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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°103 du 28 octobre 2015
Document publié le Mercredi 28 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°103 du 28 octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 103
Du 28 octobre 2015 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 35566 Arrêté
Préfecture de Police
Cabinet du Préfet
Arrêté N° 2015-00852 relatif aux missions et à l'or ganisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté modif. Jeunesse et Sports 2chelon bronze Promotion juillet 2015 Arrêté
Yvelines
DDCS
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain boisé constituant la forêt régionale de Rosny sur Seine Arrêté
UT DRIEE Ile de France
arrêté préfectoral portant levée de consignation de la somme de trente mille euros – Installations classées pour la protection de l’environnement – Société d’Application de Chrome sur Aluminium (S.A.C.A.) à Viroflay Arrêté
Sommaire RAA N° 103 du 28 octobre 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015289-0010
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Sous-Préfète chargée de mission
auprès du Préfet des Yvelines,
Secrétaire Générale Adjointe
Le 16 octobre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 35566 à
LS
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementate
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Ile-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°
35566
Vu
le
code
de
l'environnement;
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la circulaire
du
8 février
2007
relative
à
la gestion
des
sols
pollués
;
Vu
le
récépissé
du
27
mars
1981
donnant
acte
à
Monsieur
Wailliez,
directeur
de
l'hypermarché
AUCHAN,
CD
110
à
Buchelay,
de
sa
déclaration
d'exploiter
à
la
même
adresse,
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
octobre
2002
autorisant
la
société
AUCHAN
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
200,
rue
de
la
recherche,
59650
Villeneuve
d'Ascq,
à
exploiter
sur
les
communes
de
Buchelay
et
Mantes-la-Ville,
CD
110
Buchelay,
78205
Mantes-la-Jolie
Cedex,
les
installations
suivantes
soumises
à
la
législation
des
installations
classées,
et
abrogeant
les
récépissés
des
1°
septembre
2000
et
13
novembre
2000 :
Installations
et activités
concernées
Eléments
N°
de
Régime
caractéristiques
nomenclature
Installation
de
distribution
de
liquides |
5 îlots
de
distribution
1434-1-a
A
inflammables
pour
véhicules
à
moteur,
le |
multicarburants,
représentant
10
débit
maximum
équivalent
de
l'installation |
postes
de
distribution.
pour
les
liquides
inflammables
de
la |
L'ensemble
des
postes
de
catégorie
de
référence
(Coef.1)
étant |
distribution
représente:
supérieur
ou
égal
à 20
m#h.
10x2,4m°/h
= 24
mÿh
Préparation
des
produits
alimentaires
|
Découpe
et emballage
d'environ
2
2221-1
A
d'origine
animale,
par
découpage
à |
t de
produits
carnés
et de
0,2
t de
l'exclusion
des
produits
issus
du
lait et
des
poisson
par jour
corps
gras,
mais
y
compris
les
aliments
pour
les
animaux
de
compagnie.
La
quantité
de
produits
entrant
étant
supérieure
à 2 ti.
Stockage
de
lait
et
produits
issus
du
lait
Total
site
: 1 048
600
l/j
2230-1
A
(beurre,
fromage,
yaourts,
crème).
La
capacité
journalière
de
traitement
exprimée
en
litre
de
lait
ou
équivalent
lait
étant
supérieure
à
70
000
[/
Préparation
de
produits
alimentaires
Total
du
site
: environ
12,2
t/
2220-1
A
d'origine
végétale
par
cuisson
à
l'exclusion
du
sucre,
de
la
fécule,
du
malt,
des
huiles
et
des
aliments
pour
le
bétail,
mais
y
compris
les
ateliers
de
maturation
de
fruits
et
légumes,
la
quantité
de
produits
entrant
étant
supérieure
à
10
t/
{moyenne/jour)
Fruits/légumes
: 9,65
tj
Boulangerie/pâtisserie
: 2,6
t/
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.il
Lf Installation
de
compression
ou
de
* Installation
de
froid
utilisant
du
réfrigération
fonctionnant
à
des
pressions |
fréon
R
22
de
puissance
totale
:
2920-2-a
effectives
supérieures
à
10Pa
utilisant
un
1 000
KW
fluide
non
inflammable
et
non
toxique.
