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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190613 01
Document publié le Vendredi 1 novembre 2019
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
Convention entre la collectivité et AMORCE
pour la mise en œuvre d'une stratégie territoriale de
résorption de la précarité énergétique (Pacte -15)
Entre
AMORCE, représentée par M. Gilles VINCENT, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après « AMORCE »
d’une part,
La collectivité représentée par son (Responsabilité), M./Mme NOM Prénom dans le cadre de la délibération XX du DATE, ci-après « LA COLLECTIVITÉ PILOTE »
d’autre part,
ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement la ou les « PARTIE(S) ».
Conviennent des dispositions suivantes : 2
Préambule
Le PACTE -15% a pour objectif de diminuer la précarité énergétique chez les ménages aux ressources modestes par une approche expérimentale. Cette approche va au-devant des ménages vivant dans des passoires thermiques et les incite à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cette démarche proactive vise une massification des travaux de rénovation énergétique et une baisse significative des consommations énergétiques.
Le programme repose sur trois piliers :
1. Renforcer le repérage des ménages grâce au croisement des données sociotechniques (revenus, consommations d’énergie, surface du logement…) et via des actions de communication ciblées afin de constituer une base de données des foyers précaires vivant dans des passoires énergétiques ; 2. Réaliser auprès des ménages identifiés un premier niveau de diagnostic visant à qualifier leur situation de précarité. Celles étant dans une situation de précarité énergétique due au logement seront accompagnées dans une démarche de diminution de la consommation d’énergie dont le point de départ sera un diagnostic énergétique des logements ;
3. Identifier des situations similaires (géographiquement ou techniquement) dans lesquelles des opérations standardisées de rénovation énergétique pourraient être montées. Les ménages accompagnés dans le cadre du programme se verront donc proposer des travaux énergétiques à moindre coût et/ou inscrits dans une démarche clef en main.
La mise en œuvre du Pacte -15% s'appuie sur une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique qui aura pour rôles de :
• Fédérer les acteurs du territoire ;
• Améliorer la communication entre les acteurs et définir leurs contributions ; • Évaluer et suivre les actions du programme sur le nombre de ménages en situation de précarité énergétique sur le territoire.
Ce programme est déployé sur le territoire de huit collectivités dont un ou deux porteront conjointement un SLIME et un Pacte-15% afin d’étudier les complémentarités des deux approches. Le SLIME constitue un guichet unique local de prise en charge de toutes les situations de précarité énergétique, quel que soit le statut d’occupation du logement.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La COLLECTIVITÉ PILOTE décide de réaliser un PACTE, nommé « XXX », pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2021 sur son territoire et à ce titre bénéficiera d’un financement versé par AMORCE, sous réserve de remplir ses engagements tels que précisés en article 3, pour les actions réalisées dans le cadre de la méthodologie du Pacte -15.
Pour les fonds destinés aux collectivités et relevant de leurs actions, AMORCE opère dans le cadre du programme en qualité de mandataire transparent et agit au nom des obligés et sous la supervision du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. 3
Définitions
Pour les besoins de la CONVENTION, les termes suivants auront les sens identifiés ci-après, qu’ils soient au pluriel ou au singulier :
Certificats d’Économies d’Énergie : communément appelés « CEE », le dispositif est créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il s’agit d’un bien meuble délivré par l’État à un demandeur lorsqu’une action d’économie d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national, dénommé EMMY. Il est exprimé en kWh d’énergie finale cumac.
CEE Précarité Énergétique : ou Certificats d’Économies d’Énergie Précarité Énergétique, ces CEE Précarité Énergétique sont issus de la nouvelle obligation « précarité énergétique » prévue à l'article L221-1-1 du code de l'Énergie et par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la 3ème période du dispositif des CEE (modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015).
Collectivité pilote : Collectivité, groupement ou établissement de la collectivité mettant en œuvre le programme PACTE -15 localement.
Convention : désigne le présent accord complété de ses annexes et avenants éventuels.
Dispositif PACTE : déclinaison locale du programme PACTE -15 piloté par la collectivité et éligible au programme PACTE -15
Ménages bénéficiaires : ménages aux revenus modestes ou très modestes en précarité énergétique bénéficiant d’un accompagnement de la collectivité dans le cadre du programme PACTE -15.
Obligés : les personnes morales qui mettent à la consommation, des carburants automobiles ou vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ces acteurs « Obligés » au sens de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie doivent réaliser ou contribuer à faire réaliser à d’autres acteurs économiques des économies d’énergies.
Programme : programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE.
PNCEE (service déconcentré de l’État appelé Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie) : autorité administrative compétente pour délivrer les CEE après instruction des dossiers de demandes d’obtention. 4
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention définit les modalités de partenariat entre l’association AMORCE porteuse du programme PACTE -15 et la COLLECTIVITÉ, relatives à la mise en œuvre de son dispositif local éligible au programme PACTE -15 et dénommé « XXX ».
Le dispositif PACTE est déployé sur le territoire de XXX du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020.
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties, les montants de financement envisagés pour la COLLECTIVITÉ PILOTE ainsi que les modalités de versement des financements à la COLLECTIVITÉ PILOTE.
