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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 100 du 16 octobre 2015
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 100 du 16 octobre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 100
Du 16 octobre 2015 Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant rectification de l’article 2 de l’arrêté n° 2015267-0003
du 24 septembre 2015 portant adhésion de la commune de
La Queue-lez-Yvelines au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » et modification des statuts
du dit syndicat en ce qu’il ne mentionne pas la commune de Saulx-Marchais dans la liste des communes membres du syndicat Arrêté
DRE
BRG
Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Arrêté
Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Arrêté
Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Arrêté
Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Arrêté
Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Arrêté
MiCIT
Arrêté fixant la composition de la CDAC des Yvelines devant statuer sur la demande déposée par la société SEV Arrêté
CDAC du 4 Novembre 2015 - FEUCHEROLLES
Ordre du jour Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune du Mesnil le Roi (78600)
Arrêté
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
service économie agricole
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-345 Arrêté
Sommaire du RAA n° 100 du 16 octobre 2015. ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-346 Arrêté
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-347 Arrêté
SG
Arrêté préfectoral portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la DDT 78 Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015281-0006
signé par
ABDEL-KADER GUERZA, SOUS-PREFET DE RAMBOUILLET
Le 8 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant rectification de l’article 2 de l’arrêté n°2015267-0003
du 24 septembre 2015 portant adhésion de la commune de
La Queue-lez-Yvelines au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » et modification des statuts
du dit syndicat en ce qu’il ne mentionne pas la commune de Saulx-Marchais dans la liste des communes membres du syndicat zl
EX
|
Liberté
= Égalité
“ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
portant
rectification
de
l’article
2
de
l’arrêté
n°2015267-0003
du
24
septembre
2015
portant
adhésion
de
la commune
de
La
Queue-lez-Yvelines
au
Syndicat
Intercommunal
en
vue
de
la
gestion
des
activités
du
centre
culturel
«
la
Barbacane
»
et
modification
des
statuts
du
dit
syndicat
en
ce
qu’il
ne
mentionne
pas
la
commune
de
Saulx-Marchais
dans
la
liste
des
communes
membres
du
syndicat
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-18
et
L.5211-20;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015267-0003
du
24
septembre
2015
portant
adhésion
de
la
commune
de
La
Queue-lez-Yvelines
au
Syndicat
Intercommunal
en
vue
de
la
gestion
des
activités
du
centre
culturel
«
la
Barbacane
»
et
modification
des
statuts
du
dit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0005
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Rambouillet
;
Considérant
que
la
commune
de
Saulx-Marchais
est
membre
du
Syndicat
Intercommunal
en
vue
de
la
gestion
des
activités
du
centre
culturel
«
la
Barbacane
» ;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Arrête:
Article
1°
:L'article
2
de
l'arrêté
n°2015267-0003
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
«
Le
syndicat
est
composé
des
communes
de
Beynes,
La
Queue-lez-Yvelines,
Marcq,
Saulx-marchais,
Thoiry
et
Villiers-le-Mahieu.
Article
2
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Article
2
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
:Le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
en
vue
de
la
gestion
des
activités
du
centre
culturel
«
la
Barbacane
»,
les
maires
des
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
président
du
syndicat
et
aux
maires
des
communes
concernés
.
Fait à Rambouillet,
le
8 -
OCT,
2015
P/ Le Préfet par délégation Le Sous-Préfet
de’Rambouillet
Lun
Adresse
postale
: 1 rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0008
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines EE Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans te département des Yvelines :
Vu l'arrêté DRE n° 10-302 du 15 octobre 2010 portant agrément de la société dénommée « Agence Ouest Dépannage » (A.O.D.) en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines pour une période de cinq ans ;
Vu la demande d'agrément déposée le 26 juin 2015 par M. Philippe Giménez, gérant de la société dénommée «Agence Ouest Dépannage » (A.O.D}), pour les installations situées au 6, rue Augustin Fresnel à Aubergenville (78410) :
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 13 octobre 2015 :
Considérant que la société A.O.D. remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1%: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la société A.O.D. représentée par son gérant, M. Philippe Giménez, pour les installations situées 6, rue Augustin Fresnel à Aubergenville (78410).
L’agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 2015.
