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Procès Verbal - D 2020 060 Transfert des excedents eau et assainis
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 Uniformisation de la Participation Forfaitaire a l Assainissement Collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 Uniformisation de la Participation Forfaitaire a l Assainissement Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération ARR ARR ARE PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le deux du mois d’octobre Séance du 08 Octobre 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N°19
Objet : Uniformisation de la
Participation Forfaitaire à
l’Assainissement Collectif Est nommé secrétaire de séance : Georges PEREIRA
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard (à partir
du rapport n° 4), BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOYER Christian,
CAZERES Benoit (à partir du rapport n°6), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (jusqu’au rapport
n° 38), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoït, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DOMINICI Pascale,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude (du rapport n° 1 a n° 6 et du n° 39 au n° 42), FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 38), HONNORAT Michèle,
KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 23), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER
Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (du rapport n° 7 au n° 36 et du n° 43 au n° 46)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SEVENIER Jean a donné pouvoir à COCHET Brigitte
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, ESCLAPEZ Nathalie, FIGUIERE Marie-
José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL
Childéric, RISSO Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-503
, RECU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
L Application aqrése
39_DE-004-200067437-2
t ke ‘
ES 4 022 1û 13 2025-504
Monsieur BAILLE Denis, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce depuis le 1% janvier 2020 la compétence de l’assainissement collectif des eaux usées sur l’ensemble du territoire communautaire.
Les article L.1331-7 et L1337-7-1 du code de la santé publique autorise la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif des eaux usées à percevoir une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) auprès des propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement d’une part, et auprès des propriétaires des immeubles dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique d’autre part.
Par délibération n° 17 du conseil communautaire du 28 février 2020, les modalités de calcul
et montants de PFAC délibérés par les services gestionnaires de l’assainissement collectif avant transfert de la compétence ont été maintenus dans l’attente d’une uniformisation.
Ce travail d’uniformisation a fait l’objet de réunions du conseil d’exploitation des régies eau et assainissement, qui a donné un avis favorable sur ce rapport lors de sa séance du 04
septembre 2025.
Les montants et modalités de calcul de PFAC proposés sont précisés comme suit :
Logement individuel (< 2 logements) 18 € / m° de surface de plancher
Logement collectif (> 3 logements dal 1 200 € / logement, forfaitaire l’immeuble)
Hébergement hôtelier, camping 600 € / chambre ou emplacement Activités de restauration et métiers de boucl 25 € / m° de surface de plancher.
Activité économique autre 1 800 €, forfaitaire
(commerces, bureaux, ateliers, hangars, etc
Immeuble existant nouvellement raccordé | 500 €, forfaitaire
doté d’une installation d’assainisseme
individuel existante mais non conforme
Cas particuliers :
- Toute construction ou extension conduisant à une création de surface de plancher inférieure à 20 m° est exonérée de PFAC
- En cas de changement d’affectation, le calcul correspond à la différence entre la PFAC calculée sur la base du projet, diminuée de la PFAC calculée sur la base de la situation initiale. Aucun remboursement n’est possible en cas de changement d’affectation vers un usage soumis à une tarification plus avantageuse pour le propriétaire.
- En cas de démolition et reconstruction, la PFAC est appliquée uniquement à la surface de plancher créée. La reconstruction d’une ruine s’apparente à une nouvelle construction et sera traitée comme telle.
- Un bâtiment existant nouvellement raccordé à l’assainissement collectif et doté d’un assainissement non collectif conforme ou proche de la conformité (« installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs ») au moment du raccordement, est exonéré du paiement de la PFAC sur production d’un contrôle du service public d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans. - Dans le cas de lotissements, la PFAC sera acquittée par les propriétaires des immeubles au fur et à mesure que ces derniers se raccordent au réseau de collecte des eaux usées. ! RECU EN PREFECTURE
le 22/19/2825
L Applicatk prés q 2025-505
- Si aucune référence à la surface de plancher d’une autorisation d’urbanisme n’est possible (construction ancienne par exemple), la surface habitable fiscale pourra s’y substituer).
- La PFAC est exigible à la première des dates suivantes :
o date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ou date d’entrée en usage de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé. La date retenue est la découverte du raccordement par le service eau et assainissement pour les raccordements non déclarés (date d’ouverture du contrat d'assainissement pour les constructions neuves).
o date de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT), à transmettre par le propriétaire.
- Le taux appliqué est celui en vigueur à la date de l’exigibilité définie ci-dessus.
Le conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement a donné un avis favorable sur ce rapport lors de sa séance du 4 septembre 2025.
Il est proposé :
- d’instaurer les montants et modalités de calcul de PFAC proposés ci-dessus à compter du 1% janvier 2026 sur l’ensemble des communes de Provence Alpes Agglomération.
- d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tous les documents afférents.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, _/—7 Le secrétaire de séance,
l ( # Æ L L $
Patricia GRANET-BRUNELLO Sa : N°97 Georges PEREIRA
PUBLIE LE : 22 OCT. 2075
, RECU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
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99_DE-004-200067437-20251022-19_( r REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/10/2825
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99_DE-004-200067437-20251022-19_08102025