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Arrêté - 2022 225 Mise en securite urgence imm 8 Rue Albert Bochet
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 225 Mise en securite urgence imm 8 Rue Albert Bochet)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
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FeRC EG Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
LES EAUX [076-200054674-20221201-2022-225-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2022
ARRETE DU MAIRE N° 2022-225
PORTANT MISE EN SÉCURITÉ D'URGENCE
DE L'IMMEUBLE SITUÉ 8 RUE ALBERT BOCHET
OBJET : Immeuble situé 8 rue Albert BOCHET - Mise en sécurité d'urgence
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L521-1 à L 521-4 et les articles R 511-1 à R 511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1, L2212-2, L 2212-4 et L 2215-1 ;
Vu la lettre en date du 28 novembre 2022, de l'administrée Madame Daniela HORVILLE demeurant 4bis rue Rebours Mutuel, signalant à la Mairie de Forges-Les-Eaux une fissure
importante sur le linteau d'une fenêtre de la façade extérieure de l'immeuble situé 8 rue Albert BOCHET et donnant directement sur la voie publique :;
Vu le rapport photographique dressé par l’adjoint au Maire en charge des Travaux, de la
Sécurité et de l'Urbanisme le 28 novembre 2022, corroborant le signalement de Madame Daniela HORVILLE et mettant en évidence un danger imminent manifeste se traduisant par
la nécessité de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité d'urgence prévue à l’article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que le rapport photographique de l'adjoint au Maire en charge des Travaux, et
la lettre de Madame Daniela HORVILLE établissent que la façade extérieure de l'immeuble sis
8 rue Albert BOCHET présente sur le linteau d’une fenêtre située au 1° étage de cet édifice, une importante et profonde fissure avec un risque de déchaussement d’une importante
partie maçonnée et se prolongeant sur le haut de la façade, jusqu'à hauteur du chéneau ;
Considérant que cette situation est de nature à compromettre la sécurité des occupants et des tiers, compte-tenu du risque de chute de matériaux de la façade fragilisée par cette importante fissure ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique :
ARRETE
Article 1 : Mesures conservatoires.
Monsieur BATREL Serge, né le 24/12/1928 à Mesnil Mauger en Seine-Maritime et Madame
DUBOC Sylvianne épouse BATREL, née à Gouy en Seine-Maritime, demeurant 6 avenue de la Reine, 76440 FORGES-LES-EAUX, propriétaires de l'immeuble situé 8 rue Albert BOCHET, Ref.
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76440 FORGES-LES-EAUX, ou leurs ayants-droit, sont mis en demeure d'effectuer sur ladite
construction, dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la notification du
présent arrêté, la mesure provisoire suivante : maintien par étaiement ou toute autre
solution équivalente de la partie se déchaussant et pose d'un échafaudage de
type tunnel sur la largeur du trottoir, au droit du linteau concerné, pour assurer le
passage des piétons en toute sécurité.
Article 2 : Travaux d'office
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus
prescrites, dans le délai imparti, il y sera procédé d'office par la commune de FORGES-LES-
EAUX et aux frais du propriétaire.
Article 3 : Occupants
Compte-tenu de la nature du désordre constaté, qui présente un danger à l'extérieur sans
incidence à l'intérieur de l'immeuble, le bâtiment n'a pas à être évacué par ses occupants, et ne fait pas l'objet d’une interdiction temporaire d'habitation, durant le temps de la mise en
œuvre des mesures conservatoires prescrites à l’article 1.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales d'emprisonnement et d'amendes prévues aux articles L 511- 22 et à l'article L 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Réalisation des travaux
Si le propriétaire mentionné à l'article 1 ou ses ayants-droits, à son initiative, a réalisé des
travaux permettant de mettre fin à tout danger, il est tenu d'en informer les services de la
commune, qui feront procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des
travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin
durablement au danger.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition des services de la commune, tous
justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, et fera l'objet d'un affichage sur la façade de l'immeuble concerné, et d’une publication sur le site
internet de la commune de FORGES-LES-EAUX Ref.
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Fait à Forges-Les-Eaux, le 1*Décembre 2022
La Maire
fe \ (H
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Le A \ HER Le À De AE) 2 7 SHISEES GRR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : = ? DEC, 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame 2 Maire de Forges-Les- Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.