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Déliberation - 11 251215 DELIB 9 Cession DUN Bien SIS 47 RUE Paul Vasselin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 11 251215 DELIB 9 Cession DUN Bien SIS 47 RUE Paul Vasselin)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AA
A
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
À
(
À
|
|
|
À
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
}
Séance
du
18
décembre
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
18
décembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
MM.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Dominique
TESSIER
(sauf
à
la
question
n°
18),
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Raynaldd
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
7),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Denise
POULAIN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Marie-Agnes
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Didier
LECLERC,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Cécile
FRERET,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal.
ABSENTS
:
-
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
.…..............................................
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6
22
A
la question
n°
7
21
De
la question
n°
8 à
la question
n°
17
22
A
la question
n°
18
21
De
la question
n°
19
à
la question
communication
22
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
communication...
5
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6.
27
A
la question
n°
7
26
De
la
question
n°
8
à
la
question
n°
17
27
Accusé
de
réception
- Ministädaglatignm®
18...............................
26
076-217602508.20251218-20519
NE)
19
à la question
communication
27
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/01/2026]
Publication
: 07/01/2026 | | | | | | L
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
18
décembre
2025
N°9
ADMINISTRATION
GENERALE
Cession
d'un
bien
sis
47
rue
Paul
Vasselin
Rapporteur
: R.
MAHEUT
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Fécamp
est
propriétaire
d'un
ensemble
immobilier
bâti
sis
47
rue
Paul
Vasselin
cadastré
section
BD
n°165
d’une
contenance
cadastrale
de
569
m°.
Ce
bien
est
désormais
inoccupé
et
désaffecté.
Par
délibération
du
13
novembre
dernier,
le
Conseil
Municipal
a
procédé
au
déclassement
de
ce
bien
en
vue
de
sa
cession. Ledit
bien
immobilier
doit
faire
l'objet
de
nombreux
travaux
de
réhabilitation
(tels
que
la
toiture,
l'isolation,
la
réhabilitation
électrique
etc..).
La
mise
en
vente
de
ce
bien
a été
opérée
en
février
2025
auprès
de
plusieurs
agences
immobilières
Fécampoises
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Ville.
Une
offre
d'achat
a
été
reçu
par
l'intermédiaire
de
l'agence
LAFORET
s'élevant
à
la
somme
de
85.000€
net
vendeur.
Cette
offre
a été jugée
trop
basse.
Par
l'intermédiaire
de
l'agence
SEPTO
TISSOT,
une
seconde
offre
d'achat,
en
date
du
17
octobre
2025
a
été
transmise
s’élévant
à
la
somme
de
140
000
€
net
vendeur.
L’acquéreur
a
pour
projet
de
réhabiliter
l'immeuble
afin
d'en
faire
une
galerie
d'art
contemporrain,
une
résidence
d'artistes
ainsi
que
son
atelier.
Depuis
la
mise
en
vente
du
bien,
malgré
une
publicité
adaptée,
aucune
autre
offre
d'acquisition
n’a
été
reçue
à
ce
jour.
L'estimation
des
domaines
en
date
du
14
janvier
2025
fixe
à
150
300€
la
valeur
de
cession
de
l'immeuble
sans
justification
particulière.
Précision
est
ici
faite
que
la
collectivité
peut
s'affranchir
de
cette
valeur,
qui
n'est
qu'indicative
et
ne
la
lie
pas,
par
délibération
motivée.
Ainsi,
compte
tenu
de
l'état
général
du
bâtiment
qui
continue
de
se
dégrader,
du
coût
que
représente
le
maintien
de
ce
bâtiment
dans
le
patrimoine
communal,
du
risque
de
vandalisme,
du
faible
écart
entre
l'offre
d'achat
et
l'estimation
des
Domaines
et
de
l'absence
d'autres
offres
acceptables,
nous
pouvons
considérer
l'offre
remise
comme
conforme
à
l'intérêt
de
la ville.
…
Accusé
de
récention
- Minisière
de
l'intérieur
076-2+7602668-20254218-20251218D0EL9-GE Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
fe
prétet.
30/12/2028)
Publication
: 30/13/2025 CM
du
18/12/2025
—
Dél.
n°
9
En
conséquence,
au
regard
des
considérations
économiques
et
patrimoniales
exposées,
nous
proposons
de
retenir
l'offre
d'achat
formulée
à
140
000€
net
vendeur.