Article 2 : L’agrément est personnel et incessible.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non- respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. II peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le ‘4 4 OCT. 2015
Le préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0009
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines LS
Litorté = Égalité » Frabera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral DRE n°09-057 du 18 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu Parrêté DRE n° 10-301 du 15 octobre 2010 portant agrément de la société Avantages Services en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines pour une période de cinq ans :
Vu la demande d'agrément déposée le 26 juin 2015 par M. Jean-Pierre Couëllan, gérant de la société Avantages Services pour les installations situées au 278 avenue de Roland Garros à Buc (78530) ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 13 octobre 2015 ;:
Considérant que la société Avantages Services remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la société Avantages Services représentée par son gérant, M. Jean-Pierre Couëllan, pour les installations situées au 278 avenue de Roland Garros à Buc (78530).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 2015.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tét : 01.39.49.78.00 - www.vvelines.gouv.fr Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non- respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 14 OCT. 2015
Le préfet,
té et par d ions,
pee due CHARDES — =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0010
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Liberté » Lire + Égalé » Fratornité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu arrêté n°2015079-0005 du 20 mars 2015 prorogeant l'arrêté DRE n°10-114 du 9 avril 2010 portant agrément de gardien de fourrière le garage de l’Octroi ;
Vu l'arrêté n° 2015141-0004 du 21 mai 2015 portant agrément provisoire de gardien de
fourrière automobiles du garage de l'Octroi jusqu'au 16 octobre 2015 ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière déposée le 25 septembre 2015 par M.
Denis Grangeard, gérant du garage de l'Octroi ;
Vu lavis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières » du 13 octobre 2015 ;
Considérant le projet de réaménagement du quartier qui devrait amener le garage de
l’Octroi à quitter les lieux d'ici deux ans ;
Considérant que le garage de l'Octroi remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué jusqu'au 31 décembre 2017 à la société du garage de l'Octroi, sise au 2, route nationale n°10 à Montigny-le-Bretonneux (78180), représentée par son gérant, M. Denis Grangeard.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible. Il porte à la fois sur la société et sur le site mentionnés à l’article 1 du présent arrêté. Le changement de site nécessitera une nouvelle demande d'agrément.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 04.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09- 057 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le {4 QCT, 2915
A 4.
énérar
Julie FRLES
Le préfet,
Aire G =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0011
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 7
7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu flarrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté DRE n° 10-299 du 15 octobre 2010 portant agrément de la société Martel et fils en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines pour une période de cinq ans ;
Vu la demande d'agrément déposée le 3 juillet 2015 par M. Michel André Martel, gérant de la société Martel et fils, pour les installations situées au 9, rue du Moulin Neuf, à Ergal sur la commune de Jouars Pontchartrain (78760) ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 13 octobre 2015 ;
Considérant que la société Martel et fils remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1°": L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la société Martel et fils représentée par son gérant, M. Michel André Martel, pour les installations situées 9, rue du Moulin Neuf à Ergal sur la commune de Jouars Pontchartrain (78760).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’agrément est personnel et incessible.
Adresse des guichets : { avenue de FEurope - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être
communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-
respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par
l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Î peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1
peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique
(Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des
C.RS. de Paris Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au
demandeur.
Fait à Versailles, le 14 OCT, 2915
Le préfet,
FoÂc is eye =
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Arrêté n° 2015287-0012
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 14 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines ÿ
EL
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu l'agrément provisoire de gardien fourrière automobiles délivré à la société Yvelines Auto par arrêté préfectoral n° 2015149-0008 du 29 mai 2015 jusqu’au 16 octobre 2015 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 18 septembre 2015 par Mme Josiane André, gérante de la société Yvelines Auto dont le siège est situé au 63 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur- Seine (78270) ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 13 octobre 2015 ;
Considérant que la société Yvelines Auto remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la société Yvelines Auto, représentée par sa gérante, Mme Josiane André, pour ses installations situées au 57, rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78270), pour une période de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l’arrêté DRE n°09- 057 susvisé.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.38.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de ia réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la- Jolie, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris lle-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 4,
OCT, 20% Le préfet,
Pour js Préfet pt par délé
8 Secyétire Meréral =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015288-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 15 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté fixant la composition de la CDAC des Yvelines devant statuer sur la demande déposée par la société SEV Préfecture Mission
de
Coordination
BE
Er
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Interministérielle
et Territoriale
(MiCIT)
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
des
YVELINES
Réunion
du
mercredi
4
novembre
2015
à
partir
de
14h30
ORDRE
DU
JOUR
N°
dossier
Lieu
Demandeur
Surface
de
Examen
à |
et
/
ou
d'implantation
et
vente
partir
de
:
N°
permis
de
projet
demandée
construire
ZA
de
la
102
Briqueterie
Société
SEV
2.613
m°
14h30
78810 FEUCHEROLLES
Versailles,
le
15
OCT.
