Arrêté - 2022 28 Astreinte administrative tampon

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Arrêté - 2022 28 Astreinte administrative tampon Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Berneville. Lien du pdf (Arrêté - 2022 28 Astreinte administrative tampon)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE BERNEVILLE

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-28

Arrêté portant sur la mise en œuvre d’une astreinte administrative

en matière de lutte contre l’habitat indigne

Le Maire de la Commune de BERNEVILLE,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;

Vu l’article L.541-2-1;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 83 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment son article 194 ;

Vu le courrier du 28 décembre 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Mme MONTUEL Monique lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois ;

Vu la visite en date du 1er mars en présence de Monsieur MONTUEL Dany ;

Vu l’arrêté n°2022-06 du 25 mars 2022 portant traitement à la sécurité de l’immeuble sis 8 rue de l’église à Berneville et notifié à Mme Montuel le 30 mars 2022 la mettant en demeure de réaliser les mesures prescrites à savoir : travaux de réparation (charpente, toiture, enduit de façade et reprise du linteau du garage) et prise de mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus du bâtiment susvisé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de Berneville en date du 1 er mars 2022 dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;

Vu les courriers de Monsieur Montuel en date du 24 mars 2022, 2 juin 2022, 27 juin 2022, 25 septembre 2022 précisant que les travaux vont être effectués ;

Considérant que l’article L.511-15 du Code de la construction et de l’habitation/permet de mettre en place, en cas de défaillance du propriétaire dans la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté dans le délai imparti, une astreinte administrative d’un montant maximal de 1 000 € par jour, dont le montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquence de la non-exécution ;

Considérant que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;

Considérant qu’aux termes des rapports de constat du 1er mars 2022 et du 16 décembre 2022, les travaux nécessaires à la levée de l’arrêté d’insalubrité ne sont toujours pas réalisés en totalité ;

Considérant qu’il convient par conséquent de prendre une mesure supplémentaire destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue l’arrêté n02022-06 du 25 mars 2022 ;

ARRÊTE

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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.frArticle 1er

Mme MONTUEL MONIQUE domiciliée au 401 rue de la Fontaine 62110 HENIN- BEAUMONT, propriétaire de l’immeuble sis au 8 rue de l’église, 62123 BERNEVILLE, références cadastrales AA / 0186, née le 26/05/1941 ou ses ayants droits, sont rendus redevables d’une astreinte d’un montant journalier plafonné à 1000 euros (mille euros) jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’arrêté susvisé pour l’immeuble sis 8 rue de l’église, 62123 BERNEVILLE dont ils sont propriétaires ;

Article 2.

Cette astreinte, fixée à 50 €/jour, prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.

Un échéancier indicatif global est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l’astreinte en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.

Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.

Le montant total exigible aux propriétaires mentionnés à l’article 1er est plafonné à 50 000 euros.

Il appartient au bailleur d’informer la commune de BERNEVILLE de l’exécution des mesures prescrites.

Un constat de la commune de BERNEVILLE sera réalisé afin de déterminer de façon certaine la complète exécution et donc la date mettant fin à la période sous astreinte.

Article 3.

Le montant de l’astreinte due est recouvré par la Commune de BERNEVILLE selon les règles définies à l’article R.2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4.

Le présent arrêté est notifié à Mme MONTUEL Monique, propriétaire. Il est affiché en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 5. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune de BERNEVILLE dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 6. – Le Maire de la commune de BERNEVILLE est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

A BERNEVILLE, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Julien BELLENGIER

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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.frANNEXE N°1

MODÈLE D’ÉCHÉANCIER INDICATIF ET PRÉVISIONNEL

Le logement est frappé d’un arrêté de mise en sécurité avec une astreinte de 50 €/jour. Dans cet exemple, l’astreinte est notifiée le 21 décembre 2022.

Astreinte Montant journalier Montant dû sur le mois Montant total dû

Décembre 2022 50€ 500€ 500€

Janvier 2023 50€ 1550€ 2050€

Février 2023 50€ 1400€ 3450€

Mars 2023 50€ 1550€ 5000€

Avril 2023 50€ 1500€ 6500€

Mai 2023 50€ 1550€ 8050€

Juin 2023 50€ 1500€ 9550€

Juillet 2023 50€ 1550€ 11100€

Aout 2023 50€ 1550€ 12650€

Septembre 2023 50€ 1500€ 14150€

Octobre 2023 50€ 1550€ 15700€

Novembre 2023 50€ 1500€ 17200€

Décembre 2023 50€ 1550€ 18750€

Janvier 2024 50€ 1550€ 20300€

Février 2024 50€ 1450€ 21750€

Mars 2024 50€ 1550€ 23300€

Avril 2024 50€ 1500€ 24800€

Mai 2024 50€ 1550€ 26350€

Juin 2024 50€ 1500€ 27850€

Juillet 2024 50€ 1550€ 29400€

Aout 2024 50€ 1550€ 30950€

Septembre 2024 50€ 1500€ 32450€

Octobre 2024 50€ 1550€ 34000€

Novembre 2024 50€ 1500€ 35500€

Décembre 2024 50€ 1550€ 37050€

Janvier 2025 50€ 1550€ 38600€

Février 2025 50€ 1400€ 40000€

Mars 2025 50€ 1550€ 41550€

Avril 2025 50€ 1500€ 43050€

Mai 2025 50€ 1550€ 44600€

Juin 2025 50€ 1500€ 46100€

Juillet 2025 50€ 1550€ 47650€

Aout 2025 50€ 1550€ 49200€

Septembre 2025 50€ 800€ 50000€

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