La |
* Installation
de
production
d'air
de
puissance
absorbée
étant
supérieure
à
puissance
totale
13,5
KW
500
kW.
* Installations
diverses
9 chambres
de
fermentation
de
puissance
totale
: 22,98
KW
1 refroidisseur
d'eau
de
9 kW
1 surpresseur
RIA
de
1,14
KW
Puissance
totale
des
installations
:
1 037,62
kW
Installation
de
combustion.
L'installation
- 3 chaudières
de
0,639
MW
2910-A-2
consommant
exclusivement
du
gaz
naturel
unitaire
pour
le chauffage
;
ou
du
fioul
domestique,
la
puissance
|
-1
chaudière
de
0,48
MW
pour
la
thermique
maximale
étant
supérieure
à
2
production
d'eau
chaude;
MW
mais
inférieure
ou
égale
à 20
MW.
- 8 fours
à gaz
de
puissance
0,125
MW
unitaire
;
- 2 groupes
électrogènes
au
fioul
de
1,25
MW
unitaires.
La
puissance
totale
de
l'installation
est
de
5,272
MW
Installation
de
remplissage
ou
de |
Installation
de
distribution
de
GPL
1414-3
distribution
de
gaz
inflammables
liquéfiés
sur
la
station-service
alimentant
des
moteurs
ou
autres
appareils
d'utilisation
comportant
des
organes
de
sécurité
(jauges
et
soupapes)
Parc
de
stationnement
couvert
et
garage-
Parking
«
dalle
»
2935-2
hôtel
de
véhicules
à
moteur.
La
capacité
Le
niveau
inférieur
contenant
étant
supérieure
à
250
véhicules,
mais
589
places
inférieure
ou
égale
à 1000
véhicules
Ateliers
de
charge
d'accumulateurs.
La
Trois
sales
de
charge :
2925
puissance
maximale
de
courant
continu
Salle
1
: 11
chargeurs
utilisable
pour
cette
opération
étant
P
totale
29,95
KW
supérieure
à
10
KW
Salle
2
: 16
chargeurs
P
totale
7,3
kW
Salle
3
: 11
chargeurs
P
totale
28,65
KW
Puissance
totale
installée
à
l'hypermarché
: 65,9
KW
Dépôt
de
liquides
inflammables
tels
que
L'installation
comporte
:
1430
définition
définis
à
la
rubrique
1430.
La
capacité
Hypermarché
:
1432-2-b
totale
équivalente
exprimée
en
capacité
|
1
cuve
enterrée
à
double
dépôt
équivalente
à
celle
d'un
liquide
inflammable
de
la
1**
catégorie
étant
supérieure
à
10
m°
mais
inférieure
à 100
m°.
enveloppe
de
fioul
(liquide
peu
inflammable
de
coefficient
1/5).
Le
volume
des
cuves
étant
de
50
m°
destiné
aux
groupes
électrogènes.
Station-service
:
-
1
cuve
enterrée
à
double
enveloppe
de
80
m°
de
super
(coef.1) -
1
cuve
enterrée
à
double
enveloppe
compartimentée
de
60
m*
contenant
uniquement
du
gazole
(coef.
1/5)
-
1
cuve
enterrée
double
enveloppe
de
15
m°
(coef.
1)
-
1
cuve
enterrée
double
enveloppe
de
30
m°
de
gazole
(coef.
1/5)
-
1
cuve
enterrée
double
enveloppe
de
60
m
compartimentée
(40
et
20
m‘)
(coef.1)
Ces
deux
dépôts
sont
distincts
page
2/7 C.
éq.
groupes
électrogènes :
50/25
= 2
m°
C.
