Arrêté - 2024 106 SYLATECH

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Arrêté - 2024 106 SYLATECH Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2024 106 SYLATECH)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, B E DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 475-2024-106

SATOLAS-ET-BONCE "9 Le village où il fait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : ABROGATION ET REMPLACE L’ARRETE 2024-101 -CREATION DE RESEAU TELECOM — AU DROIT DU N°33 IMPASSE DE TRAFFEYERE-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant

certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande reçue en date du 02 décembre 2024 formulée par l'entreprise SYLATECH située au 201 Avenue Francis de Pressensé 69200 VENISSIEUX agissant pour le compte de l'entreprise ISERE FIBRE 167 rue de Mayoussard 38430 MOIRANS.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour autoriser l'entreprise à procéder à la création de réseau télécom et travaux de génie civil.

ARRETE

Article 1 : A compter du 30 décembre 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 (33 jours calendaires), l'entreprise ISÈRE FIBRE et son sous- traitant SYLATECH sont autorisés à occuper l'espace public pour procéder à la création et ouverture des chambres existantes de réseau télécom (travaux de génie civil) au droit du n°33 Impasse de TRAFFEYERE-38290 SATOLAS-ET-BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise ISERE FIBRE et son sous-traitant SYLATECH et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise ISERE FIBRE et son sous-traitant SYLATECH sont autorisés si nécessaire à interdire le stationnement des véhicules légers et poids lourds sur les accotements de la voirie impactée précitée à l'article 1 du présent arrêté dans les deux sens de circulation.

Article 4 : : L'entreprise ISERE FIBRE et son sous-traitant SYLATECH doivent maintenir la circulation à tous véhicules en veillant à laisser une largeur de voie de 2.5 mètres minimum pour permettre le passage à tous véhicules. L'entreprise ISERE FIBRE et son sous- traitant sont autorisés à empiéter sur la voie de circulation pour les besoins du chantier au droit du n°33 Impasse de TRAFFEYERE et à l'obligation de mettre en place un alternat par feux tricolores ou manuel afin de maintenir la circulation, dans le cas où la zone de travaux nécessite de rétrécir la voie de circulation sur la chaussée précitée article 1 du présent arrêté.

—6-e6-e-—

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ viage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceEu DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE Le village où ül fait bon vivre !

Atticle 5 : L'entreprise ISERE FIBRE et son sous-traitant SYLATECH sont autorisés pour les besoins du chantier à interdire le dépassement à tous véhicules aux abords des zones de chantier si empiètement sur la chaussée précitée à l'article 1 du présent arrêté.

Article 6 : L'entreprise ISERE FIBRE et son sous-traitant SYLATECH sont autorisés à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier.

Article 7 : L'entreprise ISERE FIBRE et son sous-traitant. SYLATECH sont autorisés à déplacer si nécessaire la circulation piétons pour les besoins du chantier, et doivent sécuriser le cheminement.des piétons en plaçant des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre afin de neutraliser l'accès à la zone de chantier. La signalétique directionnelle s'y rapportant est placée par l'entreprise ISERE FIBRE et son sous-traitant SYLATECH en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons.

Atticle 8 : Il est de la responsabilité de l’entreprise ISERE FIBRE et.son sous-traitant SYLATECH de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté.accessible à tout instantaux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 9 : Cette autorisation est délivrée àttitre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon où de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d’effet.dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment-pour.des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés.aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 12 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le Directeur de l’entreprise ISERE FIBRE

- Monsieur le Directeur de l'entreprise SYLATECH

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 09 décembre 2024

Madame le Maire

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-etBonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce