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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220459 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
__
CONVENTION DE VENTE D’EAU BRUTE POUR
L’ARROSAGE DU GOLF D’ETRETAT
ENTRE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET LE GOLF D’ETRETAT
__ 2
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ………………….,
d’une part,
et L’Association Sportive du Golf d’Etretat, représentée par Rémi BOUCHER son Président, dont l’adresse du siège est Route du Havre 76790 ETRETAT ; n° SIRET : 781 023 510 3014
d’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de fourniture et de vente d’eau brute par LHSM pour l’arrosage du golf d’Etretat.
ARTICLE 2 – POINTS DE LIVRAISON
L’eau brute sera fournie à partir du dispositif de comptage situé sur la canalisation en sortie du forage.
La responsabilité de LHSM s’arrête au niveau du compteur, joint aval inclus.
L’utilisation de l’eau livrée relève, au-delà du point de livraison, de l’entière et exclusive responsabilité du Golf d’Etretat.
ARTICLE 3 – COMPTAGE
L’équipement de comptage mentionné à l’article 2 doit être d’un type et d’un modèle conforme à la réglementation relative aux instruments de mesure. Il sera constamment maintenu dans un état permettant de garantir l’exactitude et la précision du comptage fixées par cette même réglementation.
Le compteur sera relevé tous les mois par LHSM.
Chaque partie dispose, à tout moment, de la faculté de faire procéder à la vérification du bon fonctionnement de l’équipement de comptage.
Lorsqu’une vérification est demandée par le Golf d’Etretat, le coût correspondant est mis à la charge :
∑ Du Golf d’Etretat si le compteur est déclaré conforme à la réglementation ;
∑ De LHSM si celui-ci est déclaré non conforme à la réglementation.
Dans le cas où la non-conformité de l’équipement de comptage est constatée, LHSM doit immédiatement le réparer ou le remplacer.
Le volume d’eau livré est alors évalué, pour la période de facturation en cours : 3
∑ Soit en appliquant un coefficient de correction au volume indiqué par le compteur, s’il a été montré que l’erreur de mesure est de type systématique ;
∑ Soit sur la base du volume d’eau livré pendant la même période de l’année précédente, éventuellement corrigé en tenant compte de l’évolution estimée des consommations d’eau ;
∑ Soit, si aucune des deux méthodes précédentes ne peut être mise en œuvre, sur la base de toutes justifications qui seront fournies par chacune des parties au présent contrat.
ARTICLE 4 – QUANTITES FOURNIES
LHSM s’engage à livrer les volumes d’eau demandés par le Golf d’Etretat dans la limite des volumes fournis par le matériel de pompage en place et dans la limite des volumes fixés dans l’autorisation administrative de ce forage.
En cas de dépassement des livraisons maximums admissibles, le Golf d’Etretat s’engage à rechercher les causes de cette évolution (étude diagnostique, recherche de fuites) et y remédier dans les meilleurs délais.
Par défaut, après mise en demeure de respecter les livraisons maximum admissibles restées sans effet au-delà d’un délai de 2 mois, LHSM sera fondée à demander des indemnités compensatrices au Golf d’Etretat et à résilier de plein droit la présente convention.
LHSM s’engage à n’interrompre ou à ne réduire la fourniture qu’en cas de force majeure ou d’intervention réalisée dans l’intérêt du service. Sauf situation d’urgence, le Golf d’Etretat est informé par LHSM de toute modification temporaire du service au moins 72 heures à l’avance.
Les volumes d’eau effectivement livrés seront mesurés au moyen de l’équipement de comptage prévu à l’article 2.