éq.
station
:
1/5
(80+60/5+15+30/5+60)
=
34,6
Vu
le
courrier
du
7
janvier
2008
par
lequel
la
société
AUCHAN
déclare
cesser
l'exploitation
de
la
station
de
distribution
de
carburants
existante
sur
la
commune
de
Mantes-la-Ville,
courant
avril
2008 ;
Vu
le courrier
du
19 juin
2012
par
lequel
la
société
AUCHAN
CARBURANT
transmet
les
documents
suivants
concernant
les
travaux
de
dépollution
de
l'ancienne
station-
service
située
dans
l'enceinte
du
centre
commercial
de
Buchelay
:
-
Mémoire
de
remise
en
état;
-__
Rapport
d'état
des
sols
de
la société
VALGO
;
-
Rapport
de
suivi
de
dépollution
de
la société
VALGO
;
-__
Rapport
de
fin
de
dépollution
de
la société
VALGO
(mars
2010)
;
-__
Analyse
des
risques
résiduels
de
la société
VALGO
(avril
2010)
;
-__
Certificats
de
dégazage,
nettoyage
des
équipements
pétroliers
;
-
Certificat
de
destruction
des
cuves
et
bordereaux
de
suivi
de
déchets
correspondants.
Vu
le
dossier
remis
par
la
société
AUCHAN
Carburant
le
19
septembre
2014,
contenant
les
documents
suivants
concernant
l'ancienne
station
service
située
dans
l'enceinte
du
centre
commercial
de
Buchelay
:
- diagnostic
environnemental
complémentaire
(du
3 avril
2014)
- pose
de
piézomètres
et sondage
complémentaires
(du
30
juillet 2014)
- évaluation
quantitative
des
risques
résiduels
(du
8
août
2014),
correspondant
à
une
mise
à jour de
l'analyse
des
risques
résiduels
d'avril
2010
Vu
le
plan
de
gestion
transmis
par
la
société
AUCHAN
Carburant
par
courrier
électronique
du
15
janvier
2015 ;
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régional
de
Santé
du
8 juillet
2015
sur
la
proposition
de
plan
de
gestion
de
l'exploitant
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
du
08
septembre
2015
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
13
octobre
2015;
Considérant
qu'au
vu
des
investigations
réalisées
par
l'exploitant,
il apparaît
que
les sols
du
terrain
sur
lequel
la
société
AUCHAN
France
a
exploité
une
station-service
sont
pollués
par
des
hydrocarbures,
en
particulier
au
niveau
des
sondages
complémentaires
SC
5,7et
10;
Considérant,
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
de
la
pollution
pour
assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
et
notamment
prévenir
la
lixiviation
de
la
pollution
de
sols
en
profondeur
vers
la nappe
phréatique
;
Considérant
la nécessité
de
mettre
en
place
une
surveillance
des
eaux
souterraines
afin
de
détecter au
plus tôt une
éventuelle
pollution
de
la nappe
phréatique
;
Considérant
la
nécessité
de
conserver
la
mémoire
de
la
pollution
pour
éviter
tout
transfert
vers
les
eaux
souterraines,
toute
détérioration
de
la couche
d'étanchéification,
et
page
3/7 afin
d'assurer,
dans
le
temps,
la
compatibilité
des
usages
du
site
avec
la
pollution
résiduelle
;
Considérant
que
la
société
AUCHAN
a
précisé,
dans
son
courriel
du
15
octobre
2015,
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui a été
notifié
;
Considérant,
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.512-
52
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
Arrête :
Article
1°
:
La
société
Auchan,
dont
le
siège
est
situé
40
avenue
de
Flandes
à
CROIX
(59663)
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté,
fixant
les
mesures
à
mettre
en
œuvre
afin
de
prévenir
tout
entraînement
de
la
pollution
vers
la
nappe
phréatique,
et
les
modalités
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
du
site
de
son
ancienne
station
service
située
sur
la
commune
de
Mantes-la-Ville,
dans
l'enceinte
du
centre
commercial
de
Buchelay
.
Article
2-
Prévention
de
la
mobilisation
de
la
pollution
Les
travaux
de
confinement
de
la
pollution,
prévus
par
le
plan
de
gestion
transmis
par
l'exploitant
le
15
janvier
2015,
sont
mis
en
œuvre
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté.
L'exploitant
transmet
dans
le
mois
suivant
la
fin des
travaux
un
rapport
d'intervention
décrivant
en
détail
les travaux
réalisés.
Article
3 —
Conservation
de
la
mémoire
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
ses
propositions
de
formalisation
en
vue
de
garder
la mémoire
de
la
pollution
résiduelle
au
droit
du
site,
par
exemple
sous
la
forme
de
restriction
d'usage
formalisées
dans
un
acte
notarié
ou
de
servitudes
d'utilité
publique.