Article 2 - ENGAGEMENTS D’AMORCE
AMORCE accompagne la COLLECTIVITÉ PILOTE dans la réalisation de son dispositif local et pour cela :
- Assure la coordination nationale du programme, définit la méthodologie, apporte un appui juridique et technique et met à disposition les documents types et outils opérationnels et de suivi que la COLLECTIVITE PILOTE pourra décliner sur son territoire pour mettre en œuvre le programme ;
- Favorise la mutualisation d'outils (fiches de liaisons, outils de suivi...) avec d'autres collectivités réalisant un dispositif PACTE sur leur territoire ;
- Diffuse à la COLLECTIVITÉ PILOTE des informations et retours d'expériences sur les dispositifs PACTE déployés dans les 7 autres territoires ;
- Invite la COLLECTIVITÉ PILOTE à participer à trois rencontres d’échanges entre collectivités engagées dans un dispositif PACTE sur la durée du programme ; - Verse à la COLLECTIVITÉ PILOTE les financements envisagés dans le cadre de cette présente convention, sous réserve de la bonne réalisation des actions précisées par la COLLECTIVITÉ PILOTE selon les modalités indiquées à l’article 4 et en annexes ; - Assure une communication sur le programme et ses résultats (site internet,
publications…) ;
- Publie un bilan annuel sur le programme PACTE -15 ;
- Réalise une évaluation du PACTE -15 en fin de programme.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ PILOTE
Pour mener à bien sa mission, la COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage à :
- Respecter la méthodologie sur laquelle repose le programme PACTE -15 telle que présentée en annexe 1 et les modalités d’intervention associées ;
- Remettre à AMORCE un bilan du nombre de ménages touchés à chaque phase du dispositif et un bilan semestriel des dépenses réellement réalisées par la
COLLECTIVITÉ PILOTE dans le cadre de son dispositif local. Ce document doit contenir la signature de l’élu de la collectivité responsable du dispositif, comporter le cachet de la collectivité et les dépenses indiquées doivent être certifiées par le comptable public ;
- Produire et conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et de dépenses, relatifs au dispositif PACTE pour mise à disposition d’AMORCE ou de tiers mandaté par lui ou l’État sur demande ;
- Participer à la formation « diagnostic sociotechnique » du SLIME aux collectivités. - Participer aux comités de pilotage mis en place par AMORCE. 5
3.1.- Délai de réalisation et suivi par la COLLECTIVITÉ PILOTE
Le délai de réalisation du dispositif PACTE par la COLLECTIVITÉ PILOTE est celui indiqué en article 1.
3.2. - Modalités d’intervention
La COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage à :
- Mettre en place et animer le dispositif PACTE :
• Mettre à disposition les moyens humains nécessaires pour la gestion du programme et la réalisation des actions prévues ;
• Mettre en place un comité de pilotage avec les acteurs du territoire ; • Organiser régulièrement des réunions du comité de pilotage ; - Réaliser un diagnostic territorial de la précarité énergétique et analyser les données disponibles sur son territoire pour repérer les ménages précaires ; - Réaliser des diagnostics énergétiques chez les ménages précaires à la suite d’une prise de contact et leur proposer des solutions de travaux adaptées à leur situation ;
- Mobiliser les acteurs de la rénovation énergétique avec l’objectif d’organiser des rénovations groupées ;
- Accompagner les ménages dans leur dossier de demande de subventions pour des travaux ;
- Contribuer à alimenter le site internet du programme PACTE -15 et tout autre support de communication développé par AMORCE à partir des résultats du dispositif lancé sur son territoire.
La COLLECTIVITE PILOTE s’engage à échanger avec AMORCE tous les documents techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif.
3.3. – Production et envoi des éléments de bilan
La COLLECTIVITÉ PILOTE remet à AMORCE, suivant le calendrier présenté en article 4, les éléments de bilan suivants :
- Remplissage et envoi par courriel pour validation, puis par courrier, du récapitulatif semestriel des dépenses réalisées par la collectivité selon le modèle transmis par AMORCE ;
- Réalisation d’un entretien téléphonique annuel de bilan quantitatif et qualitatif.
3.4.- Diffusion des coordonnées et liste de discussion entre les territoires d’expérimentation du programme PACTE -15
- La COLLECTIVITÉ PILOTE autorise AMORCE à diffuser les coordonnées de la personne référente du dispositif PACTE sur le site du programme ou sur tout autre support ;
- La COLLECTIVITÉ PILOTE autorise AMORCE à intégrer la personne référente à la liste de diffusion du programme PACTE -15 et s’engage à respecter les règles de bonne utilisation de la liste.
Article 4 - MODALITÉ D’EXÉCUTION ET VERSEMENT DES FINANCEMENTS
Le budget du PACTE -15 est réparti en deux parts distinctes : une part fixe et une part variable. 6
La part fixe sera calculée par AMORCE en fonction des actions réalisées (listées en annexe 1) correspondant au temps passé. Chaque collectivité devra, en fonction de son budget, justifier du temps de chaque intervenant par un tableau de suivi du temps passé dédié au programme. Ce tableau, complété quotidiennement par les collectivités, sera transmis à AMORCE tous les six mois.
La part variable se déclenchera en fonction :
• Du nombre de ménages contactés ;
• Du nombre d’études de faisabilité technico-financières réalisées ; • Du nombre de dossiers de demande de subvention déposés pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Les objectifs quantitatifs de la part variable seront détaillés pour chaque collectivité dans la convention. Le coût des éléments de la part variable est forfaitaire : • Prise de contact avec un ménage : 50€ ;
• Visite d’un logement et étude de faisabilité technico-financière : 300€ ; • Accompagnement d’un ménage pour la réalisation de travaux (aide au montage du dossier de demande de subventions) : 100€.
Tous les six mois, AMORCE effectuera un bilan avec la COLLECTIVITÉ PILOTE permettant d’établir le nombre de ménages contactés/accompagnés et les dépenses réalisées jusqu’à cette date dans le cadre du dispositif et versera à la COLLECTIVITÉ PILOTE la somme correspondante.
AMORCE versera les financements à la COLLECTIVITÉ PILOTE a posteriori, après mise en œuvre par celle-ci des actions de lutte contre la précarité énergétique, comme indiqué dans le schéma financier annexé à cette présente convention (annexe 1). La réception des éléments de bilan, notamment financiers, du dispositif PACTE de la COLLECTIVITÉ PILOTE et le versement des financements par AMORCE se feront selon le calendrier prévisionnel suivant :
Réception des éléments de bilan
de la COLLECTIVITÉ PILOTE Versement des financements par AMORCE Avril 2020 Août 2020
Septembre 2020 Janvier 2021
Avril 2021 Août 2021
Septembre 2021 Janvier 2022
Janvier 2022 Avril 2022
Sauf indication contraire écrite de la part d’AMORCE, les dernières dépenses de la COLLECTIVITÉ PILOTE dans le cadre du dispositif PACTE devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2021. Les ménages accompagnés et dépenses effectuées après le 31 décembre 2021 ne pourront pas être comptabilisés pour l’octroi du financement.
Le versement s’effectuera sur le compte bancaire de la COLLECTIVITÉ PILOTE :
Titulaire du compte :
Code Banque :
Code Guichet :
Numéro de compte :
Clé :
Le versement des financements sera déclenché sous réserve de la validation par AMORCE de l’ensemble des pièces justificatives fournies par la COLLECTIVITE PILOTE puis par le Comité national au sein duquel siègent les obligés et les gestionnaires du programme conformément au calendrier ci-dessus. 7
La transmission de pièces non-complètes par la COLLECTIVITE PILOTE donnera lieu à une demande de précisions d’AMORCE. En cas de non-réponse ou de réponse non complète, AMORCE se réserve le droit de réduire le montant des financements à hauteur des actions effectivement justifiées.