2015
Le
Préfet
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78.010
Versailles
Cedex
Tél
:01.39.49,78.00 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015288-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 15 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
CDAC du 4 Novembre 2015
FEUCHEROLLES
Ordre du jour 7
ES
nl
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
territoriale
Arrêté
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Yvelines
devant
statuer
sur
la
demande
déposée
par
la
société
SEV
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
du
commerce
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ;
Vu
le décret
n°2015-626
du
12
février
2015
relatif à
l'aménagement
commercial ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°20
du
30
avril
2015
portant
création
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
la demande
déposée
par
la
Société
SEV
dont
le
siège
social
est
situé
22,
avenue
Victoria
75001
Paris,
représentée
par
le
président
du
conseil
d'administration,
Directeur
général,
Monsieur
Henri
LE
MÉNESTREL.
Cette
demande
enregistrée
le
11
septembre
2015
sous
le
numéro
102
concerne
la création
d'un
magasin
Le
Cèdre
Rouge,
de
2
613
m°?
de
surface
de
vente,
situé
ZA
de
la
Briqueterie
à
FEUCHEROLLES
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
dont
est
membre
la
commune
d'implantation,
est
compétente
en
matières
d'aménagement
de
l’espace,
de
développement
et
en
matière
de
SCOT,
et
que
son
président
ne
peut
siéger
à
double
titre
au
sein
de
la
commission,
l'organe
délibérant
désigne
un
représentant
pour
le
mandat
de
Président
au
titre
duquel
il ne
peut
siéger
;
Considérant
que
la
zone
de
chalandise
définie
dans
le
dossier
de
demande
s’étend
sur
les
départements
des
Hauts-de-Seine
et de
Paris
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon
— 78.010
Versailles
Cedex
Tél
: 01
39 49
78
00
: www.vvelines
gouv.fr Arrête
:
Article
1”:
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
chargée
d'étudier
la
demande
déposée
par
la
Société
SEV
est
composée
comme
suit :
Représentants
du
département
des
Yvelines
Élus
locaux : Monsieur
le
Maire
de
Feucherolles,
représentant
la
commune
d'implantation,
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
EPCI
à
fiscalité
propre,
dont
est
membre
la
commune
d'implantation,
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
représentant
de
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre
chargée
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
dans
le
périmètre
duquel
est
situé
la
commune
d'implantation
;
+
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional
d'Île-de-France
ou
son
représentant
;
Madame
Josette
JEAN,
Maire
de
Condé-sur-Vesgre,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Jean
LEMAIRE,
Vice-président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental.
Personnes
qualifiées
:
Monsieur
Hervé
GAMBERT,
représentant
le
collège
protection
des
consommateurs
"';
Monsieur
Alain
HOLZMANN,
représentant
le
collège
protection
des
consommateurs
";
Monsieur
Jacques
LARAVOIRE,
représentant
le
collège
territoire
et développement
durable
";
Madame
Élisabeth
ROJAT-LEFÈVRE,
représentant
le
collège
"
aménagement
du
territoire
et développement
durable
".
consommation
et
consommation
et
aménagement
du
Représentants
du
département
des
Hauts-de-Seine
Élu
local: Monsieur
Jacques
GAUTIER,
Sénateur-maire
de
Garches,
où
son
représentant
;
Personne
qualifiée :
Monsieur
Pierre
BECK,
représentant
le
collège
" consommation
et
protection
des
consommateurs
". Représentants
du
département
de
Paris
Élu
local
:
Madame
Olivia
POLSKI,
Adjointe
à
la
maire
de
Paris,
ou
son
représentant.
Personne
qualifiée :
Madame
Catherine
BIDOIS,
représentant
le collège
" développement
durable
".
Article
2
: Le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
aux
membres
de
la commission.
Fait à Versailles,
le
46
gCT.
201
jar #
U
Le
Préfet
Pour
le Pre feotfét
03
G
Le
L'CANN
as
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015288-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 15 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours Liberté + Liberté» Égalté + Prmeralt + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.