L'ensemble
des
hypothèses
prises
en
compte
dans
la
réalisation
de
l'analyse
des
risques
résiduels
datant
d'avril
2010
et
complétée
en
août
2014
(aménagement
du
site,
type
d'usage,
limitations...),
est
repris
dans
la
définition
des
restrictions
d'usage
formalisées. Article
4
- Surveillance
des
eaux
souterraines
4.1-
Réseau
de
surveillance
La
surveillance
des
eaux
souterraines
est
réalisée
au
niveau
des
2
piézomètres
situés
en
aval
du
site.
Les
têtes
des
ouvrages
sont
protégées
efficacement
contre
tout
risque
de
pollution
ou
de
destruction
(notamment
par des
véhicules).
4.2-
Paramètres
analysés
Les
analyses
portent
sur
les
paramètres
suivants
:
°__
niveaux
piézomètriques
;
°__
hydrocarbures
(C5
—
C40);
page
4/7 °
HAP;
+
__BTEX
(benzène,
toluène,
ethylbenzène,
xylène)
;
+
MTBE
Les
prélèvements
et analyses
effectués
sont
réalisés
selon
les
normes
françaises
ou
européennes
en
vigueur.
Deux
campagnes
de
mesures
sont
réalisées
a
minima
chaque
année,
dont
une
en
période
de
hautes
(mars,
a
priori)
et
une
en
période
de
basses
(septembre,
a
priori)
eaux. Pendant
la
période
des
travaux
prescrits
à
l'article
1,
la fréquence
de
prélèvement
et
analyse
est
mensuelle
(a
minima
une
mesure
avant
et
une
après
travaux).
4.3-
Transmission
des
résultats
Une
synthèse
annuelle
des
résultats
des
analyses
prescrites
par
le
présent
arrêté,
accompagnée
d'une
interprétation
de
leur
évolution,
est
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées
Quatre
ans
après
l'engagement
de
la
surveillance
de
qualité
des
eaux
souterraines,
la
société
AUCHAN
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
établissant
les
résultats
de
la
campagne
et
présentant
son
analyse
sur
la
nécessité
de
poursuivre
et/ou
d'adapter
le
programme
de
surveillance
des
eaux
souterraines.
Un
tel
bilan
est
réalisé
tous
les
quatre
ans
durant
toute
la
période
de
surveillance
de
fa
nappe.
Le
programme
de
mesures
peut
être
modifié
sous
réserve
de
l'accord
de
Monsieur
le
préfet,
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Le
plan
d'implantation
des
piézomètres
est
joint
systématiquement
aux
résultats
précités.
4.4-
Evolution
des
résultats
En
cas
d'évolution
défavorable
des
teneurs
en
polluants
dans
les
eaux
souterraines,
remettant
en
cause
les
hypothèses
prises
en
compte
dans
l'analyse
des
risques
résiduels
(d'avril
2010
complétée
en
août
2014),
la
société
Auchan
doit
avertir
l'inspection
des
installations
classées
et
proposer,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
des
résultats,
les
actions
visant
à
protéger
en
particulier
la
ressource
en
eau
du
champ
captant
de
Rosny-Buchelay,
et
à
réduire
les
éventuels
risques
engendrés
au
niveau
des
autres
cibles
potentielles
identifiées.
Les
incidents
d'exploitation
rencontrés
au
niveau
du
dispositif
de
prélèvement
d'eau
ayant
pu
porter
atteinte
à
la
ressource
en
eau
et
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
y
remédier
sont
mentionnées
dans
le bilan
environnemental
annuel.
Article
5 - Affichage
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Mantes-la-Ville,
ou
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Une
copie
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
qu'il
transmettra
au
préfet
des
Yvelines
(DRIEE
-— 35
rue
de
Noailles
78000
Versailles).
En
outre,
un
avis
relatif à cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
joumaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
page
5/7 Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
concemé
par le présent
arrêté,
par les soins
de
l'exploitant.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site intenet
de
la préfecture.
