Conseil Municipal - CM 19 03 2010

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Conseil Municipal - CM 19 03 2010 Document publié le Vendredi 19 mars 2010 par la commune de Île-de-Batz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 03 2010)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 19 MARS 2010

Date de la convocation : 13 mars 2010

ORDRE DU JOUR :

1) Comptes de gestion du Trésorier Municipal

2) Comptes administratifs de la commune

3) Affectation des résultats

4) Rapport des commissions

5) Transfert de compétence ATESAT

6) Nomination des emplois saisonniers du phare

7) Plan d’engagement avec le Conseil Général et les Iles Finistériennes pour la période 2010 – 2016.

8) Affaire judiciaire en appel – délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2005 portant adoption du PLU.

Le Conseil Municipal s’est réuni, salle de la Mairie, le vendredi 19 mars 2010 à 20 h 30, sous la présidence de Monsieur Guy CABIOCH, Maire, d’une part et de Monsieur Olivier MAILLET 1er Adjoint d’autre part, et ceci pour le point n° 2 inscrit à l’ordre du jour. Tous les membres en exercice étaient présents. Messieurs Jacky PRIGENT et Jean-Marie GLIDIC ont été élus secrétaires de séance. Puis après adoption du procès-verbal de la dernière réunion en date du 18 décembre 2009, il est procédé à l’étude de l’ordre du jour :

1) Comptes de gestion du Trésorier Municipal

Il est donné lecture du compte de gestion du Receveur Percepteur pour le budget « Eau et Assainissement » M49 de l’année 2009. Ce dernier laisse apparaître :

- en section de fonctionnement un excédent de clôture de 51 844 € 11

- en section d’investissement un excédent de clôture de 45 788 € 32

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (2 abstentions - Messieurs Roger CREACH et Eric RESSOT), le Conseil Municipal décide de voter le compte de gestion précité.

De la même manière, il est donné lecture du compte de gestion du Receveur Percepteur pour le budget « Commune » M 14 de l’année 2009. Ce dernier laisse apparaître : - en section de fonctionnement un excédent de clôture de 143 353 € 71

- en section d’investissement un excédent de clôture 38 778 € 15

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (2 abstentions – Messieurs Roger CREACH et Eric RESSOT), le Conseil Municipal décide de voter le compte de gestion relaté ci-dessus.

2) Comptes administratifs de la Commune

Puis il est donné lecture du compte administratif 2009 pour le budget « Eau et Assainissement » M49. Ce dernier laisse apparaître :

- en section de fonctionnement un excédent de clôture de 51 844 € 11

- en section d’investissement un excédent de clôture de 45 788 € 32 avec un solde d’exécution négatif au niveau des restes à réaliser de 68 788 € 32 :

- Dépenses : 68 788 € 32

- Recettes : néantAprès en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (3 abstentions – Messieurs Roger CREACH, Eric RESSOT et Jonathan CABIOCH) le Conseil Municipal décide de voter le compte administratif présenté par le Maire ; ce dernier s’étant retiré au moment du vote.

A la suite il est donné lecture du compte administratif 2009 pour le budget de la Commune M14. Ce dernier laisse apparaître :

- en section de fonctionnement un excédent de clôture de 143 353 € 11

- en section d’investissement un excédent de clôture de 38 778 € 15 avec un solde d’exécution négatif au niveau des restes à réaliser de 101 891 € 15 :

- Dépenses : 132 732 € 34

- Recettes : 30 840 € 52

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (3 abstentions – Messieurs Roger CREACH, Eric RESSOT et Jonathan CABIOCH), le Conseil Municipal décide de voter le compte administratif présenté par le Maire ; ce dernier s’étant retiré au moment du vote.

3) Affectation des résultats

Au niveau du budget « Eau et Assainissement » en M49, compte tenu de :

- l’excédent de fonctionnement 2009, soit 51 844 € 17

- l’excédent d’investissement 2009, soit 45 788 € 32

- le déficit des restes à réaliser en investissement 2009 soit 68 788 € 32 (Dépenses : 68 788 € 32).

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (3 abstentions – Messieurs Roger CREACH, Eric RESSOT et Jonathan CABIOCH), le Conseil Municipal décide d’affecter :

1 – au compte 1068 à la section d’investissement du budget primitif 2010 – Affectation du résultat – la somme de 23 000 € 00

2 – au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2010 – Résultat reporté de fonctionnement – la somme de 28 844 € 11.