Article 5 - DURÉE
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 31 décembre 2021 sous la condition suspensive de l’éligibilité du dispositif PACTE de la collectivité et de la validation de l’éligibilité du programme au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
Article 6 - RÉSILIATION ET RÉVISION DE LA CONVENTION
Toute modification des modalités d’intervention de la COLLECTIVITÉ PILOTE devra faire l’objet d’un avenant.
En cas d’annulation, interruption ou réduction du dispositif « xxx », la COLLECTIVITÉ PILOTE devra en avertir AMORCE qui évaluera le montant à verser en fonction des modalités d’intervention et du nombre de ménages accompagnés.
Si, pour une raison de force majeure ou pour une raison reconnue valable par les parties, la COLLECTIVITÉ PILOTE se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter les actions de lutte contre la précarité énergétique précisées dans la méthodologie PACTE -15, la présente convention serait résiliée de plein droit et AMORCE évaluerait le montant à verser à la COLLECTIVITÉ PILOTE en fonction des modalités d’intervention et du nombre de ménages effectivement accompagnés.
Aucune des deux parties ne peut modifier le contenu de la présente convention sans accord explicite de l’autre partie.
Article 7 - PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION DES RÉSULTATS
Chacune des parties signataires reste propriétaire des documents, études, rapports, dessins, plans qu’elle détenait antérieurement à la date de signature de la convention.
La COLLECTIVITÉ PILOTE pourra divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser pour ses besoins propres tout ou partie des documents, informations et résultats qui lui seront communiqués par AMORCE en application des dispositions de la présente convention.
AMORCE reste propriétaire des analyses techniques et des bilans réalisés à l’échelle de l’ensemble des collectivités engagées dans un PACTE.
Article 8 - COMMUNICATION
Les parties s’engagent à faire la promotion du dispositif et partenariat selon les modalités définies ci-après et à condition d’informer et obtenir l’accord de l’autre partie. La COLLECTIVITÉ PILOTE accorde à AMORCE le droit de communiquer sur sa participation et les résultats du programme dans tous les documents internes et publics. AMORCE autorise la COLLECTIVITÉ PILOTE à communiquer sur le programme sous réserve du respect de l’intégralité de cette convention.
Tout autre cas d’utilisation et notamment l’engagement de l’image de l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’une autorisation expresse des parties. 8
Article 9 - MODALITÉS ET SUIVI : RESPONSABLES RESPECTIFS
• pour la COLLECTIVITÉ PILOTE,
M./Mme xx, fonction xx, sera chargée du suivi de l’opération. En son absence, M./Mme xx, fonction xx assurera l’intérim.
• pour AMORCE,
Monsieur Nicolas GARNIER sera responsable de l’exécution de l’opération.
LES PARTIES à la présente convention conviennent de s’informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leur responsable respectif ainsi désigné.
Article 10 - DIFFÉRENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
Article 11 - CONTRÔLE
AMORCE pourra faire réaliser à ses frais un audit du dispositif PACTE de la COLLECTIVITÉ PILOTE. La COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage à participer à la bonne réalisation de l’audit en mettant à disposition les documents nécessaires.
La COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage également à produire tous les justificatifs de dépenses réalisées dans le cadre du dispositif PACTE à la demande des organismes de contrôle mandatés par AMORCE, les pouvoirs publics ou les obligés, financeurs du programme.
Article 12 - LISTES DES ANNEXES
Les annexes énumérées ci-dessous constituent partie intégrante de la présente convention :
• Annexe 1 : Présentation du Pacte -15
• Annexe 2 : Budget du programme
Fait en deux exemplaires originaux
Le _____________
Pour la COLLECTIVITÉ (NOM),
Le Président
Pour AMORCE
Le Président, 9
xx xx Gilles VINCENT BUDGET PACTE -15
TERRITOIRE D'EXPERIMENTATION
Modalités de déclenchement des
CEE Base fixe
Havre Seine
Métropole
Nombre d'habitants de la collectivité 275 000
Hypothèse - périmètre de l'expérimentation 60%
Nombre d'habitants sur le territoire d'étude 165 000
Nombre de ménages en précarité énergétique sur le territoire d'étude 13 095
Objectif de réduction annuel fixé par l'Anah en 2019 (Convention PIG)
en nombre de logements 79
Objectif de réduction annuel fixé par l'Anah (Convention PIG) en % (sur
1,5 an) 0,90%
Objectif de réduction (sur 1,5 an) 2,6%
Nombre de ménages à accompagner vers les travaux 340
Coût du diagnostic 300
Coût horaire technicien 50
Temps échange téléphonique/porte à porte constitution BDD (h) 1,0 Ratio ménages contactés / Visite à Domicile (VàD) 0,5
Ratio VàD / passage à l'acte 0,5
Année 2020 454
Année 2021 908
Nombre de logements à visiter/nb de diagnostics à réaliser
Année 2020 227
Année 2021 454
Nombre de ménages à accompagner vers les travaux
Année 2020 113
Année 2021 227
Mettre en place et animer le Pacte
- mise en place d'une organisation interne ad hoc
- échanges avec AMORCE
- mobilisation du réseau d'acteurs territorial et mise en place d'un
comité de pilotage territorial
- organisation de réunions du copil (année 1 : 6/an ; année 2 : 4/an)
- participation au copil des collectivités du Pacte -15 (organisé par
AMORCE) - 3 réunions
- contributions au site internet, aux publications et à l'évaluation du
Pacte -15
Compte rendu des réunions du
comité de pilotage, contributions
aux site internet et aux
publications
15 000 49 643 €
Gestion administrative et financière du projet
Préparation de 5 dossiers d'appel de fonds (avril et septembre 2020 et
avril, septembre et décembre 2021)
Dossiers appels de fonds 3 500 20 976 €
Formation au diagnostic socio-technique du SLIME 1 500 €
Réaliser le diagnostic territorial de la précarité
- état des lieux, localisation, caractérisation
- prise de contact avec les acteurs impliqués
- identification des sources de données disponibles (cf. base de
données)
Rapport de diagnostic 15 000 26 786 €
Mettre au point la base de données des ménages précaires
- Etude d'impact sur la protection des données
- Conventionnement avec les acteurs du repérage
- Mettre en place et alimenter la base de donnée des ménages
précaires
- Etablir une première liste de ménages potentiellement en situation
de précarité énergétique
Base de données complétée 22 000 36 405 €
Prendre un premier contact par téléphone (ou porte-à-porte) &
organisation de la visite
Visiter du logement
Réaliser le diagnostic énergétique avec proposition de scénario
Mobiliser les acteurs de la rénovation énergétique
- Recenser et rencontrer les professionnels RGE du territoire pour leur
présenter le programme
- Sélection du(des) groupement(s) de professionnels
- Signature de conventions bipartites (collectivité/groupement
d'entreprises) pour la fixation des prix
- Mise en relation avec les particuliers
Liste de entreprises contactées et
sélectionnées
Conventions signées
6 000 12 548 €
Mettre en place une caisse d'avance Caisse d'avance mise en place 15 000 17 619 €
TOTAL PART FIXE 165 476 €
Année 2020 fiche contact 22 698 €
Année 2021 fiche contact 45 397 €
Année 2020 diagnostic thermique 68 095 €
Année 2021 diagnostic thermique 136 190 €
Ménages à accompagner vers les travaux
Année 2020 nombre de dossier de demande de subvention déposés 11 349 €
Année 2021 nombre de dossier de demande de subvention déposés 22 698 €
TOTAL PART VARIABLE 306 429 €
TOTAL PART VARIABLE + PART FIXE 471 905 €
Havre Seine
Métropole
Financement obligés (80% du projet) 377 524
Financement colléctivités (20% du projet) 94 381
BUDGET TOTAL 471 905