Article
6
- Recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur a été
notifiée.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article
7 - Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
te
maire
de
Mantes-la-Ville,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
29
OCT,
2015
Le
Préfet,
r délégation
us-Préfète
Chargée
de mission
auprès du Prélel des Yvelines
Secrétaire
Générale
Adjointe
Pour
le
Préfe
Mme
Noura
Kihal-Flégeau
page
6/7 Annexe:
localisation
des
piézomètres
page
7/7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015296-0005
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 23 octobre 2015
Préfecture de Police
Cabinet du Préfet
Arrêté N° 2015-00852 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Nu 7 5 A. ag, TS 12 £s [7
TURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté N° 20115-00852
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de Pagglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, À. 34 et A. 35 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sont article L. 2512-13 :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1” octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1“ ;
Vu lParrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 22 septembre 2015 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
Arrête :
Art. 1°. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la
direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du
code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et quatre directeurs territoriaux.
!
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/10 TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. A ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la
préfecture de police :
1° De la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la
sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° De la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de
SeCOUTS ;
3° De l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
A ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la
prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Art. 3. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison
avec La direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Art. 4. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en
liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la
zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité
des entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Art. 5. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE IN
ORGANISATION
Art. 6. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE [°°
Les services centraux
Art. 7. - Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne, dont la compétence s'exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- L’état-major ;
- La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
2/10
2015-00852 - La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
- Le service créé par le décret du 1” octobre 2003 susvisé, dénommé « sous-direction régionale de police des transports » ;
- La sous-direction de la police d’investigation territoriale ;
- La sous-direction du soutien opérationnel.
SECTION 1
L’état-major
Art. 8. - L’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui dispose de la salle d’information et de commandement de la direction, assure :
- La diffusion des instructions du préfet de police et de l’information opérationnelle ;
- L'emploi des services, unités et moyens d’intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l’évaluation de l’action des services.
Le service de prévention, de police administrative et de documentation et l’unité de coordination et
de lutte contre l’immigration clandestine lui sont rattachés.
Les fonctions de réception et de traitement des appels dotés du 17 sont prises en charge par la plate- forme des appels d'urgence rattachée à l’état-major de la DSPAP. A défaut, elles relèvent des états-
majors de chaque DTSP concernée.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Art. 9. - La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
- Le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;
- Le service de nuit de l’agglomération ;
- La brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
- La compagnie cynophile de l'agglomération ;
- Le service transversal d'agglomération des événements.
En outre, la musique des gardiens de la paix lui est rattachée.
SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Art. 10. - La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
- Du bureau de coordination opérationnelle,
- Du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs
entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en
commun par voie routière ;
- Du département de police des gares parisiennes,
- De la sûreté régionale des transports.
20115-00852 SECTION 4
La sous-direction de la police d’investigation territoriale
Art. 11. - La sous-direction de la police d’investigation territoriale, qui est notamment chargée d’une mission d’analyse et de synthèse de la délinquance et de la criminalité et d’information générale
au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, comprend :
- La division de la coordination et du suivi opérationnel ;
- La division du soutien et de l’appui juridique et technique.
Le service du traitement judiciaire des accidents et l’unité de management des carrières de
l’investigation lui sont rattachés.
SECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel
Art. 12. - La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- Le service de gestion opérationnelle ;
- Le service de l'accompagnement et du soutien ;
- Le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
- Le service des technologies de l’information.
CHAPITRE II
Les directions territoriales
Art. 13. - Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont :
- La direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
- La direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- La direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; - La direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Art. 14. - Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par
arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Art. 15. - Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Art. 16. - Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
le.
- D'un service de sécurisation de proximité composé notamment d’une unité de sécurisation de proximité et d’une unité d’appui de proximité ;
20115-00852 _- D'’unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une
mission prévention et communication, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Art. 17. - Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Paris sont :
_ La sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- Le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;
- Le service du stationnement payant et des enlèvements.