De même au niveau du budget de la commune en M14.

Compte tenu de :

- l’excédent de fonctionnement 2009, soit 143 353 € 11

- l’excédent d’investissement 2009, soit 38 778 € 15

- le déficit des restes à réaliser en investissement 2009 soit 101 891 € 92

(Dépenses : 132 732 € 34 et Recettes : 30 840 € 52).

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (3 abstentions – Messieurs Roger CREACH, Eric RESSOT et Jonathan CABIOCH), le Conseil Municipal décide d’affecter :

1- au compte 1068 à la section d’investissement du budget primitif 2010 – Affectation du résultat – la somme de 63 113 € 67

2- au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2010 – Résultat reporté de fonctionnement – la somme de 80 240 € 04

4) Rapport des commissions

Dans un premier temps, Monsieur Olivier MAILLET, 1er adjoint, fait un bref compte- rendu de la réunion des affaires économiques et culturelles qui s’est tenue le jeudi 18 mars 2010.- Inscription mobilier au titre des monuments historiques

Sur proposition de la conservatrice des antiquités et objets d’art du Finistère, le Préfet du Finistère demande le classement au titre des monuments historiques de la cuve baptismale en plomb datée 1683, actuellement déposée dans la sacristie de l’Ile de Batz. A la majorité (abstention de Monsieur Eric RESSOT) le conseil donne un avis favorable à cette demande.

- Marché communal

A la majorité (1 contre : Monsieur Jean-Marie GLIDIC) le conseil municipal décide la création d’un marché qui se tiendra chaque dimanche du mois d’avril au mois de septembre.

Par contre, la proposition d’un deuxième jour de marché le mercredi est rejetée (7 voix contre : messieurs Guy CABIOCH, Pierre GUIVARCH, Jean-Marie GLIDIC, David GLIDIC, Jean-Marc SEITE, Alain GLIDIC et Olivier MAILLET ; 6 voix pour : Madame Judith BRUYERE, Messieurs Eric RESSOT, Roger CREACH, Pierre MORVAN, Jonathan CABIOCH et Régis LEGRAND ; 2 abstentions : Messieurs Jacky PRIGENT et Guy CREACH)

Après lecture du règlement, ce dernier est adopté à la majorité (abstention de Messieurs Guy CABIOCH et Jean-Marie GLIDIC)

Enfin le montant du droit de place est fixé à 1 euro le mètre linéaire (abstention de Monsieur Jean-Marie GLIDIC)

- Emplois saisonniers pour le phare

Suite à l’appel à candidature, huit postulants ont déposé un dossier relatif à ces emplois futurs. Voir les nominations en paragraphe 6.

- Travaux du camping

La commission s’est rendue sur place le 27 février dernier afin d’étudier les travaux d’amélioration possibles. Il est proposé :

- le défrichage d’une portion de dune dans la partie est ;

- la confection de muret de soutènement autour des sanitaires, avec reprise de la dalle existante ;

- la confection d’un auvent (démontable en hiver) de protection au dessus des bacs de lavage ;

- la création d’un emplacement pour containers à ordures ménagères le long de la voie ;

- la délimitation du terrain d’hébergement par des talus bas enherbés ;

- la reprise du terrain de foot, la création d’une dalle pour panneau de basket et d’un terrain de volley.

- Utilisation des salles

Il est décidé que la salle Ker Anna sera prêtée aux groupes qui en feront au préalable la demande pour s’abriter, mais uniquement en cas d’intempéries. La réservation devra être confirmée 48 heures avant le jour souhaité. Deux associations ont sollicité l’utilisation du local de la douche côté sanitaire homme pour remiser du matériel.

- Projet de mise en valeur du petit patrimoine

Un premier inventaire a été réalisé et des entreprises ont été contactées pour étudier les différentes solutions possibles. Le prochain travail sera de définir un ou plusieurs circuits de découverte.

- Emplacement des loueurs de vélos

En cas de demande, il est proposé de les attribuer dans les mêmes conditions que l’année dernière. Par contre la barrière de délimitation entre les emplacements devra être fixée au sol.- Point I

Le point I sera tenu d’avril à septembre, par une employée communale qui sera placée uniquement sous le contrôle du délégué au tourisme ou à défaut d’un membre de la commission . Le syndicat d’initiative indiquera au délégué communal les orientations et fournira les informations nécessaires.