Coût Diagnostic
Part variable (déclenchement en fonction des réalisations)
-
Phase 1 - Renforcer le repérage - PART FIXE
Phase 2 - Systématiser les visites/les diagnostics - PART FIXE
Phase 3 -Organiser des rénovations groupées
Phase 2 - Systématiser les visites/les diagnostics // PART VARIABLE Prise de contact
-
Objectifs quantitatifs du Pacte -15
Nombre de ménages à contacter
Mise en place et animation local du programme - PART FIXE Note de
présentation
Septembre 2019
Stratégies territoriales de résorption
de la précarité énergétique
PACTE -15 % AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 2/19
PRÉSENTATION D’AMORCE
Rassemblant plus de 930 adhérents pour 60 millions
d’habitants représentés, AMORCE constitue le
premier réseau français d’information, de partage
d’expériences et d’accompagnement des
collectivités (communes, intercommunalités, conseils
départementaux, conseils régionaux) et autres acteurs
locaux (entreprises, associations, fédérations
professionnelles) en matière de transition énergétique
(maîtrise de l’énergie, lutte contre la précarité
énergétique, production d’énergie décentralisée,
distribution d’énergie, planification), de gestion territoriale
des déchets (planification, prévention, collecte,
valorisation, traitement des déchets) et de gestion du
cycle de l’eau.
Force de proposition indépendante et interlocutrice
privilégiée des pouvoirs publics (ministères, agences
d’État et du Parlement) AMORCE est aujourd’hui la principale représentante des territoires engagés dans la transition énergétique, dans l’économie circulaire et dans la gestion durable de l’eau. Partenaire privilégiée des autres associations représentatives des collectivités, des fédérations professionnelles et des organisations non gouvernementales, elle a joué un rôle majeur dans la défense des intérêts des acteurs locaux lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou précédemment des lois relatives au Grenelle de l’environnement.
Créée en 1987, elle est largement reconnue au niveau national pour sa représentativité, son indépendance et son expertise, qui lui valent d’obtenir régulièrement des avancées majeures (TVA réduite sur les déchets et sur les réseaux de chaleur, création du Fonds Chaleur, éligibilité des collectivités aux certificats d’économie d’énergie, création de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, signalétique de tri sur les produits de grande consommation, généralisation des plans climat-énergie, obligation de rénovation des logements énergivores, réduction de la précarité énergétique, renforcement de la coordination des réseaux de distribution d’énergie, etc…). AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 3/19
MENTIONS LÉGALES
©AMORCE – septembre 2019
Les propos tenus dans cette publication ne représentent que l’opinion de leurs auteurs et AMORCE n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Reproduction interdite, en tout ou en partie, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite d'AMORCE.
Possibilité de faire état de cette publication en citant explicitement les références. AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 4/19
SOMMAIRE
INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 5
1. CONTEXTE .................................................................................................................................. 6
1.1. DES ACTIONS QUI NECESSITENT D’ETRE COORDONNEES ............................................................................................. 6 1.2. LE REPERAGE DES SITUATIONS ENCORE INCERTAIN.................................................................................................... 7 1.3. DES MOYENS D’ACTIONS A RENFORCER................................................................................................................. 7
2. PRESENTATION DU PROGRAMME PACTE -15% ............................................................................ 8
2.1. PHASE 1 : IDENTIFIER LES MENAGES EN PRECARITE ENERGETIQUE ................................................................................. 8 2.1.1. IDENTIFIER ET RECUEILLIR LES DONNEES POTENTIELLES DE PRECARITE ENERGETIQUE .................................................................... 8 2.1.2. QUALIFIER LA SITUATION DES MENAGES ET CREER UNE BASE DE DONNEES OPERATIONNELLE DES MENAGES EN PRECARITE ENERGETIQUE 9
2.2. PHASE 2 : SYSTEMATISER LES DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DES LOGEMENTS ET L’ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES ................10 2.3. PHASE 3 : MASSIFIER LES OPERATIONS DE RENOVATION ...........................................................................................11 2.3.1. RECENSEMENT DES ENTREPRISES RGE ET RENCONTRES DES ENTREPRISES INTERESSEES .............................................................. 11 2.3.2. LES GROUPEMENTS D’ACHAT ......................................................................................................................................... 12 2.3.3. CONSTITUTION DES GROUPEMENTS D’ENTREPRISES ............................................................................................................ 12 2.3.4. CONSTITUTION DES GROUPEMENTS DE COMMANDES ......................................................................................................... 12
3. TERRITOIRES D’EXPERIMENTATION ........................................................................................... 13
3.1.1. ÉCHELON TERRITORIAL ................................................................................................................................................. 13 3.1.2. VOLONTE POLITIQUE .................................................................................................................................................... 13 3.1.3. DISPOSITIFS TERRITORIAUX FACILITANT LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE -15% ........................................................................... 13
4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PACTE -15% ....................................................................... 13
4.1. OBJECTIFS QUANTITATIFS ................................................................................................................................13 4.2. ANIMATION NATIONALE DU PROGRAMME ............................................................................................................14 4.3. ANIMATION DU PROGRAMME DANS LES TERRITOIRES D’EXPERIMENTATION ...................................................................14 4.4. ARTICULATION AVEC LE PROGRAMME SLIME........................................................................................................15
5. BUDGET DU PROGRAMME ET FLUX FINANCIERS ........................................................................ 15
5.1. BUDGET .....................................................................................................................................................15 5.2. DELIVRANCE DES CEE .....................................................................................................................................16 5.3. FLUX FINANCIERS ..........................................................................................................................................17 AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 5/19
INTRODUCTION
AMORCE a répondu en juillet 2018 à l’appel à programme national sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) lancé par le ministère de la Transition énergétique et solidaire en proposant le programme « Stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique - Pacte -15% ».