ARTICLE 5 – PROVENANCE ET QUALITE DE L’EAU
L’eau brute fournie par LHSM provient du forage « Les Pisseuses » situé à l’intérieur du terrain du Golf d’Etretat. Les ouvrages suivants permettent l’approvisionnement en eau brute jusqu’aux points de livraison sous la responsabilité unique de LHSM qui en assure l’entretien et la maintenance :
- 1 pompe de 30 m 3/h avec une pression de refoulement de 17 bars
- un régulateur de pression en sortie de pompe
- une canalisation de refoulement en PEHD de diamètre 90 mm et d’un linéaire de 150 m environ
- une vanne de sectionnement
- un régulateur de pression amont situé en amont du compteur
- une armoire électrique située à l’intérieur du local annexe au forage
- un compteur de vente d’eau situé dans le regard extérieur
Les installations situées après le compteur (vanne et hydrostab) sont à la charge du Golf.
Le pilotage et le déclenchement des installations de pompage est assurée par le Golf, via un automate qui lui appartient et dont il assure l’entretien. Le Golf sera chargé d’alerter LHSM en cas de dysfonctionnement constaté.
L’eau brute livrée ne subira aucun traitement de quelque nature que ce soit et n’est pas considérée comme de l’eau destinée à la consommation humaine. 4
LHSM décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité de l’eau brute livrée.
ARTICLE 6 – PRESSION
Des contrôles de débit et pressions devront être réalisés 3 fois par an en collaboration avec les services du Golf: avant l’ouverture (mars/avril) pendant (juillet/août) et à l’occasion de l’arrêt hivernal (octobre).
ARTICLE 7 – FACTURATION
Un bilan est réalisé au cours du 3 ème trimestre de l’année n pour les consommations de janvier à juin de l’année n puis au cours du 1 er trimestre de l’année n+1 pour les consommations de juillet à décembre de l’année n.
Les factures seront émises chaque semestre, pour les consommations du semestre précédent.
Le tarif T correspond au prix du mètre cube consommé. Il n’y a pas de part fixe (abonnement).
A ce tarif s’ajoutera la TVA au taux en vigueur.
La valeur de base T 0 est 0,52 €HT/m3 en valeur 01/01/2023.
Il sera actualisé au 1 er janvier de chaque année, à compter du 1 er janvier 2024, avec la formule de variation suivante :
K = 0,20 + 0,15 ICHT-E + 0,4 Energie + 0,10 TP10-a + 0,15 Divers
Avec :
ICHT-E : Coût de la main d’œuvre - Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
Energie : 010534763 Electricité Tarif Bleu Professionnel Option Heures Creuses
TP10-a : Travaux publics - Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux
Divers : FD Frais divers bâtiment et TP
La valeur de base des indices de la formule est la dernière valeur publiée en ligne sur le site du Moniteur au 1 er janvier 2023.
Les valeurs des indices à prendre en compte pour le calcul de la formule de variation sont les dernières valeurs publiées en ligne sur le site du Moniteur au 1 er janvier de chaque année.
Au cas où l’un des indices de la formule de variation ne serait plus publié, les 2 parties se mettent d’accord, par simple échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même élément de prix. Les 2 parties valident conjointement la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice.
Pour la facturation des volumes livrés en 2022, l’index de départ pris en compte est le dernier index relevé à fin décembre 2021 ; Index : 23251. 5
Le tarif utilisé, exclusivement pour les volumes livrés en 2022, sera de 0,288 €HT/m3 auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur.
Ces volumes 2022 seront facturés au Golf d’Etretat par LHSM :
∑ après la notification de la présente convention pour les volumes du 1 er semestre 2022 ;
∑ au cours du 1er semestre 2023 pour les volumes du 2ème semestre 2022.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET
La présente convention prendra effet à la date ayant constaté la fin de l’exécution de la modalité suivante :
ÿ Notification aux cocontractants de la présente convention.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2023 et est renouvelable dix fois tacitement, pour une période d’un an, soit une durée globale maximum de onze ans.
Celle des parties contractantes qui aurait l’intention de dénoncer la convention devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois avant la date de fin souhaitée.
Fait au Havre, le …………………………….
Pour L’Association Sportive du Golf d’Etretat Pour le Président de la Rémi BOUCHER Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole et par délégation