 mois. La circulation dans ce sens se fera par la rue Belle Fontaine et la route départementale n°128 jusqu’au carrefour de Saint Idult puis par la voie communale n°18 jusqu’au carrefour Rue de la Belle Vue. Il est prévu d’installer des rétrécissements dans la grande rue en arrivant dans la rue Belle Fontaine devant les numéros 16 et 31.

Un registre est à disposition des usagers et de la population, en mairie, pour avis et remarques.