Ce programme a pour objectif de diminuer la précarité énergétique chez les ménages aux ressources modestes par une approche expérimentale qui va au-devant des ménages vivant dans des passoires thermiques pour les inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cette démarche proactive vise une massification des travaux de rénovation énergétique et une baisse significative des consommations énergétiques.
Ce programme repose sur trois piliers :
1. Renforcer le repérage des ménages grâce au croisement des données sociotechniques (revenu, consommation d’énergie et facture annuelle, surface du logement…) afin de constituer une base de données des foyers précaires vivant dans des passoires énergétiques
2. Systématiser les visites à domicile pour évaluer les opérations de rénovation énergétique à mener, identifier des situations similaires (géographiquement ou techniquement) 3. Organiser des groupements de commande pour la réalisation de travaux standardisés définis au préalable auprès de groupements d’entreprise - proposition de travaux à moindre coût et/ou inscrits dans une démarche clef en main.
Ce programme sera mis en œuvre dans huit territoires en France métropolitaine. Il a été convenu avec le ministère de la Transition énergétique et solidaire que deux de ces territoires devront portés conjointement une démarche « SLIME ».
Le SLIME (Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie) constitue un guichet unique local de prise en charge des situations de précarité énergétique. Il intègre systématiquement trois étapes :
• l’organisation d’une chaîne de détection : il s’agit de centraliser vers une plateforme unique les signalements des ménages modestes et très modestes qui rencontrent des difficultés liées à l’énergie dans leur logement, afin de pouvoir déclencher une visite sur place • un diagnostic sociotechnique au domicile des ménages identifiés, afin d’apporter des conseils d’usage et comportementaux en lien avec la réalité du logement et des équipements ainsi qu’installer des petits équipements peu onéreux et permettant rapidement de réaliser des économies financières et/ou d’améliorer le confort. • l’orientation des ménages vers des solutions durables et adaptées pour sortir de la précarité énergétique (programme « Habiter Mieux », fonds local d’aide aux travaux, médiation et aides sociales, traitement du logement indigne...). AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 6/19
1. Contexte
La précarité énergétique a été définie dans le Grenelle II (2010) de la façon suivante : une personne est en précarité énergétique quand elle « éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ». Selon cette définition, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) évalue à 5,61 millions le nombre de ménages touchés par ce phénomène, soit 1 Français sur 5.
Pour endiguer la précarité énergétique sur son territoire, la France s’est fixée comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 20202.
Depuis 2017, seulement 300 000 logements par an ont été rénovés. Ce chiffre démontre l’importance de trouver de nouvelles solutions efficaces afin d’atteindre les objectifs fixés par l’État, et d’enrayer la précarité énergétique.
Pour ce faire, AMORCE propose par le biais du Pacte -15% une stratégie globale de lutte contre la précarité énergétique portée par les collectivités dans le but de massifier les travaux de rénovation.
1.1. Des actions qui nécessitent d’être coordonnées
La précarité énergétique implique de nombreux acteurs dans l’aide et l’accompagnement des ménages : qu’ils soient issus du monde de la fourniture d’énergie, de l’habitat, de l’action sociale ou de la maîtrise de l’énergie. L’ensemble de ces acteurs agit selon son domaine de compétence. Or le traitement des situations de précarité énergétique nécessite une action coordonnée pour repérer les situations, traiter les urgences et agir de manière durable pour sortir les ménages de la précarité énergétique.
1 Analyse issue de l’Enquête Nationale Logement de 2013, Les chiffres-clés de la précarité énergétique, 2016
2 LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 7/19
1.2. Le repérage des situations encore incertain
Comment repérer les situations de précarité énergétique et assurer de manière individuelle un accompagnement complet des situations repérées ? Le repérage des situations de précarité énergétique est à la fois la première étape nécessaire et pourtant la plus difficile à mettre en place. Quelques expérimentations (SLIME3, visite à domicile…) ont été mises en place ces dernières années, mais ne concernent encore qu’un nombre limité de territoires.
1.3. Des moyens d’actions à renforcer
Pour agir contre la précarité énergétique, les moyens d’action actuels relèvent :
• soit de l’aide au paiement des factures (chèque énergie, fonds de solidarité pour le logement - FSL, centre communal d’action sociale - CCAS…) ;
• soit des aides financières et/ou techniques à la rénovation (ANAH, travaux valorisés par les CEE…).
Or ces actions ne permettent pas aujourd’hui de véritablement massifier la rénovation au regard des objectifs (cf. p.1) Il s’agit donc de changer d’échelle pour proposer des offres de rénovation à davantage de ménages, ce qui pourrait avoir pour effet direct de diminuer les coûts des projets de rénovation.
3 SLIME : Services Locaux d'Intervention pour la Maîtrise de l'Énergie, programme CEE coordonné par le CLER AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 8/19
2. Présentation du programme Pacte -15%
L’enjeu du Pacte -15% est d’identifier l’ensemble des ménages en situation précarité énergétique sur la totalité ou sur une partie du territoire des huit collectivités qui expérimenteront le programme. Il s’agit ensuite d’aller à la rencontre de ces ménages et de leur proposer de les accompagner dans une démarche de travaux de rénovation énergétique sur la base d’un diagnostic de leur logement.