1424-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, et notamment son article 43 (12°) ;
Vu le décret du 23 juillet 2015, portant nomination de M. Serge MORVAN
en qualité de préfet du département des Yvelines ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration et du Président du Conseil
d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines en
date du 8 avril 2011, nommant le Colonel Patrick SÉCARDIN en qualité de Directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 1989, modifié, portant règlement de
mise en œuvre opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines ;
Vu la délibération n° 15-03-36 du 17 juin 2015 du Conseil d'administration
du Service départemental d'incendie et de secours portant organigramme de
l'établissement public ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
1/3
4 ruc Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42, — Fax : 01.39.49,75.78 Adresse Internet : waww.vvelines.pref gouv.fr
horaires d’ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45 Article 1° : Dans le cadre des attributions du Service départemental d'incendie et de secours, délégation est donnée au Colonel Patrick Sécardin, Directeur départemental des services d'incendie et de secours, conformément à l'article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les affaires administratives courantes et notamment à l'effet de signer :
+ les correspondances traitant des missions opérationnelles relatives aux services d'incendie et de secours des Yvelines,
° les ampliations d'arrêtés préfectoraux et de tous actes et documents,
* les correspondances administratives intérieures au département,
+ les correspondances administratives adressées à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
° les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers,
* les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique ainsi que celles concernant la prévision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick Sécardin, cette délégation sera exercée par le Colonel Laurent Chavillon, adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 3 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces énumérées à l'article 1er :
e pour celles traitant de la prévision, des missions opérationnelles et de la prévention (alinéas 1, 3 et 4), au Colonel Francis Lassiette, Chef du Pôle Gestion des risques ;
+ pour celles relatives à la formation, au Commandant Philippe Leroy, Chef du groupement formation-sports.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Francis Lassiette, la délégation sera exercée par le Lieutenant-colonel Christrophe Lenglos, Chef du groupement opérations où en son absence par le Commandant Stéphane Debiais, son adjoint, pour les affaires relatives aux opérations.
Article 5 : En cas d'absence où d’empêchement du Colonel Francis Lassiette, la délégation sera exercée par le Commandant Christophe Gaifré, Chef du groupement prévision où en son absence par le Commandant Alain Fauveau, son adjoint, pour les affaires relatives à la prévision opérationnelle.
2/3
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49,75.78 Adresse Internet : www.yvelines pref gouv.fr
Horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Francis Lassiette, la délégation sera exercée par le Lieutenant-colonel Christophe Betinelli, Chef du groupement prévention ou en son absence par le Lieutenant-colonel Alain Bailly, son adjoint, pour les affaires relatives à la prévention et à partir du 15 novembre 2015 le Commandant Sébastien Frémont.
Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement du Commandant Philippe Leroy, la délégation sera exercée par le Commandant Philippe Marilleau son adjoint, pour les affaires relatives à la formation.
Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture, Directeur de cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 Î
Le Préfet,
_ + Serge MORVAN
3/3
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tét, : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : www. yvelines. pref.souv.fr
Horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015279-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 6 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune du Mesnil le Roi (78600) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 08-263 du 18/07/2008 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune du MESNIL LE ROI (78600);
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune du MESNIL LE ROI (78600) présentée par Monsieur le Maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 08-263 du 18/07/2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0841. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune du Mesnil le Roi (78600) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune
Commune du Mesnil le Roi
Hôtel de ville
1 avenue du général Leclerc
78600 LE MESNIL LE ROI.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune, hôtel de ville, 1 avenue du général Leclerc LE MESNIL LE ROI (78600), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015282-0010
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 9 octobre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-345 S
A
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-345
Le Préfet des Yvelines,
VU ie Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU les Arrêtés Préfectoraux n° A 2012-13 du 15 octobre 2012 et n° À 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A 2014-08 du 22 septembre 2014 relatifs à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU lArrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric THEPENIER à FONTENAY-MAUVOISIN, en vue d’être autorisé à faire valoir 10 ha 75 a 74 ca sur la commune d'ORGERUS (références cadastrales C 171, D 263),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
ARRÊTE :
Article 1* : Monsieur Frédéric THEPENIER à FONTENAY-MAUVOISIN est autorisé à exploiter 10 ha 75 à 74 ca (références cadastrales C 171, D 263), situés sur la commune d'ORGERUS appartenant à M. Frédéric THEPENIER et Mme Catherine THEPENIER-MARIE.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : wrww.yvelines gouv.fr Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire d’'ORGERUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 9 octobre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d’économie agricole, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015282-0011
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 9 octobre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-346 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-346
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des
structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant
le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU les Arrêtés Préfectoraux n° A 2012-13 du 15 octobre 2012 et n°
A 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A 2014-08 du 22 septembre 2014
relatifs à la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l’Agriculture (C.D.O.A),
VU PArrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant
délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental
des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1* septembre 2015 portant
subdélégation de signature,
VU la demande présentée par Monsieur Benoît CHEMIN, Madame Elodie
CHEMIN-ROBIN Œ.ARL LES AIRES) à GUITRANCOURT, en vue
d’être autorisés à faire valoir 32 ha 49 a 65 ca sur les
240, À 206, I 76, I 77, ZC 34, ZC 63, ZC 65, ZC 57),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles
définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles
des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- Que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par
la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011
Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 -
Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines gouv.fr ARRÊTE :
PERE, ISSOU, PORCHEVILLE appartenant à M. Robert
CHEMIN, Mairie d'ISSOU, M. André MALLEMONT, Succession
VIGIER-OZANNE, Mme Véronique DAMPEYROU-DURAND,
Mme Denise DURAND, M. Robert MALLEMONT, TOTAL RAFFINAGE,
M. Maurice BELSE, Mme Françoise PEREZ-THOUROUT, M. Marc
PETIT, INDIVISION FRICHOT, INDIVISION PETIT.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication)
du présent arrêté Par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès
du Ministère de l'Agriculture, de lAgroalimentaire et de la Forêt ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
territoires des Yvelines et Monsieur le maire de GUITRANCOURT,
F ONTENAY-SAIN T-PERE, ISSOU, PORCHEVILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
des communes intéressées.