Cette
cession
est
assortie
des
conditions
suivantes
:
o
La
régularisation
d'une
promesse
notariée
de
vente
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
suivant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente
;
o
La
réitération
de
ladite
cession
par
acte
authentique
au
plus
tard
avant
le
30
juin
2026
sous
peine
de
caducité.
o
Le
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
de
la
promesse
notariée
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d'une
somme
représentant
10
%
du
prix
de
vente.
©
Bien
libre
de
toute
occupation
et
de
mobilier
;
o
Réalisation
par
la
ville
d'un
diagnostic
état
parasitaire
avant
la
signature
de
la
promesse
de
vente
;
o
Réalisation
par
la
ville
d'un
berceau
rendant
l'entrée
carrossable
au
niveau
du
grand
portail
;
o
Condition
suspensive
d'obtention
par
l'acquéreur
d'un
prêt
bancaire
d’un
montant
suffisant
pour
couvrir
le
prix
d'achat,
les
frais
d'agence
immobilière
et
les
frais
d'acte.
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
Autoriser
la
cession,
en
pleine
propriété,
de
l'immeuble
sis
47
rue
Paul
Vasselin
à
Fécamp,
cadastré
section
BD
n°
165
d'une
surface
cadastrale
de
569
m°,
matérialisé
sur
le
plan
de
situation
joint,
au
profit
de
Monsieur
Stéphane
MONTEFIORE,
ou
toute
autre
personne
physique
où
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
140
000
€
net
vendeur,
aux
conditions
énoncées
ci-
dessus. Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant,
rédigés
par
une
étude
notariale,
aux
frais
de
l'acquéreur.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer. CM
du
18/12/2025
—
Dél.
n°
9
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1, VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1211-1
et
suivants
et
L.3221-1,
VU
la
délibération
n°4
du
Conseil
Municipal,
réuni
le
13
novembre
2025,
portant
déclassement
du
bâtiment
sis
47
rue
Paul
Vasselin
à
Fécamp,
VU
le
plan
de
situation
ci-joint,
VU
l'avis
du
service
des
Domaines
daté
du
14
janvier
2025
ci-joint,
VU
l'offre
d'achat
de
M.
Stéphane
MONTEFIORE
en
date
du
17
octobre
2025,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
4°)
Autorise
la
cession,
en
pleine
propriété,
de
l'immeuble
sis
47
rue
Paul
Vasselin
à
Fécamp,
cadastré
section
BD
n°
165
d’une
surface
cadastrale
de
569
m?,
matérialisé
sur
le
plan
de
situation
joint,
au
profit
de
Monsieur
Stéphane
MONTEFIORE,
domicilié
à
FECAMP
(76400),
23
avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
140
000
€
net
vendeur,
aux
conditions
suivantes
:
o
La
régularisation
d'une
promesse
notariée
de
vente
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
suivant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente.
o
La
réitération
de
ladite
cession
par
acte
authentique
au
plus
tard
avant
le
30
juin
2026
sous
peine
de
caducité.
o
Le
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
de
la
promesse
notariée
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d'une
somme
représentant
10
%
du
prix
de
vente.
o
Bien
libre
de
toute
occupation.
o
Réalisation
par
la
ville
d’un
diagnostic
état
parasitaire
avant
la
signature
de
la
promesse
de
vente.
o
Réalisation
par
la
ville
d'un
berceau
rendant
l'entrée
carrossable
au
niveau
du
grand
portail.
©o
Condition
suspensive
d'obtention
par
l'acquéreur
d'un
prêt
bancaire
d’un
montant
suffisant
pour
couvrir
le
prix
d'achat,
les
frais
d'agence
immobilière
et
les
frais
d'acte.
Le CM
du
18/12/2025
—
Dél.
n°
9
2°)
_4-
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant
rédigés
par
une
étude
notariale,
aux
frais
de
l'acquéreur.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
20
voix
pour
et
6
abstentions
(M.
Jacques
Louiset
-avec
procuration
de
Mme
Cécile
Fréret.,
Mmes
Chantal
Cahard-Lambert
et
Heïidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc
-avec
procuration
de
Mme
lsabelle-Laure
Ligaudan-),
les
conclusions
de
ce
rapport,
étant
précisé
que
Mme
Bénédicte
Martin,
Conseillère
Municipale,
n'a
pris
part
ni
au
débat
ni au
vote.
Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
DEF,
A
PQ)
Le
Conseiller
Municipal
délégué,
ë x
, \T
\wr
«)
RaynéidMAHEUT