2.1. Phase 1 : identifier les ménages en précarité énergétique
2.1.1. Identifier et recueillir les données potentielles de précarité
énergétique
Il existe plusieurs sources d’indices permettant d’identifier des situations potentielles de précarité énergétique : ménages bénéficiaires du chèque énergie, listing des fournisseurs d’énergie des ménages en situation d’impayé, bénéficiaires du Fonds de solidarité pour le logement (FSL-Énergie), bénéficiaires des aides des Centres communaux d’action sociale (CCAS) pour impayé d’énergie, listing des distributeurs d’énergie des coupures ou des réductions de puissance, ménages accompagnés par les travailleurs sociaux…
Signalement Disponibilité des données
Fournisseurs d’énergie Impayés d’énergie Listing des ménages envoyé aux services d’action sociale
Distributeurs d’énergie Coupure ou réduction de puissance Listing des coupures ou réduction de puissance envoyée aux services d’action sociale
FSL Impayés d’énergie Travailleurs sociaux du département
CCAS Impayés d’énergie Travailleurs sociaux des CCAS
Bailleurs sociaux Difficultés de paiement des charges Non communiqué
Travailleurs sociaux Fiche navette transférée aux services en charge (département, CCAS, …) pour une visite à domicile
Associations de médiation
fournisseur / ménage (PIMMS /
FACE)
Impayés d’énergie
Plateformes / Opérateurs habitats
L’objectif du Pacte est de réunir, sur chacun des huit territoires d’expérimentation, l’ensemble de ces acteurs et de définir les modalités de mise à disposition des données concernant les ménages dans le respect de la protection des données individuelles. AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 9/19
Plusieurs possibilités peuvent être envisagées :
- Un fichier unique (plateforme de données locales) pourra centraliser les informations utiles à l’indentification des ménages. Les données personnelles (Nom, prénom, adresse, contact) seront remplacées dans un fichier commun par un numéro d’identification incluant une référence désignant l’acteur en contact avec le ménage ;
- Plusieurs fichiers de formats identiques seront créés par les acteurs et les ménages seront approchés par ces mêmes structures. La collectivité est en charge de suivre l’ensemble des actions menées (ménages renseignés dans les différentes BDD, informations complétées, nombre de ménage contactés et nombre de visite à domicile réalisées, …) Un tel fichier conservera l’anonymat des ménages tout en donnant la possibilité à la collectivité en charge du déploiement du pacte d’assurer le pilotage du projet.
Amorce travaillera avec la CNIL4 pour faciliter la transmission de ces listings nominatifs (Nom, adresse, téléphone) entre les services de la collectivité.
2.1.2. Qualifier la situation des ménages et créer une base de données
opérationnelle des ménages en précarité énergétique
A l’échelle des huit territoires d’expérimentation, un premier rendez-vous téléphonique sera organisé avec chaque ménage identifié via la base de données. Cet échange permettra de confirmer ou non la situation de précarité énergétique.
Cette évaluation s’appuiera sur plusieurs indicateurs :
o Revenu,
o Composition du ménage,
o Surface du logement,
o Facture annuelle du logement,
o Année de construction du bâti,
o Sensation de froid…
Des seuils au-delà desquels le ménage est en précarité énergétique seront notamment définis avec les acteurs locaux :
o Facture énergétique / Revenu (rapporté à la composition du ménage) o Consommation d’énergie (kWh) / Surface du logement (rapporté à l’année de construction du logement)
o Sensation de froid
4 Commission nationale de l'informatique et des libertés AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 10/19
Si au regard des informations collectées, le ménage semble être en précarité énergétique et si la cause de la précarité énergétique semble être due à la qualité du logement, une visite à domicile sera organisée. Il sera alors proposé au ménage de l’accompagner dans une démarche visant à diminuer sa consommation d’énergie.
2.2. Phase 2 : Systématiser les diagnostics énergétiques des
logements et l’accompagnement des ménages
Chaque ménage identifié en situation de précarité énergétique bénéficiera d’une visite à domicile ainsi que d’un diagnostic énergétique permettant d’évaluer les travaux à mettre en œuvre ainsi qu’une évaluation du coût et des aides financières existantes.
Parmi les projets de rénovation, une attention particulière sera portée aux ménages les plus fragiles ou aux situations les plus complexes (locataires/bailleurs, ménages très modestes…). Pour ces ménages, il est proposé dans le cadre du Pacte -15%, que le reste à charge du coût des travaux ne AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 11/19
dépasse pas 15€/mois. Pour y parvenir, il s’agira de définir les opérations les plus efficaces en fonction du coût de la rénovation et le bénéfice du gain en énergie. Par ailleurs, en massifiant ces opérations, il est attendu de diminuer le coût de ces rénovations.
2.3. Phase 3 : Massifier les opérations de rénovation
Aux projets présentant des caractéristiques constructives similaires, des interventions standardisées seront proposées : technique d’isolation similaire (par l’extérieur ou l’intérieur, soufflée ou posée), matériaux et équipements identiques (menuiseries, système de chauffage, …). En massifiant à large échelle des rénovations et en pratiquant des achats groupés (20, 50 chantiers…), il est attendu de diminuer les coûts de l’intervention et de proposer aux ménages des projets de travaux clé en main.
Le rôle de chacune des huit collectivités sera d’identifier les projets éligibles, d’engager les particuliers dans la démarche et de négocier avec les entreprises locales un coût d’intervention plus bas.
2.3.1. Recensement des entreprises RGE et rencontres des entreprises
intéressées
Les huit collectivités s’appuieront sur la CAPEB et la FFB ainsi que sur les plateformes de la rénovation énergétique, si elles existent, pour identifier les entreprises RGE du territoire. Une rencontre sera ensuite organisée avec chacune d’entre elles afin de leur présenter le programme. AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 12/19
2.3.2. Les groupements d’achat
Les groupements d’achat permettront de mutualiser sur plusieurs logements similaires les coûts d’études et de mobiliser les entreprises locales pour des chantiers de volume plus important, l’objectif étant de baisser les coûts grâce à une économie d’échelle.