Versailles, le 9 octobre 2015
Nelly SIMON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015282-0012
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 9 octobre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-347 Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-347
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre INT du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU les Arrêtés Préfectoraux n° A 2012-13 du 15 octobre 2012 et n° A 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A 2014-08 du 22 septembre 2014 relatifs à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU PArrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée par Monsieur Olivier GRENTE à VICQ, en vue d’être autorisé à faire valoir 2 ha 70 a 54 ca sur la commune de GALLUIS (références cadastrales X 1, X 87, X 90, X 105),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
ARRÈÊTE :
Article 1° : Monsieur Olivier GRENTE à VICQ est autorisé à exploiter 2 ha 70 a 54 ca (références cadastrales X 1, X 87, X 90, X 105), situés sur la commune de GALLUIS appartenant à M. Emmanuel GODIN.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.vvelines.gouv.fr Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de GALLUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 9 octobre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d’économiéagricole, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015288-0001
signé par
Stéphane FLAHAUT, Adjoint au directeur
Le 15 octobre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la DDT 78 Liberté dé alt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Ressources humaines et formation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de Péquipement, des transports et du logement;
VU l'arrêté du 21 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-008 du 25/08/2015 portant délégation de signature à M. Cinotti Bruno Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'avis rendu par le comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines en date du 13 octobre 2015
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 ARRÊTE :
Article 1”: la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du Protocole Durafour est arrêtée à compter de la modification de l’organisation des services de la Direction départementale des territoires des Yvelines par les dispostions de l’annexe au présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 5 OCT. 2015
Pourle préfet et par een
l'adjoint au dire
S. FLAHAUT ANNEXE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (DURAFOUR)
Arrêté 6ème et 7ème tranches en date du 21/07/2012 modifiant l'arrêté du 15/12/2009
NOMBRE DE POINTS EMPLOIS CATEGORIE FONCTION SERVICE ATTRIBUES CUMUL
1 A Chef de serice Secrétariat Général 37 37
2 A Chef de bureau SUR/AJC 21 58
Adjointe Chef de serice /
5 À Chef du Pôle SG/CRC SGICRC 21 7°
4 A Chef de bureau SHRU/PFLS 21 100
5 A Chef de bureau SHRU/PTL 21 127
6 A Chef de Bureau SPACT/CDSFA 21 142
Adjointe Chef de serice /
: À Chef de Pôle SG/FPI SCIRI 21 163
1 B Chef de bureau SG/CRC/CGM 15 15
2 B Chef de bureau SPACT/MFCT 15 30
3 B Chef de bureau SPACT/PM 15 45
4 B Chef de bureau SG/CRC/BRH 15 60
5 B Expert et instructeur SHRU/PVRU Â5; 75
6 B Adjointe au chef de bureau SHRU/PFLS 15 90
7 B Adjoint au chef de bureau SPACT/MFCT 15 105
8 B Chef de bureau SURY/DSFA — Magnanille 15 120
9 B Adjoint chef unité SHRU/SBS 15 135
10 B Chargée d'étude accessibilité SUR/CDSFA — Versailles 15 150
Adjointe chef d'unité /
11 B Chargée de mission gens du SHRU/PTL 15 165
voyage
Instructrice chargée de : 12 B mission État SUR/CDSFA -— Versailles 15 180
1 C Secrétaire du Directeur DIR/Secrétariat 10 10
Secrétaire des Directeurs _— 2 C Adjoints DIR/Secrétariat 10 20
3 C Assistante Inter-unités SHRU/DIR secrétariat 10 30
4 C Secrétaire Senice SUBT/DIR Secrétariat 10 49
TOTAL 383