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont
exercées par l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Art. 18. - Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1° DISTRICT | COMMISSARIATS CENTRAUX des 1°, 22,3",
Commissariat central du 8° gème gème gème 16% et 17°" arrondissements
arrondissement
2° DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 10%, 11°%°, 12%,
Commissariat central du 20°" 1gtn°, 19% et 20°" arrondissements
arrondissement
3°" DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 5/6", 7%,
Commissariat central des 5/6" 13tve, 14% et 15% arrondissements
arrondissements
2015-00852 5/10 SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Art. 19. - Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- L’état-major, auquel sont rattachés une salle d’information et de commandement ; - La sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- L'unité d'appui opérationnel ;
- Le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
- Le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine- Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Art. 20. - Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’Etat a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
LA DEFENSE Parties des communes de
Courbevoie et de Puteaux,
délimitées par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
PUTEAUX Puteaux (moins la partie
incluse dans la circ. de la
Défense)
20115-00852 6/10 NANTERRE RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-
Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES-sur-SEINE ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-
BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-
Coquette, Vaucresson,
Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-
D’Avray
2015-00852 7A0 2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-
Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-
Saint-Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-
Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine ,
Villetaneuse
LA COURNEUVE La Courneuve, Dugny, Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raiïincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron,
Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-
France
2015-00852
8/10 MONTREUIL-SOUS-BOIS MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly- Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-
sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LEGER Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie,
Périgny, Santeny, Sucy-en-
Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-
Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
Villeneuve-Saint-Georges,
Ablon, Valenton, Villeneuve-
le-Roi
2015-00852
9/10 L'HAY-LES ROSES L’'HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-
Larue, Fresnes, Rungis,
Thiais
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilty,
Arcueil, Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE NOGENT-SUR-MARNE Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE
Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-
Trévise, Noiseau, Ormesson,
Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE IN
DISPOSITIONS FINALES
Art. 21. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Art. 22. - L'arrêté n° 2014-00866 du 20 octobre 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 23. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris. le À 3 OCT. 2015
Michel CADOT
20115-00852
10/10 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015296-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Directeur de cabinet
Le 23 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté modif. Jeunesse et Sports 2chelon bronze Promotion juillet 2015 4
| $ L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015104-0002 du 14 avril 2015 portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif échelon Bronze - contingent préfectoral
promotion de juillet 2015
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu flarrêté n° 2015104-0002 du 14 avril 2015 portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de lEngagement Associatif - échelon Bronze - contingent préfectoral - promotion de juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité de la Médaille de ia Jeunesse et des Sports réunis le 18/03/2015 ;
A l'occasion de la promotion de juillet 2015 ;
Arrête :
Article 1er : À l'article 1* de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les mots « Monsieur Philippe PHAM demeurant au CHESNAY » sont supprimés.
Dans ce même article, les mots « François POPRANA » sont remplacés par les mots «François PROPAWA ».
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ( 3OT A5
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfe}, dilecteur de cabinet,
—
Ÿ ï
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015296-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 23 octobre 2015
Yvelines
DDCS
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet E A
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale de la cohésion
sociale
Arrêté n°
Fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
HAREE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 — 1 à R 3137;
VU la circulaire n° 96-699 du 14 novembre 1996 relative au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement ;
VU l'information du 24 juillet 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2015 ;
VU Pavis du 3 août 2015 relatif à l’appel à projet pour la création de places en centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1er : En application de l’article R313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès du Préfet,une commission départementale de sélection d’appel à projet social, pour l’autorisation des projets relevant de sa compétence.
IL s'agit des services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, des Centres d'Accueil pour les demandeurs d'Asile (CADA), des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), et des services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PIJ).
13 La commission de sélection d'appel à projet social « État » est composée comme suit :
A. Sont membres avec voix délibérative :
Représentant l'autorité délivrant l’autorisation :
a #. Monsieur Le préfet de département ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; Le responsable du service hébergement et logement à la direction départementale de la cohésion sociale des Vvelines où son représentant.
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SC *
o + <
% 2 <
Représentant les usagers :
“Un représentant d'associations participant au PDALHPD.
“* Un représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial,
# Un représentant d’associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse,
B.:.::Sont membres avéc Voix consultative : °°: foie 1
Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux.
POUR L'APPEL A PROJET RELATIF A L’AUFORISATION D'OUVERTURE DE PLACES EN CPH :
# Au titre des personnalités qualifiées : deux représentants
* Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant : un représentant
# Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : deux représentants
Autticle 2 : Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux. Un suppléant est désigné pour chaque tutélaire permanent.