2.3.3. Constitution des groupements d’entreprises
Une convention locale (issue d’une convention cadre) définira comment les groupements d’entreprises interviendront auprès des ménages. Les groupements d’entreprises devront répondre à un coût encadré par la collectivité et défini dans le cadre d’une convention bipartite :
- Les groupements s’engageant à répondre à un coût préétabli
- La collectivité s’engageant à proposer au moins x chantiers de rénovation (à définir)
2.3.4. Constitution des groupements de commandes
Une convention cadre définira les relations contractuelles entre la collectivité et les particuliers. Deux conventions pourront être proposées :
• Assistance à maîtrise d’ouvrage de la collectivité vers les particuliers ; • Assistance à maîtrise d’ouvrage déléguée de la collectivité vers les particuliers (avance de fonds et préfinancement des travaux). AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 13/19
3. Territoires d’expérimentation
3.1.1. Échelon territorial
L’objectif est de travailler avec huit territoires, en priorité des collectivités avec un échelon territorial pertinent pour massifier des rénovations et mobiliser les professionnels sur un secteur géographique pertinent : les EPCI à fiscalité propre et les Conseil Départementaux (chef de file de la précarité énergétique). Le Pacte -15% s’adresse également aux communes, aux syndicats d’énergie et aux conseil régionaux.
Un ou deux de ces territoires porteront également une démarche SLIME (cf. point 4).
3.1.2. Volonté politique
La mise en œuvre de cette stratégie territoriale sera portée par une volonté politique forte avec un ou des élus référents pour fédérer l’ensemble des parties prenantes et une volonté de mettre en place une vraie politique efficace de résorption à coûts maîtrisés.
3.1.3. Dispositifs territoriaux facilitant la mise en œuvre du Pacte -15%
L’existence d’une opération programmée (Habiter Mieux), d’une plateforme de la rénovation (PTRE) ou d’un dispositif d’aide financière (tiers financement, subvention de la collectivité, …) serait un plus pour faciliter le lancement du dispositif et le financement des opérations de rénovation.
Le déploiement du Pacte -15% pourra par ailleurs être facilité par une mise en œuvre conjointe entre le département, chef de file de la précarité énergétique et de l'action sociale, et des EPCI en charge des Programmes Locaux de l’Habitat. Une convention de partenariat entre les différents échelons de collectivités pourra formaliser l’action conjointe, par exemple dans le cadre des conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence (CTEC).
4. Modalités de mise en œuvre du Pacte -15%
4.1. Objectifs quantitatifs
Sur tout ou partie du territoire de mise en œuvre, l’objectif du Pacte -15% sera de réaliser 2,6% de baisse du nombre de ménages en situation de précarité énergétique.
Exemple d’une collectivité de 200 000 habitants (ces chiffres seront à affiner en fonction de l’étude à réaliser en amont afin d’identifier notamment le nombre de ménage en situation de précarité énergétique et la partie du territoire ciblée) :
Nombre d'habitants sur le territoire d’étude 200 000 Nb ménages en Précarité Énergétique (PE) sur le territoire d’étude 15 873 Objectif de réduction de la PE (sur 1,5 an) 2,6% Nombre de ménages à accompagner vers les travaux 413 AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 14/19
4.2. Animation nationale du programme
AMORCE sera chargé de l’animation du programme. À ce titre, AMORCE :
• assurera le lien avec le ministère de la Transition énergétique et solidaire, les obligés et participera notamment au comité de pilotage national chargé de suivre le déroulement de programme et notamment de valider les dépenses réalisées ;
• assurera le lien avec le CLER pour s’assurer de la bonne coordination des programmes SLIME et Pacte sur les deux territoires où les programmes seront mis en œuvre conjointement (cf. point ci-dessous) ;
• organisera et animera des réunions avec l’ensemble des collectivités expérimentant le Pacte -15 pour faire un point d’avancement du programme et partager les retours d’expérience ; • appuiera chaque territoire d’expérimentation tout au long du programme via notamment : o l’organisation de réunions du comité de pilotage local pour dresser le bilan des actions passées et définir les actions à venir ;
o des points téléphoniques réguliers en tant que de besoin ;
o la production de « documents types » que les collectivités pourront décliner sur leur territoire, notamment sur la constitution d’une base de données des ménages susceptibles d’être en précarité énergétique. AMORCE fera le lien avec la CNIL sur la façon dont un tel fichier pourrait être constitué ;
o un appui juridique sur les contrats et modèles de conventions avec les acteurs détenteurs de données, modèles de convention de groupements de professionnels… o montage financier des bouquets de travaux : travaux éligibles aux aides nationales, appui à la valorisation des CEE – travaux pour diminuer le reste à charge (convention définissant le rôle actif et incitatif, boîte à outil CEE, aide ponctuel au dépôt…) • communiquera et promouvra le programme ;
• accompagnera l’évaluation nationale du programme en fin de programme.
4.3. Animation du programme dans les territoires
d’expérimentation
Chaque territoire d’expérimentation réalisera les actions suivantes :
• mise en place et animation du projet localement : mobilisation d’un(e) chargé(e) de mission pour coordonner les acteurs impliqués (travailleurs sociaux, associations locale, opérateur habitat, service habitat et énergie, négociation avec les entreprises locales du bâtiment…) et animer le Pacte -15% au niveau local, via la mise en place d’un comité de pilotage. Les membres de cette instance pourront être :
o La collectivité en charge du déploiement du Pacte (services sociaux, habitat et énergie ou environnement)
o Les membres identifiés dans la phase 1.
o Un représentant des entreprises des bâtiments (CAPEB et FFB)
o AMORCE
Le comité de pilotage pourra se réunir tous les deux mois la première année et tous les trois mois la seconde année.
• gestion administrative et financière du programme ;
• Phase 1 : Repérage des ménages en situation de précarité énergétique : diagnostic territorial de la précarité énergétique, mise en place et alimentation de la base de données, AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 15/19
mise en place de conventions locales avec les acteurs détenteurs de données, établissement d’une liste de ménages potentiellement en situation de précarité énergétique ;
• Phase 3 : Organisation d’interventions standardisées : mobilisation des acteurs de la rénovation énergétique, sélection de groupements de professionnels (artisans, entreprises…) et établissement de conventions, mise en place d’une caisse d’avance.
