Arrêté - 2022 06 Mise en securite 8 rue de leglise

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Arrêté - 2022 06 Mise en securite 8 rue de leglise Document publié le Mardi 28 décembre 2021 par la commune de Berneville. Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 Mise en securite 8 rue de leglise)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE BERNEVILLE

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-06

MISE EN SECURITE – PROCEDURE ORDINAIRE

(risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)

Le Maire de la Commune de BERNEVILLE,

Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le courrier du 28 décembre 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Mme MONTUEL Monique lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois ;

Vu la visite en date du 1er mars en présence de Monsieur MONTUEL Dany et le courrier en réponse du 24 mars 2022 et vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité publique des riverains et des occupants ;

Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport du maire en date du 1er mars 2022 constatant les désordres suivants dans l’immeuble situé au rue de l’église 62123 BERNEVILLE :

• Enduit de façade du pignon qui se fissure

• Chéneau détérioré occasionnant des ruissellements chez le voisin

• Chute de pierres chez le voisin

• Toiture en mauvais état (tuiles manquantes et affaissement de la faîtière)

• Linteau du garage qui s’effondre

Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d’engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des tiers soit sauvegardée ;

ARRÊTE

Article 1 :

Mme MONTUEL MONIQUE domiciliée au 401 rue de la Fontaine 62110 HENIN- BEAUMONT, propriétaire de l’immeuble sis au 8 rue de l’église, 62123 BERNEVILLE, références cadastrales AA / 0186.

Est mise en demeure :

• d’effectuer les travaux de réparation (charpente, toiture, enduit de façade et reprise du

linteau du garage) et de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus du bâtiment susvisé, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2 :

Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, l’espace garage est interdite temporairement à l’habitation et à toute utilisation à compter de la notification de

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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.frl’arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.

Article 3 :

Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511- 15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 :

La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Article 5 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 :

La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune/EPCI de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

La personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie/de l’EPCI tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié à son fils, gestionnaire de l’immeuble à savoir : M.MONTUEL Dany.

Article 8 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département et publié et affiché dans la commune de BERNEVILLE par les soins du Maire,

Article 9 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

A BERNEVILLE, le 25 mars 2022

Le Maire,

Julien BELLENGIER

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