L’ensemble de toutes ces propositions émises par la commission n’a soulevée aucune objection.

Puis Monsieur Guy CREACH, 4ème Adjoint, fait état des travaux de la commission des affaires portuaires , à savoir :

- mise en place d’un coffret électrique à Pors Kernoc

- aménagement d’une aire à virer au môle

- amélioration du Vil Vihan (ce dernier projet, à la demande de Monsieur Eric RESSOT, devra être soumis à l’avis du conseil portuaire)

Accord unanime du conseil municipal pour toutes ces propositions de ladite commission.

5) Transfert de la compétence ATESAT

Concernant le transfert de la compétence ATESAT, dans le cadre du recrutement d’un directeur infrastructures :

Vu la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Léonard (C.C.P.L) du 23 janvier 2010 ;

Monsieur le Maire rappelle que les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;

Il indique que ces transferts sont décidés par délibérations du Conseil Communautaire de la C.C.P.L et des Conseils Municipaux des communes membres.

Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois,à compter de la notification au maire de la délibération de la C.C.P.L pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable. Monsieur le Maire propose de transférer à la Communauté de Communes du Pays Léonard la compétence comprenant les missions assurées dans le cadre de « l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire ( A.T.E.S.A.T) ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le transfert de la compétence précité,

- ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard portant sur la prise de compétence comprenant les missions assurées dans le cadre de l’ « A.T.E.S.A.T ».

6) Nomination des emplois saisonniers au phare

Après une présentation succincte des candidatures, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer à bulletins secrets afin que le Maire puisse nommer les personnes en charge de la visite du phare pour la saison 2010.

Après un seul tour de scrutin sont retenus :- Mademoiselle Marie-Gabrielle GLIDIC, Creach Bolloch Ile de Batz.

- Monsieur Romain MORVAN, Rupodou Ile de Batz.

- Monsieur Thomas SEITE, le Lannou Ile de Batz.

7) Plan d’engagement avec le Conseil Général et les Iles Finistériennes pour la période 2010- 2016

Après une présentation du projet de plan d’engagement avec le Conseil Général et les Iles Finistériennes pour la période relatée ci-dessus, après délibération et à la majorité (abstention de Monsieur Olivier MAILLET) le Maire est autorisé à signer le document concernant ce plan.

8) Affaire judiciaire en appel – délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2005 portant adoption du PLU

Le Maire relate la décision de la cour administrative d’appel de Nantes, en date du 16 février 2010, qui rejette l’appel de la commune relatif à l’annulation de la délibération du 22 septembre 2005 par laquelle le Conseil Municipal de l’Ile de Batz a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’elle concerne la zone U de Mezou Grannog – Jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 décembre 2009 – et ce en considérant qu’aux termes du I de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme : « l’extension de l’urbanisme doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Il fait savoir aussi que les conclusions incidentes de Monsieur FONTENAY sont rejetées ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L .761-1 du code de justice administrative. A la suite de cette décision une réunion a eu lieu en Préfecture le vendredi 4 mars en présence du Maire, de Pierre GUIVARCH, 2ème adjoint, de Jean-Marie GLIDIC et Eric RESSOT, conseillers municipaux et des services de l’Etat. Il s’agit d’élaborer de nouvelles dispositions du PLU au niveau de cette zone. Un premier travail sera effectué par la commission d’urbanisme.

Accord unanime du Conseil Municipal pour ce faire sachant qu’au niveau des acquisitions foncières futures l’intervention de l’EPFR (Etablissement Public Foncier Régional) sera effective et ce à la demande du Préfet.

En outre à l’unanimité des votants (après que Monsieur Jonathan CABIOCH se soit retiré du vote) et après délibération, le conseil municipal décide de ne pas se pourvoir en cassation contre l’arrêté précité.

Enfin Monsieur Eric RESSOT émet le vœu qu’à l’avenir toutes les demandes de construction de résidences secondaires ne soient pas instruites par la mairie. Un débat s’engage là-dessus compte tenu de la légalité. Affaire à suivre donc.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 15.

Affiché en vertu de l’article L2121-25 du code des Collectivités Territoriales.

Les secrétaires de séance.

Jacky PRIGENT, Jean-Marie GLIDIC,