4.4. Articulation avec le programme SLIME
Sur les deux territoires engagés dans un SLIME/Pacte -15%, l’articulation des actions se fera comme suit :
▪ Repérage des ménages en précarité énergétique via l’approche SLIME (réseau de donneurs d’alerte notamment)
▪ Repérage des ménages en précarité énergétique via l’approche Pacte (croisement de données)
▪ Prise de contact des ménages en précarité énergétique pour valider le principe d’une visite et la préparer (réalisation d’une fiche «1er contact » commune)
▪ Diagnostic sociotechnique réalisé dans le cadre du SLIME visant : o i) Apporter des conseils d’usage et comportementaux en lien avec la réalité du logement et des équipements
o ii) Installer des petits équipements peu onéreux et permettant rapidement de réaliser des économies financières et/ou d’améliorer le confort, ainsi qu’à identifier des solutions durables et adaptées de sortie de la précarité énergétique (Approche SLIME) ▪ Ce premier diagnostic serait complété par une étude de faisabilité technico-financière, lors d’une visite dédiée, lorsque des travaux sont identifiés comme solution possible pour le ménage, permettant d’identifier les scénarios de travaux pouvant être réalisés (approche Pacte-15%)
▪ Orientation vers la solution adaptée et choix par le ménage d’un scénario de travaux le cas échéant (travaux individuels ou travaux standardisés par la signature d’une convention avec la collectivité)
▪ Réalisation des opérations de rénovation groupées, le cas échéant.
5. Budget du programme et flux financiers
5.1. Budget
La mise en œuvre du programme par les collectivités devra en partie être financée sur fonds propres (à hauteur de 20%). Les 80% restant seront financés par des obligés au titre des CEE.
Le mode de financement envisagé est basé sur :
• une avance de fonds, portant sur une partie des frais fixes du programme (cf. ci-dessous) pourrait être versée au démarrage du projet ;
• des remboursements des frais avancés par la collectivité. AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 16/19
Le programme représente un volume global de 481 GWhcumac (3,4 millions d’euros) réparti en trois parties :
• La gestion administrative réalisée par AMORCE
• L’animation du programme réalisée par AMORCE
• La mise en œuvre du programme portée par les collectivités (cf. point 2.5)
Le programme Pacte -15% ne pourra financer la réalisation des travaux.
5.2. Délivrance des CEE
Pour faciliter la mise en œuvre du programme et la délivrance des CEE, le chiffrage actualisé du Pacte -15% est décliné en parts fixes et parts variables :
▪ Les parts fixes sont des actions du programme qui sont indispensables à sa mise en œuvre et sa réussite : gestion du programme (gestion du temps de chaque intervenant travaillant sur le programme, audit financier, appel de fonds, réunion interne,...), mise en place et animation du programme, repérage des ménages précaires (comprenant le diagnostic territorial de la précarité énergétique, la création d’une base de données des ménages précaires, la mise en place et l’animation du comité de pilotage), mise en place d’une caisse d’avance, construction d’une offre de rénovation à moindre coût…
▪ Les parts variables sont des actions dépendant du nombre de ménages visés par le programme : prises de contact téléphonique, diagnostics énergétiques, aide au montage des dossiers de subvention de travaux.
La délivrance des CEE pour les collectivités est par la suite conditionnée à la réalisation des différentes missions :
• Réalisation du diagnostic territorial de la précarité par chaque collectivité • Mise en place et animation locale du programme
• Réalisation de la base de données
• Alimentation de la base de données
• Prises de contact téléphonique avec les ménages
• Diagnostics énergétiques et préconisations de travaux
• Mise en place d’une caisse d’avance
• Création et lancement d’opérations standardisées
La part variable se déclenchera en fonction :
• du nombre de ménages contactés,
• du nombre d’études de faisabilité technico-financières réalisées, • du nombre d’engagements des ménages pour la réalisation de travaux.
Les objectifs quantitatifs de la part variable seront détaillés pour chaque collectivité dans la convention. Le coût de ces parts variables seront forfaitaires :
• Prise de contact : 50€ ;
• Visite du logement et étude de faisabilité technico-financière : 300€ ; AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 17/19
• Ménages à accompagner vers les travaux (aides au montage du dossier de demande d’aide) : 100€.
Tous les six mois, AMORCE effectuera un bilan avec la collectivité permettant d’établir le nombre de ménages contactés/accompagnés et les dépenses réalisées jusqu’à cette date dans le cadre du dispositif et versera aux collectivités la somme correspondante.
5.3. Flux financiers
Obligés
SLIME
Collectivités
SLIME/PACTE
Délivre l’attestation de versement des
fonds
Conventions de partenariat
avec les deux territoires
Finance en fonction des actions mises en œuvre
5
2
1
6
Réalise les actions de lutte contre la
précarité énergétique
avec méthodologie PACTE
Finance CLER à hauteur de l’appel de
fonds Remet les justificatifs des dépenses réalisées dans le cadre du SLIME
3
6 bis
4
Valide les dépenses
et émet un appel de fonds
CLER
2 TERRITOIRES SLIME PACTE
AMORCE
Réalise les actions de lutte contre la
précarité énergétique
avec méthodologie SLIME
2
1
Conventions de partenariat
avec les deux territoires
3
Remet les justificatifs
des dépenses réalisées dans le cadre du PACTE
Finance en fonction des actions mises en œuvre
6 bis
Obligés
PACTE
Valide les dépenses
et émet un appel de fonds
4
5
Finance AMORCE à hauteur de l’appel de
fonds
Délivre l’attestation de versement des
fonds
6 AMORCE Note de présentation programme Pacte territorial -15% - septembre 2019 Page 18/19
TERRITOIRES PACTE « seuls » (6 territoires)
Obligés Collectivité
Délivre l’attestation de
versement des fonds
Convention de partenariat
avec chacun des six territoires
Finance en fonction des actions
mises en œuvre
5
2
1
6
Réalise les actions de lutte
contre la précarité énergétique
Finance AMORCE à hauteur
de l’appel de fonds
Remet les justificatifs
des dépenses
3
6 bis
4
Valide les dépenses
et émet un appel de fonds
AMORCE
6 TERRITOIRES PACTE AMORCE
18, rue Gabriel Péri – CS 20102 – 69623 Villeurbanne Cedex
Tel : 04.72.74.09.77 – Fax : 04.72.74.03.32 – Mail : amorce@amorce.asso.fr
www.amorce.asso.fr - @AMORCE