Article 3 : Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultatives suivants :
— les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant, — les représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant,
— les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4 : La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet des Yvelines est réunie à Pinitiative de son président, le Préfet des Yvelines. Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
213 Article & : La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d’autorisation appartient à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 6 : Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par
le Préfet ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 9 : Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
VERSAILLES le %4. Gebobre 2048
Le Préfet des Yvelines
Poyr le Préfet À par délépaño
ess]
Julien CHAREES
33 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015294-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 21 octobre 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain boisé constituant la forêt régionale de Rosny sur Seine Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE-2015 - 000259
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain boisé constituant la forêt régionale de Rosny sur Seine
Le Préfet des Yvelines,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à 8,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’extrait des délibérations du Conseil d'Administration de l'Agence des Espaces Vert de la Région Île- de-France, en date du 27 janvier 2015, sollicitant l’application du régime forestier à des parcelles de terrain boisé appartenant à la Région Île-de-France et dépendant de la forêt régionale de Rosny sur Seine , pour une surface de 5 ha 33 a 79 ca,
VU les procès-verbaux de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l’application du régime forestier, établis par l’Office National des Forêts à Versailles et le représentant de l'A.E.V., en dates du 03 novembre 2014 et du 04 décembre 2014,
VU le plan des lieux,
VU l’avis favorable du délégué territorial de l’Office National des Forêts, Direction Territoriale Île-de- France – Nord-Ouest, en date du 14 juin 2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Le régime forestier s’applique aux parcelles de terrain appartenant à la Région Île-de- France, dépendant de la forêt régionale de Rosny sur Seine et cadastrées comme il est mentionné sur l’état parcellaire ci-dessous, pour une superficie totale de 5,3379 hectares.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Territoire communal Lieu-dit Sectio n
Parcel
le
numér
o
Surface soumise
(ha)
Rosny Le Saut du Cerf B 552 0,2333
Le Petit Mont Yvelon B 255 0,3472
Le Chêne Ragot C 584 0,9208
Le Chêne Rodet C 698 0,1450
Le Chêne Rodet C 700 0,1450
Le Clos de la Charité ZD 26 0,3318
La Grande Maison C 575 1,1398
Le Chêne Ragot C 585 0,4558
Le Chêne Rodet C 590 0,1174
Le Petit Mont Yvelon B 246 0,0743
Perdreauville La Côte de Jouy Y 25 1,3275
La Grilloire S 389 0,1000
Total des surfaces 5,3379 ha
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires par intérim des Yvelines, le président du Conseil Régional de la région Île-de-France, le directeur de l'A.E.V., le délégué territorial de l’Office National des Forêts pour la Direction Territoriale Ile-de-France – Nord-Ouest à Fontainebleau, le maire de la commune de Rosny, le maire de la commune de Perdreauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié en mairies de Rosny et de Perdreauville et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 21 octobre 2015
Pour le préfet, par délégation
le directeur départemental des territoires
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015296-0003
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, la Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines, Secrétaire Générale Adjointe
Le 23 octobre 2015
Yvelines
UT DRIEE Ile de France
arrêté préfectoral portant levée de consignation de la somme de trente mille euros – Installations classées pour la protection de l’environnement – Société d’Application de Chrome sur Aluminium (S.A.C.A.) à Viroflay EE
=
Liberté » Égalèté » Fratermité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
Unité
territoriale
des
Yvelines
Projet
d'arrêté
n°35654
portant
levée
de
consignation
de
la somme
de
trente
mille
euros
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
d’Application
de
Chrome
sur
Aluminium
(S.A.C.A.)
à Viroflay
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l'article
L.171-8
:
Vu
le
récépissé
du
12
septembre
1971
donnant
acte
à
la
société
S.A.C.A.
(SOCIETE
D'APPLICATION
DE
CHROME
SUR
ALUMINIUM)
de
sa
déclaration
d'exploitation
portant
sur
un
atelier
de
chromage
des
métaux,
l'emploi
de
liquides
halogénés
et
le
polissage
des
métaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
septembre
1982
abrogeant
le
récépissé
du
12
août
1971,
mettant
à jour
le
classement
des
activités
et
imposant
à
la
société
S.A.C.A.
des
conditions
complémentaires
pour
l'exploitation
d’une
installation
de
traitement
des
métaux
(rubrique
n°
2565),
activité
bénéficiant
de
l'antériorité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
juillet
2002
imposant
à
la
société
S.A.C.A.
