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Déliberation - 2184004
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 2184004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 7 — Séance du 28 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Christian DERBOUL, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Françoise LEMERLE, Louis PASCUAL, Liliane DENIS, David LECOANET, Sandrine
THOMAS, Chrystel ANTOINE, Cédric JOLY, Caroline GIMENEZ.
Absent excusé : Virginie LAMONTAGNE pouvoir donné à Françoise LEMERLE, Hervé MOISSONNIER pouvoir donné
à Cédric JOLY, Paul CALVET pouvoir donné à Frédéric PAULOIS, Johann RONY pouvoir donné à Louis PASCUAL, lléna PONS pouvoir donné à Chrystel ANTOINE.
Date de convocation : 23 avril 2026
OBJET : Fongibilité des crédits budgétaires pour l’année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-
10-6,
Vu la délibération n°1 du 25 septembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire, la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans
la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
e PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le
cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l'unanimité
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20260428-delib280420267-DE en date du 29/04/2026 ; REFERENCE ACTE : delib280420267