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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230016 01
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230016 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
CONVENTION
Direction Générale ou Pôle ……………
Intitulé du service
Rattachée à la délibération D./Db.00/00-20 ou à la décision…
CONVENTION-CADRE ENTRE LES COLLECTIVITES GERANTES DE L’EAU
INDUSTRIELLE DE L’USINE DE NORVILLE ET LEURS CLIENTS
Entre
Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Madame la Préfète du Département de Seine Maritime en date du 9 janvier 2019, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 200 010 700, représentée par sa présidente Madame Virginie CAROLO-LUTROT
Ci-après désignée par les termes « Caux Seine agglo »
Et
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM), représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de la Communauté , 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE cedex, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après désigné par les termes Le Havre Seine Métropole »,
D’une part,
Et
L’Association INCASE Industrie Caux Seine, dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, représentée par son Président, Monsieur PETIT, dûment habilité,
Ci-après désigné par les termes « INCASE»,
D’une part,
Et
L’Association SYNERZIP-LH, dont le siège est à 181 Quai Frissard, BP 1410, 76067 Le Havre Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel VILLEVAL, dûment habilité,
Ci-après désigné par les termes « SYNERZIP-LH», CONVENTION
Direction Générale ou Pôle ……………
Intitulé du service
Rattachée à la délibération D./Db.00/00-20 ou à la décision…
PREAMBULE
L’usine de Norville pompe de l’eau brute en Seine pour la traiter par décantation et par filtration (qui ne la rend pas potable) et permet ainsi un approvisionnement aux industriels des ZI de Port-Jérôme et industrialo-portuaire du Havre. Les industriels l’utilisent principalement dans leur process, et pour refroidir ou fabriquer de la vapeur selon l’époque de l’année.
La quantité d’eau distribuée annuellement est d’environ 30 millions de m3 . Les industriels ont besoin de cette eau pour fonctionner, s’ils ne pouvaient faire appel à ce service, ils prélèveraient l’eau dans les rivières ou la nappe souterraine. Etant à proximité du milieu maritime, on verrait alors le risque d’avoir des remontées d’eau saline dans les nappes souterraines et les contaminer de façon irréversible, ce qui mettrait en péril la ressource en eau potable sur le secteur.
Le projet s’inscrit donc pleinement dans les objectifs réglementaires du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
La réhabilitation et l’extension de l’usine d’eau industrielle de Norville a commencé le 3 septembre 2018 pour une période totale de 42 mois.
Il est nécessaire que les collectivités engagées dans les services d’eau industrielle et les clients industriels poursuivent les actions engagées pour accentuer l’utilisation de l’eau industrielle en remplacement des ressources souterraines et superficielles en eau sensibles sur cette partie de l’estuaire de la Seine.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention engage l’ensemble des parties sur les 2 actions suivantes :
- La pérennisation de l’utilisation de l’eau industrielle
- L’utilisation économe et durable de la ressource.
Article 2 : Pérennisation de l’utilisation de l’eau industrielle
La réhabilitation et l’extension de l’usine de Norville vise à améliorer la qualité générale de l’eau
distribuée afin de satisfaire aux exigences légitimes des clients utilisateurs.
Dans l’objectif de garantir durablement l’approvisionnement en eau industrielle, Caux Seine agglo, maitre
d’ouvrage de l’usine d’eau industrielle de Norville, proposera à ses clients, dont Le Havre Seine Métropole
(en qualité d’établissement public de coopération intercommunale et délégataire d’HAROPA), une
actualisation des contrats commerciaux et cherchera à développer l’approvisionnement des nouveaux
clients.
Article 3 : Utilisation économe et durable de la ressource
Les prélèvements industriels dans les eaux souterraines et superficielles peuvent induire une tension quantitative, et engendrer des incidents irréversibles sur la nappe phréatique par l’intrusion d’eaux saumâtres suite à des phénomènes de dépression.
La notion de partage des usages doit permettre de maintenir les niveaux et débits suffisants pour les eaux souterraines et superficielles afin de garantir l’alimentation en eau potable des populations humaines mais aussi la pérennité des écosystèmes aquatiques.
Cette entreprise passe par l’utilisation économe de la ressource, et par la maîtrise d’une bonne répartition des prélèvements d’eau en engageant : CONVENTION
Direction Générale ou Pôle ……………
Intitulé du service
Rattachée à la délibération D./Db.00/00-20 ou à la décision…
1. ............................................... Une gestion préventive qui vise à résorber ou anticiper, avec prise en compte des effets du changement climatique, la surexploitation structurelle des ressources en favorisant les économies d’eau, la maîtrise des prélèvements ;
2. ............................................... Une gestion de crise qui est mise en œuvre, dans le cadre des arrêtés cadre départementaux sécheresse, lorsque les débits des rivières ou les hauteurs des nappes atteignent des seuils de référence. Il s’agit de mettre en place des mesures d’urgence, impliquant des restrictions progressives des usages pour gérer les situations exceptionnelles de sécheresse. Cela concerne aussi bien la maîtrise des consommations d’eau que les conditions de rejet.
Les clients industriels (qui consomment plus de 100 000 m3/an) s’engagent à s’inscrire dans l’opération
dénommée « Optimisation de la gestion de l’eau » lancée par la DREAL Normandie et les agences de l’eau
Seine-Normandie et Loire-Bretagne en février 2019, qui vise à encourager la sobriété des usages de l’eau
par des initiatives locales en vue de répondre à la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau, et
d’agir vis-à-vis de la récurrence des phénomènes de sécheresse et des effets du changement climatique.
Dans ce contexte, ils examinent - au travers d’une approche éviter, réduire, compenser (ERC) - la
possibilité d’utiliser l’eau industrielle en substitution des prélèvements dans le milieu naturel.
Caux Seine Agglo et la CU Le Havre Seine Métropole et HAROPA s’engagent à promouvoir toutes les actions, notamment celles de l’agence de l’eau Seine-Normandie, pour favoriser les économies d’eau, notamment sur les ressources sensibles.
Article 4 : Mesures d’accompagnement
Les associations INCASE et SYNERZIP-LH s’engagent à promouvoir cette stratégie de préservation de la ressource en eau auprès de leurs adhérents et à accompagner sa mise en œuvre.
Article 5 - Intégralité de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des Parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les Parties.
Fait à ………………………, le………………….…… 2022
En X exemplaires originaux (autant d’originaux que de parties)
Caux Seine agglo Le Havre Seine Métropole
La Présidente
[Fonction, titre]
Le Président
[Fonction, titre]
Association INCASE Association SYNERZIP-LH
[Fonction, titre] [Fonction, titre]