des
prescriptions
complémentaires
relatives
aux
conditions
d'exploitation
de
l'atelier
de
traitement
de
surface,
à
la
mise
à
jour
des
informations
concernant
les
installations
classées,
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
initial
et
d'une
évaluation
simplifiée
des
risques
dans
l'éventualité
d’une
pollution
des
sols
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
juillet
2002
imposant
à
la
société
S.A.C.A.
des
prescriptions
complémentaires
relatives
aux
conditions
d'exploitation
de
l'atelier
de
traitement
de
surface,
à
la
mise
à
jour
des
informations
concernant
les
installations
classées,
à
la
réalisation
d'un
diagnostic
initial
et
d'une
évaluation
simplifiée
des
risques
dans
l'éventualité
d’une
pollution
des
sols
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
avril
2004,
notifié
le
16
avril
2004,
mettant
en
demeure
la
société
S.A.C.A.
de
respecter
les
articles
2.1.4.4,
2.1.2.1,
2.1.3,
4.2
et
44
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2002,
sous
peine
d’encourir
les
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l’environnement
livre
V
- titre
1°
;
Vu
le
protocole
transactionnel
du
2
novembre
2004
entre
la
société
S.A.C.A.
et
la
ville
de
Viroflay
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2005
engageant
à
l'encontre
de
la
société
S.A.C.A.
pour
ses
installations
sises
6
rue
Robert
Cahen
à
Viroflay
(78220),
la
procédure
de
consignation
d’un
montant
de
30
000
€
(trente
mille
euros)
répondant
du
montant
des
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
Tél.
01
39
24
82
40
- www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr actions
suivantes,
en
raison
du
non
respect
de
la
mise
en
demeure
du
13
avril
2004
imposant
le
respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2002
:
-
réalisation
d'analyses
piézométriques
afin
de
compléter
le
diagnostic
initial
des
sols
;
réalisation
d’une
étude
de
réhabilitation
du
site
;
Vu
le
courrier
de
la
société
S.A.C.A.
de
demande
d'annulation
de
la
consignation
du
18
avril
2015
transmis
par
courrier
du
23
mars
2015
du
directeur
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées),
sur
la
suite
à
donner
à
la
requête
de
la
société
S.A.C.A.
:
Considérant
que,
par
courrier
du
12
octobre
2004,
la
société
S.A.C.A.
a
déclaré
mettre
fin
à
son
activité
le
30
novembre
2004
en
raison
de
l'expropriation
du
site
par
la
mairie
de
Viroflay
et,
par
courrier
du
13
décembre
2004,
l'exploitant
a
transmis
l'attestation
de
destruction
des
produits
et
l'accord
signé
avec
la
mairie
de
Viroflay
dans
lequel
cette
dernière
s'engage
notamment
à
dépolluer
les
sols
;
Considérant
que
la
société
S.A.C.A.
qui
a
cessé
ses
activités
n'a
pas
remis
en
état
le
site
;
Considérant
cependant
que
la
mairie
de
Viroflay
a
pris
en
charge
la
démolition
des
bâtiments
et
le
terrassement
de
terres
polluées,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
médiathèque
de
la
commune
;
Considérant
que,
en
application
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
il
n'y
a
plus
lieu
de
retenir
les
sommes
consignées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, Arrête :
Article
1°
:La
procédure
de
levée
de
consignation
de
la
somme
de
30
000
€,
consignée
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2005,
est
engagée
en
faveur
de
la
société
S.A.C.A.
pour
son
établissement
situé
à
Viroflay
(78220),
6
rue
Robert
Cahen.
Article
2:
Les
sommes
consignées
peuvent
être
restituées
à
la
société
S.A.C.A.
au
vu
des
travaux
réalisés
par
la
mairie
de
Viroflay,
propriétaire
des
terrains.
La
consignation
n'est
plus
fondée.
Le
montant
devant
être
restitué
s'élève
à
30
000
€
(trente
mille
euros).
Article
3
:Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
-
parles
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service. PROJET
2/3 Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
S.A.C.A.
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
secrétaire
général
de
la
préfecture,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
maire
de
la commune
de
Viroflay,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'’Île-
de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
23
OCT.
20
Le
Préfet,
Secrétaire
Générale
Adjointe
Mme
Noura
Kihal-Flégeau
PROJET
3/3