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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 251113 9 DELIB 4 PROPRIETE SISE 47 RUE Paul Vasselin Declassement du Domaine Public et Classement Domaine Prive)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
I
A
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
|
Séance
du
13
novembre
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
13
novembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
7
novembre
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent :
PRESENTS
:
MM.
David
ROUSSEL
et
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER
(sauf
à
la
question
n°6),
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL
et
Christine
JAURE,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
partir
de
la
question
n°
3),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme.
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Brigitte
SOENEN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-_
Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN
(de
la
question
n°3
à
la
question
n°6),
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Florence
HAUGUEL,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Serge
LAMBERT,
Adjoint
au
Maire,
ABSENT
:
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Cécile
FRERET,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux...
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°2
21
De
la
question
n°
3
à
la
question
n°
20
A
la
question
n°6...
19
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°2
…
8
De
la
question
n°
3
à
la
question
n°6...
#3
9
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°5
29
A
la
question
n°6
28
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20251113-20251113DEL4-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/11/2025
Publication
: 24/11/2025 Accusé
de
réception
- Ministère
de
lintésieur
GF6-257602508-2635113-20251113DEt4-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par te
oréfet
: SAT]
Publication.
2411/2625 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
13
novembre
2025
N°
4
ADMINISTRATION
GENERALE
Propriété
sise
47
rue
Paul
Vasselin
———
Rapporteur
: R.
MAHEUT
Déclassement
du
domaine
public
communal
et
classement
dans
le
domaine
privé
communal
Mesdames,
Messieurs,
Suite
au
déménagement
et
à
la
relocalisation
des
différentes
associations
qui
occupaient
l'immeuble
sis
47
rue
Paul
Vasselin
à
Fécamp,
cadastré
section
BD
n°
165
d'une
surface
cadastrale
de
569
m?,
ledit
bien
immobilier
est
désormais
inoccupé
et
désaffecté. N'ayant
plus
d'utilité
pour
la
ville,
cet
immeuble
sera
cédé
à
un
tiers
pour
rénovation.
Avant
sa
cession,
cet
immeuble
doit
faire
l'objet
d'une
mesure
de
déclassement
du
domaine
public
communal
vers
le
domaine
privé
communal.
Or,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
bien
d'une
personne
publique
qui
n'est
plus
affecté
au
public,
c'est
le
cas
en
l'espèce,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public,
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
En
conséquence,
nous
vous
proposons:
de
bien
vouloir
vous
prononcer
sur
le
déclassement
de
la
parcelle
sisé
47
re
Paul
Vasselin
à
Fécamp,
cadastrée
section
BD
n°
165
d'une
surface
cadastraie
de
569;m?,
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
au
domaine
privé
de
la
commune.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
lintésieur
GF6-257602508-2635113-20251113DEt4-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
te
1 EAN
DS)
Publication.
2411/2625 CM
du
13/11/2025
— Dél.
n°
4
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1, VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.2141-1, VU
l'extrait
du
plan
de
situation
ci-joint,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
Décide
de
prononcer
le
déclassement
de
la
parcelle
sise
47
rue
Paul
Vasselin
à
Fécamp,
cadastrée
section
BD
n°
165,
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
au
domaine
privé
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité,
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme. Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Raynald
MAHEUT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20251113-20251113DEL4-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/11/2025
Publication
: 24/11/2025